Prématurité de la demande
Décisions
Décision DE-2012-052 autorisant l'HOPITAL NECKER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude visant à identifier les tensions éthiques lors de la réorientation d'un projet de vie et de soins vers une prise en charge palliative pour un nouveau-né présentant des complications liées à la grande prématurité (Demande d'autorisation n° 1583920)
[…] Subsidiairement, Madame B C veuve X affirme que la remise de cette somme aurait pour cause un prêt qui lui aurait été consenti mais elle conclut néanmoins à la prématurité de la demande en remboursement de cette somme, les conditions du prêt n'ayant pas été spécifiées, la somme n'étant pas exigible de sorte qu'elle conclut au débouté de la demande en remboursement.
[…] par sa lettre du 11 septembre 2014, la directrice adjointe de la DPASS a fait part à M. B… de ce qu'elle avait « le regret » de l'« informer de l'avis défavorable rendu par la commission à sa demande d'agrément de famille d'accueil » qui a estimé que « l'accueil d'un enfant relevant de la protection de l'enfance nécessitait une disponibilité que les évaluations n'ont pu démontrer » et de ce qu'il était « apparu que son projet était prématuré » ; que, par cette lettre, cette autorité administrative s'est ainsi appropriée le motif retenu par la commission d'agrément en y ajoutant un nouveau motif tiré de la prématurité de la demande de M. B… ; que cette lettre doit donc être interprétée, […]
[…] -désigner tel notaire qu'il plaira à l'effet de procéder aux opérations de partage, -commettre tel juge commis afin de surveiller lesdites opérations de partage, -débouter M me E Y P X de sa demande de licitation en raison d'une prématurité de la demande, -débouter M me E Y P X de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, -dire et juger que les dépens de première instance seront affectés en frais privilégiés de partage.
[…] M me B dans ses dernières écritures en date du 28 octobre 2020 demande à la cour au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et 544 du code civil, de': […] Or, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'expert a effectué l'ensemble de ses constatations et il a rendu son rapport définitif. De sorte que la prématurité de la demande opposée à l'époque n'est plus justifiée aujourd'hui.
[…] QUE Monsieur Y, entrepreneur individuel, a été placé en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de céans, du 8 décembre 2008, et désigné Maître A es qualité de liquidateur judiciaire. QUE c'est dans ces conditions que Maître A attrait la concluante par devant la présente juridiction, en référé, au visa de l'article 1843-4 du Code Civil, et sollicite la désignation d'un expert judiciaire, aux fins d'évaluation des parts sociales de Monsieur Y. II – Discussion 1 ° A titre principal, sur la prématurité de la demande : ATTENDU QUE la SCI M. A.M s'oppose formellement à la demande formulée par Maître A, compte tenu de ce que l'exigence de tentative de rapprochement entre les parties, préalablement à la saisine du juge, imposée par l'article 1843-4 du Code Civil n'est pas remplie.
[…] Par ailleurs, la demande de l'appelant est fondée au vu de ce qui précède, d'autant que la Cour examinant la situation au jour où elle statue, aucun élément relatif à un quelconque prématurité de la demande ne saurait être retenue aujourd'hui compte tenu des délais prévus par l'article 19 des statuts et de la date à laquelle la demande de retrait a été formulée. Ce moyen retenu par le premier juge n'est d'ailleurs plus invoqué en appel.
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 6 juin 2017 et reprises à l'oral, la société par actions simplifiée Y demande au président, vu les articles L2325-35, L2325-36 et L2325-78 du code du travail et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: A titre principal, — débouter purement et simplement la société KEOLIS CIF de l'ensemble de ses demandes en raison de la prématurité de la demande ; A titre subsidiaire, — débouter purement et simplement la société KEOLIS CIF en raison des diligences effectuées ;
[…] 8. Lors de l'audience du 19 mai 2004, le tribunal de première instance demanda aux parties de déposer des conclusions sur l'exception de prématurité de la demande de révision. La requérante demanda le rejet de l'exception. Il ressort de la partie introductive du jugement avant dire droit dressé à l'occasion de cette audience que les clients de la requérante, par l'intermédiaire de cette dernière, « demandèrent l'ajournement de l'affaire afin de verser au dossier des copies certifiées conformes de l'action introductive [de révision] au motif qu'ils n'étaient pas en possession des documents originaux pour pouvoir procéder à la légalisation des copies. » Le tribunal de première instance sursit alors à statuer en se référant aux articles 1551 et 1081 du code de procédure civile (« CPC »).
