Demande de contestation de paternité
Décisions
[…] qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, […] que dans ses conclusions d'intimée, M me O… n'a pas invoqué le moyen selon lequel M. R… n'ayant pas demandé la réformation de la disposition du jugement qui l'a débouté de sa demande de contestation de paternité, il y avait renoncé et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; qu'en déclarant irrecevable la demande en contestation de paternité de M. R… sans avoir assuré le respect du principe du contradictoire, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mars 2015, Mme [K] a fait assigner M. [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nancy, afin de contester sa paternité. […] — débouté Mme [K] de sa demande de contestation de paternité, […] — rejeter la demande d'expertise,
[…] Par acte en date du 02 Février 2011, Monsieur C D E a assigné Madame X Y aux fins de voir ordonner un examen comparatif des sangs ayant pour finalité d'étayer sa demande de contestation de paternité concernant l'enfant F D E. […] Disons qu'à défaut de péremption, cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'affaire après rétablissement de l'affaire à la demande de l'une des parties.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [C] [L] de sa demande de contestation de paternité sur l'enfant [F] [L] ; CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
[…] L'article 332 du code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. […] En l'absence de demande de contestation de paternité, la demande d'expertise n'est pas fondée et Monsieur X E en sera débouté.
[…] REJETTE la demande de désistement de l'instance et d'action de Monsieur [B] [H] ; DÉBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande de contestation de paternité sur l'enfant [U] [H] ;
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de contestation de paternité formée par Monsieur [H] [C] sur l'enfant [R] [Z] [F] ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] à verser à Madame [P], [O], [K] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ; […] DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Vu les conclusions de M me Y Z, notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2017, aux termes desquelles elle demande de prendre acte du désistement de M. A B X de sa demande de contestation de paternité, de le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens ; […] M. A B X ne peut donc se désister de son action en contestation de paternité.
[…] Par assignation du 3 mars 2005, M me X a fait citer A en contestation de paternité. […] Par jugement du 14 novembre 2005, M me X a été déboutée de sa demande. […] M me X a conclu après expertise qu'il convenait de réformer le jugement et de faire droit à sa demande de contestation de paternité.
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Commentaires
CONTESTATION DE PATERNITE : IL FAUT AGIR DANS LES TEMPS ET CONTRE LES BONNES PERSONNES Seule la demande en contestation de paternité dirigée à la fois contre le père et l'enfant dont la filiation est contestée permet d'interrompre le délai de cinq ans pour agir. En outre, de faire prévaloir la vérité sociologique à la vérité biologique ne saurait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (1ère chambre civile, 1er février 2017, pourvoi n° 15-27245).
Lire la suite…GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d'une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur tous les autres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Elle saisi le ministère public d'une demande de contestation de paternité. Elle joint à sa demande son consentement, celui de son ex-mari et de son nouveau mari en vue d'une expertise biologique. Avant la réalisation de cette expertise, son nouveau mari décède. En application de l'article 333 alinéa 2 du code civil, le ministère public, (...)
Lire la suite…[…] c'est le Droit Français qui s'appliquera, ce qui prime c'est la filiation biologique au détriment de la filiation affective, grace à la possession d'état d'enfant naturel(5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus etre contestée par quiconque,cdt action en contestation de paternité Par Caroline Fontaine, avocat à Aix en provence Le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.. […] Le Code Civil ne fait plus, […] En effet, préalablement à une demande de contestation de paternité, il sera en général demandé un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %. […]
Lire la suite…. ————————————— L A C O U R D ' A P P E L : Statuant en continuation d'un jugement rendu le 20 mars 2018 ayant désigné un administrateur ad hoc à la mineure D. dans le cadre de l'action en contestation de paternité légitime sur base de l'article 1841 du Code civil portugais intentée par A. et dirigée contre B., la mère de la mineure, et son époux C., […] par un jugement civil contradictoire du 2 juillet 2019, a dit que la demande est régie par la loi portugaise, que A. n'a pas qualité à agir et a déclaré sa demande irrecevable. […] Par exploits d'huissier de justice des 28 octobre 2019 et 14 février 2020 A. a relevé appel du jugement du 2 juillet 2019 lui signifié le 18 septembre 2019 pour, […]
Lire la suite…Saisi par B d'une action en contestation de paternité légitime de A et en constatation de sa propre paternité à l'égard de l'enfant D suivant exploits d'huissier des 23 juillet et 5 octobre 2007, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, dans un jugement avant dire droit du 5 mai 2009, déclaré les demandes recevables. […]
Lire la suite…L. c/ France, n° 13344/20 Dans une décision du 12 septembre 2019 (n° 18-20.472), la première chambre civile de la Cour de cassation avait approuvé la décision d'une juridiction d'appel ayant déclaré irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique d'un enfant né d'une convention de GPA illicite, et ajouté que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l'intérêt de l'enfant sur tous les autres (i. e., intérêts en présence). Contestable et contestée (v. […] E. […] L., après avoir découvert sa paternité, introduisit une action en contestation de la filiation de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 311-17 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article D732-29 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
- Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
- Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de remplacement.
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […]
Article 334 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article L1225-35-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article D1225-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. […]
- Contestation de paternité
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Paternité imposée
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Établissement de la filiation
- Preuve de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Contestations des faits reprochés
- Filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale