Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
Décisions
[…] que, le 10 septembre, le tribunal administratif a annulé la décision du 7 septembre par laquelle le préfet avait fixé le pays de renvoi ; que M. […] S'il n'est pas établi que le préfet a procédé à la suite de cette demande d'asile à un réexamen de la nécessité d'un maintien en rétention comme le requérant indique que l'y invite la circulaire du 23 décembre 2014 faisant suite à la décision du Conseil d'Etat du 30 juillet 2014, il ne ressort toutefois pas de la compétence du juge judiciaire d'apprécier la régularité de la rétention administrative qui a été décidée par le préfet le 7 septembre 2015. […]
[…] ce qui était le cas du congé demandé pour la période du 18 novembre 2009 au 30 mars 2010, alors que l'intéressée était en arrêt maladie du 2 novembre au 31 décembre 2009, difficulté qui nécessitait un réexamen de la demande. […] La salariée établit également clairement que la société RESIDE ETUDES qui réglait sans difficulté les commissions à la suite d'une « annulation promoteur » a changé ses pratiques ainsi que le révèle une attestation de Monsieur [G] [J] du 31 janvier 2011 lequel précise en effet que « les annulations promoteur » ont cessé d'être payées à cette période [à partir de 2008], contrairement à ce qui se pratiquait jusqu'à ce jour ».
[…] Elle est par suite incompatible avec les objectifs de la directive 2009/72/CE en ce qu'elle ne prévoit pas un réexamen périodique de la nécessité de l'intervention étatique sur les prix de vente au détail…. ,,En outre, en ce qu'elle s'applique à tous les consommateurs finals, […] Article 2 : La décision du 27 juillet 2017 est annulée en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
[…] — annulé le jugement n° 2008597 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; […] Il soutient que M me A a été convoquée en préfecture en vue de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative, qu'une autorisation provisoire de séjour a été ensuite remise à l'intéressée, que le réexamen de sa situation est toujours en cours du fait de l'absence de transmission par l'intéressée de l'ensemble des documents que nécessite ce réexamen. […] Considérant ce qui suit :
[…] 1 Par la demande d'enregistrement no 806620, enregistrée le 23 avril 1998, Erpo Möbelwerk GmbH, devenue par la suite Erpo Management GmbH («la demanderesse»), a sollicité l'enregistrement de la marque verbale […] Ces mesures nécessitant un réexamen du recours, le 6 juillet 2005, le présidium des chambres de recours a décidé, conformément à l'article 1er, […] Sur recours, la décision de l'examinateur du 4 juin 1999 est annulée;
[…] Y Z demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2011 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et désigné le pays de destination ; […] — qu'il est venu en France en raison de persécutions subies dans son pays d'origine et qu'il dispose de nouveaux éléments nécessitant un réexamen de sa demande d'asile ; […] que ledit office, saisi du réexamen de la demande d'asile du requérant, a de nouveau rejeté sa demande par une décision du 24 novembre 2009 confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 4 janvier 2011 ; que par la suite, […]
[…] — les modalités d'exercice d'un temps partiel doivent nécessairement faire l'objet, chaque année, d'un réexamen au regard des nécessités du service sans remettre en cause le droit au temps partiel ; […] dès lors, M me X n'est pas fondée à soutenir que la décision du 24 mai 2012 est illégale ; que, par suite, ses conclusions à fin d'annulation de cette décision, ensemble la décision de son rejet gracieux, ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] — la requête au fond enregistrée sous le n° 2405553 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, M me B fait valoir que cette décision la prive de toute possibilité de régularisation de son séjour et qu'elle peut être éloignée du territoire français à tout moment. […] Si elle fait valoir que la conclusion d'un pacte civil de solidarité en date du 12 décembre 2023 avec M me C A, de nationalité française constituerait un élément nouveau nécessitant le réexamen de sa demande, […]
[…] 1°) d'annuler la décision d'attribution du marché de prestations d'audit portant sur la flotte automobile d'Orléans Métropole et Ville d'Orléans à la société Interface Transport ; 2°) de procéder au réexamen de la procédure. […] — l'absence d'informations clés dans le rapport d'analyse renforce la nécessité d'un réexamen approfondi de la procédure. […] Considérant ce qui suit :
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] Considérant ce qui suit : […] — a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à invoquer l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par les dispositions du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, sans rechercher si l'inscription comptable passée au bilan de clôture de l'exercice clos en 2007 procédait ou non d'une simple transcription de l'inscription comptable déjà passée au bilan de clôture de l'exercice clos en 2005 qui ne nécessitait pas de réexamen ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] destinée à remplacer la précédente (Privacy Shield), qui avait été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18). […] A la suite de cet avis et d'une résolution adoptée par le Parlement européen le 11 mai 2023, […] La décision d'adéquation a été adoptée à la suite d'un avis favorable d'une large majorité d'Etat membres. […] L'article 45 du RGPD prévoit également un réexamen périodique de la décision d'adéquation prenant en compte l'ensemble des évolutions pertinentes observables dans le pays tiers. […] notamment s'agissant de la mise en œuvre des principes de nécessité et de proportionnalité, […]
