Application de la règle proportionnelle
Décisions
[…] estimant que M me X… était sous-assurée au regard du montant de son chiffre d'affaires, a fait application de la règle proportionnelle et lui a proposé la somme de 92 698 francs ; que M me X… a fait assigner la compagnie d'assurances devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ; […] les pertes d'exploitation sont constituées par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffres d'affaires annuel qui aurait été réalisé pendant la période d'indemnisation en l'absence de sinistre et le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant cette même période ; […]
[…] que, dans la formule d'assurance « à garantie majorée fixe » choisie par les sociétés Saint-Amand service et Saint-Amand automobiles, le montant maximum de la garantie -sur lequel a été calculée, selon la règle proportionnelle, l'indemnité versée par l'assureur- pouvait être augmenté non par la clause contractuelle d'indexation prévoyant une variation des primes en fonction de l'importance de l'activité des assurées, mais seulement par un avenant, […] qu'en ce qui concerne la « police bâtiment », l'arrêt constate que les sociétés assurées ont appliqué leur propre méthode d'évaluation, sans indiquer à M. Y… qu'il s'agissait d'une valeur vénale simple et non d'une valeur de reconstruction ; que, […]
[…] que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 1995) l'a condamnée à garantie selon la règle proportionnelle édictée par l'article L. 133-9 du Code des assurances ; […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat d'assurance qui obligeait l'assuré à déclarer l'adjonction, au véhicule garanti, d'une remorque d'un poids total en charge de plus de 500 kilogrammes, précisait que cette obligation était sanctionnée par l'application des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances;
Il résulte de l'article L. 121-5 du Code des assurances qui est applicable à toutes les assurances de dommages, que si la police comporte une valeur d'assurance déterminée, il y a lieu, sauf convention contraire, à application de la règle proportionnelle lorsque, le jour du sinistre, cette valeur est inférieure à la valeur effective de la chose objet de l'assurance ; par suite viole ce texte la cour d'appel qui pour écarter l'application de la réduction proportionnelle bien que la police comportât une valeur d'assurance déterminée par objet assuré, énonce que la police ne comprend aucune clause relative à l'application de la règle proportionnelle invoquée par l'assureur.
[…] 1°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat conclues par la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux de l'article L. 121-5 du code des assurances, devait s'appliquer lorsque la marge brute déclarée par l'assuré – dont la perte avait vocation à être garantie – s'était révélée inexacte ; qu'il résulte également de ces dispositions spéciales qu'en cas de sinistre, il ne pouvait pas être fait application de la règle proportionnelle des capitaux, si l'assuré avait respecté les obligations déclaratives mises à sa charge, […] et si, par application des conditions personnelles du contrat, la règle proportionnelle n'était dès lors pas applicable pour ce sinistre, […]
[…] se prévalant du fait que l'immeuble n'était assuré que pour six pièces, alors qu'en réalité, il en comportait sept, a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages ; que, contestant le caractère partiel de leur indemnisation, les consorts X… ont assigné l'assureur en justice ; […] AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, l'assureur avance que la maison comporterait 7 pièces au lieu de 6 déclarées, et qu'il doit être appliqué une règle proportionnelle, ce que les intimés auraient reconnu ; que les intimés répondent que le contrat est en conformité avec la réalité des lieux, que la « pièce » litigieuse est une cave, […]
[…] Attendu que pour dire que l'assureur était fondé à faire application de la règle proportionnelle de primes et de capitaux, l'arrêt retient que le risque est défini au contrat comme étant une salle de gymnastique et un petit bar sandwicherie ; […] dès lors qu'elles avaient pour résultat de modifier le risque assuré, auraient dû être portées à la connaissance de l'assureur, en application de l'article L. 113-2, alinéa 3, du code des assurances ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner la lecture du rapport et d'AVOIR dit la société GAN EUROCOURTAGE fondée à faire application au préjudice de la SARL UNIVERS de la règle proportionnelle de primes et de capitaux ;
[…] et le locataire, pour le recours des tiers et les dommages subis par son propre materiel d'exploitation, a procede au reglement des indemnites dues, en faisant application de la regle proportionnelle au vu de l'insuffisance des garanties souscrites par les deux assures et compte tenu de la responsabilite du locataire, elle peut, apres avoir verse au proprietaire les sommes lui revenant en application de sa propre police, comme aussi de celle relative aux risques locatifs, recours aux tiers souscrite par le locataire, reclamer a ce dernier, […] alors, selon le pourvoi, que d'apres son contrat et en vertu de la regle proportionnelle, […]
