Demande de contestation de paternité
Décisions
[…] qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, […] que dans ses conclusions d'intimée, M me O… n'a pas invoqué le moyen selon lequel M. R… n'ayant pas demandé la réformation de la disposition du jugement qui l'a débouté de sa demande de contestation de paternité, il y avait renoncé et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; qu'en déclarant irrecevable la demande en contestation de paternité de M. R… sans avoir assuré le respect du principe du contradictoire, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mars 2015, Mme [K] a fait assigner M. [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nancy, afin de contester sa paternité. […] — débouté Mme [K] de sa demande de contestation de paternité, […] — rejeter la demande d'expertise,
[…] Par acte en date du 02 Février 2011, Monsieur C D E a assigné Madame X Y aux fins de voir ordonner un examen comparatif des sangs ayant pour finalité d'étayer sa demande de contestation de paternité concernant l'enfant F D E. […] Disons qu'à défaut de péremption, cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'affaire après rétablissement de l'affaire à la demande de l'une des parties.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [C] [L] de sa demande de contestation de paternité sur l'enfant [F] [L] ; CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
[…] L'article 332 du code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. […] En l'absence de demande de contestation de paternité, la demande d'expertise n'est pas fondée et Monsieur X E en sera débouté.
[…] REJETTE la demande de désistement de l'instance et d'action de Monsieur [B] [H] ; DÉBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande de contestation de paternité sur l'enfant [U] [H] ;
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de contestation de paternité formée par Monsieur [H] [C] sur l'enfant [R] [Z] [F] ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] à verser à Madame [P], [O], [K] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ; […] DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Vu les conclusions de M me Y Z, notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2017, aux termes desquelles elle demande de prendre acte du désistement de M. A B X de sa demande de contestation de paternité, de le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens ; […] M. A B X ne peut donc se désister de son action en contestation de paternité.
[…] Par assignation du 3 mars 2005, M me X a fait citer A en contestation de paternité. […] Par jugement du 14 novembre 2005, M me X a été déboutée de sa demande. […] M me X a conclu après expertise qu'il convenait de réformer le jugement et de faire droit à sa demande de contestation de paternité.
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Commentaires
CONTESTATION DE PATERNITE : IL FAUT AGIR DANS LES TEMPS ET CONTRE LES BONNES PERSONNES Seule la demande en contestation de paternité dirigée à la fois contre le père et l'enfant dont la filiation est contestée permet d'interrompre le délai de cinq ans pour agir. En outre, de faire prévaloir la vérité sociologique à la vérité biologique ne saurait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (1ère chambre civile, 1er février 2017, pourvoi n° 15-27245).
Lire la suite…GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d'une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur tous les autres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Elle saisi le ministère public d'une demande de contestation de paternité. Elle joint à sa demande son consentement, celui de son ex-mari et de son nouveau mari en vue d'une expertise biologique. Avant la réalisation de cette expertise, son nouveau mari décède. En application de l'article 333 alinéa 2 du code civil, le ministère public, (...)
Lire la suite…[…] c'est le Droit Français qui s'appliquera, ce qui prime c'est la filiation biologique au détriment de la filiation affective, grace à la possession d'état d'enfant naturel(5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus etre contestée par quiconque,cdt action en contestation de paternité Par Caroline Fontaine, avocat à Aix en provence Le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.. […] Le Code Civil ne fait plus, […] En effet, préalablement à une demande de contestation de paternité, il sera en général demandé un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %. […]
Lire la suite…. ————————————— L A C O U R D ' A P P E L : Statuant en continuation d'un jugement rendu le 20 mars 2018 ayant désigné un administrateur ad hoc à la mineure D. dans le cadre de l'action en contestation de paternité légitime sur base de l'article 1841 du Code civil portugais intentée par A. et dirigée contre B., la mère de la mineure, et son époux C., […] par un jugement civil contradictoire du 2 juillet 2019, a dit que la demande est régie par la loi portugaise, que A. n'a pas qualité à agir et a déclaré sa demande irrecevable. […] Par exploits d'huissier de justice des 28 octobre 2019 et 14 février 2020 A. a relevé appel du jugement du 2 juillet 2019 lui signifié le 18 septembre 2019 pour, […]
Lire la suite…Saisi par B d'une action en contestation de paternité légitime de A et en constatation de sa propre paternité à l'égard de l'enfant D suivant exploits d'huissier des 23 juillet et 5 octobre 2007, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, dans un jugement avant dire droit du 5 mai 2009, déclaré les demandes recevables. […]
Lire la suite…L. c/ France, n° 13344/20 Dans une décision du 12 septembre 2019 (n° 18-20.472), la première chambre civile de la Cour de cassation avait approuvé la décision d'une juridiction d'appel ayant déclaré irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique d'un enfant né d'une convention de GPA illicite, et ajouté que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur tous les autres (i. e., intérêts en présence). Contestable et contestée (v. […] E. […] L., après avoir découvert sa paternité, introduisit une action en contestation de la filiation de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article R2314-24 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 372 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 2044 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 330 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article L1225-46-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d'un congé supplémentaire de naissance.
- Contestation de paternité
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Paternité imposée
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Établissement de la filiation
- Preuve de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Contestations des faits reprochés
- Filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale