Requalification des faits
Décisions
[…] 2°/ que, la mise en examen supplétive n'impliquant qu'une modification de la qualification juridique doit nécessairement, lorsque cette requalification va dans le sens d'une aggravation du chef de la poursuite, respecter la règle consistant à recueillir les observations du mis en examen après notification du fait qu'une telle mise en examen supplétive est envisagée ; qu'en déniant l'applicabilité de cette règle à la mise en examen supplétive par laquelle M. [B], […] l'arrêt, après avoir relevé que le juge d'instruction n'a procédé qu'à une requalification des faits pour lesquels M.[B] était mis en examen, énonce que, dans ce cas, sauf requalification de faits délictuels en criminels, […]
[…] qu'en vertu du principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivé son extradition, que le mandat d'arrêt international du 11 juillet 1995 ayant servi de fondement à la demande d'extradition et à l'autorisation d'extradition (D. 649) vise des faits de complicité d'importation en bande organisée de produits stupéfiants fournis par instruction, aide et assistance à Perpignan, Paris, […] pu être pris en compte par la décision d'autorisation d'extradition , l'arrêt attaqué a, sous couvert de simple requalification, retenu des faits non visés par la demande d'extradition, et a violé les textes susvisés ;
[…] qu'il apparaît avoir donné une maison, donation déguisée en vente pour la faire échapper à la vigilance de ses enfants ; qu'il a ouvert des comptes Afer au bénéfice des deux prévenus pour un montant de 160 000 francs ; mais que le seul fait pour Georges E… d'avoir présenté son ami Marc F… à Jacques X… et d'avoir tous deux entouré le vieillard d'un climat de confiance ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse ;
[…] « alors que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont modifié l'incrimination des faits dont ils étaient saisis sur citation directe d'une partie civile, ce qui est le cas en l'espèce selon les constatations de la cour d'appel qui au lieu de se conformer aux dispositions de ce texte, s'est contentée d'infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait déclaré que les poursuites exercées par la partie civile et le ministère public s'appliquaient aux mêmes faits, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier en rébellion les faits de violences volontaires sans incapacité totale sur personnes chargées d'une mission de service public et a rejeté la constitution de Marc X… ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié un délit d'escroquerie les faits imputés à la personne mise en examen (Alain Y…) par la partie civile (Jacques X…, le demandeur), a constaté la prescription de l'action publique ;
[…] Faits et procédure […]
La qualification retenue par un tribunal correctionnel qui a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure et alloué des dommages-intérêts à cette dernière, s'impose au juge de l'indemnisation et une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ne peut requalifier les faits en agressions sexuelles pour faire droit à la demande d'indemnisation de la victime.
[…] en date du 8 avril 2005, que l'extradition de M. X… avait été sollicitée à raison du fait que les investigations diligentées établissaient qu'il occupait le plus haut niveau connu de réseau de trafiquants… depuis le Maroc, il fournissait et alimentait le réseau en cannabis par le truchement de dépôts relais, […] que, pour apprécier si la requalification critiquée est conforme aux dispositions de l'article 42 de la Convention Franco Marocaine, il importe uniquement, […] « en ce que la cour d'assises a condamné M. X… à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle après requalification des faits reprochés en direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, l'exportation, […]
[…] la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés ; que le législateur n'ayant pas prévu la possibilité que la cour ainsi saisie envisage la requalification des faits en crime, en y ajoutant une circonstance aggravante, il en résulte qu'une telle requalification n'est pas permise, lorsque la cour d'assises est saisie du seul délit connexe; […] qu'en décidant que serait posée une question spéciale sur la mort occasionnée par les violences, donnant une qualification criminelle aux faits dont elle était saisie, la cour d'assises a méconnu l'article 286-1 précité ;
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Commentaires
(Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. […] Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 A. […] - Article 421-2-1 Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996 Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1248-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L1251-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Article L322-4-16-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Section 1 : Fonds national de l'emploi
a) La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément visé au V de l'article L. 322-4-16 ;
Article D15-4-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit : SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de : Cour d'appel d'Agen Agen. Agen, Auch, Cahors. Cour d'appel …
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
- Demande de requalification des faits
- Requalification du contrat
- Inexacte qualification juridique des faits
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Requalification de la rupture
- Prescription de l'action en requalification
- Droit à l'indemnité de requalification
- Erreur de qualification juridique des faits
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Requalification des contrats de mission
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat de travail
- Indemnité de requalification
- Erreur de qualification juridique
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
(Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 1339 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Présentée comme concurrente, cette compétence s'apparente plutôt, dans les faits, à une compétence exclusive des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement parisiennes. […] – la loi du 24 décembre 2020 précitée est venue, au contraire, […]
Lire la suite…