Imitation du signe antérieur
Décisions
[…] la demande d'enregistrement numéro 01 3 117 704, portant sur le signe complexe : pour désigner les « Ordinateurs, autres machines et composants informatiques et multimédia Programmation pour ordinateurs, […] Le 16 novembre 2001. l'association COGEDIS a formé opposition à l'enregistrement en invoquant ses droits antérieurs sur la marque complexe : déposée le 14 mai 1999, enregistrée sous le numéro 99 792 140 pour désigner en classe 9 les « logiciels de gestion et de comptabilité, […] le directeur de l'I.N.P.I. a déclaré l'opposition partiellement justifiée, en retenant la similarité de certains des produits et services en présence et l'imitation du signe antérieur par le signe contesté. […]
[…] le 16 septembre 2005, la demande d'enregistrement n° 0503 381 538, portant sur le signe verbal P'TIT PLAISIR, présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « fruits et légumes conservés, […] compotes ». Le 28 décembre 2005, la société anonyme SAINT LOUIS SUCRE (ci-après société SAINT LOUIS) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant sa marque verbale antérieure TI PLAISIR, […] le Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après INPI) a rejeté l'opposition, estimant que bien que le signe contesté constitue l'imitation du signe antérieur, […] étant relevé que le signe P'TIT PLAISIR constitue l'imitation de sa marque antérieure. […]
[…] chapellerie » : Par décision du 22 août 2000, le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté l'opposition, estimant que si les produits étaient identiques, il n'existait ni reproduction ni imitation du signe antérieur. Z a formé un recours à l'encontre de cette décision le 21 septembre 2000 et a par mémoire du 20 octobre 2000 demandé son annulation, en soutenant que le signe de M. Z serait la reproduction ou, à tout le moins, l'imitation de sa marque. […] en outre, le trait central de la lettre « Z » du signe contesté, à la différence de celui de la marque antérieure. est brisé de telle sorte qu'il évoque non plus une lettre de l'alphabet latin mais un idéogramme ;
[…] CONSIDERANT que le signe verbal SEQUENCE LEASE constitue donc l'imitation du signe antérieur verbal SEQUENCE BUDGET. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité, à tout le moins de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des marques en présence ;
[…] La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle est la déclinaison. La société opposante invoque la « notoriété très importante » dont bénéficie la marque antérieure qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. […] CONSIDERANT que le signe verbal SUPER BOULES constitue donc l'imitation du signe antérieur verbal SUPER BOWL.
[…] La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle est la déclinaison. La société opposante invoque la « notoriété très importante » dont bénéficie la marque antérieure qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. […] CONSIDERANT que le signe verbal SUPER BOULES constitue donc l'imitation du signe antérieur verbal SUPER BOWL.
[…] La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle est la déclinaison. La société opposante invoque la « notoriété très importante » dont bénéficie la marque antérieure qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. […] CONSIDERANT que le signe verbal LA SUPER BOULE constitue donc l'imitation du signe antérieur verbal SUPER BOWL.
[…] CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT qu'il n'est donc pas contesté que le signe verbal LIQUEUR DU 34 constitue l'imitation du signe antérieur verbal LICOR 43 ORIGINAL.
[…] Aux termes d'une décision en date du 27 juin 2006, le Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après INPI) a rejeté l'opposition, estimant que bien que le signe contesté constitue l'imitation du signe antérieur, les produits en présence étaient différents. La société SAINT LOUIS a introduit un recours à l'encontre de cette décision le 20 juillet 2006 et, par mémoire du 17 août 2006, a demandé son annulation aux motifs que les produits en présence seraient similaires et engendreraient un risque de confusion entre les deux signes, étant relevé que le signe P'TIT PLAISIR constitue l'imitation de sa marque antérieure.