[…] Précisant avoir réglé les sommes revenant à François FAJARDO et Marie-José LIEBALLE ainsi qu'à AXA il s'est désisté de l'appel élevé à l'encontre de ceux-ci qui n'avaient d'ailleurs pas constitué avoué. Il fait remarquer que Christian et Myriam X… qui en occupaient six ne lui ont déclaré lors de la conclusion du contrat que quatre pièces principales ce qui constitue une fausse déclaration non intentionnelle et doit entraîner l'application de la règle proportionnelle à hauteur de 20 % contrairement à ce qu'a dit le premier juge en faisant une application erronée des dispositions des articles L 111-2, 122-4 et 113-9 du Code des Assurances. […]
[…] Précisant avoir réglé les sommes revenant à François FAJARDO et Marie-José LIEBALLE ainsi qu'à AXA il s'est désisté de l'appel élevé à l'encontre de ceux-ci qui n'avaient d'ailleurs pas constitué avoué. Il fait remarquer que Christian et Myriam X… qui en occupaient six ne lui ont déclaré lors de la conclusion du contrat que quatre pièces principales ce qui constitue une fausse déclaration non intentionnelle et doit entraîner l'application de la règle proportionnelle à hauteur de 20 % contrairement à ce qu'a dit le premier juge en faisant une application erronée des dispositions des articles L 111-2, 122-4 et 113-9 du Code des Assurances. […]
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Commentaires
L'assureur du propriétaire de l'immeuble, se prévaut de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances pour refuser sa garantie : dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Le propriétaire de l'immeuble assigne son assureur ainsi que son courtier en indemnisation de son préjudice. Débouté de ses demandes, il se pourvoit en cassation.
Lire la suite…Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité, dont le juge avait reconnu qu'elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments relatifs aux primes qui auraient dû être versées. Un syndicat de copropriétaires a confié à un maître d'ouvrage délégué des travaux de restructuration afin de réaliser des emplacements de parking destinés à la location.En raison du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité, dont le juge avait reconnu qu'elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments relatifs aux primes qui auraient dû être versées. Un syndicat de copropriétaires a confié à un maître d'ouvrage délégué des travaux de restructuration afin de réaliser des emplacements de parking destinés à la location.En raison du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Voici une nouvelle occasion donnée par la Cour de cassation de confirmer sa tendance (la plus récente, voir les arrêts de 2009 et 2015 ci-dessous) à retenir que l'absence totale de déclaration sanctionnée par l'application de la règle proportionnelle de primes et non pas par une non garantie. […] qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, […] n° 08-17619 : « Qu'en statuant ainsi alors que l'article 5-222 du contrat d'assurances ne sanctionne pas, conformément à l'article L.113-9 du code des assurances dont il vise expressément l'application, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
Article L121-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
Article 22 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.
Article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Article L289 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. […]
Article L113-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre …
Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
Article L626-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Article L5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Article R252-72 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre V : COMITÉS SOCIAUX
- Chapitre II : COMPOSITION
- Section 3 : Comités sociaux d'établissement
- Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
- Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site
Le nombre de sièges de chaque organisation syndicale est proportionnel au nombre de sièges obtenu au comité social d'établissement auquel la formation spécialisée de site est rattachée. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité, il est fait application des dispositions de l'article R. 211-147.
- Violation du principe de proportionnalité
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la décision
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la mesure
- Proportionnalité de la peine
- Proportionnalité de l'astreinte
- Proportionnalité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Application des dispositions fiscales
- Inadéquation de la contribution fixée
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Prorata temporis
- Régularité de la procédure d'imposition
- Caractère disproportionné de la mesure
- Droit fiscal
- Bien-fondé de l'imposition
- Application des dispositions du code général des impôts
- Application des articles du code général des impôts
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité, dont le juge avait reconnu qu'elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments relatifs aux primes qui auraient dû être versées. […] Ce raisonnement est censuré par un arrêt du 10 juillet 2025 (pourvoi n° 23-20.239). […] La Cour de cassation précise en effet qu'en application de de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, […] si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. […] Or, en l'espèce, les juges du fond avaient retenu que l'application de la règle proportionnelle était fondée en son principe. […]
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