Prématurité de la demande
Décisions
Décision DE-2012-052 autorisant l'HOPITAL NECKER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude visant à identifier les tensions éthiques lors de la réorientation d'un projet de vie et de soins vers une prise en charge palliative pour un nouveau-né présentant des complications liées à la grande prématurité (Demande d'autorisation n° 1583920)
[…] Subsidiairement, Madame B C veuve X affirme que la remise de cette somme aurait pour cause un prêt qui lui aurait été consenti mais elle conclut néanmoins à la prématurité de la demande en remboursement de cette somme, les conditions du prêt n'ayant pas été spécifiées, la somme n'étant pas exigible de sorte qu'elle conclut au débouté de la demande en remboursement.
[…] par sa lettre du 11 septembre 2014, la directrice adjointe de la DPASS a fait part à M. B… de ce qu'elle avait « le regret » de l'« informer de l'avis défavorable rendu par la commission à sa demande d'agrément de famille d'accueil » qui a estimé que « l'accueil d'un enfant relevant de la protection de l'enfance nécessitait une disponibilité que les évaluations n'ont pu démontrer » et de ce qu'il était « apparu que son projet était prématuré » ; que, par cette lettre, cette autorité administrative s'est ainsi appropriée le motif retenu par la commission d'agrément en y ajoutant un nouveau motif tiré de la prématurité de la demande de M. B… ; que cette lettre doit donc être interprétée, […]
[…] -désigner tel notaire qu'il plaira à l'effet de procéder aux opérations de partage, -commettre tel juge commis afin de surveiller lesdites opérations de partage, -débouter M me E Y P X de sa demande de licitation en raison d'une prématurité de la demande, -débouter M me E Y P X de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, -dire et juger que les dépens de première instance seront affectés en frais privilégiés de partage.
[…] M me B dans ses dernières écritures en date du 28 octobre 2020 demande à la cour au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et 544 du code civil, de': […] Or, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'expert a effectué l'ensemble de ses constatations et il a rendu son rapport définitif. De sorte que la prématurité de la demande opposée à l'époque n'est plus justifiée aujourd'hui.
[…] QUE Monsieur Y, entrepreneur individuel, a été placé en liquidation judiciaire, par jugement du Tribunal de céans, du 8 décembre 2008, et désigné Maître A es qualité de liquidateur judiciaire. QUE c'est dans ces conditions que Maître A attrait la concluante par devant la présente juridiction, en référé, au visa de l'article 1843-4 du Code Civil, et sollicite la désignation d'un expert judiciaire, aux fins d'évaluation des parts sociales de Monsieur Y. II – Discussion 1 ° A titre principal, sur la prématurité de la demande : ATTENDU QUE la SCI M. A.M s'oppose formellement à la demande formulée par Maître A, compte tenu de ce que l'exigence de tentative de rapprochement entre les parties, préalablement à la saisine du juge, imposée par l'article 1843-4 du Code Civil n'est pas remplie.
[…] Par ailleurs, la demande de l'appelant est fondée au vu de ce qui précède, d'autant que la Cour examinant la situation au jour où elle statue, aucun élément relatif à un quelconque prématurité de la demande ne saurait être retenue aujourd'hui compte tenu des délais prévus par l'article 19 des statuts et de la date à laquelle la demande de retrait a été formulée. Ce moyen retenu par le premier juge n'est d'ailleurs plus invoqué en appel.
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 6 juin 2017 et reprises à l'oral, la société par actions simplifiée Y demande au président, vu les articles L2325-35, L2325-36 et L2325-78 du code du travail et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: A titre principal, — débouter purement et simplement la société KEOLIS CIF de l'ensemble de ses demandes en raison de la prématurité de la demande ; A titre subsidiaire, — débouter purement et simplement la société KEOLIS CIF en raison des diligences effectuées ;
[…] 8. Lors de l'audience du 19 mai 2004, le tribunal de première instance demanda aux parties de déposer des conclusions sur l'exception de prématurité de la demande de révision. La requérante demanda le rejet de l'exception. Il ressort de la partie introductive du jugement avant dire droit dressé à l'occasion de cette audience que les clients de la requérante, par l'intermédiaire de cette dernière, « demandèrent l'ajournement de l'affaire afin de verser au dossier des copies certifiées conformes de l'action introductive [de révision] au motif qu'ils n'étaient pas en possession des documents originaux pour pouvoir procéder à la légalisation des copies. » Le tribunal de première instance sursit alors à statuer en se référant aux articles 1551 et 1081 du code de procédure civile (« CPC »).
