Point de départ de la prescription
Décisions
Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d'un fait générateur du dommage qui lui est propre […] n'avaient pas le même objet, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action en responsabilité relative à la procédure civile avait pour point de départ le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l'arrêt du 21 mars 2002, fait générateur du dommage, de sorte que cette action était prescrite au 31 décembre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] celui-ci n'était plus exposé au recours de ses assurés dès lors que, la réception définitive ayant été prononcée le 29 mai 1973, ceux-ci actionnés en 1982, n'ont eux-mêmes introduit aucune action en justice contre leur assureur et ont donc encouru la prescription ;Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le point de départ de la prescription concernant cette police complémentaire ne devait pas être retardé jusqu'au moment où le dépassement des plafonds de garantie avait été révélé à la suite du dépôt du rapport d'expertise de juin 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] Attendu que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci, la cour d'appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés ;
[…] société Week-end service a soutenu, devant la cour d'appel, que ses règlements des 26 juin et 29 août 1985 ne concernaient pas les primes afférentes à la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 et que l'action en paiement de la CMA, pour le recouvrement de ces primes, était atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement de la CMA ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les dates d'échéance des primes, point de départ de la prescription biennale de l'action tendant à leur recouvrement, avaient été fixées, par le contrat d'assurance, aux premier avril et premier octobre de chaque année, pour le semestre écoulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] alors que si en principe le point de départ du délai de prescription est en cas d'infraction instantanée fixé au jour de sa commission, c'est à la conditiion toutefois que cette infraction n'ait pas revêtu un caractère parfaitement clandestin mettant les parties poursuivies dans l'impossibilité absolue d'agir auquel cas, le délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, […]
[…] alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; que cette date ne coïncide pas nécessairement avec la date du point de départ du service de la pension ; que, par suite, […] que, par suite, en retenant que le point de départ de la prescription était le jour où la caisse a eu connaissance de la situation de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ;
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs […] que, le 12 décembre 2012, celle-ci les a assignés en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs ont soulevé la prescription biennale de l'action ;
[…] Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, de déclarer recevables les demandes de Mme [V], […] qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir du Gaec [Adresse 1], que la connaissance par la propriétaire des parcelles de la cession était sans effet sur le point de départ de la prescription, laquelle n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur, […] Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
[…] Après avoir énoncé à bon droit que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'agent général d'assurance pour manquement à son obligation de conseil vis-à-vis de l'assuré court à compter de la notification par l'assureur du refus de garantie à l'assuré, qui est alors en capacité de prendre conscience des conséquences de cette décision et d'apprécier la suite à y donner, […] et que l'agent général avait pu vendre un contrat inadapté. Elle en a exactement déduit que le point de départ de la prescription de l'action exercée contre ce dernier devait être fixé à cette date, et non pas à celle de la condamnation de l'assuré par l'arrêt du 7 mai 2012.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09990 posée le 09/01/2014 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, […]
Lire la suite…Il lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans. […]
Lire la suite…Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. Le problème est de savoir si le départ de la prescription pour une réclamation fiscale émanant d'un tiers est la décision de mise en recouvrement de l'impôt, […] cela conduirait à vider les décisions d'annulation de ce type de toute portée réelle. » Cette question a été transférée par le Gouvernement au ministre du budget, lequel a répondu le 2 janvier 2014 : « Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Si au bout de quatorze mois, […]
Lire la suite…Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […]
Lire la suite…Retour aux articles Point de départ de la prescription Transport - Route 27/01/2021 Quand la nature du contrat détermine le point de départ de la prescription. Procédant, sans qu'un contrat écrit n'ait formalisé leur relation, à l'approvisionnement de divers magasins pour le compte d'une grande enseigne, un transporteur lui réclame paiement de diverses factures demeurées impayées. […] Les factures concernant des transports effectués de mars à août 2014, le donneur d'ordre oppose la prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce au moins pour celles antérieures au 30 juin 2014, le transporteur ayant intenté son action le 30 juin 2015. […]
Lire la suite…Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. […] Cependant, à la suite de l'absence du paiement de la facture émise le 31 décembre 2013, la société assigne pour défaut de paiement les consommateurs le 24 décembre 2015. […] Or, à défaut de préciser le point de départ du délai de prescription biennale, les juges de la Cour de cassation se fondent sur l'article 2224 du Code civil pour le fixer ; […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt qui remonte à 2013 reconnaît que le point de départ de la prescription peut être la visite à un avocat qui explique à la victime les manœuvres dolosives dont elle a été victime. […] La Cour de cassation (11 Septembre 2013) a jugé que la Cour d'Appel, saisie dans le prolongement de la décision du Tribunal de grande instance, avait commis une erreur, entrainant la nullité de sa décision, […] lorsqu'elle avait consulté un avocat, en 2008, afin d'organiser sa propre succession, de sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d'être reporté à cette date. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […] La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à …
Article 2231 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Article R1332-34 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 5 : Mesures de protection
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
[…] un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, […]
Article R112-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société. Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
Article L218-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les …
Article 8 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.
Article 706-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française …
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03474 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. […] Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. […]
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