Méconnaissance du principe de proportionnalité
Décisions
Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. […]
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un même agissement puisse donner lieu, dans le respect du principe de proportionnalité appréhendé en fonction des circonstances propres à chaque affaire, au prononcé, […]
[…] vis-à-vis de ce groupe de personnes attentives au traitement qui leur a été prescrit et faisant l'objet d'un suivi médical ; qu'il résulte de l'interprétation de la directive du 10 juin 2002 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que la circonstance qu'un étiquetage adapté pourrait dissuader le groupe de consommateurs auquel il s'adresse de recourir à un nutriment bénéfique pour lui à faible dose ne constitue pas un élément pertinent pour fixer une quantité maximale ; qu'en l'absence de tout autre élément utile de justification de la dose maximale retenue, celle-ci doit être regardée comme méconnaissant le principe de proportionnalité ; que les requérants sont, par suite, […]
°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, […] il ne saurait être sérieusement invoqué une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. […] le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence (notamment, décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
) a) En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, en vue de la promotion de la vente des vins sur les marchés tiers, […]
[…] condamner la Commission européenne au versement d'une somme de 397 038,3 euros [à QA] à raison du préjudice matériel subi par elle suite à la violation par la Commission des principes de proportionnalité, de bonne administration et des droits de la défense, tels qu'ils découlent du droit de l'Union européenne; […] Premier moyen, tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité par la Commission européenne, constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l'auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante. […] Troisième moyen, tiré de de la méconnaissance du principe de bonne administration par la Commission européenne constituant donc une illégalité dont elle se serait rendue l'auteur et qui aurait causé un dommage à la requérante.
[…] La société requérante soutient en premier lieu que ces dispositions méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
[…] considérant que M. V a ainsi sciemment essayé de fausser les résultats du concours général en violation du principe selon lequel les candidats à des postes à la fonction publique européenne doivent se trouver en position d'égalité par rapport aux épreuves desdits concours généraux; […] 5 M. V a introduit devant le Tribunal, le 17 février 1995, un recours en annulation de la décision. Il a invoqué cinq moyens à l'appui de son recours. Eu égard aux faits de l'espèce, le Tribunal a considéré qu'il convenait de procéder d'abord à l'examen du dernier moyen de M. V, pris de la méconnaissance du principe de proportionnalité et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.
[…] de ce que la pratique suivie depuis l'adoption de la loi de 1955 conduit à limiter la mise en oeuvre de l'état d'urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup d'Etat et enfin, de la méconnaissance du principe de proportionnalité dès lors que l'autorité de police n'a pas épuisé tous les autres moyens à sa disposition.,, […] le moyen tiré du défaut de proportionnalité entre les mesures autorisées au titre de l'état d'urgence et la situation du pays n'est pas de nature à créer, […] que le premier alinéa de l'article 14 pose en principe que les mesures prises en application de la loi cessent de produire effet en même temps que prend fin l'état d'urgence ;
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué tiré de l'incompétence de son auteur, de la méconnaissance du principe du contradictoire, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation du ministre de l'intérieur en l'absence de menace actuelle pour l'ordre public, de l'absence de lien entre les faits invoqués et les fonctions exercées, et de la méconnaissance du principe de proportionnalité.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une décision du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel analyse les deux griefs qui lui sont soumis, relatifs à la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et à la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : D'une part, l'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, […]
Lire la suite…Le texte reprend en effet, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction et qu'elles soient ou non dirigeantes, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers[21]. En second lieu, la sanction est renforcée puisque le cautionnement disproportionné se trouve désormais privé de toute efficacité. […] Si, donc, la méconnaissance du principe de proportionnalité n'affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n'est pas assortie de nullité, il n'en demeure pas moins que le créancier professionnel se voit privé, […]
Lire la suite…Il l'a censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat soutient que le fait générateur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale et donc qu'il n'y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé par les directives européennes (CE, 8ème -3ème chambres réunies, 05/02/2025, 495371). Qui dit imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dit un impôt qui s'applique aux entreprises intervenant dans les secteurs dits de réseaux. […] A la question de savoir s'il y a méconnaissance des dispositions européennes, […]
Lire la suite…En outre, la Cour rejette l'argument tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la mesure où un opérateur économique prudent et avisé ne pouvait pas s'attendre à ce que le cadre législatif en cause reste inchangé. Le Parlement et le Conseil ayant pris en compte un nombre suffisant d'éléments pour effectuer les choix qui figurent dans la décision, la Cour rejette également l'argument tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité. (JJ)
Lire la suite…Le Conseil Constitutionnel était interrogé sur la conformité à la Constitution de : La prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire ; L'accès à certains établissements et lieux sur présentation du pass sanitaire; La méconnaissance de la liberté d'entreprendre ; La méconnaissance du principe de proportionnalité des peines ; Les obligations imposées au titre du pass sanitaire à certains salariés et agents publics ; Sur le placement à l'isolement des personnes testées positives à la COVID 19.
Lire la suite…[…] prévue par l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, par une amende disproportionnée, en méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Selon lui, en l'absence de toute fraude ou de toute autre infraction, le manquement à une simple obligation déclarative ne saurait être sanctionné d'une amende proportionnelle égale au quart du montant des capitaux transférés. […] En réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, le législateur a entendu lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et les mouvements financiers portant sur des sommes d'origine frauduleuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
(ex -article 5 TCE) 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au …
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article 1737 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
La persistance de la méconnaissance par l'assujetti de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l'expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 500 €. L'administration met alors à nouveau l'assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois.
Article L2314-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier …
Article 421-2-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par : 1° Le fait de détenir, de se procurer, de …
Article L811-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; 2° La fraude ou la tentative de fraude ; 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
Article 131-39-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II. II. – La peine prévue …
Article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
[…] 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; […]
Article 706-155 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent …
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Proportionnalité de la mesure
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Disproportion de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Caractère disproportionné de la décision
- Application de la règle proportionnelle
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la décision
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Disproportion de la sanction
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'astreinte
Dans une décision du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel analyse les deux griefs qui lui sont soumis, relatifs à la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et à la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines : D'une part, l'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce
Lire la suite…