Requalification des faits
Décisions
[…] 2°/ que, la mise en examen supplétive n'impliquant qu'une modification de la qualification juridique doit nécessairement, lorsque cette requalification va dans le sens d'une aggravation du chef de la poursuite, respecter la règle consistant à recueillir les observations du mis en examen après notification du fait qu'une telle mise en examen supplétive est envisagée ; qu'en déniant l'applicabilité de cette règle à la mise en examen supplétive par laquelle M. [B], […] l'arrêt, après avoir relevé que le juge d'instruction n'a procédé qu'à une requalification des faits pour lesquels M.[B] était mis en examen, énonce que, dans ce cas, sauf requalification de faits délictuels en criminels, […]
[…] qu'en vertu du principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivé son extradition, que le mandat d'arrêt international du 11 juillet 1995 ayant servi de fondement à la demande d'extradition et à l'autorisation d'extradition (D. 649) vise des faits de complicité d'importation en bande organisée de produits stupéfiants fournis par instruction, aide et assistance à Perpignan, Paris, […] pu être pris en compte par la décision d'autorisation d'extradition , l'arrêt attaqué a, sous couvert de simple requalification, retenu des faits non visés par la demande d'extradition, et a violé les textes susvisés ;
[…] qu'il apparaît avoir donné une maison, donation déguisée en vente pour la faire échapper à la vigilance de ses enfants ; qu'il a ouvert des comptes Afer au bénéfice des deux prévenus pour un montant de 160 000 francs ; mais que le seul fait pour Georges E… d'avoir présenté son ami Marc F… à Jacques X… et d'avoir tous deux entouré le vieillard d'un climat de confiance ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse ;
[…] « alors que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont modifié l'incrimination des faits dont ils étaient saisis sur citation directe d'une partie civile, ce qui est le cas en l'espèce selon les constatations de la cour d'appel qui au lieu de se conformer aux dispositions de ce texte, s'est contentée d'infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait déclaré que les poursuites exercées par la partie civile et le ministère public s'appliquaient aux mêmes faits, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier en rébellion les faits de violences volontaires sans incapacité totale sur personnes chargées d'une mission de service public et a rejeté la constitution de Marc X… ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié un délit d'escroquerie les faits imputés à la personne mise en examen (Alain Y…) par la partie civile (Jacques X…, le demandeur), a constaté la prescription de l'action publique ;
[…] Faits et procédure […]
La qualification retenue par un tribunal correctionnel qui a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure et alloué des dommages-intérêts à cette dernière, s'impose au juge de l'indemnisation et une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ne peut requalifier les faits en agressions sexuelles pour faire droit à la demande d'indemnisation de la victime.
[…] en date du 8 avril 2005, que l'extradition de M. X… avait été sollicitée à raison du fait que les investigations diligentées établissaient qu'il occupait le plus haut niveau connu de réseau de trafiquants… depuis le Maroc, il fournissait et alimentait le réseau en cannabis par le truchement de dépôts relais, […] que, pour apprécier si la requalification critiquée est conforme aux dispositions de l'article 42 de la Convention Franco Marocaine, il importe uniquement, […] « en ce que la cour d'assises a condamné M. X… à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle après requalification des faits reprochés en direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, l'exportation, […]
[…] la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés ; que le législateur n'ayant pas prévu la possibilité que la cour ainsi saisie envisage la requalification des faits en crime, en y ajoutant une circonstance aggravante, il en résulte qu'une telle requalification n'est pas permise, lorsque la cour d'assises est saisie du seul délit connexe; […] qu'en décidant que serait posée une question spéciale sur la mort occasionnée par les violences, donnant une qualification criminelle aux faits dont elle était saisie, la cour d'assises a méconnu l'article 286-1 précité ;
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Commentaires
(Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. […] Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 A. […] - Article 421-2-1 Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996 Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]
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Lire la suite…Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ? Pénal - Procédure pénale 06/07/2021 Dans un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de cassation note que, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut requalifier les faits, lors d'un interrogatoire, sans recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère. […] Dans un arrêt du 22 juin 2021, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, […]
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. […] Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'utilisateur, […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, […]
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de …
- Demande de requalification des faits
- Requalification du contrat
- Inexacte qualification juridique des faits
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Requalification de la rupture
- Prescription de l'action en requalification
- Droit à l'indemnité de requalification
- Erreur de qualification juridique des faits
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Requalification des contrats de mission
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande de requalification du contrat de travail
- Indemnité de requalification
- Erreur de qualification juridique
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
(Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 1339 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Présentée comme concurrente, cette compétence s'apparente plutôt, dans les faits, à une compétence exclusive des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement parisiennes. […] – la loi du 24 décembre 2020 précitée est venue, au contraire, […]
Lire la suite…