Proportionnalité de la décision
Décisions
[…] C… 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoit que : « 1. […] Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à C… 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ». […]
[…] DECISION […] — débouté M. [Z] [C] de sa demande tendant à l'exercice d'un contrôle de proportionnalité de la décision de la caisse,
[…] DECISION […] — débouté M. [T] [B] de sa demande tendant à l'exercice d'un contrôle de proportionnalité de la décision de la Caisse,
[…] Quant à la proportionnalité de la décision de placement en rétention, il est établi par la production d'un procès-verbal de la gendarmerie de [Localité 3] du 21 avril 2026 que M. [Q] n'a pas respecté son obligation de présence dans les locaux de l'HUDA ce jour-là dans le créneau horaire imposé par la décision d'assignation à résidence. De surcroît, l'HUDA a effectué un signalement auprès des autorités administratives faisant état de la part de l'intéressé d'un refus de se conformer aux règles de fonctionnement de la structure dans laquelle il est assigné à résidence mais également à ses obligations d'assignation à résidence.
[…] Il soutient que : — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré du défaut de mention de la décision de fouille versée au dossier de procédure ; — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de fouille ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
[…] d'une part, l'annulation de la décision du 30 octobre 2004 par laquelle la Commission a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation sans réduction de droits à pension et, d'autre part, la demande de dommages-intérêts. […] Tout d'abord, elle fait valoir que le Tribunal aurait violé l'article 10 de l'annexe IX du statut, en ce qu'il n'aurait pas effectué un contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la décision attaquée en première instance par rapport à l'application de cette disposition compte tenu des circonstances de l'espèce et de la situation particulière de la partie requérante liée au caractère des fonctions qu'elle avait exercées.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2019, à 11h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. X et de proportionnalité de la décision.
[…] Troisième moyen tiré du défaut de proportionnalité de la décision attaquée. Selon les parties requérantes, la décision attaquée n'est pas appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par le titre du règlement REACH intitulé «autorisation», étant donné que l'écrasante majorité des utilisations de la substance seront exonérées d'autorisation. Même si l'identification de la substance en tant que SVHC était poursuivie en tant qu'objectif en soi, il existe des mesures plus appropriées pour réaliser l'objectif d'imposer des exigences relatives aux informations concernant les propriétés alléguées de la substance.
[…] Cinquièmement, Red Bull fait valoir que le rejet de son argument relatif au caractère disproportionné de la décision litigieuse en ce qui concerne la poursuite de l'examen était irrecevable. Le Tribunal aurait méconnu le fait que, selon une jurisprudence constante, l'exécution d'une décision est pertinente pour l'appréciation de la proportionnalité de la décision elle-même.
[…] Par requête en date du 11 mai 2026, le conseil de [U] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir une erreur de fait quant à la menace pour l'ordre public que représenterait l'intéressé, une absence de perspectives d'éloignement et une absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de placement, ensemble l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation après avoir abandonné les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
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Commentaires
De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. […] La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution, afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux au sein de l'entreprise. […] C'est ce que le juge s'attache à déterminer et c'est donc dans cet esprit que les services de contrôle de l'État, appelés à se prononcer notamment sur la validité des règlements intérieurs dans ce domaine, prennent leurs décisions.
Lire la suite…Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution, afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux au sein de l'entreprise. […] C'est ce que le juge s'attache à déterminer et c'est donc dans cet esprit que les services de contrôle de l'État, appelés à se prononcer notamment sur la validité des règlements intérieurs dans ce domaine, prennent leurs décisions.
Lire la suite…La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. […] La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…Le requérant ne fut pas autorisé à demander le contrôle juridictionnel de la décision de la Crown Court. […] Chypre) ou de 65 % (comme en l'espèce), il y a forcément lieu de constater l'existence d'une ingérence dans le droit au respect des biens. […] Quant à la proportionnalité de la décision de déchéance des droits à pension, il n'est pas en soi déraisonnable de prévoir une réduction voire une suppression totale des pensions de retraite dans les cas appropriés. […] La décision de déchoir le requérant de ses droits à pension était certes discrétionnaire, mais celui-ci avait bénéficié d'une protection procédurale importante en vertu de la législation interne pertinente, […]
Lire la suite…La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). […] Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). […] Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L911-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Article R421-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
direct ou indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 56 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y …
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article L300-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre …
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois. Si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B n'a été établi au cours de l'année précédente, l'administrateur rend, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat. Le président du tribunal judiciaire peut, à tout
Article 132-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. […]
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la mesure
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Disproportion de la mesure
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Application de la règle proportionnelle
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Proportionnalité de l'astreinte
De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire après la consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…