Point de départ de la prescription
Décisions
Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d'un fait générateur du dommage qui lui est propre […] A… et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputées à ce dernier, n'avaient pas le même objet, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action en responsabilité relative à la procédure civile avait pour point de départ le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l'arrêt du 21 mars 2002, fait générateur du dommage, de sorte que cette action était prescrite au 31 décembre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] celui-ci n'était plus exposé au recours de ses assurés dès lors que, la réception définitive ayant été prononcée le 29 mai 1973, ceux-ci actionnés en 1982, n'ont eux-mêmes introduit aucune action en justice contre leur assureur et ont donc encouru la prescription […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le point de départ de la prescription concernant cette police complémentaire ne devait pas être retardé jusqu'au moment où le dépassement des plafonds de garantie avait été révélé à la suite du dépôt du rapport d'expertise de juin 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] Attendu que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ;
[…] société Week-end service a soutenu, devant la cour d'appel, que ses règlements des 26 juin et 29 août 1985 ne concernaient pas les primes afférentes à la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 et que l'action en paiement de la CMA, pour le recouvrement de ces primes, était atteinte par la prescription […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les dates d'échéance des primes, point de départ de la prescription biennale de l'action tendant à leur recouvrement, avaient été fixées, par le contrat d'assurance, aux premier avril et premier octobre de chaque année, pour le semestre écoulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci, la cour d'appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés ;
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs […] Henry B… X…, M me Lucile B… X… et M me Marie-Ange B… X… (les consorts B… X…), lui a donné à bail un terrain contigu à celui de l'hôtel à usage de parking pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 25 septembre 2012, les bailleurs ont donné congé à la locataire pour le 31 décembre suivant ; que, le 12 décembre 2012, celle-ci les a assignés en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs ont soulevé la prescription biennale de l'action ;
[…] alors que si en principe le point de départ du délai de prescription est en cas d'infraction instantanée fixé au jour de sa commission, c'est à la conditiion toutefois que cette infraction n'ait pas revêtu un caractère parfaitement clandestin mettant les parties poursuivies dans l'impossibilité absolue d'agir auquel cas, le délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, les manoeuvres frauduleuses ayant consisté en la présentation d'un bilan falsifié annexé à l'acte de cession du 23 mars 1978 et n'ayant pu être découvertes que grâce à une expertise comptable diligentée peu après à l'initiative des nouveaux acquéreurs qui
[…] alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; que cette date ne coïncide pas nécessairement avec la date du point de départ du service de la pension ; que, par suite, en se bornant à relever que la CRAM avait attribué une pension d'invalidité à M. […] que, par suite, en retenant que le point de départ de la prescription était le jour où la caisse a eu connaissance de la situation de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, de déclarer recevables les demandes de Mme [V], […] qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir du Gaec [Adresse 1], que la connaissance par la propriétaire des parcelles de la cession était sans effet sur le point de départ de la prescription, laquelle n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la cessation du manquement imputé au preneur, […] Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
[…] Dès lors, en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre le débiteur de ces obligations se situe au jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie. […] [M] et la société CGPA, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'agent général d'assurances pour manquement à son devoir de conseil court à compter du dommage subi par l'assuré consacré par la décision en force de chose jugée condamnant ce dernier à réparation ; […]
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09990 posée le 09/01/2014 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, […]
Lire la suite…Il lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans. […]
Lire la suite…Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. Le problème est de savoir si le départ de la prescription pour une réclamation fiscale émanant d'un tiers est la décision de mise en recouvrement de l'impôt, […] cela conduirait à vider les décisions d'annulation de ce type de toute portée réelle. » Cette question a été transférée par le Gouvernement au ministre du budget, lequel a répondu le 2 janvier 2014 : « Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Si au bout de quatorze mois, […]
Lire la suite…Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […]
Lire la suite…Retour aux articles Point de départ de la prescription Transport - Route 27/01/2021 Quand la nature du contrat détermine le point de départ de la prescription. Procédant, sans qu'un contrat écrit n'ait formalisé leur relation, à l'approvisionnement de divers magasins pour le compte d'une grande enseigne, un transporteur lui réclame paiement de diverses factures demeurées impayées. […] Les factures concernant des transports effectués de mars à août 2014, le donneur d'ordre oppose la prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce au moins pour celles antérieures au 30 juin 2014, le transporteur ayant intenté son action le 30 juin 2015. […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt qui remonte à 2013 reconnaît que le point de départ de la prescription peut être la visite à un avocat qui explique à la victime les manœuvres dolosives dont elle a été victime. […] La Cour de cassation (11 Septembre 2013) a jugé que la Cour d'Appel, saisie dans le prolongement de la décision du Tribunal de grande instance, avait commis une erreur, entrainant la nullité de sa décision, […] lorsqu'elle avait consulté un avocat, en 2008, afin d'organiser sa propre succession, de sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d'être reporté à cette date. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article 2225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles …
Article 2224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 9 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 2234 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
- Point de départ du délai de prescription
- Application de la prescription
- Prescription des faits
- Prescription des actions
- Délai de prescription
- Prescription des demandes
- Prescription de l'action
- Prescription des faits fautifs
- Violation des règles de prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription des créances
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription biennale
- Non prescription de l'action
- Prescription de la créance
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03474 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. […] Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. […]
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