Produits non similaires
Décisions
[…] STRAUSS ET CO est propriétaire de la marque figurative enregistrée à l'INPI sous le N 1 266 773 dans la classe 25 de la classification internationale des produits ou services pour les produits désignés : pantalons, […] Attendu que la société BLE OR a reproduit en photographie sur l'emballage plastique de produit « mini-pita » qu'elle commercialise une poche de jean's présentant une double surpiqûre horizontale en forme d'ailles de mouette identique à l'objet du dépôt de la marque n 1 266 773 Attendu qu'aux termes de l'article L 713-5 CPI l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires […]
Marque de fabrique, decheance (oui), defaut d'exploitation, exploitation partielle, exploitation dans une seule classe, article 11 alinea 2 loi 31 decembre 1964, confusion possible (non), produits non similaires, cas, gauffrettes, laits beurre fromages et produits laitiers, infirmation
[…] produits visés par les marques en cause ne sont pas similaires , […] pris en application de l'article 5-2 de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 édicté que : « L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » ; […] il appartient à la Société HFP de démontrer que l'exploitation par la Société CHEFARO-ARDEVAL du signe voisin « X-elle-S » pour un produit non similaire […]
Marque de fabrique, marque figurative, cercle entoure de volutes, figure geometrique, enregistrement 946 760 marque de fabrique, procedure, action en decheance, fin de non recevoir, interet a agir (oui), produits similaire (oui), cas, classes 29 30 31 32 33, action recevable marque de fabrique, procedure, action en decheance, fin de non recevoir, interet a agir (non), produits non-similaires, classe 1, action irrecevable marque de fabrique, decheance (non), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, exploitation partielle, production de documents, exploitation dans une seule classe, article 11 alinea 2 loi 31 decembre 1964, confusion possible (non), produits non-similaires, cas, secteur industriel, secteur alimentaire et agricole, inscription au rnm
Marque de fabrique, portee, produits revendiques, extension de la protection (non), appareils electriques, casque de sechage pour cheveux en etoffe, produits non similaires, cas, confusion possible (non), critere, clientele la plus ignorante, elements electriques dans les produits revendiques (non).
Marque de fabrique, portee , produits revendiques, extension de la protection (non), confusion possible (non), produit non similaire, cas , articles de bureau, machines a calculer, confirmation […] nom commercial, usurpation (non), principe de specialite, limite de la protection, objets couverts par le nom, extension de la protection (non), produits non similaires
[…] marque de fabrique, portee, produits revendiques, etendue de la protection, depot dans une classe, enumeration des produits, protection pour tous les produits de la classe (non), produits non similaires, cas, carburants pour avions, essence pour automobile, confusion possible (non), clientele distincte, protection pour tous les produits revendiques (non), protection fixee par l'usage du signe.
Marque de fabrique, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele, confusion sur les signes distinctifs, nom commercial notoire, vente de produits etrangers sous le nom, produits non similaires, influence (non), clientele identique, confusion d'entreprises (non), preuves insuffisantes, prejudice, evaluation, discredit jete sur le nom (non), mauvaise qualite des produits (non)
Marque de fabrique, contrefacon(oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, substitution d'une lettre, titre de publication pariscope contrefacon de periscope(oui), confusion possible, condition necessaire(non), produits non similaires et destines a une clientele differente, influence (non), rejet
Marque de fabrique, portee, produits revendiques, etendue de la protection, depot dans une classe, enumeration des produits, protection pour tous les produits de la classe (non), principe de specialite, produits non similaires, cas, vins de champagne, vins mousseux, appellation d'origine, confusion possible (non), signe different, adaptation, adjonction d'un nom geographique, marque-saint-peraymonopole contrefacon de monopole (non), confirmation.
pendant 7 jours
Commentaires
Si la décision précise ensuite que les deux signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires, elle reconnaît que les produits visés ne le sont pas. Mais même en l'absence de risque de confusion, un lien entre les deux signes n'est pas à exclure. La décision considère en effet que les marques « THE BEATLES » et « BEATLES » jouissent d'une telle renommée qu'une marque similaire tirerait un profit indu de l'image positive de liberté et de jeunesse que le public pertinent pourrait associer à d'autres produits. […] Le tribunal applique ici l'article 8 paragraphe 5 du règlement sur la marque communautaire relatif à la protection de la marque de renommée pour des produits non similaires.
Lire la suite…[…] tabac est susceptible d'annulation quand préexiste une marque identique ou similaire pour des produits différents. […] Voici la confirmation d'un autre « french paradoxe » : pour ne pas encourir l'interdiction d'utiliser sa marque et de communiquer, […] produit qui entraîne les mêmes restrictions que celles des marques du tabac en matière de publicité.L'annulation de la marque antérieure avait seulement pour objet de lui conserver son très étroit champ de communication concédé par la même loi . […] Il aurait été intéressant que soit dans cette affaire posée les questions : de la coexistence de marques prêtant à confusion pour ces produits non similaires […]
Lire la suite…[…] son usage dans la vie des affaires, même pour des produits non similaires, et le fait que cet usage sans juste motif, […] le public ciblé, dont une partie est susceptible d'appartenir à la clientèle de la maison Hermès, serait susceptible d'établir un lien entre les NFTs et les produits authentiques dans la mesure où l'image des sacs à main représentée par les NFTs s'inspire de celle du sac à main authentique, le poussant ainsi à acquérir les NFTs en question. […] La copie de l'image d'un produit renommé a d'ailleurs récemment été sanctionnée par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 18 novembre 2022 relatif au célèbre Rubik's Cube, la Cour ayant considéré que la reproduction, notamment, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt PAGO du 6 octobre 2009, la CJCE avait indiqué que pour bénéficier d'une protection d'une marque pour des produits non similaires, « une marque communautaire doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté européenne, et que, eu égard aux circonstances de l'affaire au principal, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt PAGO du 6 octobre 2009, la CJCE avait indiqué que pour bénéficier d'une protection d'une marque pour des produits non similaires, « une marque communautaire doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté européenne, et que, eu égard aux circonstances de l'affaire au principal, […]
Lire la suite…1/ Extension des produits concernés par les indications géographiques : L'une des modifications apportées par la loi Hamon au Code de propriété intellectuelle concerne la création des « indications géographiques protégées des produits industriels et artisanaux ». […] Désormais, à côté de ces AOP et IGP dites « alimentaires », certains produits non alimentaires pourront faire l'objet d'une protection similaire. En effet, l'article 721-2 du Code de propriété intellectuelle, […] les débats s'orientent vers une possible ouverture de ce droit d'opposition à l'encontre de toutes demandes de marque y compris celles désignant des produits non similaires aux AOC/IGP. […]
Lire la suite…La société SICIS lui répond en mars 2011 que n'étant titulaire d'aucune marque Christian Lacroix désignant le mobilier, la société Christian Lacroix ne peut lui interdire l'usage de cette marque pour ces produits. […] la Cour considère que le dépôt communautaire a été réalisé non pas dans le but d'identifier l'origine des produits concernés, […] la clientèle ne saurait leur attribuer une même origine. […] L'article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle offre une protection plus large pour les marques renommées dans la mesure où même l'exploitation d'une telle marque pour des produits non similaires à ceux visés dans l'enregistrement peut engager la responsabilité de son auteur, […]
Lire la suite…La société SICIS lui répond en mars 2011 que n'étant titulaire d'aucune marque Christian Lacroix désignant le mobilier, la société Christian Lacroix ne peut lui interdire l'usage de cette marque pour ces produits. […] la Cour considère que le dépôt communautaire a été réalisé non pas dans le but d'identifier l'origine des produits concernés, […] la clientèle ne saurait leur attribuer une même origine. […] L'article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle offre une protection plus large pour les marques renommées dans la mesure où même l'exploitation d'une telle marque pour des produits non similaires à ceux visés dans l'enregistrement peut engager la responsabilité de son auteur, […]
Lire la suite…*Les Indication Géographique Protégée (IGP) : Une IGP distingue des produits alimentaires dont seulement une des étapes –pas toutes- a eu lieu dans une zone géographique précise. […] Désormais, à côté de ces AOP et IGP dites « alimentaires », certains produits non alimentaires pourront faire l'objet d'une protection similaire. En effet, […] introduit par la loi Hamon, crée une nouvelle catégorie : les Indications Géographique protégeant des Produits Industriels et Artisanaux (« IGPIA »). […] A l'heure actuelle, les débats s'orientent vers une possible ouverture de ce droit d'opposition à l'encontre de toutes demandes de marque y compris celles désignant des produits non similaires aux AOC/IGP. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : […] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article R5121-9-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : 1° Suspend ou retire la décision mentionnée au 1° de l'article R. 5121-9-2 identifiant un médicament biologique similaire en cas de non-renouvellement, de suspension, de retrait ou de caducité de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ;
Article L641-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Sous-section 1 : Le label rouge
Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
Article L312-3 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 1 : Eléments taxables et territoires
- Sous-section 1 : Produits taxables
relevant des 1° ou 2°, à base d'huile ou de graisse pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières similaires ; […] 6° Les graisses et huiles animales ou végétales, à l'exclusion des graisses et huiles animales non chimiquement modifiées et non mélangées à d'autres graisses, du glycérol et des eaux et lessives glycérineuses, des cires végétales et d'insectes, du dégras et des résidus
Article Annexe I de l'Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
- Arrêté du 26 novembre 1996
[…] 2707.99.99 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse. CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00
Article 119 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.
Article A471-41 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 7 : Biens des industries du béton
[…] Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires […] Ouvrages en ciment, béton ou pierre artificielle non classés ailleurs
- Similitude des produits
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- Identité et similarité des produits et services
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