Décision DR-2012-246 autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) à mettre en œuvre les traitements de données ayant pour finalité la mise en place de l'enquête de suivi à un an dans le cadre de l'étude de cohorte sur la prématurité baptisée EPIPAGE 2 (Demande d'autorisation n° 912175)
pendant 7 jours
Commentaires
Versee en principe au cinquieme mois de grossesse jusqu'au troisieme mois de l'enfant sans condition de ressources, la caisse d'allocations familiales supprime, en cas d'accouchement premature, les versements correspondant a la prematurite. Or, les frais des charges familiales sont, dans ce cas, superieurs a ceux d'un enfant ne a terme. […] Alors que l'on parle de relancer l'economie ou d'ameliorer la politique familiale, il semblerait qu'il y ait une anomalie concernant les conditions de versement de cette allocation et il lui demande donc si des nouvelles mesures pourraient etre envisagees pour rectifier cette anomalie. L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien versee mensuellement a remplace les anciennes allocations pre-et postnatales servies par fractions.
Lire la suite…Une raison en est que la prématurité proprement dite peut être à l'origine d'un handicap de la victime. […] Le prématuré né avant 32 semaines à très faible poids inférieur à 1,5 kilogrammes est particulièrement exposé au handicap de la prématurité. […] Pour que l'avocat puisse répondre à ces questions, la famille de la victime doit demander une copie du dossier d'accouchement ainsi que ceux du service de réanimation néonatale et du service de néonatologie. […]
Lire la suite…La dégradation des conditions de travail, observée ces dernières années, touche de nombreuses femmes occupant des postes aux charges de travail physiques élevées, exposant leurs bébés à des risques de prématurité et de retards de croissance foetale. […] De nombreuses maternités ferment, faute de moyens suffisants pour assurer la sécurité des mères et des nouveau-nés. […] Aussi, elle lui demande quelle appréciation il porte sur la situation des femmes au travail et l'intention de la France par rapport à cette convention. […]
Lire la suite…A revenu egal, une famille a naissances multiples est penalisee par rapport a une famille attendant un seul enfant, du seul fait de la prematurite. En consequence, il lui demande les mesures qui peuvent etre prises afin que soit prise en compte la specificite de ces familles. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit a l'allocation pour jeune enfant des familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples.
Lire la suite…Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance.Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, […] encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. […] Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière.Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, […]
Lire la suite…Reprochant à la société d'avoir méconnu ses obligations contractuelles, la commune a saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme de plus de 1,6 M€ en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement du 24 juillet 2020, le TA a rejeté cette demande, ainsi que les demandes reconventionnelles présentées par la SPLA. […] mise en jeu de la garantie bancaire serait prématuré non plus que la portée contentieuse de cette prématurité. […]
Lire la suite…[…] indirect, mais certain, entre l'infirmité motrice d'origine cérébrale et l'exposition au Distilbène », qui a provoqué la rupture prématurée de la poche utérine et la prématurité, « conduit à retenir la responsabilité de la société UCB Pharma, en dehors de toute autre cause retrouvée ». […] Donc c'est bien la prématurité qui est à l'origine des handicaps du jeune homme. […] Aujourd'hui seulement 4 cas de petit-fils DES ont été recensés en France. […] Espérons que cette décision puisse ouvrir la porte à bien d'autres demandes d'indemnisation de ces victimes de 3e génération. […]
Lire la suite…[…] indirect, mais certain, entre l'infirmité motrice d'origine cérébrale et l'exposition au Distilbène », qui a provoqué la rupture prématurée de la poche utérine et la prématurité, « conduit à retenir la responsabilité de la société UCB Pharma, en dehors de toute autre cause retrouvée ». […] Donc c'est bien la prématurité qui est à l'origine des handicaps du jeune homme. […] Aujourd'hui seulement 4 cas de petit-fils DES ont été recensés en France. […] Espérons que cette décision puisse ouvrir la porte à bien d'autres demandes d'indemnisation de ces victimes de 3 e génération. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 1076 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Article R221-23 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article R. 221-14.
- Demande prématurée
- Prématurité de la requête
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Dépôt tardif de la requête
- Absence de demande préalable
- Délai de présentation de la requête
- Absence de demande préalable à l'administration
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Caractère d'urgence de la demande
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Urgence et utilité de la demande
- Recevabilité de la demande
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Tardiveté de la requête
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de rejet de la requête
- Demande de maintien de la demande en cours
- Urgence de la demande
- Respect des délais de saisine
- Tardiveté du recours
Cependant, il apparait qu'a revenu egal une famille a naissances multiples sera penalisee par rapport a une famille attendant un seul enfant, du seul fait de la prematurite. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revoir ce texte afin que la specificite des familles a naissances multiples soit prise en compte. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit a l'allocation pour jeune enfant des familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples.
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