Existence de documents administratifs
Décisions
[…] selon le pourvoi, d'une part, l'acquisition du nom commercial s'effectuant par priorite d'usage, la seule constatation de l'existence de documents administratifs autorisant l'exploitation du commerce de joaillerie ne suffit pas, a defaut de la preuve d'actes effectifs d'exploitation aupres de la clientele de conferer cette priorite ; […] Qu'en etendant cette protection a tous les produits et services autres que ceux vises au depot, et en enoncant d'une maniere generale et absolue l'existence d'un risque de confusion, independamment de la nature des produits vises, la cour d'appel a viole l'article 4 de la loi du 31 decembre 1964 ;
[…] Y ne contestait pas avoir établi les bulletins de paie à son profit'; que celui-ci reconnaissait avoir signé de nombreux documents au nom de l'Association mais contestait toute intention frauduleuse'; que vivant en couple avec J B avec qui il était également associé au sein de la SCI le RELAIS de l'OURS, ils signaient l'un ou l'autre les diverses pièces administratives et comptables générées par leur activité'; qu'il en résulte qu'en aucun cas, […] et Monsieur N Y'; qu'il n'a pas plus existé de travail de Monsieur N Y'; que l'existence de documents administratifs, qu'il devait reconnaître avoir lui-même élaborés, […] Sur l'existence d'un contrat de travail entre M. […]
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des organismes chargés, sous le contrôle de l'administration, de la gestion des services publics administratifs en vue de l'amélioration des structures agricoles (1). La gestion de ce service inclut la rétrocession des terres que les SAFER ont précédemment acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées se rattachent directement à l'activité de service public et constituent donc des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Requérante contestant le refus de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré de communiquer divers documents relatifs aux conditions dans lesquelles ont été construits, réparés, gérés et évalués des immeubles édifiés par la société "Pro Construire". Si cette société revêt la forme d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré et constitue ainsi un organisme de droit privé, elle n'en remplit pas moins, eu égard notamment à son objet et au contrôle de l'administration auquel elle est soumise, une mission de service public. […]
La lettre qu'adresse un parlementaire à un préfet n'a pas nécessairement le caractère d'un document parlementaire et peut donc constituer un document administratif.
Convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 4 juillet 1985 prévoyant que la mise hors convention d'un médecin ne peut être prononcée par la caisse primaire qu'après avis du comité médical paritaire local institué par l'article 10 de la convention nationale. L'avis du comité est un document administratif qui doit être communiqué au médecin qui en fait la demande sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.
[…] que, dans ces conditions, les conclusions présentées par M. X… devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposé par le maire d'Allauch à sa lettre du 15 juillet 1988 adressées à « M. le maire d'Allauch, président de l'OFFICE MUNICIPAL D'AMENAGEMENT ET DE GESTION D'ALLAUCH », par lequel il demande la communication de documents administratifs émanant de cet office municipal, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du président dudit office ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande adressée au tribunal administratif de Marseille doit être écarté ; que, […]
[…] 1°- annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Metz sur la demande de M. X… relative à la communication de documents administratifs ;
Le rapport de synthèse d'une enquête administrative conduite par le service des renseignements généraux à la suite de la candidature d'un étudiant au concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ne constitue pas un élément d'un fichier, dont la communication relèverait de la compétence consultative de la commission nationale de l'informatique et des libertés, mais un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, sur la communication duquel la commission d'accès aux documents administratifs peut valablement donner un avis [sol. impl.].
