Refus de prise en charge par l'assureur
Décisions
[…] à M. et à M me X… un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d' assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société GAN ; que M. X…, ayant subi un arrêt de travail, a sollicité la prise en charge de son incapacité temporaire totale auprès de la BNP qui, par lettre du 10 juillet 1996, l'a avisé du refus de l'assureur d'accorder sa garantie ; que, le 15 novembre 2000, […] Mais attendu que l'arrêt retient que M. X… ne contestait pas avoir reçu la lettre de la BNP en date du 10 juillet 1996 l'avisant du refus de prise en charge et du classement de sa demande, aucune disposition légale n'imposant que cette notification soit effectuée par l'assureur lui-même ;
[…] X écrivait au CREDIT AGRICOLE une lettre indiquant que : 'N'ayant toujours rien reçu je vous redemande de me faire parvenir les photocopies du refus de ma prise en charge' ; qu'ainsi M. […] X connaissait nécessairement ce refus de prise en charge ; que dès lors, il se trouvait bien alors dans le délai de 2 ans pour agir directement contre l'assureur, délai ouvert par la lettre de l'assureur au CREDIT AGRICOLE, du 18 avril 1989 ; que n'ayant pas agi contre l'assureur durant ce délai, l'action des époux X contre le CREDIT AGRICOLE n'est pas recevable ni fondée ;
[…] selon la décision attaquée et les productions, que l'EURL Coupel Claude (l'assurée), a déclaré le 31 mai 2000 à son assureur, la société Assurances générales de France (l'assureur), le dommage causé au véhicule de l'un de ses clients ; […] le 12 juillet 2000, le tribunal d'instance a déclaré l'assurée responsable du préjudice et l'a condamnée à verser au client une certaine somme en réparation ; que l'assureur a refusé, le 1er septembre, de prendre en charge le sinistre, en opposant à son assurée la déchéance de son droit à garantie ; […] fins et conclusions dirigées à l'encontre de la compagnie AGF », le jugement énonce que l'argument pris de la perte de procès, par l'assurée contre un client, […]
[…] Par un acte du 6 mars 2003 Y X a assigné la société AVIVA Assurances, venant aux droits de la société Abeille Assurance, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour obtenir la prise en charge de son préjudice matériel (10.886,35 euros), une indemnisation de son préjudice moral (5.000 euros), une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement. Il souligne que l'assureur a commis une faute contractuelle en lui notifiant un refus de prise en charge en raison d'une fausse déclaration, puis en lui notifiant la résiliation de ses contrats.
[…] En substance, C-B Y reproche à X Y d'avoir engagé la société dans une opération ne relevant pas de l'objet social qui est le cadre juridique de ses pouvoirs et qui n'était pas susceptible d'être couverte par l'assurance de responsabilité de l'entreprise, commettant ainsi une faute de gestion caractérisée, et d'avoir laissé l'associé dans l'ignorance du litige JACOLOT et du fonctionnement de l'entreprise. X Y indique que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination sont traités régulièrement par la société Y depuis de nombreuses années conformément à son objet social, ce que C-B Y sait parfaitement, que le refus de l'assureur dans le dossier JACOLOT est causé par l'absence de signature d'un marché, que C-B Y était parfaitement informé de ce qui se passait dans la société.
[…] — dans ses conclusions de première instance, la société X F a affirmé que la société Cameic avait refusé la prise en charge ; un tel refus a nécessairement été notifié à l'appelante, seule habilitée à gérer l'ensemble des relations avec l'assureur ;
[…] est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie pas que ce remboursement doit être pris en charge par l'assureur ; par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un prêteur de sa demande de remboursement du prêt au motif qu'il lui appartenait d'attraire l'assureur dans l'instance l'opposant à l'emprunteur, […] qui soutenait remplir les conditions de la garantie, contrairement au refus de prise en charge rapporté par le prêteur, d'attraire l'assureur. […] et alors que, ensuite, la société Sygma avait objecté dans ses conclusions que l'assureur avait refusé la prise en charge des époux X… qui ne satisfaisaient pas aux conditions d'admission au contrat, la cour d'appel, […]
[…] Il se plaint, d'une part d'un refus de prise en charge par l'assureur de ses frais d'hospitalisation, d'autre part d'un défaut de diligence de l'assureur qui n' a pas cherché à vérifier si sa prise en charge ante et post opératoire avait été effectuée correctement, manquement qui lui a occasionné un préjudice en ce qu'il s'est avéré à son retour en France qu'il avait été opéré tardivement et que son opération aurait dû avoir lieu dans les dix jours de son accident, et en ce qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge post-opératoire compte tenu de son impécuniosité apparente.