Décision DR-2012-246 autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) à mettre en œuvre les traitements de données ayant pour finalité la mise en place de l'enquête de suivi à un an dans le cadre de l'étude de cohorte sur la prématurité baptisée EPIPAGE 2 (Demande d'autorisation n° 912175)
pendant 7 jours
Commentaires
Versee en principe au cinquieme mois de grossesse jusqu'au troisieme mois de l'enfant sans condition de ressources, la caisse d'allocations familiales supprime, en cas d'accouchement premature, les versements correspondant a la prematurite. Or, les frais des charges familiales sont, dans ce cas, superieurs a ceux d'un enfant ne a terme. […] Alors que l'on parle de relancer l'economie ou d'ameliorer la politique familiale, il semblerait qu'il y ait une anomalie concernant les conditions de versement de cette allocation et il lui demande donc si des nouvelles mesures pourraient etre envisagees pour rectifier cette anomalie. L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien versee mensuellement a remplace les anciennes allocations pre-et postnatales servies par fractions.
Lire la suite…Une raison en est que la prématurité proprement dite peut être à l'origine d'un handicap de la victime. […] Le prématuré né avant 32 semaines à très faible poids inférieur à 1,5 kilogrammes est particulièrement exposé au handicap de la prématurité. […] Pour que l'avocat puisse répondre à ces questions, la famille de la victime doit demander une copie du dossier d'accouchement ainsi que ceux du service de réanimation néonatale et du service de néonatologie. […]
Lire la suite…La dégradation des conditions de travail, observée ces dernières années, touche de nombreuses femmes occupant des postes aux charges de travail physiques élevées, exposant leurs bébés à des risques de prématurité et de retards de croissance foetale. […] De nombreuses maternités ferment, faute de moyens suffisants pour assurer la sécurité des mères et des nouveau-nés. […] Aussi, elle lui demande quelle appréciation il porte sur la situation des femmes au travail et l'intention de la France par rapport à cette convention. […]
Lire la suite…A revenu egal, une famille a naissances multiples est penalisee par rapport a une famille attendant un seul enfant, du seul fait de la prematurite. En consequence, il lui demande les mesures qui peuvent etre prises afin que soit prise en compte la specificite de ces familles. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit a l'allocation pour jeune enfant des familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples.
Lire la suite…Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance.Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, […] encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. […] Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière.Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, […]
Lire la suite…Reprochant à la société d'avoir méconnu ses obligations contractuelles, la commune a saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme de plus de 1,6 M€ en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement du 24 juillet 2020, le TA a rejeté cette demande, ainsi que les demandes reconventionnelles présentées par la SPLA. […] mise en jeu de la garantie bancaire serait prématuré non plus que la portée contentieuse de cette prématurité. […]
Lire la suite…[…] indirect, mais certain, entre l'infirmité motrice d'origine cérébrale et l'exposition au Distilbène », qui a provoqué la rupture prématurée de la poche utérine et la prématurité, « conduit à retenir la responsabilité de la société UCB Pharma, en dehors de toute autre cause retrouvée ». […] Donc c'est bien la prématurité qui est à l'origine des handicaps du jeune homme. […] Aujourd'hui seulement 4 cas de petit-fils DES ont été recensés en France. […] Espérons que cette décision puisse ouvrir la porte à bien d'autres demandes d'indemnisation de ces victimes de 3e génération. […]
Lire la suite…[…] indirect, mais certain, entre l'infirmité motrice d'origine cérébrale et l'exposition au Distilbène », qui a provoqué la rupture prématurée de la poche utérine et la prématurité, « conduit à retenir la responsabilité de la société UCB Pharma, en dehors de toute autre cause retrouvée ». […] Donc c'est bien la prématurité qui est à l'origine des handicaps du jeune homme. […] Aujourd'hui seulement 4 cas de petit-fils DES ont été recensés en France. […] Espérons que cette décision puisse ouvrir la porte à bien d'autres demandes d'indemnisation de ces victimes de 3 e génération. […]
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Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes :
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Demande prématurée
- Prématurité de la requête
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Dépôt tardif de la requête
- Absence de demande préalable
- Délai de présentation de la requête
- Absence de demande préalable à l'administration
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Caractère d'urgence de la demande
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Urgence et utilité de la demande
- Recevabilité de la demande
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Tardiveté de la requête
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de rejet de la requête
- Demande de maintien de la demande en cours
- Urgence de la demande
- Respect des délais de saisine
- Tardiveté du recours
Cependant, il apparait qu'a revenu egal une famille a naissances multiples sera penalisee par rapport a une famille attendant un seul enfant, du seul fait de la prematurite. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de revoir ce texte afin que la specificite des familles a naissances multiples soit prise en compte. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit a l'allocation pour jeune enfant des familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples.
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