Lire la suite…[…] la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. […] les rapporteurs ont eu pour objectif de définir un meilleur équilibre entre d'une part, la nécessite de réparer l'erreur judiciaire et d'autre part, le respect de l'autorité de la chose jugée. […] A la suite d'une série d'auditions menées auprès des membres de la cour de révision et de réexamen, […] VERS UN NOUVEAU CAS D'OUVERTURE DES RECOURS EN RÉVISION ? III. […] L'INCIDENCE DE L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION SUR LA CONSERVATION DES DONNÉES EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PROPOSITIONS PERSONNES ENTENDUES
Lire la suite…Cette nouvelle décision d'adéquation est destinée à remplacer la précédente (Privacy Shield), qui avait été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 16 juillet 2020 (C-311/18). L'adoption du nouveau Data Privacy Framework fait suite à des évolutions notables du cadre juridique américain, […] adoptée le 11 mai 2023). […] Plusieurs dispositions ont été précisées pour en clarifier la portée, notamment s'agissant de la mise en œuvre des principes de nécessité et de proportionnalité, […] et concernant le volet commercial. […] En tout état de cause, la décision d'adéquation fera l'objet d'un réexamen un an après son adoption, en juillet 2024, […]
Lire la suite…C'est l'orientation que semble retenir la décision Mme B… du 11 août 2005 (n° 281486, aux T.) : elle juge que la décision prise à la suite d'un réexamen ordonné en référé aura, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en annulation. […]
Lire la suite…Par un arrêt de mars 1998, la juridiction suprême annula lesdits jugements et renvoya l'affaire pour réexamen devant le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev. […] Roumanie, le requérant a eu une nouvelle occasion de défendre sa cause devant les juridictions de fond. […] Par un arrêt de janvier 2002, à la suite notamment d'un protest du parquet général, qui n'était pas partie à la procédure initiale, la cour économique d'appel compétente a annulé la partie du jugement d'avril 2001 favorable à la requérante et a confirmé le reste du jugement. […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. […] A la suite du jugement du TA, M. […] On peut donc comprendre la solution strictement orthodoxe retenue par l'arrêt attaqué : la circonstance nouvelle, ce n'est pas le jugement annulant l'OQTF en lui-même, ce sont éventuellement les éléments de faits ou de droit sur lesquels le juge s'est fondé pour prononcer cette annulation, pour autant que ces éléments soient apparus postérieurement à l'expiration du délai. […]
Lire la suite…Il lui demande si, au vu de ses dernières déclarations et de la circulaire du 30 mai 2000 annulant et remplaçant la circulaire du 16 février 1999 relative à l'application de l'article L. 5 A du code du service national, il envisage de demander le réexamen de l'ensemble des dossiers rejetés, ce qui ne serait que justice. […] A la suite de la déclaration du Premier ministre le 12 mai dernier, lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, sur la nécessité pour les titulaires d'un emploi stable de pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis d'avoir l'assurance que ce report sera prolongé, […]
Lire la suite…Royaume-Uni [GC] - 25424/09 Arrêt 12.7.2013 [GC] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d'indemnisation à la suite de l'annulation de la condamnation pénale de la requérante : non-violation En fait – En septembre 2000, la requérante fut déclarée coupable d'homicide involontaire sur la personne de son bébé. […] Le parquet ne demanda pas le réexamen de l'affaire, compte tenu du fait que la requérante avait déjà purgé sa peine et qu'un laps de temps considérable s'était écoulé. […] La requérante saisit le ministre de l'Intérieur sur le fondement de l'article 133 de la loi de 1988 sur la justice pénale, qui dispose qu'une indemnité est versée à la personne qui, […]
Lire la suite…Le droit à réparation du monde des anciens combattants nécessite le réexamen de cet arrêté introduit par les secrétaires d'Etat au budget et aux anciens combattants. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle va engager à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants. […] Suite à un recours d'un pensionné qui avait estimé insuffisant le montant de l'indemnité antérieurement fixé par voie de circulaire, le Conseil d'Etat a annulé cette disposition pour défaut de base juridique, estimant que ce dispositif devait être fixé par décret. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : […] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article R430-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R515-98 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
possibles, à la suite d'un accident majeur dans l'établissement ; […] En outre, le préfet peut prescrire un réexamen, par arrêté motivé, après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L552-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
- Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. La notification prévue à l'article 8, et à …
Article 624-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 13 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9 II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de …
Article L121-11 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, […]
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
Pour conjuguer les effets de l'annulation d'un refus qui ressaisit l'administration et la nécessité d'une action du pétitionnaire pour engager le processus de naissance d'une décision implicite, vous avez exigé que le pétitionnaire confirme son intention, faute de quoi aucune décision tacite ne nait. […] Le 2eme jugement du TA en janvier 2018 qui a donc estimé qu'un PC tacite avait pu naitre à la suite de l'annulation du refus de PC du seul fait de l'injonction qui saisissait l'administration, […] qui nécessite une confirmation de la demande de la part du pétitionnaire et le fait que l'administration demeure saisi de la demande du seul fait de l'annulation du refus, […]
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