Différences visuelles et phonétiques
Décisions
[…] l'arrêt d'appel retient qu'en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques que présentent ces signes pris dans leur ensemble, […] si ce n'est plus importante, que l'élément verbal; qu'ainsi sur la base de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause il apparaît que ceux-ci présentent d'importantes différences visuelles ; que phonétiquement les signes présentent également des différences dans la mesure où le signe "+" de la marque antérieure sera prononcée [plus] par le consommateur moyen ; […] § 6) ;1°/ ALORS QUE pour l'appréciation globale du risque de confusion, la similitude des signes doit être examinée d'un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, […]
[…] l'arrêt d'appel retient qu'en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques que présentent ces signes pris dans leur ensemble, […] si ce n'est plus importante, que l'élément verbal ; qu'ainsi sur la base de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause il apparaît que ceux-ci présentent d'importantes différences visuelles ; que phonétiquement les signes présentent également des différences dans la mesure où le signe "+" de la marque antérieure sera prononcée [plus] par le consommateur moyen ; […] § 7) ;1°/ ALORS QUE pour l'appréciation globale du risque de confusion, la similitude des signes doit être examinée d'un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, […]
[…] qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement. […] que les signes ont visuellement et phonétiquement en commun le terme POCKET, seul élément verbal de la marque antérieure ; qu'ils diffèrent par la présence du terme CHAMPIONS dans le signe contesté et par la présentation particulière de la marque antérieure ; […] ce qui leur confère une physionomie différente ; que phonétiquement, […] les signes en présence présentent « des différences visuelles ou phonétiques propres à les distinguer nettement et à écarter tout risque de confusion », la cour d'appel, […]
Marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction partielle, differences visuelles et phonetiques suffisantes, adjonction du prefixe ton distinctif, suppression de la terminaison an entrainant difference phonetique sensible, marque-tonaspran contrefacon de aspranan (non), confusion possible (non), appreciation en fonction du secteur d'activite.
Le suffixe des dénominations ARGANE et ARGANTE, engendrent des différences visuelles et phonétiques immédiatement perceptibles leur conférant ainsi une impression d'ensemble dissemblable ; […] Considérant que pour justifier l'existence d'un risque de confusion, la requérante fait valoir que visuellement, […] qu'ils comportent respectivement six et sept caractères dont six sont identiques ; Qu'ils diffèrent uniquement par l'ajout à la marque contestée de la consonne « T » placée en avant-dernière position ; que cette différence n'est pas de nature à supplanter les ressemblances étant admis que la partie initiale d'une marque a un impact plus important sur le consommateur, […] Que phonétiquement, […]
[…] ou à tout le moins, conserve son pouvoir attractif propre, phonétiquement, malgré les différences tenant au rythme et à des sonorités distinctes ; ces différences sont largement réduites par le fait que l'accent est mis sur la syllabe finale du mot, de consonance inhabituelle en français, visuellement, les termes ne sont pas accolés, de telle sorte que DESK ne se fond pas dans un ensemble ; […] le terme DESK n'ayant pas au sein de l'expression déposée un pouvoir attractif suffisant ; Considérant que les différences visuelles et phonétiques étant prépondérantes par rapport aux ressemblances des signes pris dans leur ensemble, il n'existe en conséquence pas de risque de confusion entre les signes, […]
Marque de fabrique, contrefacon(non), imitation illicite(non), article 422-1 1 cp, article 422 1 cp, article 27 et 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, absence de similitude intellectuelle, denominations arbitraires sans signification, nombre identique de syllabes, terminaison zou identique, marque-cazou contrefacon ou imitation de kiezou (non), differences visuelles et phonetiques operantes, absence de confusion possible, confirmation
Marque de fabrique, imitation frauduleuse (non), article 8 1 loi 23 juin 1857, element materiel, marque verbale, reproduction approximative et partielle, elements protegeables (non), association banale d'un prenom et d'un nom patronymique dans le secteur d'activite de la parfumerie, differences visuelles et phonetiques essentielles, graphisme particulier de la marque du defendeur, marque-jean-d-aveze imitation de jean-d-albret (non), confusion possible (non), critere, clientele feminine particulierement avertie, confirmation.
[…] après avoir constaté que les signes en cause ont en commun le terme « Joker » et relevé le caractère non négligeable de cet élément verbal, retient qu'en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques que présentent ces signes pris dans leur ensemble, […] qu'ainsi sur la base de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause il apparaît que ceux-ci présentent d'importantes différences visuelles ; que phonétiquement les signes présentent également des différences dans la mesure où le signe "+" de la marque antérieure sera prononcée [plus] par le consommateur moyen ; […] la similitude des signes doit être examinée d'un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, […]
[…] retient qu'en l'état des importantes différences visuelles et phonétiques que présentent ces signes pris dans leur ensemble, […] que l'élément verbal au demeurant différent par le nombre de ses termes (3) et de ses lettres (14) ; qu'ainsi sur la base de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause il apparaît que ceux-ci présentent d'importantes différences visuelles ; que phonétiquement les signes présentent également des différences dans la mesure où le signe "+" de la marque antérieure sera prononcée [plus] par le consommateur moyen et où la marque seconde présente des différences de rythme (5 syllabes) et de séquence d'attaque (le) ; […] la similitude des signes doit être examinée d'un point de vue tant visuel et auditif que conceptuel, […]
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Commentaires
Les Juges précisent en effet que « nonobstant les différences visuelles et phonétiques constatées, le public pertinent qui cherche à louer une voiture et qui connaît la société Rent A Car, dont la renommée en France en tant que société de location de voiture est reconnue et non contestée, retiendra essentiellement le signe RENT A CAR et n'attribuera pas d'importance particulière à l'expression Enterprise à laquelle il n'attachera aucune distinctivité ».
Lire la suite…Les signes présentent des différences visuelles et phonétiques. […] Cet ensemble renvoie à l'histoire, concept absent de la marque antérieure. […] Le terme « Origine » perd ainsi sa position distinctive autonome dans un ensemble conceptuellement différent, malgré sa position en début d'expression. À cet égard, si le nombre « 1927 » peut renvoyer à la notion de millésime pour certains produits tels les vins, il demeure étroitement associé au terme « Origine », pour former un tout constituant une expression arbitraire.
Lire la suite…L'INPI puis la Cour d'appel considèrent en effet que des différences visuelles et phonétiques existent entre les deux marques. Par ailleurs, ils considèrent que le terme CITY, évocateur du terme «CITE» perd sa position distinctive autonome dans la marque AUCHAN CITY dès lors que «l'adjonction du signe « CITY » au signe « AUCHAN » ne sera perçue par le consommateur que comme étant une évocation du lieu où les produits sont distribués et les services rendus, à savoir: en ville». Source: CA Paris, 6 novembre 2009
Lire la suite…La marque CAROUF a ainsi été déposée pour désigner différents produits et services relatifs à différents véhicules terrestres (véhicules à moteur, cycles, véhicules électriques…). […] Le Directeur de l'INPI, par décision du 27 janvier 2009, a rejeté cette opposition en considérant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les dénominations CARREFOUR et CAROUF. […] La Cour d'appel considère que les différences visuelles (longueur), phonétiques (rythme et séquence finale distincte) et intellectuelle (la marque CARREFOUR évoquant un croisement ou un lieu de rencontre, […]
Lire la suite…De plus, les différences visuelles et phonétiques ont réduit le risque de confusion. […]
Lire la suite…Elles présentent alors des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles. […] Les produits visés sont identiques, à savoir les vins. […] Les différences visuelles et phonétiques sont relevées. […] Les signes en présence produisent une impression d'ensemble différente. […] Selon l'INPI, le consommateur porte donc une attention particulière aux marques de vins, même s'il n'est pas spécialiste en la matière : “Il sera d'autant plus apte à différencier les signes en présence qui possèdent de grandes différences visuelles, phonétiques et intellectuelles”. […]
Lire la suite…Dans son appréciation globale des signes, le Tribunal a expliqué que les deux signes sont visuellement et phonétiquement totalement différents. […] CAR pourrait être traduit en français à la fois par VOITURE et AUTOMOBILE, communément abrégé en AUTO. […] Précédemment, dans des affaires similaires, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée en faveur de l'existence d'un risque de confusion entre signes malgré les différences visuelles et phonétiques (affaire SKINBREAKFAST contre PETIT DEJEUNER DE LA PEAU du 17 décembre 2003 et affaire CONQUEROR + logo contre CONQUERANT + logo du 2 juillet 1999).
Lire la suite…En effet, il a retenu que ce risque « doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce : que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, […] LOÏK, élément dominant des signes, avec la marque antérieure, ne permet pas de retenir que les deux signes produisent visuellement et phonétiquement une même impression d'ensemble. La Cour retient tout d'abord que les différences visuelles et phonétiques entre les deux signes sont évidentes. […]
Lire la suite…En effet, il a retenu que ce risque « doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce : que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, […] LOÏK, élément dominant des signes, avec la marque antérieure, ne permet pas de retenir que les deux signes produisent visuellement et phonétiquement une même impression d'ensemble. La Cour retient tout d'abord que les différences visuelles et phonétiques entre les deux signes sont évidentes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
Article 3 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social ; 4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en …
Article 6 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.
Article Annexe II de l'Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
- Arrêté du 28 mars 2023
[…] Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) Le projet personnalisé de réussite éducative (PPRE) L'assistance pédagogique à domicile (troubles de la santé) Autres dispositifs : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), classe-relais, etc. 1.2.4. Les différents parcours de scolarisation
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article 222-23-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
Article 113-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables. A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la …
Article 113-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à …
Article 120 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux …
- Différences visuelles et phonétiques entre les marques
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Similitude des signes
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Similarité des signes
- Similarité des marques
- Comparaison des signes
- Risque de confusion entre les signes
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Similitude des marques
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude entre les produits et services
- Identité et similarité des produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion