Absence de preuve du préjudice moral
Décisions
[…] En revanche, compte tenu des relations d'affection entre Melle Z et M. Y, il convient de considérer que celui-ci était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, au sens de l'article 1348 du même code, et qu'en conséquence la preuve par témoins est admissible en l'espèce. […] En l'absence de preuve du préjudice moral allégué, Melle Z doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
[…] d'une part, l'annulation de cette mise en demeure et, d'autre part, la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ; […] Considérant qu'en l'absence de preuve du préjudice moral que l'E.H.P.A.D. du Valmorey soutient avoir subi du fait des allégations infondées de harcèlement moral dont la requérante est l'auteur, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de cette dernière à des dommages-intérêts à ce titre ;
[…] Il y a lieu de confirmer également le rejet de la demande de dommages et intérêts, en l'absence de preuve du préjudice moral prétendu. […]
[…] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d'autre part, à Mme [I] en complément de son préjudice financier la somme de 683,01 euros avec intérêts de même […] les appelantes peuvent opposer en défense à l'action directe ainsi exercée contre elles tous moyens tirés du défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir des intimées, de l'absence de responsabilité de la société Bernard Leillet Déménagement, du plafonnement de l'indemnité à la valeur déclarée du mobilier ou encore de l'absence de preuve du préjudice moral et de jouissance allégué, et non pas seulement de la non-assimilation du courtier à un assureur et des limites de garantie du contrat d'assurance, […]
[…] 1°) les époux X de leurs demandes de dommages et intérêts en l'absence de preuve du préjudice moral invoqué, […] Attendu que par conséquent force est d'admettre que la preuve d'un préjudice moral autre que celui résultant de l' interruption volontaire de grossesse pratiquée le 1 er août 2003 pour éviter la naissance d'un enfant qui n'est pas réparable, n'est pas rapportée.
[…] lieu très médiatique, et que la demanderesse, qui se dit soucieuse de sa vie privée, n'a manifestement fait preuve d'aucune discrétion particulière, ni cherché à cacher le couple qu'elle forme avec G H. […] Elle insiste enfin sur l'absence de preuve du préjudice moral subi in concreto par Z Y. […] et la société éditrice fait de la vie sentimentale de la demanderesse un sujet de divertissement, qui peut être le support d'un sondage ou de questions à des journalistes interviewés dans les colonnes de son magazine, ce qui a nécessairement causé un préjudice moral à Z Y, qui ne s'est jamais exprimée sur sa vie sentimentale au vu des pièces produites ;
[…] Il demande ainsi à la cour d'infirmer le jugement entrepris du chef dudit commandement, de débouter l'intimé de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer les sommes de 1 € au titre du préjudice moral, et de 2 392 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de dommages et intérêts soutenue par Maître Z est rejetée en l'absence de preuve du préjudice moral allégué.
[…] — condamné la société Dima et ses assureurs, intervenants volontaires, les sociétés Mercator NV, Z International Insurance Holding, XXX et A, compagnie suisse d'assurances à payer solidairement à M me Y la somme de deux mille euros (2.000€) à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, […] — constater l'absence de preuve du préjudice moral, son évaluation forfaitaire étant manifestement excessive; — constater l'absence de lien de causalité entre certains désordres et les plaques fibrociment;
[…] Il fait valoir que ce défaut d'information constitue une faute qui lui a occasionné un préjudice, et qui, en tout état de cause, ne lui a pas permis de contracter cette dette. Il sollicite la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral et de santé. […] Aussi, en l'absence de preuve du préjudice moral et « de santé » que [G] [D] prétend subir, et en l'absence de preuve d'une faute de la Caisse, il y a lieu de le débouter sa demande de dommages et intérêts fondé sur une faute de la Caisse.
