Demande de rejet de la demande de la commune
Décisions
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Pujaut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Pujaut à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la commune de Pujaut ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
[…] Par conclusions en date du 21 février 2012 reçues au greffe le 22 février, la commune de Levallois-Perret demande au tribunal de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter l'ensemble des demandes de monsieur X ainsi que de le condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle ne conteste nullement le droit au relogement de monsieur X auquel aucune offre de relogement n'a pu encore être faite et que la commune a très clairement indiqué au requérant qu'elle le laissait occuper son appartement moyennant un bail précaire exceptionnel ainsi que cela est indiqué dans le projet d'acte qui devait être signé le 13 février, à la signature duquel monsieur X ne s'est pas présenté.
[…] 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 octobre 1992, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;
[…] * Constater que la société DONATO a déjà communiqué des éléments demandés, * Rejeter toute demande de communication de pièce complémentaire à la charge de la société DONATO ;
[…] Par conclusions du 29 novembre 2007, la société PG FINANCES ET PARTICIPATIONS a fait observer que les pièces réclamées par Monsieur Z étaient en possession de la société HSBC, puis, par conclusions du 2 janvier 2008, elle nous a demandé de rejeter la demande de communication de la facture de vente du véhicule d'occasion. […] Donnons acte à Maître X de ce qu'il a communiqué à Monsieur Z les actes de signification du jugement et de l'arrêt rendus à l'encontre de celui-ci ;
[…] Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 18 février 2026 par Mme [H] [O] demandant au conseiller de la mise en état de déclarer la commune de [Localité 1] irrecevable et en tout état de cause mal fondé en ses demandes, de rejeter la demande de la commune de [Localité 1] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens ;
[…] La société IMMO DE M PARIS ILE-DE-M, désignée en qualité de syndic de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a pris livraison avec réserves des parties communes le 23 avril 2014. […] Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 septembre 2016, une expertise a été ordonnée confiée à Madame E Y aux frais avancés de la SCI […] GAMBETTA et la demande de jonction avec la procédure enregistrée au greffe sous le numéro 16/2889 a été rejetée. […]
[…] Par assignation délivrée le 6 aout 2025, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PAVEZZI BATIMENT, demande, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de la société UNI-BEP exerçant sous l'enseigne ATIBE, et que les dépens soient réservés. […] REJETTE la demande de mise hors de cause de la SA MIC INSURANCE COMPANY ;
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de La Croix-Valmer a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires dont la société Entreprise Rénovation et Génie Civil (ERGC) était le mandataire. […] La société ERGC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui verser la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte de résiliation. Par un jugement du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et rejeté les demandes présentées par la commune à titre reconventionnel. […]
[…] Sur demande de communication de livret de famille. Les époux en ont besoin. […] sur demande de provision à valoir sur liquidation du régime matrimonial : demande le rejet
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux (art. […] L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. […] Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l'encontre de cette décision (art. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux (art. […] L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. […] Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l'encontre de cette décision (art. […]
Lire la suite…[…] en outre, une mesure d'expertise ne saurait être ordonnée si elle tend à soumettre à l'expert des questions de droit ; Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, a été saisi le 20 mars 2014 d'une demande […] de désignation d'un expert pour qu'il s'assure que les capacités d'accueil du public et l'accessibilité des bureaux de vote de la commune de Terre-de-Haut situés dans la cantine scolaire était suffisante, […] incendie et accessibilité. […] La requête a été rejetée par ordonnance du 21 mars 2014 au motif que les mesures sollicitées ne justifiaient pas la désignation d'un expert ; Lire la décision
Lire la suite…[…] notamment dans le monde rural, attestent d'un mouvement de rejet d'autant plus compréhensible qu'elles étaient perçues comme une double menace, identitaire et religieuse, les deux étant parfois assimilées, […] et que décider collectivement et/ou individuellement de la fréquenter se pose fondamentalement en termes de volonté et de choix d'un mode d'organisation de la société et d'insertion dans la vie sociale. 7L'histoire de l'institution scolaire au Sénégal montre que, du rejet à la demande d'école, le chemin a été long et sinueux. […] Pourtant, la Loi organique du 30 octobre 1886 stipulait que « toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique ». […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune saisie d'un recours gracieux peut laisser le soin à un avocat désigné pour défendre ses intérêts, de répondre à un recours gracieux d'un administré et lui confier la mission de rejeter, par lettre, le recours gracieux présenté à la collectivité. […] Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l'avocat chargé de la représenter le rejet d'un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.
Lire la suite…TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597 Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. De surcroît, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers prohibait l'utilisation de pesticides pour l'entretien de certains espaces verts. Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions. […] Le juge des requêtes rejette la demande du préfet. Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d'Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet. Pour aller plus loin :
Lire la suite…Toutefois, le juge n'a pas retenu ce raisonnement en considérant que la demande des requérants consistait uniquement à ce que l'expertise déjà ordonnée soit déclarée commune et qu'elle leur soit rendue opposable. […] Le second apport de cette ordonnance est relatif au rejet de la demande des requérants visant à ce que l'expertise leur soit rendue commune et opposable. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaître le : nombre de demandes de dérogations dont le ministère de l'écologie a, à ce jour, été saisi en application de l'article L. 146-8. ; le nombre de demande factuellement en cours d'instruction ; l'identification des communes littorales concernées par toutes ces demandes ; l'identification ainsi que la nature, […] la suite donnée aux demandes de dérogation déjà instruites. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la construction de stations d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle. […]
Lire la suite…Actuellement, seule la commune ou est implante l'ouvrage beneficie de retombees fiscales. Il lui demande si, jusqu'a concurrence d'une superficie limite a definir, il ne serait pas souhaitable de repartir les retombees fiscales a l'ensemble des communes du bassin versant. […] Les articles 1399-II et 1475 du code general des impots fixent en matiere de taxe fonciere sur les proprietes baties et de taxe professionnelle des modalites particulieres de repartition des valeurs locatives de la force motrice des chutes d'eau et de leurs amenagements entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilises ou existent des ouvrages de genie civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R181-34 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 2 : Rejet de la demande
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : […]
Article L181-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
[…] Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 99 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique
Article 3 de l'Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléairesAbrogé
- Arrêté du 10 août 1976
Les rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
Article 3 de l'Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléairesAbrogé
- Arrêté du 10 août 1976
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
Article 76 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre VI : Achèvement de la procédure
La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande de rejet du recours
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande de rejet des demandes adverses
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision attaquée
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont la station d'épuration rejette ses eaux à proximité de Sarreguemines, dans la partie navigable de la Sarre. Il lui demande sur quel fondement Voies navigables de France (VNF) est habilité à faire payer une redevance par la commune au titre de ce rejet, alors que les eaux usées auraient en tout état de cause été rejetées en l'absence d'assainissement. […] Par ailleurs, lorsqu'un syndicat intercommunal rejette les eaux d'une station d'épuration dans un ruisseau, […]
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