Documents administratifs existants
Décisions
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de communication des documents relatifs au projet de rénovation (ou de réhabilitation) du « parc du colosse » de Saint-André : 1) la copie des documents administratifs existants attestant des engagements pris par la commune dans la réalisation de ce projet, notamment l'ensemble des délibérations de l'organe délibérant au regard des organismes suivants :
[…] Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2024, […] En l'absence de réponse du maire de Roquebrune-sur-Argens à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. […]
[…] En l'absence de réponse de la présidente du syndicat de l'eau du Var Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. […] En revanche, elle estime qu'un document détaillant par commune la composition du prix de l'eau, qu'il existe en l'état ou qu'il soit établi par un traitement automatisé d'usage courant, […]
[…] La commission précise que sont regardés comme des documents administratifs existants, […] l'ensemble des informations sollicitées ne pouvant alors être regardé comme constituant un document administratif existant. Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013). […] les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose sont regardés comme des documents administratifs existants, […] à condition d'être matérialisées dans un document existant ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […]
[…] En second lieu, la commission vous rappelle que si le livre III du même code garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. […] n° 432832, que constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, […] l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, […] si la liste sollicitée existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, […]
[…] la Commission souligne, d'une part, que le droit d'accès aux documents administratifs confère un droit d'accès à des documents administratifs existants et non pas un droit d'accès à l'information et d'autre part, que la circonstance qu'une compétence aurait été transférée à un établissement public intercommunal est sans incidence sur le caractère communicable des documents qu'elle détiendrait et qui répondraient à la demande. Au regard des principes qui viennent d'être rappelés, […] 5), 6), 7) et 12) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements et non pas sur la communication d'un document administratif existant.
[…] l'ensemble des informations sollicitées ne pouvant alors être regardé comme constituant un document administratif existant . Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013). […] les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose sont regardés comme des documents administratifs existants , […] sous réserve qu'elles soient matérialisées dans un document existant […]
[…] La commission rappelle que sont regardés comme des documents administratifs existants, au sens de cet article, […] l'ensemble des informations sollicitées ne pouvant alors être regardé comme constituant un document administratif existant. Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013). Par ailleurs, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose sont regardés comme des documents administratifs existants, […]
[…] Y a, par lettre en date du 29 octobre 2010, sollicité auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis la communication de « tous les documents administratifs existants qui, d'une manière ou d'une autre, évoquent ou imposent la forme ou le délai dans lequel doit être traitée une demande d'étude de droits à pension (DEDP) par l'éducation nationale » ; que cette demande a été implicitement rejetée ; que, par un courrier enregistré le 7 décembre 2010, l'intéressé a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a, le 6 janvier 2011, donné un avis favorable à la communication des documents demandés ; […]
[…] La commission rappelle à titre liminaire que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants comme aux documents administratifs susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, […] 2) les coordonnées du supérieur de Madame X ; 3) les coordonnées du service supérieur de l'État compétent en matière d'abornement international (France - Espagne). […] En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. […]
Lire la suite…[…] X X et X X, pour le compte du collectif Initiative Transparence Santé, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, […] et 2009, année d'arrêt de commercialisation du médicament, notamment : 1) le nombre de […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la CNAMTS a indiqué à la commission qu'elle estimait que la demande de communication présentée par le collectif « Initiative Transparence Santé » ne portait pas sur des documents administratifs existants mais concernait des informations, non immédiatement disponibles sous la forme souhaitée, dont la communication supposerait de sa part un traitement, […]
Lire la suite…Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, […] par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et […] La commission souligne en revanche qu'une demande tendant à la communication systématique de décisions futures s'analyse comme une demande d'abonnement qu'elle déclare de manière constante irrecevable dans le cadre du droit à communication ouvert par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ce droit ne prévoyant que la communication des documents administratifs existants et identifiés avec précision.
Lire la suite…Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des modèles exacts de photocopieurs retenus concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition de photocopieurs. […] La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […]
Lire la suite…Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, […] en particulier provenant de subventions européennes, dans le département des […] En l'absence de réponse de la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu'elle a pour mission de veiller à l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration qui garantissent à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, et qu'en revanche, […]
Lire la suite…Monsieur X X, pour l'association X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, […] qui a pris connaissance de la réponse du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. […] La commission n'estime toutefois pas, en l'espèce, […]
Lire la suite…Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, […] des passages portant un jugement de valeur ou une appréciation […] S'agissant du point 4), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L312-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 1 : Règles générales
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
- Existence de documents administratifs
- Caractère administratif des documents demandés
- Documents administratifs communicables
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Absence de signature par une autorité compétente
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Communication de documents
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande de communication des documents administratifs
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application par la rectrice de l'académie de Créteil de l'avis n° 20227622 rendu le 26 janvier 2023 par le président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rédigé comme suit : « Mme D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, […]
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