[…] Ladite association dont le maire était président de droit jusqu'en 1983 et dont le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux siégeant pour la plupart en cette qualité, doit, dans ces conditions, être regardée, […] sous le contrôle de la commune, un service public communal et figure ainsi au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. (2) Les comptes d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce les missions de service public qui sont les siennes présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs et sont, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les recherches autour de “GPC-finance arnaque” et “GPC-finance avis” montrent que plusieurs internautes cherchent à vérifier si cette entité est réellement fiable avant d'envoyer de l'argent ou de transmettre des documents. Cette prudence est indispensable, car certaines arnaques financières utilisent désormais des noms à consonance institutionnelle, des documents administratifs et des sites professionnels afin de construire une apparence de légitimité. GPC-finance semble se présenter comme une plateforme liée à l'investissement ou aux services financiers. […] Toutefois, l'existence de documents administratifs ou d'informations relatives à une société ne suffit pas, à elle seule, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, […] Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. […] Cette note d'actualité vise à diffuser une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs » et préconise en conséquence, […] le Conseil d'État écarte tout d'abord le grief tendant à contester la signature des décisions ainsi que les mentions relatives aux auteurs de ces décisions prévues à l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre de lui préciser si les courriers électroniques (courriels) des administrations constituent, au même titre que les courriers papiers, des documents administratifs communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] Il convient cependant de rappeler que le droit d'accès à de tels documents, indépendamment de la forme sous laquelle ils existent, s'exerce dans les conditions et dans les limites définies par la loi précitée. […]
Lire la suite…Si l'utilisation de tels livrets de famille n'avait provoqué aucune difficulté jusqu'à présent, il apparaît que l'administration a récemment refusé de mettre à jour certains d'entre eux. Il apparaît en effet que des désaccords existent entre les administrations et les associations de défense des langues régionales sur l'interprétation des lois et jurisprudence relatives à ce problème, […] et le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 15 juin 1999 considéré que le caractère obligatoire de l'utilisation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conclusions d'une récente mission d'expertise de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie qui ont révélé une faille préoccupante lors de la délivrance de certains documents administratifs à la préfecture de Bobigny. […] En effet, l'arrêté du 8 février 1999 ne prévoit que l'authentification d'un titre en cas de doute, c'est-à-dire la demande de vérification de l'existence d'un titre par l'autorité émettrice à partir d'un nom et d'un numéro de série. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. […] En effet, il semblerait que cette disposition conduise à supprimer le devoir, pour la Commission d'accès aux documents administratifs, d'établir un rapport public retraçant les principales difficultés rencontrées par les usagers, au regard des différentes catégories de documents ou d'archives. […]
Lire la suite…Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans les communes pour satisfaire aux demandes de communication des documents administratifs. Il semble, en effet, […] il lui demande si, pour résoudre ces difficultés, les communes peuvent élaborer un règlement qui impose l'existence d'une demande écrite préalable à la communication des documents administratifs. […]
Lire la suite…Il convient de se demander si l'on va vers la création d'un outil d'affichage et d'archivage global des actes administratifs des collectivités par Internet et si, à l'instar de certaines collectivités qui, novatrices, […] Les articles 5 et 6 de la proposition de loi prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. […] Ces dispositions ont pour objet d'améliorer Paccessibilité des actes au moyen du recours à la dématérialisation, sans remettre en cause l'existence d'un support papier pour les administrés qui ne sont pas en mesure de recourir aux nouvelles technologies. […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse interroge M. le Premier ministre sur la différence de traitement qui existe entre les agents de l'État et les agents des collectivités territoriales dans la protection de la vie privée et l'accès aux pièces administratives contenant des éléments nominatifs. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurait être le même selon l'administration qui en est l'auteur. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] des règles spécifiques de transparence existent depuis très longtemps pour les communes et les départements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L312-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 1 : Règles générales
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […]
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
- Documents administratifs existants
- Caractère administratif des documents demandés
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Existence des documents demandés
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Absence de signature par une autorité compétente
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande de communication des documents administratifs
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Absence de production de la décision attaquée
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. […] En effet, les citoyens peuvent toujours être informés de l'existence de documents administratifs, notamment par la consultation des bulletins officiels des ministères ou des recueils administratifs des préfectures, qui peuvent se présenter sous forme électronique.
Lire la suite…