Illégalité de la décision de rejet
Décisions
Un exportateur de produits agricoles ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé de lui restituer le cautionnement qu'il avait déposé à l'appui d'une demande d'exonération de montants compensatoires monétaires, au motif que l'éventuelle illégalité de la décision implicite de rejet de cette dernière demande était sans influence sur son action en restitution. En effet, même accueillie, l'exception d'illégalité de la décision de rejet ne pouvait équivaloir à une décision positive d'exonération, de sorte que, faute d'une telle décision, la demande en restitution du cautionnement était sans fondement.
Le président du conseil général des Yvelines a rejeté la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par M lle L. au motif que "si vos qualités de pédagogue paraissent indéniables, […] Ainsi et bien que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la décision attaquée n'ait pas été motivée par le seul fait que M lle L. était célibataire, le président du conseil général des Yvelines a fait une inexacte application des dispositions des articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4 du décret du 23 août 1985. Illégalité de la décision de rejet du président du conseil général des Yvelines.
[…] Deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision de rejet et de la décision contestée en ce qu'il est demandé à la requérante non pas un commencement de preuve mais une preuve du harcèlement et tiré également de la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. […] Troisième moyen, tiré d'autres illégalités entachant la décision contestée et la décision de rejet sur lesquelles la requérante souhaite insister:
[…] 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi résultant de la durée de la procédure de régularisation et de l'illégalité de la décision de rejet prise à son encontre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; […] rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, […] l'appelant ne saurait prétendre utilement que le refus de délivrance de ce titre de séjour serait entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'État. […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de rejet de sa demande de carte de séjour ni l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; […] Article 1 er : La requête n° 0905877 de M. Y est rejetée.
[…] annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil de l'Union européenne du 01/09/2022 rejetant la réclamation no 2022_009 de la requérante au titre de l'article 90, paragraphe 2 du statut; […] Premier moyen, tiré de l'illégalité de l'enquête administrative. […] Deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision de rejet de la réclamation. […]
[…] Considérant que M lle X., n'ayant pu bénéficier du dispositif interne de formation professionnelle, a sollicité l'interruption de son stage probatoire conformément aux dispositions de l'article 28 bis du statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir de ce que deux formations ont été prises en charge par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie pour soutenir que la décision de rejet de sa demande serait illégale, qu'elle n'articule aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de la décision de rejet qui lui a été opposée, que dés lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
[…] présentée pour l'EARL DU BOIS DE CORBIE, dont le siège est XXX à XXX, par la scp Baron – Cosse et Gruau ; l'EARL DU BOIS DE CORBIE demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 juin 2011 par laquelle l'agence de l'eau Seine Normandie a rejeté son recours gracieux qui tendait à la décharge de la redevance pour pollution non domestique mise à sa charge au titre de l'année 2003 pour un montant de 3.468 euros ; […] que la seule argumentation tirée du caractère contradictoire des éléments portés à sa connaissance ne peut suffire à établir l'illégalité de la décision de rejet attaquée ;
Est inopérante l'exception qu'un prévenu prétend tirer de l'illégalité alléguée d'une décision administrative ayant refusé de lui accorder une dérogation à une obligation légale pénalement sanctionnée, […] "en ce que appele a statuer sur le bien-fonde des poursuites exercees contre le prevenu pour avoir employe des salaries le dimanche a des travaux de leur profession dans son etablissement, et notamment de l'exception d'illegalite entachant la decision de rejet implicite, […] d'autre part, saisie de l'exception d'illegalite de la decision de rejet implicite, […] avait ete illegalement rejetee par le prefet competent en meconnaissance de la procedure administrative imposee par les textes ;
[…] avec une argumentation quasiment identique et sans produire de pièce nouvelle, les moyens tirés de ce que le préfet ne justifie pas de l'existence d'une délégation de signature habilitant M me D B à signer la décision de rejet de la demande de titre de séjour, […] de ce qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de rejet de la demande de titre de séjour, […]
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Commentaires
Cette décision, contestée par le pétitionnaire, […] à indiquer que "le projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants". […] Dans son jugement, le tribunal a rappelé les dispositions applicables en matière de motivation des décisions en droit des autorisations d'urbanisme : "En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ". […] notamment des motifs environnementaux, le tribunal administratif constate l'illégalité de la décision de rejet et enjoint au maire de ne pas s'opposer à la déclaration préalable.
Lire la suite…[…] Considérant qu'au soutien de sa requête, la SOCIETE A OBJET SPORTIF « TOULOUSE FOOTBALL CLUB » invoque l'illégalité des décisions expresses ou implicites par lesquelles les organes compétents de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football ont refusé d'annuler les résultats des matches joués par son équipe contre celle de l'Association sportive de Saint-Etienne les 12 août et 2 décembre 2000 et contre celle du Football club de Metz le 25 novembre 2000, […] que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision de rejet doit être écarté ; En ce qui concerne le match du 25 novembre 2000 : Considérant que la société requérante a formé le 13 février 2001, […]
Lire la suite…II- Le surplace flagrant en cas de recours juridictionnel contre un refus de réexamen La possibilité inchangée de contester la décision de rejet du réexamen. Au plan juridictionnel, […] il n'en demeure pas moins que cette réponse ferme n'a pas été reprise dans le règlement et qu'elle ne lève pas toutes les questions, notamment parce que les arguments avancés pour démontrer l'illégalité de la décision de rejet du réexamen peuvent être les mêmes que ceux qui pourraient servir à démontrer, indirectement, l'illégalité de l'acte de base. […] [54] Par son pourvoi, ClientEarth demande à la Cour l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne, du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, […]
Lire la suite…[…] y compris quand à l'accès au prétoire, quelque chose de neuf : la possibilité de porter à l'attention du juge – sous couvert d'une décision de rejet d'une demande de réexamen- une décision « de base » qu'elles considèrent comme affectant la protection de l'environnement et ce, sans avoir à remplir les traditionnelles conditions de recevabilité pour les décisions adressées à des tiers et en dehors du délai de deux mois. […] Certes, l'objet du recours ne peut en aucun cas être de rechercher l'illégalité de la décision « de base », […] Cependant, les arguments avancés pour démontrer l'illégalité de la décision de rejet du réexamen peuvent également démontrer, par ricochet, […]
Lire la suite…Cette condition alternative est également celle qui détermine l'annulation d'une décision par voie de conséquence de l'annulation d'une autre décision (CE Section, avis, […] Mais, comme le montre une décision récente qui illustre aussi la rigueur avec laquelle vous appliquez ces principes, que l'annulation d'une décision puisse entraîner celle d'une autre par voie de conséquence n'implique pas nécessairement que l'exception d'illégalité de la première soit opérante à l'encontre de la seconde. […] Comme vous l'avez rappelé dans une décision commune de Bourg-Saint-Maurice du 28 juillet 2011 (n° 336945, aux T), à propos, […] à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable", […]
Lire la suite…La société a alors formé un recours devant le TA de Paris contre les décisions du maire de refus de régularisation des modifications) et de mise en demeure, qui a été rejeté par jugement du 10 octobre 2003. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] On sait que l'illégalité d'un acte administratif est toujours fautive, mais que le droit à réparation n'est ouvert que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice invoqué. […]
Lire la suite…[…] dans la lettre postérieure qui indique les motifs de rejet aux candidats qui souhaitent les connaître. […] les délais de recours ne peuvent courir que si la notification de la décision de rejet a précisé les délais et les voies de recours contentieux. […] elle peut être déférée devant le juge administratif par le destinataire de cette décision dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision . […] L'absence de notification des voies et délais de recours n'est donc pas une cause d'illégalité de la décision […]
Lire la suite…La requête soutient que ce conseil était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté cette délibération, en raison de l'illégalité d'une précédente délibération du 22 septembre 2020 nommant M. […] Vous jugez que l'irrégularité de la désignation d'un membre d'un organisme collégial ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cet organisme, une fois que cette désignation est devenue définitive (CE, 6/1 CHR, 16 décembre 2016, […] L'exception d'illégalité est donc irrecevable et, PCMNC : - Rejet de la requête.
Lire la suite…Par une décision du 12 novembre 2015 rendue sur le recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du travail a annulé cette décision mais confirmé le rejet de la demande, au motif que la procédure conduite par l'employeur n'avait pas été régulière. […] L'employeur a alors engagé une action indemnitaire contre l'Etat. […] En matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, vous jugez que l'illégalité de la décision prise par l'administration est de nature à engager la responsabilité de l'État qu'il s'agisse d'un rejet de la demande d'autorisation (21 mars 1984, Société Gallice, n° 41064, A ; […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R3125-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
- Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés
L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité de la décision
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité de la décision du ministre
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité des arrêtés
- Irrégularité de la décision
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité de la décision implicite
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité du jugement
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
[…] la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu une décision intéressante en matière d'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime. Le rejet d'un candidat sur la base d'une procédure de sélection reposant sur un traitement différencié des candidats peut ainsi entraîner l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée à un autre opérateur. […] Motif illégitime de rejet : la candidature d'Ecoloc Cassis a été écartée uniquement parce que sa flotte ne pouvait prétendre à être autorisée à pénétrer dans le cœur du parc. […] ce vice peut entraîner l'annulation de l'autorisation domaniale attribuée à un autre opérateur. […] L'illégalité affectant la décision de rejet « contamine » ainsi la légalité de l'autorisation subséquente, […]
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