Proportionnalité de la décision
Décisions
[…] DECISION […] — débouté M. [Z] [C] de sa demande tendant à l'exercice d'un contrôle de proportionnalité de la décision de la caisse,
[…] DECISION […] — débouté M. [T] [B] de sa demande tendant à l'exercice d'un contrôle de proportionnalité de la décision de la Caisse,
[…] Quant à la proportionnalité de la décision de placement en rétention, il est établi par la production d'un procès-verbal de la gendarmerie de [Localité 3] du 21 avril 2026 que M. [Q] n'a pas respecté son obligation de présence dans les locaux de l'HUDA ce jour-là dans le créneau horaire imposé par la décision d'assignation à résidence. De surcroît, l'HUDA a effectué un signalement auprès des autorités administratives faisant état de la part de l'intéressé d'un refus de se conformer aux règles de fonctionnement de la structure dans laquelle il est assigné à résidence mais également à ses obligations d'assignation à résidence.
[…] Il soutient que : — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré du défaut de mention de la décision de fouille versée au dossier de procédure ; — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de fouille ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
[…] d'une part, l'annulation de la décision du 30 octobre 2004 par laquelle la Commission a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation sans réduction de droits à pension et, d'autre part, la demande de dommages-intérêts. […] Tout d'abord, elle fait valoir que le Tribunal aurait violé l'article 10 de l'annexe IX du statut, en ce qu'il n'aurait pas effectué un contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la décision attaquée en première instance par rapport à l'application de cette disposition compte tenu des circonstances de l'espèce et de la situation particulière de la partie requérante liée au caractère des fonctions qu'elle avait exercées.
[…] Cinquièmement, Red Bull fait valoir que le rejet de son argument relatif au caractère disproportionné de la décision litigieuse en ce qui concerne la poursuite de l'examen était irrecevable. Le Tribunal aurait méconnu le fait que, selon une jurisprudence constante, l'exécution d'une décision est pertinente pour l'appréciation de la proportionnalité de la décision elle-même.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2019, à 11h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. X et de proportionnalité de la décision.
[…] Troisième moyen tiré du défaut de proportionnalité de la décision attaquée. Selon les parties requérantes, la décision attaquée n'est pas appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par le titre du règlement REACH intitulé «autorisation», étant donné que l'écrasante majorité des utilisations de la substance seront exonérées d'autorisation. Même si l'identification de la substance en tant que SVHC était poursuivie en tant qu'objectif en soi, il existe des mesures plus appropriées pour réaliser l'objectif d'imposer des exigences relatives aux informations concernant les propriétés alléguées de la substance.
[…] D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] — Sur le moyens pris de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de placement en rétention admnistrative
[…] Par requête du 1er août 2022, réceptionnée au greffe le 1er août 2022 à 13h23, Monsieur [H] [N] [I] a saisi le juge des libertés du tribunal Judiciaire de Lyon d'une contestation de la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère pour absence de nécessité et de proportionnalité de la décision de placement en rétention et erreur manifeste d'appréciation commise sur ses garanties de représentation.
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Commentaires
De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, c'est-à-dire commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. […] La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution, afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux au sein de l'entreprise. […] C'est ce que le juge s'attache à déterminer et c'est donc dans cet esprit que les services de contrôle de l'État, appelés à se prononcer notamment sur la validité des règlements intérieurs dans ce domaine, prennent leurs décisions.
Lire la suite…Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution, afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux au sein de l'entreprise. […] C'est ce que le juge s'attache à déterminer et c'est donc dans cet esprit que les services de contrôle de l'État, appelés à se prononcer notamment sur la validité des règlements intérieurs dans ce domaine, prennent leurs décisions.
Lire la suite…La France est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] garante de la légitimité démocratique de l'institution parlementaire européenne. […] La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres vingt-sept des soixante-treize sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…Le requérant ne fut pas autorisé à demander le contrôle juridictionnel de la décision de la Crown Court. […] Chypre) ou de 65 % (comme en l'espèce), il y a forcément lieu de constater l'existence d'une ingérence dans le droit au respect des biens. […] Quant à la proportionnalité de la décision de déchéance des droits à pension, il n'est pas en soi déraisonnable de prévoir une réduction voire une suppression totale des pensions de retraite dans les cas appropriés. […] La décision de déchoir le requérant de ses droits à pension était certes discrétionnaire, mais celui-ci avait bénéficié d'une protection procédurale importante en vertu de la législation interne pertinente, […]
Lire la suite…La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). […] Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
Lire la suite…La France en revanche est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l'Union européenne (article 14, paragraphe 2). […] à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018). […] Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de tenir compte de l'évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Article L2314-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier …
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le …
Article 256 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites …
Article R751-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. […]
Article 131-26-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
[…] [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] […]
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article L2223-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre II : Dispositions pénales
- Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de …
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la mesure
- Violation du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Disproportion de la mesure
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Application de la règle proportionnelle
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- Proportionnalité de l'astreinte
De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire après la consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, […] Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
Lire la suite…