Refus de prise en charge par l'assureur
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 2005), que la société BNP, devenue BNP Paribas, a consenti, le 1er octobre 1988, à M. et à M me X… un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d' assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société GAN ; que M. X…, ayant subi un arrêt de travail, a sollicité la prise en charge de son incapacité temporaire totale auprès de la BNP qui, par lettre du 10 juillet 1996, l'a avisé du refus de l'assureur d'accorder sa garantie ; que, le 15 novembre 2000, M. X… a fait assigner celui-ci et la société BNP Paribas en paiement de dommages-intérêts ;
[…] Attendu que le CREDIT AGRICOLE soutient que les époux X agissent ainsi contre lui car ils sont prescrits dans une action contre l'assureur, ouverte pendant une durée de deux ans ; qu'ils n'ont jamais fait valoir cette contestation avant la présente action ; qu'en 1991, il est établi que M. X était informé de ce refus de prise en charge ;
[…] selon la décision attaquée et les productions, que l'EURL Coupel Claude (l'assurée), a déclaré le 31 mai 2000 à son assureur, la société Assurances générales de France (l'assureur), le dommage causé au véhicule de l'un de ses clients ; […] le 12 juillet 2000, le tribunal d'instance a déclaré l'assurée responsable du préjudice et l'a condamnée à verser au client une certaine somme en réparation ; que l'assureur a refusé, le 1er septembre, de prendre en charge le sinistre, en opposant à son assurée la déchéance de son droit à garantie ; […] fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie AGF », le jugement énonce que l'argument pris de la perte de procès, par l'assurée contre un client, […]
[…] Il souligne que l'assureur a commis une faute contractuelle en lui notifiant un refus de prise en charge en raison d'une fausse déclaration, puis en lui notifiant la résiliation de ses contrats. […]
[…] En substance, C-B Y reproche à X Y d'avoir engagé la société dans une opération ne relevant pas de l'objet social qui est le cadre juridique de ses pouvoirs et qui n'était pas susceptible d'être couverte par l'assurance de responsabilité de l'entreprise, commettant ainsi une faute de gestion caractérisée, et d'avoir laissé l'associé dans l'ignorance du litige JACOLOT et du fonctionnement de l'entreprise. X Y indique que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination sont traités régulièrement par la société Y depuis de nombreuses années conformément à son objet social, ce que C-B Y sait parfaitement, que le refus de l'assureur dans le dossier JACOLOT est causé par l'absence de signature d'un marché, que C-B Y était parfaitement informé de ce qui se passait dans la société.
[…] — dans ses conclusions de première instance, la société X F a affirmé que la société Cameic avait refusé la prise en charge ; un tel refus a nécessairement été notifié à l'appelante, seule habilitée à gérer l'ensemble des relations avec l'assureur ;
L'emprunteur, qui a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de réalisation de différents risques, est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie pas que ce remboursement doit être pris en charge par l'assureur ; par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un prêteur de sa demande de remboursement du prêt au motif qu'il lui appartenait d'attraire l'assureur dans l'instance l'opposant à l'emprunteur, pour que l'assureur fasse éventuellement valoir les exceptions ou causes de non-assurance dont il entendrait se prévaloir, alors que c'était à l'emprunteur, qui soutenait remplir les conditions de la garantie, contrairement au refus de prise en charge rapporté par le prêteur, d'attraire l'assureur.
[…] Il se plaint, d'une part d'un refus de prise en charge par l'assureur de ses frais d'hospitalisation, d'autre part d'un défaut de diligence de l'assureur qui n' a pas cherché à vérifier si sa prise en charge ante et post opératoire avait été effectuée correctement, manquement qui lui a occasionné un préjudice en ce qu'il s'est avéré à son retour en France qu'il avait été opéré tardivement et que son opération aurait dû avoir lieu dans les dix jours de son accident, et en ce qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge post-opératoire compte tenu de son impécuniosité apparente.
[…] Estimant que le refus de garantie invoqué par l'assureur aux motifs pris que « les conditions d'application de la garantie vol n'étaient pas présentes au moment de l'effraction – porte munie d'une seule serrure- et que les voleurs ont utilisé cette faiblesse pour pénétrer» constitue un refus injustifié , le 14 Mars 2008 L'EURL X Y a fait assigner La SA AXA C IARD devant ce tribunal au visa des articles 1147 et suivants et 1382 et suivants du Code Civil pour obtenir sa condamnation à lui payer à titre principal et sous le bénéfice de l'exécution provisoire la somme de 25.605,96 € en réparation des préjudices matériel et financier qu'elle a subis. […] Attendu que La SA AXA C IARD succombe , qu'elle conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour sa défense.
[…] Il fait valoir que la somme réclamée au titre d'une facture de travaux de réparations effectuées sur son véhicule n'a pas été prise en charge par son assureur, la société Axa, que le garagiste a exagéré le montant des réparations, qu'en application d'un accord signé avec le garagiste le 19 août 2009, il n'était tenu au paiement de la facture que dans la mesure où il percevait une indemnité de l'assureur, que ce dernier n'ayant rien versé, il ne devait que la somme de 750 € au titre de la franchise, somme qu'il a payée. […] Il est constant que la société Axa a refusé sa garantie et que M X n'a pas réglé le solde de la facture, soit 13 443€.
pendant 7 jours
Commentaires
Au surplus, l'assureur impose parfois que la situation d'impayé lui soit déclarée dans un délai très bref, faute de quoi il pourrait refuser de prendre en charge les impayés de loyers. […]
Lire la suite…Cependant, il arrive que l'organisme assureur refuse cette prise en charge. Dans une telle situation, quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment peut-il gérer au mieux le dossier ? Et enfin, quels recours s'offrent au salarié comme à l'employeur ?
Lire la suite…La responsabilité de ces professionnels peut également être actionnée pour avoir manqué à leur devoir d'information et de conseil, entraînant la souscription d'une police d'assurance inadaptée comportant les exclusions de garantie ou des conditions de garantie telles que le le refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre devient inévitable rendant la couverture d'assurance difficilement mobilisable ou même totalement inutile.
Lire la suite…avocat aide juridictionnelle carcassonne Avocat et Aide Juridictionnelle L'Aide Juridictionnelle permet une prise en charge intégrale (Aide juridictionnelle totale) ou partielle (Aide juridictionnelle partielle) des honoraires de votre avocat. […] Par ailleurs, l'Aide Juridictionnelle est subsidiaire c'est-à-dire que vous ne pouvez en bénéficier que si votre assureur refuse de vous prendre en charge au titre de la protection juridique. […] Généralement les éléments à fournir sont les suivantes : Copie de la carte d'identité ou du passeport ; Justificatifs de revenus : dernier avis d'imposition, attestation CAF (RSA, allocations familiales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ;
Article R3121-23 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre Ier : Les taxis
- Section 4 : Exécution du service
Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la course est sollicitée par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1. Il peut toutefois refuser une course dans les cas suivants :
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Article R243-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave. […] Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans lesquelles il devra être garanti par l'assureur
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Article D211-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.
- Refus de garantie de l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Résistance abusive de l'assureur
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Faute de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Non-paiement des primes
- Inopposabilité de la prise en charge
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Droit des assurances
Au surplus, l'assureur impose parfois que la situation d'impayé lui soit déclarée dans un délai très bref, faute de quoi il pourrait refuser de prendre en charge les impayés de loyers. […]
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