Violation du principe de proportionnalité
Décisions
La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, […] le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; […] y compris de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de rappeler l'énoncé des principes qui président au prononcé d'une peine d'amende et en ne motivant pas concrètement celle-ci au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle du prévenu, […]
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien immobilier, […] les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle du condamné, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte portée par la peine ; qu'en prononçant la confiscation en valeur pour 500 000 euros du bien immobilier sis sur la commune de […] au […] section […], sans évaluer et justifier, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, […]
Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, et l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration de 1789, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale :
[…] Cette attribution de pouvoirs à la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité. En effet, les pouvoirs conférés sont aptes à atteindre les objectifs que s' assigne la directive, même compte tenu des difficultés que pourrait soulever, le cas échéant, la détermination, au cas par cas, des mesures appropriées, et ils ne sont pas excessifs au regard des objectifs poursuivis, la procédure de manquement, prévue à l' article 169 du traité, ne permettant pas d' atteindre les résultats visés par l' article 9 de la directive. […] Sur la violation du principe de proportionnalité
[…] de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni – Compétence de la Commission – Détournement de pouvoir – Violation du principe de proportionnalité – Absence […] relatives aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires, et elle n'a ni commis de détournement de pouvoir ni violé le principe de proportionnalité.D'une part, en effet, […] après examen des mesures adoptées par le Royaume-Uni et consultation du comité scientifique vétérinaire et du comité vétérinaire permanent, sans que son but exclusif ou déterminant ait été de rassurer les consommateurs.S'agissant du principe de proportionnalité, […]
[…] Sommaire de l'arrêt Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Réglementation nationale subordonnant systématiquement la commercialisation de denrées alimentaires enrichies en éléments nutritifs à l'existence d'un besoin nutritionnel de la population – Inadmissibilité – Justification – Protection de la santé publique – Absence – Violation du principe de proportionnalité […] En effet, si le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que la réglementation d'un État membre, en application du principe de précaution, interdise, […] ce pouvoir d'appréciation doit toutefois être exercé dans le respect du principe de proportionnalité. […]
[…] « FEOGA – Section ‘Orientation' – Réduction d'un concours financier – Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Efficacité des contrôles – Proportionnalité » […] 2. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités – Conséquences financières non qualifiables – Correction forfaitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 36-38)
[…] paragraphe 2, de la directive 76/207 – Portée – Exclusion totale des femmes des unités armées de la Bundeswehr allemande – Inadmissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, de la directive – Inapplicabilité […] en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déterminante, elles ne peuvent, sans méconnaître le principe de proportionnalité, considérer d'une manière générale que la composition de toutes les unités armées de la Bundeswehr doit demeurer exclusivement masculine. […]
[…] Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale soumettant des tuyaux de polyéthylène importés à une procédure d'homologation sans tenir compte des certificats d'homologation délivrés par les États membres d'origine — Inadmissibilité — Justification — Absence — Violation du principe de proportionnalité — Manquement à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises […] Sur le premier grief, tiré d'une violation des articles 28 CE et 30 CE […] la réglementation portugaise ne respecte donc pas le principe de proportionnalité et est, par conséquent, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie pénale d'un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n'est pas propriétaire du bien saisi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'Avocat général rejette, également, l'argument tiré de la violation du principe de proportionnalité, en raison de l'absence d'analyse d'impact, dans la mesure où la Commission a démontré l'urgence de la proposition, à la suite de récents évènements terroristes, et où des rapports sur l'application de la directive 91/477/CE, objet de la révision, ont été rédigés avant l'adoption de la nouvelle directive. Par ailleurs, elle considère que la sécurité juridique est préservée par le texte et que ce dernier ne contrevient pas à des attentes légitimes par des effets rétroactifs. (JJ)
Lire la suite…L'Etat membre requérant soulevait 4 moyens tirés des principes d'attribution des compétences, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que de non-discrimination. La Cour relève que la finalité de la directive est d'améliorer certains aspects de la directive 91/477/CE et d'ajuster l'équilibre entre la libre circulation des marchandises et les garanties d'ordre sécuritaire. […] Par ailleurs, la Cour juge que l'omission d'une analyse d'impact ne saurait être qualifiée de violation du principe de proportionnalité lorsque le législateur de l'Union se trouve dans une situation particulière nécessitant d'en faire l'économie. (JJ)
Lire la suite…Le Royaume-uni demande à la Cour d'annuler la directive en invoquant, notamment, l'erreur dans le choix de la base juridique erronée et la violation du principe de proportionnalité. […] En effet, le contrôle exercé dans le cadre d'un recours en annulation doit se limiter à la légalité de l'acte attaqué. […] S'agissant de l'article 5, deuxième alinéa, qui prévoit que la période minimale de repos hebdomadaire comprend, en principe, le dimanche, la Cour constate que le Conseil est resté en défaut d'expliquer en quoi le dimanche, comme jour de repos hebdomadaire, présenterait un lien plus important avec la santé et la sécurité des travailleurs qu'un autre jour de la semaine. […]
Lire la suite…Le Tribunal considère, ensuite, qu'il n'y a pas eu de violation des critères généraux de la décision, les requérants faisant l'objet de procédures judiciaires en cours pour des faits qualifiables de détournement de fonds publics. Concernant, enfin, la prétendue violation du principe de proportionnalité, le Tribunal estime que les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de sa décision poursuivaient un objectif d'intérêt général à savoir le soutien de l'Etat de droit. (MG)
Lire la suite…La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d'un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée car elle vide de leur substance les droits des tiers en violation du principe de proportionnalité (9 décembre) Arrêt Groupe Canal+ c. […] C-132/19 P Saisie d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt du Tribunal (aff. […] Selon la Cour, la Commission doit vérifier la proportionnalité des engagements au regard des droits des tiers et s'assurer que ces droits ne sont pas vidés de leur substance. […]
Lire la suite…L'Espagne invoquait, notamment, une violation de l'article 168 TFUE relatif à la protection de la santé humaine dans la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne et du principe de proportionnalité. Le Tribunal relève, tout d'abord, que, […] il souligne que le surcoût allégué par l'Espagne en raison de l'utilisation de la méthode chimique ne peut être considéré comme démesuré par rapport à l'objectif de protection des consommateurs et, par conséquent, qu'il n'y a pas violation du principe de proportionnalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
(ex -article 5 TCE) 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données …
Article L2314-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier …
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
[…] II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au
Article L454-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 421-2-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : 1° Le fait de détenir, de se procurer, de …
Article 131-39-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
[…] 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale. […]
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
- Entreprises LES ALBRES (12220)
- Article 699 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 octobre 2024, n° 24/08679
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
Saisie pénale d'un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n'est pas propriétaire du bien saisi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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