[…] -signé par Madame CHOKRON en remplaceBMonsieur Didier PIMOULLE, président, empêché et par Madame Anne BOISNARD, […] Kg a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en invoquant la marque internationale antérieure « BLANCHET» portant le n° 524 873 enregistrée le 10 juin 1988 e t visant les produits de la classe 33 tels que « les boissons alcooliques (à l'exception des bières) et en particulier les vins » ; que, par la décision attaquée, le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition en retenant notamment l'identité des produits en présence mais l'absence d'imitation du signe antérieur par celui de la demande d'enregistrement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sur l'imitation caractérisée du signe notoire « CHATEAU LA LAGUNE » La Cour caractérise l'imitation du signe antérieur « CHATEAU LA LAGUNE » par la demande d'enregistrement de la marque « CHATEAU MANON LA LAGUNE ». […]
Lire la suite…La contrefaçon d'une marque ne s'arrête pas à une simple reprise à l'identique du signe. […] l'article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d'une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas simultanément sous les yeux les deux signes en cause[1]. […] Le Directeur de l'INPI a fait droit aux prétentions de l'opposant en reconnaissant que la demande de marque constituait une imitation du signe antérieur engendrant de ce fait, […] évaluer «le risque de confusion en se déterminant par la seule similitude de l'élément verbal des signes en présence sans expliquer en quoi les autres éléments de la marque imitée, […]
Lire la suite…[…] mais il est important de souligner que ces actions sont illégales et peuvent entraîner de lourdes sanctions. (1) Par exemple, Il a été jugé que constitue l'imitation du signe antérieur LAGUIOLE, la demande de marque LAGUIOLE VINTAGE (INPI, […] n°OPP 20-2259). Il existe différentes méthodes utilisées par les individus pour tenter de contourner le droit des marques. […] L'une des méthodes les plus couramment utilisées est la modification légère du signe distinctif d'une marque existante. […] MC.COM Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? […] Par exemple, (Il a été jugé à cet effet que constitue l'imitation de la marque antérieure RUMEUR, la demande de marque RUMEURS, […]
Lire la suite…Voir (constitue en effet l'imitation du signe antérieur BIOMIL, la demande de marque (INPI, 28 juillet 2022, n°OPP 21-5612). […] Ils espèrent ainsi créer une confusion dans l'esprit des consommateurs et s'approprier une part du marché de la marque établie. […] Par exemple, (Il a été jugé à cet effet que constitue l'imitation de la marque antérieure RUMEUR, la demande de marque RUMEURS, visuellement proche et phonétiquement et intellectuellement identique (INPI, 14 janvier 2021, n°OPP 20-2681). […]
Lire la suite…Leur dénomination est le moyen principal d'y parvenir et constitue en cela un signe distinctif essentiel pour la commune. […] en étant protégée contre les actes parasitaires ou à visée exclusivement commerciale. […] ou d'une imitation de cette marque pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement que si elle est de nature à lui porter préjudice ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de la marque. […] Dans le cadre de cet équilibre, les intérêts spécifiques des collectivités territoriales sont pris en compte puisque l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, […]
Lire la suite…Inversion des termes : attention au risque d'imitation en droit des marques Depuis la popularisation du verlan dans les années 1990 et son ancrage dans les conversations, la compréhension de mots ou d'expressions faits de termes inversés par le public s'est accrue. En raison de ce phénomène syntaxique, l'enregistrement de marques inversant des termes ou des syllabes du signe d'une marque antérieure peut s'avérer risquée pour les déposants. […] La méthode d'appréciation de la similarité entre les signes verbaux Le propriétaire d'une marque peut-il valablement s'opposer à un enregistrement qui reproduirait son signe en inversant des mots ou des syllabes ? Autrement dit, […]
Lire la suite…Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Contrefaçon par imitation : quels critères ? Le 13 décembre 2007, le tribunal de première instance des communautés européenne (TPICE) est venu rappeler et préciser les critères d'appréciation du risque de confusion entre une marque semi-figurative antérieure et une marque verbale postérieure, l'élément verbal commun se caractérisant par son faible caractère distinctif. Le débat principal a porté sur la comparaison entre les signes, […]
Lire la suite…Marques et noms de domaine Contrefaçon Contrefaçon par imitation : quels critères ? Le 13 décembre 2007, le tribunal de première instance des communautés européenne (TPICE) est venu rappeler et préciser les critères d'appréciation du risque de confusion entre une marque semi-figurative antérieure et une marque verbale postérieure, l'élément verbal commun se caractérisant par son faible caractère distinctif. Le débat principal a porté sur la comparaison entre les signes, les produits en cause étant identiquement visés par les marques en conflit. […] Pour décider que la marque communautaire verbale PAGESJAUNES.COM imitait la marque française antérieure semi-figurative LES PAGES JAUNES, […]
Lire la suite…Le directeur de l'Inpi rejette l'opposition formulée par la société Canal + à l'enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d'imitation de la maque antérieure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […] Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; […] 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; […] 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Article L714-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
- Imitation de la marque antérieure
- Imitation du signe
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Contrefaçon par imitation
- Similarité des signes
- Reproduction de la marque antérieure
- Contrefaçon de marque
- Similitude des signes
- Usage de la marque antérieure
- Contrefaçon
- Comparaison des signes
- Violation des droits de marque
- Comparaison avec d'autres marques
- Identité des signes
- Risque de confusion entre les marques
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Demande de contrefaçon de marque
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Risque de confusion entre les signes
[…] quantité, destination, origine géographique, valeur…) ne suffit pas à écarter le risque de confusion dans l'esprit du consommateur. → Il a été jugé que constitue l'imitation du signe antérieur LAGUIOLE, la demande de marque LAGUIOLE VINTAGE (INPI, 28 mai 2021, n°OPP 20-2259). […] Le changement de police de caractères Le fait de présenter la marque en minuscules ou en majuscules ou encore d'adopter une typographie distincte de celle de la marque antérieure n'exclut pas le risque de confusion. → Constitue en effet l'imitation de la marque antérieure MILAN, la demande de marque (INPI, 18 décembre 2023, […]
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