[…] Estimant que le refus de garantie invoqué par l'assureur aux motifs pris que « les conditions d'application de la garantie vol n'étaient pas présentes au moment de l'effraction – porte munie d'une seule serrure- et que les voleurs ont utilisé cette faiblesse pour pénétrer» constitue un refus injustifié , le 14 Mars 2008 L'EURL X Y a fait assigner La SA AXA C IARD devant ce tribunal au visa des articles 1147 et suivants et 1382 et suivants du Code Civil pour obtenir sa condamnation à lui payer à titre principal et sous le bénéfice de l'exécution provisoire la somme de 25.605,96 € en réparation des préjudices matériel et financier qu'elle a subis. […] Attendu que La SA AXA C IARD succombe , qu'elle conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour sa défense.
[…] Il fait valoir que la somme réclamée au titre d'une facture de travaux de réparations effectuées sur son véhicule n'a pas été prise en charge par son assureur, la société Axa, que le garagiste a exagéré le montant des réparations, qu'en application d'un accord signé avec le garagiste le 19 août 2009, il n'était tenu au paiement de la facture que dans la mesure où il percevait une indemnité de l'assureur, que ce dernier n'ayant rien versé, il ne devait que la somme de 750 € au titre de la franchise, somme qu'il a payée. […] Il est constant que la société Axa a refusé sa garantie et que M X n'a pas réglé le solde de la facture, soit 13 443€.
pendant 7 jours
Commentaires
Au surplus, l'assureur impose parfois que la situation d'impayé lui soit déclarée dans un délai très bref, faute de quoi il pourrait refuser de prendre en charge les impayés de loyers. […]
Lire la suite…Cependant, il arrive que l'organisme assureur refuse cette prise en charge. Dans une telle situation, quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment peut-il gérer au mieux le dossier ? Et enfin, quels recours s'offrent au salarié comme à l'employeur ?
Lire la suite…La responsabilité de ces professionnels peut également être actionnée pour avoir manqué à leur devoir d'information et de conseil, entraînant la souscription d'une police d'assurance inadaptée comportant les exclusions de garantie ou des conditions de garantie telles que le le refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre devient inévitable rendant la couverture d'assurance difficilement mobilisable ou même totalement inutile.
Lire la suite…avocat aide juridictionnelle carcassonne Avocat et Aide Juridictionnelle L'Aide Juridictionnelle permet une prise en charge intégrale (Aide juridictionnelle totale) ou partielle (Aide juridictionnelle partielle) des honoraires de votre avocat. […] Par ailleurs, l'Aide Juridictionnelle est subsidiaire c'est-à-dire que vous ne pouvez en bénéficier que si votre assureur refuse de vous prendre en charge au titre de la protection juridique. […] Généralement les éléments à fournir sont les suivantes : Copie de la carte d'identité ou du passeport ; Justificatifs de revenus : dernier avis d'imposition, attestation CAF (RSA, allocations familiales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ;
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.
Article R3121-23 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre Ier : Les taxis
- Section 4 : Exécution du service
Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la course est sollicitée par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1. Il peut toutefois refuser une course dans les cas suivants :
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L127-2-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur …
- Refus de garantie de l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Résistance abusive de l'assureur
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Faute de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Non-paiement des primes
- Inopposabilité de la prise en charge
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Droit des assurances
Au surplus, l'assureur impose parfois que la situation d'impayé lui soit déclarée dans un délai très bref, faute de quoi il pourrait refuser de prendre en charge les impayés de loyers. […]
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