Prescription des impositions
Décisions
Pour être interruptive de la prescription en application de l'article 1975 du C.G.I., une notification doit être régulière et par suite non seulement comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition, mais aussi énoncer succinctement les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés. Conditions non remplies en l'espèce ; la notification n'a dès lors pas interrompu la prescription des impositions de l'année en litige. Décharge [RJ1].
[…] qu'une personne par ailleurs condamnée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, […] 1742 ou 1743 du code général des impôts, ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions dues par le redevable légal ; qu'ainsi, […] que dans ces conditions, en jugeant que l'arrêt du 18 octobre 1995 par lequel la cour d'appel de Reims a condamné M. A au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement desdites impositions, […]
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription des impositions et le droit de reprise : M me X… n'est pas le redevable de l'impôt réclamé ; qu'elle ne peut donc contester la procédure de redressement fiscal et invoquer la prescription des impositions réclamées ou se prévaloir de la prétendue expiration des délais de reprise ; qu'il sera ajouté que l'article L. 574 du LPF prévoit une prescription de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle soit, au plus tôt, en l'espèce, le 30 mai 2009 ; […]
[…] 2° de prononcer la prescription des impositions litigieuses ; […] Le 31 mai 2018, deux bordereaux de situation fiscale ont été adressés à M. B… faisant état d'impositions sur le revenu et de contributions sociales à sa charge au titre des années 1999 et 2000, d'une part, 2001, 2002 et 2003, d'autre part. Par deux courriers du 15 octobre 2018 et du 11 février 2019, M. B… a fait part à l'administration de ce qu'il estimait que la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise en l'absence d'acte de poursuites depuis plus de quatre ans. […]
[…] qu'il a, en conséquence, interrompu la prescription des impositions en cause et ouvert au profit du comptable un nouveau délai de quatre ans ; qu'à supposer que les mesures dont elle a fait l'objet en 1984 et 1985, après la notification du commandement, aient le caractère d'un acte de poursuite, M me SCHMIDLIN n'est pas fondée à soutenir que l'action en vue du recouvrement de ces impositions était atteinte par la prescription ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté sa contestation relative à l'exigibilité des impositions litigieuses ;
[…] - la proposition de rectification en date du 13 décembre 2013 n'a pas interrompu la prescription des impositions mises à sa charge, dès lors que cette proposition portait sur une période d'imposition qui a par la suite été modifiée ;
[…] X visant à obtenir l'annulation des actes de poursuites et à ce que la Cour constate la prescription des impositions objet desdites poursuites doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement n° 0300643-0300644-0300645 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions visant à la décharge, […] n° 9457660 mise en recouvrement par un avis n° 94 11 05085 du 14 décembre 1994 réceptionné le 15 décembre suivant et n° 9710790 mise en recouvrement par un avis n° 97 02 05084 du 20 mars 1997 réceptionné le 24 mars suivant ; que la prescription de la créance n° 9457660 a été interrompue par une mise en demeure en date du 3 février 1995 réceptionnée le 6 février suivant ; […]
[…] 4. Considérant que M. X fait valoir que les impositions litigieuses établies au titre de l'année 2004 sont atteintes par la prescription depuis le 31 décembre 2007, en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; que le ministre des finances et des comptes publics fait valoir que la prescription des impositions litigieuses a été valablement interrompue, en application de l'article L. 189 du livre précité, par la notification de la proposition de rectification du 21 décembre 2007, qui a été adressée au contribuable par courrier recommandé avec accusé de réception et est revenue au service avec la mention « non réclamée retour à l'envoyeur » ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment d'un état récapitulatif des actes interruptifs de prescription des impositions mises en recouvrement du 30 avril 1983 au 15 avril 1990 à l'encontre de M. A, que le trésorier de Pointe-à-Pitre a procédé à l'émission d'actes de poursuites pour l'ensemble des impositions locales relatives aux années 1983 à 1990 ; que cependant M. A soutient, […] que, dès lors, et en tout état de cause, ce procès-verbal n'a pas interrompu la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] CONSIDERANT que cette pièce produite justifie l'interruption de la prescription des impositions litigieuses ; que par suite le trésorier payeur de la Martinique est fondé à solliciter le rejet de la requête susvisée de M me E ;
pendant 7 jours
Commentaires
L. 188 C du LPF permet à l'administration d'étendre son droit de reprise jusqu'à la fin de l'année suivant celle d'une décision juridictionnelle (dans la limite de 10 ans), lorsque des omissions ou insuffisances d'imposition sont révélées par une instance judiciaire ou administrative. […] lors du délai initial, d'éléments suffisants pour établir l'imposition via ses pouvoirs d'investigation classiques. […] La Cour rejette la requête du ministre et confirme la prescription des impositions : Absence de révélation : l'administration avait déjà identifié le montage et les flux litigieux lors de son contrôle initial. […]
Lire la suite…C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 31 mars 2021 : une notification faite à une ancienne adresse autre que la dernière communiquée n'interrompt pas le délai de prescription. […] elle a estimé que les actes de poursuites notifiés par l'administration en 2008, puis en 2012 avaient bien interrompu la prescription des impositions litigieuses jusqu'au 25 avril 2016 mais que l'avis à tiers détenteur en date du 18 juin 2014 et les trois mises en demeure datées du 19 juin 2014, […] Le délai de quatre ans prévu par l'article L.274 LPF était donc expiré le 24 novembre 2016, de sorte que les impositions mentionnées dans les actes postérieurs n'étaient, […]
