Responsabilité de la partie succombante
Décisions
Les juges du fond peuvent mettre a la charge d'une partie qui succombe partiellement tout ou partie des frais, sans avoir a motiver de ce chef leur decision. il en est ainsi lorsque, dans un litige concernant un accident, une caisse de securite sociale, ayant soutenu que son assure n'avait aucune part de responsabilite, a succombe partiellement sur ce point, une part de responsabilite etant mise a la charge de l'assure.
[…] le principe général, consacré par l'article 98 du code de procédure civile, selon lequel la partie qui succombe dans une affaire civile supporte les frais de justice, n'était pas applicable. […] Ils soulignèrent que si le parquet devait ainsi échapper au principe général de la responsabilité de la partie succombante quant aux frais de justice, il bénéficierait d'un avantage indu par rapport à la partie adverse. […] Ils admettent que dans certaines circonstances il puisse être fait exception au principe de la responsabilité financière du demandeur débouté par les juridictions civiles, et estiment que pareille exception permet aux tribunaux, lorsqu'ils rendent leur décision sur les frais, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris (16 e ) fait valoir que le dossier relève, en raison de son ancienneté et de sa complexité, de l'appréciation du juge du fond. Il souligne que les responsabilités sont partagées, raison pour laquelle il a assigné d'autres parties. […] Partie succombante le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris (16 e ) sera condamné aux dépens.
[…] Les ayants droits de Monsieur Z de A seront par conséquent déboutés de leur action en responsabilité. Parties succombantes, ils seront condamnés aux dépens de l'instance et à payer aux défendeurs la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur le moyen, pris en sa seconde branche : attendu que de mathan fait grief a l'arret de l'avoir condamne aux entiers depens d'appel, alors qu'il ne serait pas la partie succombante, sa responsabilite n'etant pas etablie, et que, par suite, il n'aurait pu etre condamne a supporter les frais d'une procedure conservatoire ou preparatoire et exercee dans le seul interet de la victime, frais qui auraient du etre supportes par celle-ci ou reserves par la cour d'appel ;
[…] La société à responsabilité limitée CAPAL, partie qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. […]
[…] Sur la responsabilité de la société Karuk […] Les parties succombant chacune partiellement supporteront leurs propres dépens et les frais générés par leur défense.
[…] A titre subsidiaire, si par impossible sa responsabilité devait être confirmée, il conclut à la réduction à de plus justes proportions de sa part de responsabilité et d'indemnisation . […] Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions devant la cour supportera ses dépens relatifs à l'instance d'appel .
[…] Par ailleurs, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où, au regard des circonstances de l'accident litigieux, un débat devant le juge du fond s'impose afin de déterminer préalablement les éventuelles responsabilités des parties. La demanderesse qui succombe supportera les dépens ; toutefois, l'équité ne commande pas de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par les défenderesses et par la C.P.A.M. de la Haute Garonne.
[…] Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d'elles les débours non remboursables et les dépens exposés pour son propre compte. […] — Fournir tous éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,
pendant 7 jours
Commentaires
Or, si la Cour de cassation casse et annule cette décision, ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, sinon tardivement. […] l'exécution d'une décision faisant l'objet d'un pourvoi ne caractérise pas en elle-même une faute susceptible d'entraîner la responsabilité civile de son auteur, en application de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. […] la Cour de cassation, comme les juges du fond, peuvent apprécier le montant des frais de procédure et mettre éventuellement ceux-ci à la charge d'une partie non succombante.
Lire la suite…[…] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante […]
Lire la suite…Le juge administratif ou civil n'est pas lié par des considérations de droit pénal lorsqu'il statue sur la responsabilité de l'auteur de l'acte. Il n'est pas tenu de se conformer aux règles du droit pénal, ni à la décision d'une juridiction pénale d'acquitter une personne pour l'acte objet de la procédure civile, ni n'a besoin de s'aligner sur les conclusions de celle-ci quant à l'absence de faute ou la gravité d'une faute. […] Partant, si les requérants avaient saisi les juridictions administratives d'une demande en indemnisation, […]
Lire la suite…Lituanie - 14326/11 Arrêt 18.6.2013 [Section II] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Manquement à établir la responsabilité des autorités administratives pour la mort d'un garçon de treize ans dans un lieu public : violation En fait – En juin 2005, le fils de la requérante, âgé de treize ans, succomba aux blessures que lui avait causées la chute d'une partie d'un balcon qui s'était détachée d'un bâtiment et était tombée sur lui alors qu'il jouait à l'extérieur. […] Cependant, la municipalité faisant alors l'objet de changements administratifs qui entraînaient la réattribution des fonctions et des responsabilités, […]
Lire la suite…Dans l'attente de la création de recours spécifiques, les tribunaux ont alors entrepris d'accueillir des actions en dédommagement introduites sur le fondement général de la responsabilité civile délictuelle (article 1349 du nouveau code civil). […] En novembre 2014, la requérante a saisi directement la Cour européenne d'un grief de durée de procédure, estimant ne disposer alors d'aucun recours interne effectif. […] qui succombe, et les justiciables l'ayant demandé ne semblent pas s'être vu refuser leur remboursement ; […] il y a lieu de retenir comme moment à partir duquel l'arrêt ne pouvait plus être ignoré du public l'expiration d'une période de six mois à compter de cette mise au net. […]
Lire la suite…[…] le proche des requérants fut blessé à la tête par une grenade lacrymogène tirée par un policier et il succomba à cette blessure. […] Puis les requérants saisirent le tribunal administratif d'une action en indemnisation dirigée contre le ministère de l'Intérieur qui conclut à la responsabilité pour faute de l'administration et la condamna à payer des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. […] tant par leur durée que par leur conduite, au point d'en devenir inefficaces au sens de la jurisprudence de la Cour, et si notamment la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel pendant devait laisser insatisfaites les préoccupations de la partie requérante, […]
Lire la suite…Sa portée est de rappeler que l'expertise in futurum n'est pas une action en responsabilité, mais un outil probatoire. […] Cette logique s'étend aux dépens, laissés à sa charge en l'absence de partie succombante. […] Sa portée est d'éviter que la partie adverse, qui n'a fait que protester, ne soit sanctionnée financièrement. […]
Lire la suite…L'obtention d'un nouvel examen de l'affaire constitue, dès lors, une tentation pas toujours réprimée, voire une tentative non avortée de la partie succombante. […]
Lire la suite…L'obtention d'un nouvel examen de l'affaire constitue, dès lors, une tentation pas toujours réprimée, voire une tentative non avortée de la partie succombante. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 121-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes …
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, […] Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits [*coresponsabilité*], le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L131-16 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l'indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […]
Article L5121-10 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement : […] Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Succombance des défendeurs
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Partie perdante dans la procédure
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Succombance de la partie défenderesse
- Responsabilité des frais de procédure
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Partie perdante au procès
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Partie succombante
Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). En refusant de céder son bien pour ce prix, le requérant contraignit l'administration à saisir le juge. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […] et que le requérant ne porte pas la responsabilité de l'ouverture de la procédure ; […]
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