[…] L'AGS-CGEA précise que M me Z X n'établit pas que son salaire s'élevait ab initio à la somme de 931,30 € brut, et que le décompte produit par l'appelante au titre des congés payés n'est étayé par aucun élément. Elle conclut enfin à l'absence de preuve du préjudice moral invoqué. Subsidiairement, elle invoque les limitations légales de sa garantie. […] Si l'article L 3123-6 du code du travail précise que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, en l'absence de tout contrat écrit la preuve de celui-ci est libre et il appartient à celui qui l'invoque de le démontrer. […] M me Z X invoque un préjudice moral et la résistance abusive de la part de la SASU Forum Assurances.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] heures d'enseignement obligatoire pour son fils, […] causant un retard dans les apprentissages de l'élève et un préjudice moral pour le père. […] Le recteur n'a pas démontré avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour pallier ces absences . Préjudice subi par l'élève. […] correspondant à une juste indemnisation pour les lacunes éducatives accumulées. Absence de preuve du préjudice moral du père. Concernant M. […] Exigence probatoire stricte pour le préjudice moral : en rejetant la demande d'indemnisation du père faute de preuves […]
Lire la suite…Bindl a saisi le TUE pour dénoncer l'absence de réponse de la Commission, contester les transferts et obtenir réparation de son préjudice moral. […] La question d'une violation caractérisée était pertinente, mais le Tribunal ne l'examine pas et se focalise sur l'absence de preuve d'un préjudice moral. […] C-300/21, Österreichische Post) qui reconnaît qu'un transfert illégal de données personnelles peut entraîner un préjudice moral, même sans preuve d'une atteinte concrète aux droits de la personne concernée. […]
Lire la suite…[…] conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du Nouveau code de procédure civile pour former tierce opposition, au motif << qu'un simple préjudice […] moral n'est pas suffisant pour autoriser la voie de la tierce opposition >>, 5 que ce faisant, […] pourrait porter atteinte de façon […] insupportable à son image » ; Que la phrase lui reprochée était dès lors surabondante, la décision d'irrecevabilité étant à suffisance motivée par la constatation de l'absence de preuve du préjudice moral invoqué par la demanderesse en cassation ; Que le moyen est dès lors inopérant ; […]
Lire la suite…[…] conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du Nouveau code de procédure civile pour former tierce opposition, au motif << qu'un simple préjudice […] moral n'est pas suffisant pour autoriser la voie de la tierce opposition >>, que ce faisant, […] pour avoir reçu un paiement qui ne lui était pas dû, pourrait porter atteinte de façon […] insupportable à son image » ; Que la phrase lui reprochée était dès lors surabondante, la décision d'irrecevabilité étant à suffisance motivée par la constatation de l'absence de preuve du préjudice moral invoqué par la demanderesse en cassation ; Que le moyen est dès lors inopérant ; […]
Lire la suite…Au préalable, il faut signaler que les préjudices patrimoniaux ont vraisemblablement vocation à rester à l'écart du système présomptif. Les cas de présomption de préjudice concernent essentiellement le préjudice moral à propos duquel la jurisprudence reste au demeurant fort laconique. […] En outre, la jurisprudence enseigne que le juge est plus enclin à appliquer le mécanisme présomptif lorsque le préjudice moral atteint une personne physique plutôt qu'une personne morale a fortiori lorsque le demandeur est une personne publique. […] Le juge administratif ne dit rien sur la possibilité pour le défendeur de renverser la présomption en démontrant l'absence de préjudice.
Lire la suite…[…] trémulation, fixation vide, refus de contact visuel, absence de spontanéité, tension vocale 17 : Doute, incertitude, erreurs judiciaires doute raisonnable, manque de preuves, absence de corroboration, erreur judiciaire, faux aveu, […] argument du doute, récit stratégique contesté, réinterprétation du contexte 19 : Victimes indirectes et victimes morales victime par ricochet, famille de la victime, communauté atteinte, […] atteinte à l'honneur familial, blessure communautaire, préjudice réputationnel, victime de contexte, victime d'ambiance judiciaire, milieu social blessé, école affectée, institution discréditée […] Une absence de preuve du préjudice moral peut rendre la partie civile caduque. […]
Lire la suite…La requérante demanda aussi que la Régie soit condamnée à lui payer environ 125 EUR au titre du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi en raison de la conduite de cette société à l'égard de sa requête. […] au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve de ce préjudice. […] En droit – Article 35 § 3 b) a) Préjudice important – Ce qui compte pour établir si la requérante a subi ou non un préjudice important est le préjudice allégué du fait que, selon l'intéressée, […] Il s'agit assurément là d'une somme relativement modique. […] Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Estimant que les journalistes avaient causé un préjudice moral aux plaignants, la Cour suprême de justice leur ordonna de verser des indemnités. […] à tous les stades de la procédure devant le juge national, de produire le moindre élément de preuve susceptible de fournir une base factuelle à leurs écrits, omettant en outre de se présenter à des audiences. […] des déclarations attribuées à un tiers qui les a fermement niées devant le juge, et lesquelles n'étaient corroborées par aucun autre élément de preuve. […] Bref, en l'absence de bonne foi et de base factuelle, et bien que l'article litigieux se soit inscrit dans le contexte d'un débat plus large et très actuel pour la société roumaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, […]
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L622-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 1 de la Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Absence de preuve de préjudice
- Préjudice moral non caractérisé
- Démonstration du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice non démontré
- Absence de préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Demande de préjudice moral
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
Toutefois, en l'absence de preuve d'un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l'éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu'elle n'était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l'absence d'originalité de ces textes, et qu'elle n'était pas fautive en raison de l'absence de recherche de confusion dans l'esprit du consommateur. Pour lire le jugement sur Legalis.net
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