Lire la suite…N° 498243-499358 – M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, qui pose notamment la question des critères permettant de caractériser une réclamation relative au recouvrement, vous conduira à transposer au contentieux du recouvrement la logique retenue par votre récente décision sté Fractalys en matière de contentieux d'assiette. 1. À la suite du décès de son père survenu en 2018, M. A s'est retrouvé débiteur, à hauteur de sa quote-part successorale, des dettes fiscales du défunt au titre de …
Lire la suite…Vous l'aurez deviné, l'enjeu est ici la prescription des impositions pour 1996. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Au vu de ces éléments, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait par cette attestation de la société Chronopost la preuve de l'interruption de la prescription en ce qui concerne les impositions de l'année 1996, et ce alors même que l'attestation ne faisait pas mention du dépôt d'un avis de passage. […]
Lire la suite…Prescription du droit de reprise de l'administration délai de prescription fiscale pour imprimer Les tribunes sur le délai de reprise La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, […] après avoir constaté son irrégularité, en déduise la prescription des impositions contestées Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'huissier de justice procède à la remise auprès d'une personne présente au domicile de l'intéressé […] Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, […] ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, […]
Lire la suite…Après avoir obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, il a porté le litige devant le juge de l'impôt. […] en premier lieu, au motif qui a conduit la cour à inverser la solution des premiers juges s'agissant de la prescription des impositions dues au titre de l'année 2009. Le litige est né de la succession dans le temps de deux versions de l'article L. 169 du LPF. […] Afin de donner à l'administration les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, […] au quatrième alinéa de cet article (devenu ensuite le cinquième alinéa), un délai spécial de prescription porté de trois à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et 8 Contentieux administratif, T. 1, […]
Lire la suite…Quelques explications sur les opérations ouvrant droit à un report d'imposition Au fil des ans, la loi a prévu plusieurs régimes de report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de certains échanges de titres ou de certaines opérations de cession-réinvestissement. […] S'agissant en particulier des échanges (lorsque les titres d'une société A sont apportés à une société B), […] par les contribuables qui ont subi une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu à raison de plus-values en report devenues imposables à compter du 1er janvier 2013. Pour ne pas subir les effets de la prescription, les impositions relatives aux plus-values déclarées au titre de 2013, […]
Lire la suite…Quelques explications sur les opérations ouvrant droit à un report d'imposition Au fil des ans, la loi a prévu plusieurs régimes de report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de certains échanges de titres ou de certaines opérations de cession-réinvestissement. […] S'agissant en particulier des échanges (lorsque les titres d'une société A sont apportés à une société B), […] par les contribuables qui ont subi une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu à raison de plus-values en report devenues imposables à compter du 1er janvier 2013. Pour ne pas subir les effets de la prescription, les impositions relatives aux plus-values déclarées au titre de 2013, […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. […] les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie (pas encore débitrice), ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions dues par le redevable légal (BOI-REC-SOLID-10-10 et BOI-REC-SOLID-10-20). 3. […] L'expiration de ce délai ne met pas fin au sursis de paiement et donc à la suspension de la prescription.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
[…] la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, […]
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, […] La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article L173 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L174 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, […]
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, […]
Article L168 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
- Prescription des cotisations
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Délai de prescription
- Prescription des actions
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription de la dette
- Prescription des faits reprochés
- Exagération des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la créance
- Bien-fondé des impositions
- Bien-fondé de l'imposition
[…] renvoi CE 22.11.21 Aff Mme TAPIE l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. […] (2 avril 21avec conclusions GUIBE Prescription de l action en recouvrement ( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini 1 Sur la réclamation concernant la prescription des impositions 2 Sur l' opposition à contrainte concernant le recouvrement LIRE LA SUITE 1 la réclamation concernant la prescription des impositions Après rejet de sa réclamation le 15 novembre 2017, […] ce tribunal a rejeté sa demande. […] Elle en déduit que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'intégralité des impositions […]
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