Décision implicite de rejet
Décisions
[…] jugé qu'à défaut d'avoir saisi la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la décision implicite de rejet réputée avoir été rendue par le conseil régional de discipline le 25 janvier 2010, […] en ayant déclaré irrecevables tant le recours introduit par le bâtonnier contre la décision « implicite » de rejet réputée avoir été rendue le 25 janvier 2010 par le conseil régional de discipline ensuite de l'écoulement d'un délai de huit mois suite à sa saisine que celui qu'il avait introduit contre la décision « expresse » rendue par ce même conseil le 6 mars 2010, laquelle avait constaté l'existence et la teneur de cette même décision implicite […]
Il résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés.
La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de quatre mois visé à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est intervenue. La notification d'une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux
[…] deux arrêtés accordant puis modifiant un permis de construire et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet sur le recours hiérarchique qu'il lui avait présenté contre lesdits arrêtés. Par suite, pour que soient respectées, en l'espèce, les prescriptions de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs, qui exige la production de la décision attaquée ou, en cas de réclamation adressée à l'autorité compétente, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette réclamation, […] Article 2 : La demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
[…] fonctionnaires ; […] la circonstance qu'en vertu de l'article 48 de ladite ordonnance les decisions de mutation de fonctionnaires ne peuvent etre prises qu'apres avis de la commission administrative paritaire ne fait pas obstacle a la formation d'une decision implicite de rejet ; […] c'est a bon droit que le tribunal administratif de lyon a rejete comme tardives les demandes du sieur marnas tendant a l'annulation de la decision implicite rejetant sa derniere demande d'affectation a lyon ainsi que ses demandes formulees anterieurement ; […] Decide : article 1 er – les deux requetes susvisees du sieur marnas sont rejetees […]
[…] le delai au terme duquel, naissait une decision implicite de rejet expirait le 20 avril 1980 ; que, par suite, la decision du 21 avril 1980 doit etre regardee comme ayant rapporte la decision implicite de rejet du recours hierarchique nee le 20 avril 1980 ; que la legalite de ce retrait est subordonnee a l'illegalite de la decision implicite ; […] par le jugement attaque, le tribunal a rejete sa demande ;Decide article 1 er : l'intervention du syndicat cfdt du commerce de paris est admise. article 2 : la requete de m. X… est rejetee. article 3 : la presente decision sera notifiee a m. X…, a la societe de gerance des magasins reunis-etoile et au ministre delegue a l'emploi.
[…] ,,A l'expiration d'un délai de quinze mois après la saisine du ministre, le silence gardé par celui-ci fait naître une décision implicite de rejet de la demande de prolongation. Dans le cas où la validité du titre arrive à échéance alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande de prolongation du permis, […] nonobstant l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa demande de prolongation, seule l'intervention d'une décision explicite de rejet pouvant alors mettre fin à la possibilité qui lui est reconnue. […] qu'ainsi, elle justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander la suspension de l'exécution de la décision implicite du 14 mai 2012 ;
Une décision implicite de rejet d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire ne fait pas courir le délai de recours contre cette décision, en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R.421-2 du même code : « R.421-2 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. […]
Si le tribunal administratif de Lyon a annulé à bon droit la décision de refus opposée par le directeur départemental de l'agriculture et des forêts de l'Ain à la demande de M. […] G. une décision implicite de rejet, […] Annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique. […] 1°) annule le jugement du 4 février 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter diverses parcelles à Challex (Ain) ;
[…] que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, […] qu'en conséquence, faute de recours exercé contre cette décision implicite de refus, […] cependant que la répartition des sièges au comité central entre les établissements ne pouvait être opérée par un accord collectif conclu à la majorité simple, que l'autorité administrative était saisie d'une demande de retrait de sa décision implicite de rejet à la date des élections litigieuses et que le retrait de sa décision, […] REJETTE le pourvoi incident formé par les sociétés Altran technologies, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] Toutefois, […] Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2018 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour. […] En effet, l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision […]
Lire la suite…Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. […] c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. […] Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. […]
Lire la suite…[…] motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] Toutefois, […] Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2018 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour. […] En effet, l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de l'administration. Un homme est propriétaire d'une parcelle comprenant une maison d'habitation. Il bénéficie d'un accès jusqu'à la voirie grâce à un pont qui surplombe un ruisseau et qui dessert également la parcelle de son voisin mitoyen. […] Le silence gardé par le maire sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. Le tribunal administratif de Nancy, dans un jugement rendu le 28 mai 2019, a rejeté la requête formée par le propriétaire tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 2015 et de la décision implicite de rejet du 21 mai 2017.
Lire la suite…Si l'administration fiscale statue dans le délai, le contribuable a un délai de 2 mois à compter de la décision pour saisir la juridiction compétente. […] A défaut pour l'administration fiscale d'avoir statué dans le délai imparti, la réclamation est réputée rejetée et le contribuable peut saisir le tribunal compétent. […] La Cour Administrative d'Appel ayant sollicité l'avis du Conseil d'Etat se demandait si, en cas de décision implicite de rejet, […]
Lire la suite…[…] pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet – Article 8 L'article 2 du décret du 30 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet . » – Article 9 Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois […] sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet […]
Lire la suite…[…] commission des recours des militaires n'a été suivie d'aucune décision expresse en matière de plein contentieux ? […] Le Conseil d'Etat a rappelé qu'il « résulte des termes mêmes du 1° de cet article R. 421-3, […] que le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative à l'égard des décisions implicites de rejet est applicable aux recours formés contre de telles décisions relevant du plein contentieux, y compris lorsqu'ils contestent une décision implicite de rejet prise par ou après avis d'une assemblée locale […] Par voie de conséquence, […] s'agissant d'une décision implicite […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article 802-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.
Article R121-3-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R6322-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
La demande par laquelle est sollicitée la communication des motifs d'une décision implicite de rejet intervenue en application de l'article R. 6322-6 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. […]
Article R181-42 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
Suggestions
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Absence de décision implicite de rejet
- Illégalité de la décision implicite
- Absence de décision favorable
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Silence gardé par l'administration
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Silence de l'administration
- Illégalité de la décision de rejet
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Demande de rejet du recours
- Inertie de l'administration
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Absence de réponse de l'administration
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Défaut d'examen de la demande