Responsabilité civile du prévenu
Décisions
S'il est exact qu'une cour d'appel, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre le préposé que l'employeur s'était substitué, ne peut, sans violer les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, statuer sur le principe même de la responsabilité civile du prévenu, […] contrairement à ce qui est allégué, n'a fait que constater la réunion des éléments constitutifs du délit visé aux poursuites, d'où découlait le bien-fondé de la constitution de partie civile, sans se prononcer sur la responsabilité de ses conséquences dommageables, n'a nullement méconnu les textes visés au moyen ;
[…] En statuant ainsi, la cour d'appel juge que sa decision sur la responsabilite civile du prevenu est opposable au fonds de garantie automobile, mais ne rend pas celui-ci debiteur des indemnites allouees aux parties civiles. […] Attendu qu'au cours des poursuites exercees contre x…, prevenu d'homicide et de blessures involontaires, le fonds de garantie automobile est intervenu a l'instance dans les conditions prevues par l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951, modifie par l'article 20 de l'ordonnance du 23 septembre 1958, et a demande, […]
En vertu du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion, […] leurs constitutions de partie civile étant déclarées recevables et bien fondées et que, dans ces circonstances, il a été définitivement exclu un partage de responsabilité, si bien que M. Y… ne saurait actuellement contester le lien de causalité entre les lésions subies par M. A… et son préjudice ou alléguer une faute de la victime ;
[…] imputé au chirurgien d'un hôpital est compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu dès lors qu'elle constate que les fautes retenues à la charge de celui-ci ont été commises en dehors de l'exercice de ses fonctions médicales hospitalières (1). […] limite aux interets civils , […] les juridictions de l'ordre judiciaire etaient incompetentes pour apprecier les consequences d'un fonctionnement defectueux du service public engageant la responsabilite du centre hospitalier ; […] Attendu qu'en l'etat de cette appreciation de fait qu'il n'appartient pas a la cour de cassation de reviser et d'ou il resulte que les fautes imputees au prevenu […]
Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; […] Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, […] sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, condamne le prévenu à verser des dommages-intérêts à la partie civile L'exception d'incompétence, touchant à l'ordre public, peut être soulevée en tout état de la procédure
Les decisions statuant sur l'action publique et ordonnant une expertise medicale ont necessairement admis la responsabilite civile du prevenu relativement a la reparation du prejudice cause par le delit et ont donc statue a la fois, sur l'action penale et l'action civile ; une telle condamnation, […] Attendu que, l'arret attaque qui reforme le jugement du 4 janvier 1963 lequel a declare l'action civile prescrite, […] les juges du fond ont, par des dispositions devenues definitives, statue sur l'action publique et sur l'action civile et ont admis l'entiere responsabilite civile de x… pour la reparation du dommage cause a dame y… par le delit ;
[…] condamné pour blessures involontaires, conducteur du véhicule d'un tiers dans le cadre de l'activité accomplie pour le compte de son commettant L'assureur couvrant la responsabilité civile du prévenu, conducteur non autorisé d'un véhicule automobile et de son civilement responsable, […] en sa qualité d'assureur du véhicule ayant causé le dommage de M. Z… se trouve en conséquence tenue à garantie à son bénéfice sans pouvoir aux termes de l'article 2 de cette même loi, lui opposer le fait d'un tiers notamment la responsabilité du commettant, […] que, dès lors, il est constant que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés alors qu'il exerçait ses fonctions dans les limites de sa mission, […]
[…] Attendu que la déclaration de culpabilité du prévenu étant devenue définitive, il y a lieu de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a reçu en la forme la constitution de partie civile de Hugues de A et retenu le principe de la responsabilité civile du prévenu ; que les conclusions de la partie civile invoquent divers chefs de préjudice sans les démontrer suffisamment ; que seule une indemnisation de principe sera donc accordée au vu de la régularisation de la situation administrative du prévenu ; que le préjudice de la partie civile étant d'avoir dû batailler pour faire reconnaître son bon droit, une indemnité de 1.500 Euros lui sera allouée par application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en première instance et en appel ;
[…] 20 s ' il n ' est pas expressement prevu au premier alinea de l ' article ii du protocole que le droit qui est reconnu au prevenu ne s ' applique qu ' a l ' occasion de procedures penales ou la responsabilite civile du prevenu decoulant des faits constitutifs de l ' infraction pour laquelle il est poursuivi est retenue ou susceptible d ' etre ulterieurement mise en cause , on ne saurait pour autant ignorer que tel est l ' objectif qui a mene a l ' insertion de la disposition en cause dans ce protocole . cet objectif s ' oppose a ce que le droit de se defendre sans comparaitre soit etendu a d ' autres procedures penales que celles ou le prevenu est expose a une action civile dans les conditions ci-dessus indiquees .
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M me Y…, d'avoir déclaré M. L… responsable du préjudice subi par M me Y… et d'avoir ordonné une expertise afin d'évaluer ce préjudice ; alors que d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, […] lors de l'exercice de ses fonctions de maire de […] ; qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le jugement reconnait qu'il ne pouvait être retenu, ni la responsabilité pénale, ni la responsabilité civile du prévenu. Il entrait en voie de relaxe. Le Cabinet intervient devant toutes les Juridictions de France pour vous défendre.
Lire la suite…[…] la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets la poursuite. […] Cet arrêt faisait application de règles édictées par la cour européenne des droits de l'homme qui estimait contraire à la présomption d'innocence toute motivation donnant à penser que le juge considère intéresser comme coupable tout en affirmant que la responsabilité civile du prévenu relaxé devait être établie sur la base d'exigences de preuve moins strictes à raison des mêmes faits. Sauf qu'il est bien difficile de pouvoir appliquer de telles règles pour les infractions intentionnelles. […] D'ailleurs la Cour de cassation a déclaré mal fondées des parties civiles […]
Lire la suite…[…] du même code, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif, de responsabilités syndicales ou en matière de délit de presse. Après avoir déclaré le prévenu coupable du chef de harcèlement moral, […] après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral, l'arrêt le condamne à verser des dommages-intérêts aux parties civiles en retenant que les faits reprochés engagent sa responsabilité civile et l'obligent, […] à en réparer les conséquences dommageables dont il est entièrement responsable. […] En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience. L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Article 434-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article 541 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article L322-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES
La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. […]
Article 460-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de l'accident
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité civile
- Demande de réparation civile
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité des intimés
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts