Violation du principe de proportionnalité
Décisions
La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, […] le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; […] y compris de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de rappeler l'énoncé des principes qui président au prononcé d'une peine d'amende et en ne motivant pas concrètement celle-ci au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle du prévenu, […]
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien immobilier, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle du condamné, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine ; qu'en prononçant la confiscation en valeur pour 500 000 euros du bien immobilier sis sur la commune de […] au […] section […], […]
Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, et l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
[…] Rapprochement des législations – Mesures destinées à la réalisation du marché unique – Notion – Mesures, éventuellement individuelles, relatives à un produit déterminé – Inclusion – Directive 92/59 relative à la sécurité générale des produits – Pouvoir conféré à la Commission d' imposer, par voie de décision, aux États membres l' adoption, pour un produit donné, de mesures déterminées – Pouvoir trouvant sa justification dans la nécessité d' assurer la libre circulation des produits à un niveau élevé de sécurité – Violation du principe de proportionnalité – Absence […] Cette attribution de pouvoirs à la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité. […]
[…] Sommaire de l'arrêt Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale – Directives 89/662 et 90/425 – Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d'exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni – Compétence de la Commission – Détournement de pouvoir – Violation du principe de proportionnalité – Absence […] sans que son but exclusif ou déterminant ait été de rassurer les consommateurs.S'agissant du principe de proportionnalité, […]
[…] Sommaire de l'arrêt Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Réglementation nationale subordonnant systématiquement la commercialisation de denrées alimentaires enrichies en éléments nutritifs à l'existence d'un besoin nutritionnel de la population – Inadmissibilité – Justification – Protection de la santé publique – Absence – Violation du principe de proportionnalité […] En effet, si le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que la réglementation d'un État membre, en application du principe de précaution, interdise, […] ce pouvoir d'appréciation doit toutefois être exercé dans le respect du principe de proportionnalité.
[…] « FEOGA – Section ‘Orientation' – Réduction d'un concours financier – Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Efficacité des contrôles – Proportionnalité » […] Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités – Conséquences financières non qualifiables – Correction forfaitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 36-38) Objet
[…] paragraphe 2, de la directive 76/207 – Portée – Exclusion totale des femmes des unités armées de la Bundeswehr allemande – Inadmissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, de la directive – Inapplicabilité […] en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déterminante, elles ne peuvent, sans méconnaître le principe de proportionnalité, considérer d'une manière générale que la composition de toutes les unités armées de la Bundeswehr doit demeurer exclusivement masculine.
[…] Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale soumettant des tuyaux de polyéthylène importés à une procédure d'homologation sans tenir compte des certificats d'homologation délivrés par les États membres d'origine — Inadmissibilité — Justification — Absence — Violation du principe de proportionnalité — Manquement à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises (Art. 28 CE et 30 CE; […] Sur le premier grief, tiré d'une violation des articles 28 CE et 30 CE […] la réglementation portugaise ne respecte donc pas le principe de proportionnalité et est, […]
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Commentaires
Saisie pénale d'un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n'est pas propriétaire du bien saisi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le Royaume-uni demande à la Cour d'annuler la directive en invoquant, notamment, l'erreur dans le choix de la base juridique erronée et la violation du principe de proportionnalité. […] En effet, le contrôle exercé dans le cadre d'un recours en annulation doit se limiter à la légalité de l'acte attaqué. […] S'agissant de l'article 5, deuxième alinéa, qui prévoit que la période minimale de repos hebdomadaire comprend, en principe, le dimanche, la Cour constate que le Conseil est resté en défaut d'expliquer en quoi le dimanche, comme jour de repos hebdomadaire, présenterait un lien plus important avec la santé et la sécurité des travailleurs qu'un autre jour de la semaine. […]
Lire la suite…L'Avocat général rejette, également, l'argument tiré de la violation du principe de proportionnalité, en raison de l'absence d'analyse d'impact, dans la mesure où la Commission a démontré l'urgence de la proposition, à la suite de récents évènements terroristes, et où des rapports sur l'application de la directive 91/477/CE, objet de la révision, ont été rédigés avant l'adoption de la nouvelle directive. Par ailleurs, elle considère que la sécurité juridique est préservée par le texte et que ce dernier ne contrevient pas à des attentes légitimes par des effets rétroactifs. (JJ)
Lire la suite…L'Etat membre requérant soulevait 4 moyens tirés des principes d'attribution des compétences, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que de non-discrimination. La Cour relève que la finalité de la directive est d'améliorer certains aspects de la directive 91/477/CE et d'ajuster l'équilibre entre la libre circulation des marchandises et les garanties d'ordre sécuritaire. […] Par ailleurs, la Cour juge que l'omission d'une analyse d'impact ne saurait être qualifiée de violation du principe de proportionnalité lorsque le législateur de l'Union se trouve dans une situation particulière nécessitant d'en faire l'économie. (JJ)
Lire la suite…Le Tribunal considère, ensuite, qu'il n'y a pas eu de violation des critères généraux de la décision, les requérants faisant l'objet de procédures judiciaires en cours pour des faits qualifiables de détournement de fonds publics. Concernant, enfin, la prétendue violation du principe de proportionnalité, le Tribunal estime que les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de sa décision poursuivaient un objectif d'intérêt général à savoir le soutien de l'Etat de droit. (MG)
Lire la suite…La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d'un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée car elle vide de leur substance les droits des tiers en violation du principe de proportionnalité (9 décembre) Arrêt Groupe Canal+ c. […] C-132/19 P Saisie d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt du Tribunal (aff. […] Selon la Cour, la Commission doit vérifier la proportionnalité des engagements au regard des droits des tiers et s'assurer que ces droits ne sont pas vidés de leur substance. […]
Lire la suite…Il n'y a pas de violation du principe de proportionnalité à refuser la régularisation de l'installation litigieuse, vu ses dimensions et l'incidence sur l'environnement une planification spéciale était nécessaire. Il ne s'agit pas non plus d'une situation particulière qui permettrait de renoncer à exiger la remise en état, tout au plus une telle situation pourrait conduire à une prolongation du délai pour remettre la parcelle en l'état. TF, 1C_33/2025 du 13.08.2026
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
(ex -article 5 TCE) 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L232-23-3-10 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité. III.-Après que lui a été notifié par l'Agence française de lutte contre le dopage une violation présumée des règles relatives à la lutte contre le dopage passible d'une période de suspension de quatre ans ou plus, […]
Article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 38 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros. Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil …
Article 296 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité. […]
Article L480-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […]
Article L227-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Proportionnalité de la mesure
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de la peine
- Proportionnalité de l'amende
- Caractère disproportionné de la mesure
- Application de la règle proportionnelle
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Caractère disproportionné de la décision
- Disproportion de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Violation du principe d'impartialité
- Disproportion de la décision
- Excessivité de la sanction
- Inadéquation de la sanction
Saisie pénale d'un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n'est pas propriétaire du bien saisi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…