Preuve de la dette locative
Décisions
[…] Le 17 mai 2002, Madame Y a donné en location à Monsieur et Madame X, une villa sise à ELNE. […] Il ne saurait sans renverser la charge de la preuve qui lui incombe en sa qualité de locataire exiger de la bailleresse qu'elle rapporte la preuve de la dette locative et ne saurait reprocher au premier juge d'avoir constaté que les locataires n'établissaient pas le paiement des loyers échus, et de faire application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Par acte d'huissier en date du 3 août 2006, monsieur X a fait citer monsieur et madame A B en résiliation-expulsion pour défaut d'assurance, condamnation au paiement de l'arriéré locatif et fixation de l'indemnité d'occupation. […] *dire qu'il pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités. […] Que monsieur X, pour sa part, rapporte la preuve de la dette locative des preneurs ;
[…] La charge de la preuve de la dette locative de [O] [F] résultant du bail commercial du 29 janvier 2018 pèse donc sur la SCI du Comminges. […] Par conséquent, la SCI du Comminges est défaillante dans l'administration de la preuve du bail commercial la liant au défendeur dont elle se prévaut et par voie subséquente de la dette locative dont [O] [F] serait redevable.
[…] — le paiement solidaire de la somme de 4184.58 € au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés avec intérêts au taux légal […] Par jugement en date du 31 juillet 2014, le tribunal d'instance d'Evreux a rejeté les demandes de Eure Habitat et l'a condamné aux dépens, faute de preuve de la dette locative dont il demandait paiement.
[…] Sur la preuve du bail verbal […] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail verbal conclu entre les parties pour le logement sis [Adresse 3], des mises en demeure en date des 14 juillet et 03 octobre 2024, et de la sommation de payer délivrée le 01 octobre 2024, que la SCI MICHELEVA rapporte la preuve de la dette locative. […] En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [J] à payer à la SCI DU MESNIL la somme de 4.500 euros au titre de la dette locative pour la période de février à octobre 2024.
[…] — que l'authenticité du contrat de location était sujette à caution, […] La SCI PAT ne rapporte pas la preuve de la dette locative. En effet, les mails dont la SCI PAT fait état concernent le versement de la caution. Par ailleurs, le compte rendu de gestion établi par la société CENTURY 21 concerne la période du 01 septembre 2020 au 01 janvier 2021.
[…] A l'audience du 30 avril 2025, les demandeurs, représentés, précisent que les locataires ont quitté les lieux loués, se désistent de leur demande d'expulsion, et maintiennent leur demande de paiement de la dette locative, actualisée à la somme de 1.386,45 euros, loyer du mois d'avril 2025 inclus. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 mars 2022, du commandement de payer délivré le 28 novembre 2024, de la quittance subrogative reçue par la SA SEYNA en date du 29 octobre 2024, et du décompte de la créance arrêtée au 27 avril 2025, que les demandeurs rapportent la preuve de la dette locative.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le défendeur est redevable d'une dette locative et d'une somme au titre des dégradations locatives. Elle précise que le montant du dépôt de garantie a été pris en compte dans le montant définitif de la dette locative. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 janvier 2022, des commandements de payer délivrés les 29 avril et 15 juillet 2024, d'un devis en date du 14 janvier 2025 pour la réfection des joints de baignoire, et du décompte de la créance actualisée au 28 février 2025, que la SCI DU MESNIL rapporte la preuve de la dette locative.
[…] Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal d'instance de Strasbourg, considérant que la preuve de la dette locative n'était pas apportée, a débouté la SCI Or Eli de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance. […] Subsidiairement, elle fait valoir que la locataire, qui ne paie plus aucune somme depuis mai 2013, a admis être redevable d'une dette locative ; qu'elle a quitté l'appartement sans l'en informer, ce qui l'oblige à introduire une procédure de reprise des lieux ; que les manquements de la locataire justifient la résiliation du bail. […] Faute pour la locataire d'avoir rapporté la preuve de paiements dans le délai imparti, le bail s'est trouvé résilié par l'effet de la clause résolutoire à compter du 18 août 2011.
[…] — A titre principal, de cantonner la solidarité de la dette locative aux loyers non réglés de janvier 2025 à juin 2025, soit une somme due par Monsieur [M] [G] de 6405 euros, de condamner exclusivement Madame [X] au règlement des loyers depuis le 1er juillet 2025, […] Plus précisément, il appartient au bailleur d'apporter la preuve de la dette locative dont il se prévaut. […] Il n'est pas démontré que Monsieur [M] [G] a communiqué ses conclusions et pièces à Madame [X] qui n'a pas comparu à l'audience (seule est établie la preuve de cette communication à la SCI demanderesse) alors que des demandes sont formées à son encontre par le défendeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». Or, […] selon un accord entre les deux intéressés, mais que son nom figurait dans la clause de solidarité ou que son statut matrimonial l'exigeait, celle-ci ne pense pas systématiquement à se désolidariser du bail locatif. […] Une association œuvrant aux côtés des victimes propose, à la place des dispositions de l'article 8-2, […] les faits de violence ayant été portés devant la justice, et preuves ayant été données d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être demandé d'être tenu redevable, […]
Lire la suite…Les titres de dette et prêts indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs Les titres de dette, ci-après dénommés titres de dette « indexés », et prêts, ci-après dénommés prêts « indexés », […] ces produits financiers, qu'ils soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, doivent présenter les caractéristiques des instruments de dette. […] A cet égard, lorsque le bien transféré à la fiducie est un immeuble affecté par le constituant à une activité locative soumise à la TVA, l'application de la dispense implique que le fiduciaire ait l'intention de poursuivre cette activité locative. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 100 euros, de sorte qu'il avait accumulé en novembre 2014 une dette locative de près de 20 000 euros. […] Aussi, après avoir lié le contentieux indemnitaire, a-t-il saisi le TA de Paris en demandant l'indemnisation d'une part, […] et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. Sur ce volet du jugement, les moyens du pourvoi relatif à l'inversion de la charge de la preuve, parce que l'inexécution de l'injonction du juge du droit au logement opposable devrait faire présumer l'existence d'un préjudice, et à la dénaturation des faits en niant l'existence d'un préjudice moral, […]
Lire la suite…Principe : la dette doit être à la charge personnelle du défunt et exister au jour de son décès A. […] La dette doit être justifiée L'existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite c'est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30). […] La preuve par témoignage ou l'aveu des héritiers est exclue. […]
Lire la suite…Les devoirs de l'agence La cour d'appel de Versailles (7 septembre 2017, RG n° 15/05976) vient de rappeler que « l'intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, en appréciant la nécessité d'exiger des garanties complémentaires (notamment une caution), faute de quoi il engage sa responsabilité. ». […] Au bout de 2 années, le montant de la dette locative accumulée s'établissait à 4.500 €, soit l'équivalent de 3,5 mois de loyer. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
[…] moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, […]
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 774 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, […] susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. […]
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, […]
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'Etat dans le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social et budgétaire, l'apurement de la dette locative et, le cas échéant
Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. Les modifications apportées par la …
Article 764 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
- Preuve de la créance locative
- Preuve de l'arriéré locatif
- Preuve de l'arriéré de loyers
- Justification de la créance locative
- Preuve des loyers impayés
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Preuve de l'obligation de paiement
- Existence d'une dette locative
- Existence d'une dette locative non contestée
- Preuve du prêt
- Dettes locatives
- Existence d'une créance locative
- Preuve de paiement
- Demande de paiement de la dette locative
- Preuve des obligations
- Droit au paiement des loyers dus
- Montant de la créance locative
- Justification des sommes dues
- Créance locative établie
Le juge des contentieux de la protection a statué le 15 octobre 2025 sur une demande en paiement de créances locatives. […] Le juge a partiellement accueilli la demande en condamnant le locataire au paiement de l'arriéré et d'une fraction des frais de réparation, tout en rejetant la majeure partie de l'indemnisation pour travaux. […] La preuve de la dette locative et le rejet des réparations surévaluées La charge de la preuve en matière d'obligation locative est strictement appliquée. […]
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