Méconnaissance du principe de proportionnalité
Décisions
Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. […]
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un même agissement puisse donner lieu, dans le respect du principe de proportionnalité appréhendé en fonction des circonstances propres à chaque affaire, au prononcé, […]
[…] vis-à-vis de ce groupe de personnes attentives au traitement qui leur a été prescrit et faisant l'objet d'un suivi médical ; qu'il résulte de l'interprétation de la directive du 10 juin 2002 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la circonstance qu'un étiquetage adapté pourrait dissuader le groupe de consommateurs auquel il s'adresse de recourir à un nutriment bénéfique pour lui à faible dose ne constitue pas un élément pertinent pour fixer une quantité maximale ; qu'en l'absence de tout autre élément utile de justification de la dose maximale retenue, celle-ci doit être regardée comme méconnaissant le principe de proportionnalité ; que les requérants sont, par suite, […]
°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, […] il ne saurait être sérieusement invoqué une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. […] le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence (notamment, décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
) a) En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers, […]
[…] condamner la Commission européenne au versement d'une somme de 397 038,3 euros [à QA] à raison du préjudice matériel subi par elle suite à la violation par la Commission des principes de proportionnalité, de bonne administration et des droits de la défense, tels qu'ils découlent du droit de l'Union européenne; […] Premier moyen, tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité par la Commission européenne, constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l'auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante. […] Troisième moyen, tiré de de la méconnaissance du principe de bonne administration par la Commission européenne constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l'auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante.
[…] La société requérante soutient en premier lieu que ces dispositions méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
[…] considérant que M. V a ainsi sciemment essayé de fausser les résultats du concours général en violation du principe selon lequel les candidats à des postes à la fonction publique européenne doivent se trouver en position d'égalité par rapport aux épreuves desdits concours généraux; […] 5 M. V a introduit devant le Tribunal, le 17 février 1995, un recours en annulation de la décision. Il a invoqué cinq moyens à l'appui de son recours. Eu égard aux faits de l'espèce, le Tribunal a considéré qu'il convenait de procéder d'abord à l'examen du dernier moyen de M. V, pris de la méconnaissance du principe de proportionnalité et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.
[…] de ce que la pratique suivie depuis l'adoption de la loi de 1955 conduit à limiter la mise en oeuvre de l'état d'urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup d'Etat et enfin, de la méconnaissance du principe de proportionnalité dès lors que l'autorité de police n'a pas épuisé tous les autres moyens à sa disposition.,, […] le moyen tiré du défaut de proportionnalité entre les mesures autorisées au titre de l'état d'urgence et la situation du pays n'est pas de nature à créer, […] que le premier alinéa de l'article 14 pose en principe que les mesures prises en application de la loi cessent de produire effet en même temps que prend fin l'état d'urgence ;
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué tiré de l'incompétence de son auteur, de la méconnaissance du principe du contradictoire, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation du ministre de l'intérieur en l'absence de menace actuelle pour l'ordre public, de l'absence de lien entre les faits invoqués et les fonctions exercées, et de la méconnaissance du principe de proportionnalité.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une décision du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel analyse les deux griefs qui lui sont soumis, relatifs à la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et à la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : D'une part, l'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, […]
Lire la suite…Le texte reprend en effet, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction et qu'elles soient ou non dirigeantes, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers[21]. En second lieu, la sanction est renforcée puisque le cautionnement disproportionné se trouve désormais privé de toute efficacité. […] Si, donc, la méconnaissance du principe de proportionnalité n'affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n'est pas assortie de nullité, il n'en demeure pas moins que le créancier professionnel se voit privé, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc qu'il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé par les directives européennes (CE, 8ème -3ème chambres réunies, 05/02/2025, 495371). Qui dit imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dit un impôt qui s'applique aux entreprises intervenant dans les secteurs dits de réseaux. […] A la question de savoir s'il y a méconnaissance des dispositions européennes, […]
Lire la suite…En outre, la Cour rejette l'argument tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la mesure où un opérateur économique prudent et avisé ne pouvait pas s'attendre à ce que le cadre législatif en cause reste inchangé. Le Parlement et le Conseil ayant pris en compte un nombre suffisant d'éléments pour effectuer les choix qui figurent dans la décision, la Cour rejette également l'argument tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité. (JJ)
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, par une amende disproportionnée, en méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Selon lui, en l'absence de toute fraude ou de toute autre infraction, le manquement à une simple obligation déclarative ne saurait être sanctionné d'une amende proportionnelle égale au quart du montant des capitaux transférés. […] En réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, le législateur a entendu lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et les mouvements financiers portant sur des sommes d'origine frauduleuse. […]
Lire la suite…T-578/18 Saisi de 4 recours en annulation contre 4 décisions de la BCE, le Tribunal de l'Union européenne s'est prononcé pour la 1ère fois sur la proportionnalité des sanctions infligées par l'institution au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Dans l'affaire VQ, le Tribunal rejette le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité. L'infraction commise ne faisant pas de doute, la sanction est justifiée. […] En effet, celle-ci doit définir les sanctions selon des critères d'efficacité, de proportionnalité et de dissuasion. (MAB)
Lire la suite…Il en résulterait, s'agissant d'une sanction proportionnelle non plafonnée, une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Dans une décision du 5 octobre 2018, le Conseil constitutionnel constate que les dispositions contestées sanctionnent d'une majoration, dans la limite de 5 % du montant total de la contribution due au titre de l'année, le défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure, ainsi que la réponse insuffisante à cette dernière. […] En premier lieu, les obligations dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée ont trait à la délivrance de renseignements et documents nécessaires à l'établissement de la contribution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
(ex -article 5 TCE) 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États
Article L811-6 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; 2° La fraude ou la tentative de fraude ; 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
Article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
[…] 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; […]
Article 717-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail.
Article 450-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou …
Article L221-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute …
Article 13 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)Abrogé
Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de …
Article R162-42-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Contrôle de la facturation
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-22-18 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les membres de la commission …
Article 7 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le supplément familial est attribué : 1° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle ; 2° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité lorsque son conjoint ou son partenaire exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au …
Article R224-18 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 1 : Organes chargés de la tutelle
- Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille
La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes : 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive ; 2° Le …
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Proportionnalité de la mesure
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Disproportion de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Caractère disproportionné de la décision
- Application de la règle proportionnelle
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la décision
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Disproportion de la sanction
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'astreinte
Dans une décision du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel analyse les deux griefs qui lui sont soumis, relatifs à la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et à la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : D'une part, l'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce
Lire la suite…