Proportionnalité de la décision
Décisions
[…] DECISION […] — débouté M. [Z] [C] de sa demande tendant à l'exercice d'un contrôle de proportionnalité de la décision de la caisse,
[…] DECISION […] — débouté M. [T] [B] de sa demande tendant à l'exercice d'un contrôle de proportionnalité de la décision de la Caisse,
[…] Quant à la proportionnalité de la décision de placement en rétention, il est établi par la production d'un procès-verbal de la gendarmerie de [Localité 3] du 21 avril 2026 que M. [Q] n'a pas respecté son obligation de présence dans les locaux de l'HUDA ce jour-là dans le créneau horaire imposé par la décision d'assignation à résidence. De surcroît, l'HUDA a effectué un signalement auprès des autorités administratives faisant état de la part de l'intéressé d'un refus de se conformer aux règles de fonctionnement de la structure dans laquelle il est assigné à résidence mais également à ses obligations d'assignation à résidence.
[…] Il soutient que : — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré du défaut de mention de la décision de fouille versée au dossier de procédure ; — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de fouille ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
[…] d'une part, l'annulation de la décision du 30 octobre 2004 par laquelle la Commission a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation sans réduction de droits à pension et, d'autre part, la demande de dommages-intérêts. […] Tout d'abord, elle fait valoir que le Tribunal aurait violé l'article 10 de l'annexe IX du statut, en ce qu'il n'aurait pas effectué un contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la décision attaquée en première instance par rapport à l'application de cette disposition compte tenu des circonstances de l'espèce et de la situation particulière de la partie requérante liée au caractère des fonctions qu'elle avait exercées.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2019, à 11h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. X et de proportionnalité de la décision.
[…] Cinquièmement, Red Bull fait valoir que le rejet de son argument relatif au caractère disproportionné de la décision litigieuse en ce qui concerne la poursuite de l'examen était irrecevable. Le Tribunal aurait méconnu le fait que, selon une jurisprudence constante, l'exécution d'une décision est pertinente pour l'appréciation de la proportionnalité de la décision elle-même.
[…] Troisième moyen tiré du défaut de proportionnalité de la décision attaquée. Selon les parties requérantes, la décision attaquée n'est pas appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par le titre du règlement REACH intitulé «autorisation», étant donné que l'écrasante majorité des utilisations de la substance seront exonérées d'autorisation. Même si l'identification de la substance en tant que SVHC était poursuivie en tant qu'objectif en soi, il existe des mesures plus appropriées pour réaliser l'objectif d'imposer des exigences relatives aux informations concernant les propriétés alléguées de la substance.
[…] Par requête en date du 11 mai 2026, le conseil de [U] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir une erreur de fait quant à la menace pour l'ordre public que représenterait l'intéressé, une absence de perspectives d'éloignement et une absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de placement, ensemble l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation après avoir abandonné les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
[…] D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] — Sur le moyens pris de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de placement en rétention admnistrative
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Commentaires
De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. […] La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution, afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux au sein de l'entreprise. […] C'est ce que le juge s'attache à déterminer et c'est donc dans cet esprit que les services de contrôle de l'État, appelés à se prononcer notamment sur la validité des règlements intérieurs dans ce domaine, prennent leurs décisions.
Lire la suite…Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution, afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux au sein de l'entreprise. […] C'est ce que le juge s'attache à déterminer et c'est donc dans cet esprit que les services de contrôle de l'État, appelés à se prononcer notamment sur la validité des règlements intérieurs dans ce domaine, prennent leurs décisions.
Lire la suite…La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. […] La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…Le requérant ne fut pas autorisé à demander le contrôle juridictionnel de la décision de la Crown Court. […] Chypre) ou de 65 % (comme en l'espèce), il y a forcément lieu de constater l'existence d'une ingérence dans le droit au respect des biens. […] Quant à la proportionnalité de la décision de déchéance des droits à pension, il n'est pas en soi déraisonnable de prévoir une réduction voire une suppression totale des pensions de retraite dans les cas appropriés. […] La décision de déchoir le requérant de ses droits à pension était certes discrétionnaire, mais celui-ci avait bénéficié d'une protection procédurale importante en vertu de la législation interne pertinente, […]
Lire la suite…La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). […] Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). […] Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à …
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; […]
Article 42-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application des articles 17-1,42-1,42-3 et 42-4.
Article 728-31 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Article R311-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions
On entend par : I.-Armes par nature et munitions : 1° (Abrogé) 2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ; 3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ; 4° Arme à canon rayé : arme dont …
Article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
Article 695-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre …
Article 728-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la mesure
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Disproportion de la mesure
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Application de la règle proportionnelle
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Proportionnalité de l'astreinte
De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire après la consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…