Illégalité de la décision implicite de rejet
Décisions
Un exportateur de produits agricoles ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé de lui restituer le cautionnement qu'il avait déposé à l'appui d'une demande d'exonération de montants compensatoires monétaires, au motif que l'éventuelle illégalité de la décision implicite de rejet de cette dernière demande était sans influence sur son action en restitution. En effet, même accueillie, l'exception d'illégalité de la décision de rejet ne pouvait équivaloir à une décision positive d'exonération, de sorte que, faute d'une telle décision, la demande en restitution du cautionnement était sans fondement.
[…] 5. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a pour base légale le premier acte ou été prise pour son application. […] Toutefois, les arrêtés attaqués n'ont pas pour base légale la décision implicite refusant l'imputabilité au service de l'accident ni n'ont été pris pour son application. Dès lors, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision implicite de rejet du caractère professionnel de l'accident du 17 décembre 2021. […] n° 2301512 et n° 2301513 de M. B… sont rejetées.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 90 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 février 2022, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Rhône à la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 10 septembre 2018 ; […] Toutefois, le silence gardé par l'autorité préfectorale ayant fait naître une décision implicite de rejet sur sa demande, le sentiment d'incertitude invoqué par le requérant est sans lien avec l'illégalité de cette décision. […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 333,56 euros en réparation du préjudice subi et résultant de l'illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à la suite de sa demande de reconstitution de carrière du 16 octobre 2012 ; […] — une telle illégalité est à l'origine d'un préjudice financier pouvant être évalué à la somme de 2333,52 euros, correspondant à la différence entre le traitement perçu depuis sa nomination au grade de major jusqu'à ce jour et celui qu'il aurait dû percevoir pour que l'ordre d'ancienneté soit conservé vis-à-vis de ses collègues ayant une ancienneté équivalente et promus à partir du 1 er janvier 2010. […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée. […] à l'exécution de la présente décision.
[…] — que la décision portant obligation de quitter le territoire encourt l'annulation au titre de l'exception d'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; […] — l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a exercé auprès du préfet de l'Aveyron le 29 août 2008 ; […] — que la décision portant fixation du pays de destination encourt l'annulation au titre de l'exception d'illégalité de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-5914 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence du ministre chargé des naturalisations qui n'a pas expressément répondu à sa demande de naturalisation, et de l'illégalité de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ; […] que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet soit acquise par application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, […] le ministre chargé des naturalisation n'a pas entaché sa décision d'illégalité et, […]
[…] Il soutient qu'il a subi des préjudices financier et moral, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2016, dont il est fondé à demander réparation. […] A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 050405 du 20 avril 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à raison de l'illégalité d'une décision implicite de rejet de sa demande d'admission à la retraite, à compter du 1 er septembre 2004, […] par le jugement attaqué du 20 avril 2006, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence subis à raison de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission à la retraite, […]
[…] « aux motifs adoptés du jugement que Patricia Z… n'a pas excipé de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de pédicure-podologue ; […] alinéa 1er, du Code pénal; que la cour d'appel ayant constaté que la demande d'autorisation d'exercice de la profession de pédicure-podologue présentée par Patricia Z… avait été implicitement rejetée, […] par voie d'exception, l'illégalité, […] Que, saisie des appels de la partie civile et du ministère public, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande reçue le 18 février 2025 tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision rappelle avec fermeté que l'autorité municipale ne peut tolérer la présence d'obstacles sur la voie publique lorsque ceux-ci portent atteinte à la sécurité et à la commodité du passage, […] Un conflit de voisinage révélateur Les faits à l'origine du litige sont relativement simples mais symptomatiques de tensions fréquentes en zone rurale. […] Le silence de l'autorité municipale pendant plus de deux mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, […] Les fondements de la police municipale de la voirie Le tribunal rappelle utilement l'étendue des pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de voirie communale. […] Une injonction assortie d'un délai raisonnable Ayant constaté l'illégalité de la décision implicite de rejet, […]
Lire la suite…OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une même demande de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat a fait naître une décision implicite d'acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, […] par suite, à demander l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. […] I) - Sur l'illégalité externe 1) S'agissant du silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois concernant la demande de détachement de Monsieur X ... […] implicite d'acceptation créatrice de droits, […]
Lire la suite…Par une décision datée du 26 mars 2008, l'AFSSAPS a expressément rejeté la demande de la société. Celle-ci a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 22 juillet 2008. […] comme dans la présente affaire, le délai donné pour statuer est supérieur au délai de droit commun de naissance d'une décision implicite de rejet ? […] La seule situation où il serait utile de mettre à jour l'illégalité de la première décision implicite est le cas où le demandeur présente un recours indemnitaire fondé sur l'illégalité fautive des décisions de rejet ; dans le cas où le préjudice allégué serait un préjudice continu portant sur la période où le refus illégal a produit des effets, […]
Lire la suite…[…] et notifiée après l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition constitue une décision de retrait de cette décision implicite qui avait créé des droits au profit de son bénéficiaire. […] La société fait ensuite valoir que la solution adoptée dans la décision N… en matière d'autorisations d'urbanisme est transposable au contentieux des autorisations délivrées en application du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité et conclut de cette décision que l'illégalité d'une décision […]
Lire la suite…H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, […] Or, vous le savez, le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'un rejet implicite qui aurait dû être motivé s'il avait été exprès entaché d'illégalité ce rejet implicite (CE, 29 mars 1985, T…, n°s 45311 46374, […]
Lire la suite…En décembre 1990, le tribunal administratif annula l'arrêté de licenciement pour illégalité externe et, par un arrêt du 21 septembre 1992, la cour administrative d'appel confirma l'irrégularité de cet arrêté. […] En conséquence de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 septembre 1992, le requérant saisit le maire d'une demande en réintégration de fonction et en reconstitution de carrière. […] En juillet 1993, il saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision implicite de rejet du maire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de supprimer toute référence à « l'intérêt à agir » pour les décisions administratives qui ne sont pas individuelles. […] il doit être en outre rappelé que ce délai est conforme au nouveau délai de la décision implicite de rejet réduit à deux mois par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] Enfin, […] peut toujours être indirectement contestée à travers le mécanisme de l'exception d'illégalité qui permet de soulever l'illégalité d'un acte réglementaire définitif à l'occasion d'un recours en annulation intenté contre un acte qui en est la conséquence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 23 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 802-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Article R181-42 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
Article R121-3-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
- Décision implicite de rejet
- Illégalité de la décision implicite
- Illégalité de la décision de rejet
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
- Absence de décision implicite de rejet
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Absence de décision favorable
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Demande de rejet du recours
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des décisions
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions précédentes
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle