Responsabilité de la partie succombante
Décisions
Les juges du fond peuvent mettre a la charge d'une partie qui succombe partiellement tout ou partie des frais, sans avoir a motiver de ce chef leur decision. il en est ainsi lorsque, dans un litige concernant un accident, une caisse de securite sociale, ayant soutenu que son assure n'avait aucune part de responsabilite, a succombe partiellement sur ce point, une part de responsabilite etant mise a la charge de l'assure.
[…] le principe général, consacré par l'article 98 du code de procédure civile, selon lequel la partie qui succombe dans une affaire civile supporte les frais de justice, n'était pas applicable. […] Ils soulignèrent que si le parquet devait ainsi échapper au principe général de la responsabilité de la partie succombante quant aux frais de justice, il bénéficierait d'un avantage indu par rapport à la partie adverse. […] Ils admettent que dans certaines circonstances il puisse être fait exception au principe de la responsabilité financière du demandeur débouté par les juridictions civiles, et estiment que pareille exception permet aux tribunaux, lorsqu'ils rendent leur décision sur les frais, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris (16 e ) fait valoir que le dossier relève, en raison de son ancienneté et de sa complexité, de l'appréciation du juge du fond. Il souligne que les responsabilités sont partagées, raison pour laquelle il a assigné d'autres parties. […] Partie succombante le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris (16 e ) sera condamné aux dépens.
[…] Les ayants droits de Monsieur Z de A seront par conséquent déboutés de leur action en responsabilité. Parties succombantes, ils seront condamnés aux dépens de l'instance et à payer aux défendeurs la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur le moyen, pris en sa seconde branche : attendu que de mathan fait grief a l'arret de l'avoir condamne aux entiers depens d'appel, alors qu'il ne serait pas la partie succombante, sa responsabilite n'etant pas etablie, et que, par suite, il n'aurait pu etre condamne a supporter les frais d'une procedure conservatoire ou preparatoire et exercee dans le seul interet de la victime, frais qui auraient du etre supportes par celle-ci ou reserves par la cour d'appel ;
[…] Sur la responsabilité de la société Karuk […] Les parties succombant chacune partiellement supporteront leurs propres dépens et les frais générés par leur défense.
[…] A titre subsidiaire, si par impossible sa responsabilité devait être confirmée, il conclut à la réduction à de plus justes proportions de sa part de responsabilité et d'indemnisation . […] Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions devant la cour supportera ses dépens relatifs à l'instance d'appel .
[…] Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d'elles les débours non remboursables et les dépens exposés pour son propre compte. […] — Fournir tous éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,
[…] Par ailleurs, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où, au regard des circonstances de l'accident litigieux, un débat devant le juge du fond s'impose afin de déterminer préalablement les éventuelles responsabilités des parties. La demanderesse qui succombe supportera les dépens ; toutefois, l'équité ne commande pas de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par les défenderesses et par la C.P.A.M. de la Haute Garonne.
[…] La société à responsabilité limitée CAPAL, partie qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, si la Cour de cassation casse et annule cette décision, ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, sinon tardivement. […] l'exécution d'une décision faisant l'objet d'un pourvoi ne caractérise pas en elle-même une faute susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur, en application de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. […] la Cour de cassation, comme les juges du fond, peuvent apprécier le montant des frais de procédure et mettre éventuellement ceux-ci à la charge d'une partie non succombante.
Lire la suite…[…] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante […]
Lire la suite…Le juge administratif ou civil n'est pas lié par des considérations de droit pénal lorsqu'il statue sur la responsabilité de l'auteur de l'acte. Il n'est pas tenu de se conformer aux règles du droit pénal, ni à la décision d'une juridiction pénale d'acquitter une personne pour l'acte objet de la procédure civile, ni n'a besoin de s'aligner sur les conclusions de celle-ci quant à l'absence de faute ou la gravité d'une faute. […] Partant, si les requérants avaient saisi les juridictions administratives d'une demande en indemnisation, […]
Lire la suite…Sa portée est de rappeler que l'expertise in futurum n'est pas une action en responsabilité, mais un outil probatoire. […] Cette logique s'étend aux dépens, laissés à sa charge en l'absence de partie succombante. […] Sa portée est d'éviter que la partie adverse, qui n'a fait que protester, ne soit sanctionnée financièrement. […]
Lire la suite…Lituanie - 14326/11 Arrêt 18.6.2013 [Section II] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Manquement à établir la responsabilité des autorités administratives pour la mort d'un garçon de treize ans dans un lieu public : violation En fait – En juin 2005, le fils de la requérante, âgé de treize ans, succomba aux blessures que lui avait causées la chute d'une partie d'un balcon qui s'était détachée d'un bâtiment et était tombée sur lui alors qu'il jouait à l'extérieur. […] Cependant, la municipalité faisant alors l'objet de changements administratifs qui entraînaient la réattribution des fonctions et des responsabilités, […]
Lire la suite…Dans l'attente de la création de recours spécifiques, les tribunaux ont alors entrepris d'accueillir des actions en dédommagement introduites sur le fondement général de la responsabilité civile délictuelle (article 1349 du nouveau code civil). […] En novembre 2014, la requérante a saisi directement la Cour européenne d'un grief de durée de procédure, estimant ne disposer alors d'aucun recours interne effectif. […] qui succombe, et les justiciables l'ayant demandé ne semblent pas s'être vu refuser leur remboursement ; […] il y a lieu de retenir comme moment à partir duquel l'arrêt ne pouvait plus être ignoré du public l'expiration d'une période de six mois à compter de cette mise au net. […]
Lire la suite…L'obtention d'un nouvel examen de l'affaire constitue, dès lors, une tentation pas toujours réprimée, voire une tentative non avortée de la partie succombante. […]
Lire la suite…[…] le proche des requérants fut blessé à la tête par une grenade lacrymogène tirée par un policier et il succomba à cette blessure. […] Puis les requérants saisirent le tribunal administratif d'une action en indemnisation dirigée contre le ministère de l'Intérieur qui conclut à la responsabilité pour faute de l'administration et la condamna à payer des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. […] tant par leur durée que par leur conduite, au point d'en devenir inefficaces au sens de la jurisprudence de la Cour, et si notamment la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel pendant devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, […]
Lire la suite…L'obtention d'un nouvel examen de l'affaire constitue, dès lors, une tentation pas toujours réprimée, voire une tentative non avortée de la partie succombante. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L223-43 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. […] Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L321-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; […]
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, […] à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Succombance des défendeurs
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Partie perdante dans la procédure
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Succombance de la partie défenderesse
- Responsabilité des frais de procédure
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Partie perdante au procès
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Partie succombante
Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). En refusant de céder son bien pour ce prix, le requérant contraignit l'administration à saisir le juge. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […] et que le requérant ne porte pas la responsabilité de l'ouverture de la procédure ; […]
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