Demande de contestation de paternité
Décisions
[…] qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, […] que dans ses conclusions d'intimée, M me O… n'a pas invoqué le moyen selon lequel M. R… n'ayant pas demandé la réformation de la disposition du jugement qui l'a débouté de sa demande de contestation de paternité, il y avait renoncé et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; qu'en déclarant irrecevable la demande en contestation de paternité de M. R… sans avoir assuré le respect du principe du contradictoire, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mars 2015, Mme [K] a fait assigner M. [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nancy, afin de contester sa paternité. […] — débouté Mme [K] de sa demande de contestation de paternité, […] — rejeter la demande d'expertise,
[…] Par acte en date du 02 Février 2011, Monsieur C D E a assigné Madame X Y aux fins de voir ordonner un examen comparatif des sangs ayant pour finalité d'étayer sa demande de contestation de paternité concernant l'enfant F D E. […] Disons qu'à défaut de péremption, cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'affaire après rétablissement de l'affaire à la demande de l'une des parties.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [C] [L] de sa demande de contestation de paternité sur l'enfant [F] [L] ; CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
[…] L'article 332 du code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. […] En l'absence de demande de contestation de paternité, la demande d'expertise n'est pas fondée et Monsieur X E en sera débouté.
[…] REJETTE la demande de désistement de l'instance et d'action de Monsieur [B] [H] ; DÉBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande de contestation de paternité sur l'enfant [U] [H] ;
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de contestation de paternité formée par Monsieur [H] [C] sur l'enfant [R] [Z] [F] ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] à verser à Madame [P], [O], [K] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ; […] DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Vu les conclusions de M me Y Z, notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2017, aux termes desquelles elle demande de prendre acte du désistement de M. A B X de sa demande de contestation de paternité, de le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens ; […] M. A B X ne peut donc se désister de son action en contestation de paternité.
[…] Par assignation du 3 mars 2005, M me X a fait citer A en contestation de paternité. […] Par jugement du 14 novembre 2005, M me X a été déboutée de sa demande. […] M me X a conclu après expertise qu'il convenait de réformer le jugement et de faire droit à sa demande de contestation de paternité.
pendant 7 jours
Commentaires
CONTESTATION DE PATERNITE : IL FAUT AGIR DANS LES TEMPS ET CONTRE LES BONNES PERSONNES Seule la demande en contestation de paternité dirigée à la fois contre le père et l'enfant dont la filiation est contestée permet d'interrompre le délai de cinq ans pour agir. En outre, de faire prévaloir la vérité sociologique à la vérité biologique ne saurait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (1ère chambre civile, 1er février 2017, pourvoi n° 15-27245).
Lire la suite…GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d'une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur tous les autres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Elle saisi le ministère public d'une demande de contestation de paternité. Elle joint à sa demande son consentement, celui de son ex-mari et de son nouveau mari en vue d'une expertise biologique. Avant la réalisation de cette expertise, son nouveau mari décède. En application de l'article 333 alinéa 2 du code civil, le ministère public, (...)
Lire la suite…[…] c'est le Droit Français qui s'appliquera, ce qui prime c'est la filiation biologique au détriment de la filiation affective, grace à la possession d'état d'enfant naturel(5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus etre contestée par quiconque,cdt action en contestation de paternité Par Caroline Fontaine, avocat à Aix en provence Le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.. […] Le Code Civil ne fait plus, […] En effet, préalablement à une demande de contestation de paternité, il sera en général demandé un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %. […]
Lire la suite…. ————————————— L A C O U R D ' A P P E L : Statuant en continuation d'un jugement rendu le 20 mars 2018 ayant désigné un administrateur ad hoc à la mineure D. dans le cadre de l'action en contestation de paternité légitime sur base de l'article 1841 du Code civil portugais intentée par A. et dirigée contre B., la mère de la mineure, et son époux C., […] par un jugement civil contradictoire du 2 juillet 2019, a dit que la demande est régie par la loi portugaise, que A. n'a pas qualité à agir et a déclaré sa demande irrecevable. […] Par exploits d'huissier de justice des 28 octobre 2019 et 14 février 2020 A. a relevé appel du jugement du 2 juillet 2019 lui signifié le 18 septembre 2019 pour, […]
Lire la suite…Saisi par B d'une action en contestation de paternité légitime de A et en constatation de sa propre paternité à l'égard de l'enfant D suivant exploits d'huissier des 23 juillet et 5 octobre 2007, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, dans un jugement avant dire droit du 5 mai 2009, déclaré les demandes recevables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article L122-25-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. […]
Article 6 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Article R2313-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 318-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 1 : De la présomption de paternité
Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
Article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
Article 322 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Article D331-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, […]
- Contestation de paternité
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Paternité imposée
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Établissement de la filiation
- Preuve de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Contestations des faits reprochés
- Filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale