Prescription des impositions
Décisions
Pour être interruptive de la prescription en application de l'article 1975 du C.G.I., une notification doit être régulière et par suite non seulement comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition, mais aussi énoncer succinctement les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés. Conditions non remplies en l'espèce ; la notification n'a dès lors pas interrompu la prescription des impositions de l'année en litige. Décharge [RJ1].
[…] qu'une personne par ailleurs condamnée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, […] 1742 ou 1743 du code général des impôts, ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions dues par le redevable légal ; qu'ainsi, […] que dans ces conditions, en jugeant que l'arrêt du 18 octobre 1995 par lequel la cour d'appel de Reims a condamné M. A au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement desdites impositions, […]
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription des impositions et le droit de reprise : M me X… n'est pas le redevable de l'impôt réclamé ; qu'elle ne peut donc contester la procédure de redressement fiscal et invoquer la prescription des impositions réclamées ou se prévaloir de la prétendue expiration des délais de reprise ; qu'il sera ajouté que l'article L. 574 du LPF prévoit une prescription de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle soit, au plus tôt, en l'espèce, le 30 mai 2009 ; […]
[…] 2° de prononcer la prescription des impositions litigieuses ; […] Le 31 mai 2018, deux bordereaux de situation fiscale ont été adressés à M. B… faisant état d'impositions sur le revenu et de contributions sociales à sa charge au titre des années 1999 et 2000, d'une part, 2001, 2002 et 2003, d'autre part. Par deux courriers du 15 octobre 2018 et du 11 février 2019, M. B… a fait part à l'administration de ce qu'il estimait que la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise en l'absence d'acte de poursuites depuis plus de quatre ans. […]
[…] qu'il a, en conséquence, interrompu la prescription des impositions en cause et ouvert au profit du comptable un nouveau délai de quatre ans ; qu'à supposer que les mesures dont elle a fait l'objet en 1984 et 1985, après la notification du commandement, aient le caractère d'un acte de poursuite, M me SCHMIDLIN n'est pas fondée à soutenir que l'action en vue du recouvrement de ces impositions était atteinte par la prescription ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a rejeté sa contestation relative à l'exigibilité des impositions litigieuses ;
[…] - la proposition de rectification en date du 13 décembre 2013 n'a pas interrompu la prescription des impositions mises à sa charge, dès lors que cette proposition portait sur une période d'imposition qui a par la suite été modifiée ;
[…] X visant à obtenir l'annulation des actes de poursuites et à ce que la Cour constate la prescription des impositions objet desdites poursuites doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement n° 0300643-0300644-0300645 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions visant à la décharge, […] n° 9457660 mise en recouvrement par un avis n° 94 11 05085 du 14 décembre 1994 réceptionné le 15 décembre suivant et n° 9710790 mise en recouvrement par un avis n° 97 02 05084 du 20 mars 1997 réceptionné le 24 mars suivant ; que la prescription de la créance n° 9457660 a été interrompue par une mise en demeure en date du 3 février 1995 réceptionnée le 6 février suivant ; […]
[…] 4. Considérant que M. X fait valoir que les impositions litigieuses établies au titre de l'année 2004 sont atteintes par la prescription depuis le 31 décembre 2007, en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; que le ministre des finances et des comptes publics fait valoir que la prescription des impositions litigieuses a été valablement interrompue, en application de l'article L. 189 du livre précité, par la notification de la proposition de rectification du 21 décembre 2007, qui a été adressée au contribuable par courrier recommandé avec accusé de réception et est revenue au service avec la mention « non réclamée retour à l'envoyeur » ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment d'un état récapitulatif des actes interruptifs de prescription des impositions mises en recouvrement du 30 avril 1983 au 15 avril 1990 à l'encontre de M. A, que le trésorier de Pointe-à-Pitre a procédé à l'émission d'actes de poursuites pour l'ensemble des impositions locales relatives aux années 1983 à 1990 ; que cependant M. A soutient, […] que, dès lors, et en tout état de cause, ce procès-verbal n'a pas interrompu la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] CONSIDERANT que cette pièce produite justifie l'interruption de la prescription des impositions litigieuses ; que par suite le trésorier payeur de la Martinique est fondé à solliciter le rejet de la requête susvisée de M me E ;
pendant 7 jours
Commentaires
L. 188 C du LPF permet à l'administration d'étendre son droit de reprise jusqu'à la fin de l'année suivant celle d'une décision juridictionnelle (dans la limite de 10 ans), lorsque des omissions ou insuffisances d'imposition sont révélées par une instance judiciaire ou administrative. […] lors du délai initial, d'éléments suffisants pour établir l'imposition via ses pouvoirs d'investigation classiques. […] La Cour rejette la requête du ministre et confirme la prescription des impositions : Absence de révélation : l'administration avait déjà identifié le montage et les flux litigieux lors de son contrôle initial. […]
Lire la suite…C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 31 mars 2021 : une notification faite à une ancienne adresse autre que la dernière communiquée n'interrompt pas le délai de prescription. […] elle a estimé que les actes de poursuites notifiés par l'administration en 2008, puis en 2012 avaient bien interrompu la prescription des impositions litigieuses jusqu'au 25 avril 2016 mais que l'avis à tiers détenteur en date du 18 juin 2014 et les trois mises en demeure datées du 19 juin 2014, […] Le délai de quatre ans prévu par l'article L.274 LPF était donc expiré le 24 novembre 2016, de sorte que les impositions mentionnées dans les actes postérieurs n'étaient, […]
Lire la suite…N° 498243-499358 – M. A 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, qui pose notamment la question des critères permettant de caractériser une réclamation relative au recouvrement, vous conduira à transposer au contentieux du recouvrement la logique retenue par votre récente décision sté Fractalys en matière de contentieux d'assiette. 1. À la suite du décès de son père survenu en 2018, M. A s'est retrouvé débiteur, à hauteur de sa quote-part successorale, des dettes fiscales du défunt au titre de …
Lire la suite…Vous l'aurez deviné, l'enjeu est ici la prescription des impositions pour 1996. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Au vu de ces éléments, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait par cette attestation de la société Chronopost la preuve de l'interruption de la prescription en ce qui concerne les impositions de l'année 1996, et ce alors même que l'attestation ne faisait pas mention du dépôt d'un avis de passage. […]
Lire la suite…Prescription du droit de reprise de l'administration délai de prescription fiscale pour imprimer Les tribunes sur le délai de reprise La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, […] après avoir constaté son irrégularité, en déduise la prescription des impositions contestées Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'huissier de justice procède à la remise auprès d'une personne présente au domicile de l'intéressé […] Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, […] ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, […]
Lire la suite…Après avoir obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, il a porté le litige devant le juge de l'impôt. […] en premier lieu, au motif qui a conduit la cour à inverser la solution des premiers juges s'agissant de la prescription des impositions dues au titre de l'année 2009. Le litige est né de la succession dans le temps de deux versions de l'article L. 169 du LPF. […] Afin de donner à l'administration les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, […] au quatrième alinéa de cet article (devenu ensuite le cinquième alinéa), un délai spécial de prescription porté de trois à dix ans en matière d'impôt sur le revenu et 8 Contentieux administratif, T. 1, […]
Lire la suite…Quelques explications sur les opérations ouvrant droit à un report d'imposition Au fil des ans, la loi a prévu plusieurs régimes de report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de certains échanges de titres ou de certaines opérations de cession-réinvestissement. […] S'agissant en particulier des échanges (lorsque les titres d'une société A sont apportés à une société B), […] par les contribuables qui ont subi une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu à raison de plus-values en report devenues imposables à compter du 1er janvier 2013. Pour ne pas subir les effets de la prescription, les impositions relatives aux plus-values déclarées au titre de 2013, […]
Lire la suite…Quelques explications sur les opérations ouvrant droit à un report d'imposition Au fil des ans, la loi a prévu plusieurs régimes de report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de certains échanges de titres ou de certaines opérations de cession-réinvestissement. […] S'agissant en particulier des échanges (lorsque les titres d'une société A sont apportés à une société B), […] par les contribuables qui ont subi une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu à raison de plus-values en report devenues imposables à compter du 1er janvier 2013. Pour ne pas subir les effets de la prescription, les impositions relatives aux plus-values déclarées au titre de 2013, […]
Lire la suite…L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. […] les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie (pas encore débitrice), ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions dues par le redevable légal (BOI-REC-SOLID-10-10 et BOI-REC-SOLID-10-20). 3. […] L'expiration de ce délai ne met pas fin au sursis de paiement et donc à la suspension de la prescription.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, […] La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 43 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
[…] III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
Article L171 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.
Article L171-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.
Article L175 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
Article 1635 quinquies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés. Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121-12-1 sont remplies.
- Prescription des cotisations
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Délai de prescription
- Prescription des actions
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription de la dette
- Prescription des faits reprochés
- Exagération des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de la créance
- Bien-fondé des impositions
- Bien-fondé de l'imposition
[…] renvoi CE 22.11.21 Aff Mme TAPIE l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. […] (2 avril 21avec conclusions GUIBE Prescription de l action en recouvrement ( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini 1 Sur la réclamation concernant la prescription des impositions 2 Sur l' opposition à contrainte concernant le recouvrement LIRE LA SUITE 1 la réclamation concernant la prescription des impositions Après rejet de sa réclamation le 15 novembre 2017, […] ce tribunal a rejeté sa demande. […] Elle en déduit que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'intégralité des impositions […]
Lire la suite…