Non-respect de l'obligation d'assurance
Décisions
[…] déboutant D E de ses demandes au titre du préjudice matériel du fait du non-respect du congé par les locataires, du préjudice du fait du non-respect de l'obligation d'assurance et du préjudice moral.
[…] Au vu de ce rapport, M. et M me X ont fait assigner M. Y devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE pour l'entendre condamner à leur verser la somme de 12.000 € au titre des travaux de reprise, la somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, la somme de 2.500 € au titre du non respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale outre la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — condamné M. et Madame X au paiement de la somme de 837,59 € au titre du solde de la facture, déduction faite des pannes non livrées ou détériorées;
[…] En réponse M. M me X Y s'opposent à la demande faisant valoir que la résiliation du bail à été prononcé en raison du non-respect de l'obligation d'assurance. […] Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge , l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux , ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
[…] Monsieur Y répond que Monsieur Z n'ayant pas souscrit d'assurance responsabilité décennale en contravention avec les dispositions de l'article L. 241 – 1 du code des assurances, il justifie d'une créance fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé.
[…] Attendu que la demande de délai formulée par la défenderesse sera rejetée dès lors qu'il s'avère que celle-ci depuis le mois de décembre 2013 est totalement défaillante dans le paiement de ses loyers, et que par ailleurs il n'apparaît pas que l'intéressée aurait à ce jour satisfait à son obligation de souscrire une assurance ; […] Attendu qu'il est inéquitable de laisser à demanderesse la charge des frais non répétibles qu'elle a exposés à l'occasion de cette instance ;
[…] Plus avant, Monsieur C D E indique que les appelants ont limité leur appel et que les observations formulées devant la cour au titre du non-respect du paiement des loyers ou de la souscription d'une police d'assurance sont irrecevables. Subsidiairement, il estime avoir parfaitement rempli ses obligations.
[…] M. B a produit les éléments justifiant, selon lui de son obligation d'assurance et n'a pas omis de communiquer des pièces citées dans ses écritures. Les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile ne concernent que l'obligation de communiquer une pièce dont il est fait état. M. B a produit les éléments qu'il estime à même de justifier du respect de son obligation. Il appartiendra au Tribunal d'apprécier la nature des preuves apportées à l'issue de l'audience de plaidoirie au fond. En l'absence d'incident de communication de pièces, les consorts X seront déboutés de leurs demandes. […] Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance rendue contradictoirement et non susceptible d'appel
[…] Ledit véhicule n'ayant pas été couvert par un contrat d'assurance de la responsabilité civile résultant de sa circulation pendant la période allant du 15 septembre 2017 au 20 mars 2019 (ci-après la « période en cause »), le fonds de garantie a informé les requérants au principal, par lettre du 20 mai 2019, du non-respect de l'obligation d'assurance et les a invités à produire les documents établissant le respect ou l'absence de cette obligation. Par cette même lettre, une pénalité de 6750 zlotys polonais (PLN) (environ 1500 euros) leur a été infligée, au motif du non-respect de celle-ci.
[…] — constater le non paiement des loyers et le non-respect de l'obligation d'assurance du local, […] La résiliation du bail entraîne l'obligation pour la société locataire, devenue occupante sans droit ni titre, de payer une indemnité d'occupation mensuelle dont le montant ne peut qu'être égal à celui du dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus, la somme journalière de 143,82€ s'analysant comme une clause pénale susceptible d'être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond .
a) Les dispositions de l'article 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui subordonnent la prise en charge au titre de l'aide médicale à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits, notamment, aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance, n'impliquent nullement que la personne qui sollicite le bénéfice de l'aide médicale ait épuisé les voies de recours contre les décisions de refus de prise en charge de frais médicaux par de tels organismes, avant de pouvoir prétendre bénéficier de l'aide médicale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] Réponse. […] Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, […] sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, les pouvoirs publics ont assuré l'information des maîtres d'ouvrage sur leur rôle et sur leur responsabilité en cas de sous-traitance irrégulière, et d'une manière générale, […]
Lire la suite…Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus découlant de leur mandat. […] donc sur les absences de ces élus aux réunions du conseil municipal.Comme vous le soulignez, l'obligation de rendre compte, au conseil municipal, de l'activité de l'EPCI vise à assurer une certaine transparence dans l'action intercommunale, tout en maintenant un lien d'information avec la commune.En l'absence de tout compte rendu de l'activité
Lire la suite…Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, […] sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, les pouvoirs publics ont assuré l'information des maîtres d'ouvrage sur leur rôle et sur leur responsabilité en cas de sous-traitance irrégulière et, d'une manière générale, celle des partenaires concernés, y compris les sous-traitants.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article R5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
- Section 1 : Sanctions
l'allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le demandeur d'emploi se conforme, dans les conditions définies conjointement avec son conseiller référent, à tout ou partie des obligations dont le non-respect a été constaté.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article L526-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
[…] Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Défaut d'assurance
- Faute de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Droit des assurances
- Obligation de garantie de l'assureur
- Refus de prise en charge par l'assureur
- Refus de garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Non-paiement des primes
- Refus de garantie injustifié
- Résistance abusive de l'assureur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Existence d'un contrat d'assurance
- Obligation de conseil de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
Mme Louise Morel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les conséquences du non-respect de l'obligation des communes de certifier leurs adresses. […] Les lieux-dits sont également concernés par cette obligation. […] Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour s'assurer de la finalisation de la création du fichier « base adresse locale » par les communes.
Lire la suite…