Demande de requalification des faits
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef et refuser de faire droit à la demande de Marc X…, constitué partie civile, aux fins de requalifier les faits en rébellion et de recevoir sa demande de dommages-intérêts, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;
N'encourt dès lors pas la censure la cour d'appel qui rejette la demande de requalification des faits poursuivis sous la qualification prévue par les premiers de ces textes sous celle prévue par le dernier […] MM. [Z] et [M] ont demandé le versement au dossier de l'information judiciaire de l'enquête préliminaire ouverte le 4 mars 2014. […] requalifié les faits de corruption active par particulier sur une personne dépositaire de l'autorité publique en corruption active par particulier sur un magistrat, […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requalification des faits de trafic d'influence pour obtenir une décision favorable d'une autorité ou administration publique en trafic d'influence pour obtenir une décision favorable d'un agent de justice, […]
[…] La Cour note ensuite qu'une fois clarifiée, la demande du requérant visant à la requalification des faits a été soumise au débat des parties à la procédure (paragraphe 18 ci-dessus). […] La Cour estime donc que le requérant a été suffisamment averti de la possibilité de voir les faits requalifiés en négligence grave, et, […] son avocat a disposé de suffisamment de temps pour exposer de manière complète et cohérente la position de son client sur l'accusation telle qu'elle avait été précisée par la cour d'appel à la suite de sa demande de requalification des faits. […]
[…] Le 25 septembre 2018, le tribunal correctionnel rejeta la demande de requalification des faits présentée par E.A. en agressions sexuelles aggravées, […] contrainte, menace ou surprise au sens de la loi. K.B. fut déclaré coupable des faits reprochés dans les termes de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal fit partiellement droit aux demandes sur intérêts civils. […] De quels recours les requérantes disposaient-elles pour contester la qualification des faits retenue par les juridictions internes ou en demander la requalification en faits de viol ou d'agression sexuelle aggravée ? En l'espèce, […]
[…] Vu l'assignation que, par acte en date du 29 mars 2013 Z A, connue sous le nom de scène de X, a fait délivrer aux sociétés NRJ 12 et e-NRJ, es qualité d'éditrice du site internet www.nrj12.fr, […] émission où étaient reçus son fils F A et la compagne de celui-là, G H I et par laquelle elle demande réparation de son préjudice ; […] Vu les dernières conclusions de la société NE ZAPPEZ PAS PRODUCTION signifiées par voie électronique le 22 mai 2014 tendant à la requalification de l'action et à la nullité subséquente de l'assignation ainsi qu'à ce que l'action soit jugée prescrite, […] Sur la demande de requalification des faits
[…] que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; […] IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Monsieur X… de sa demande de requalification des faits en action aux fins de sanctionner un abus de la liberté d'expression relevant de la loi du 29 juillet 1881 et ayant constaté que Monsieur X… avait commis une faute envers Monsieur Y… tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire d'ORLEANS au sens de l'article 1382 du Code civil. AUX MOTIFS QUE «pour prétendre à la requalification des faits qui lui sont reprochés en abus de liberté d'expression et obtenir ainsi la protection dont bénéficient la presse et les médias, […] les faits doivent être requalifiés ;
[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; […] dans les termes de l'ordonnance de renvoi, M me A… est poursuivie en qualité d'auteur principal et les autres prévenus en qualité de complices et, aucune demande de requalification des faits de complicité en coaction n'ayant été formée, qu'une réouverture des débats serait nécessaire si une telle requalification était envisagée ; que les juges ajoutent notamment qu'il a certes été procédé aux recrutements litigieux à la suite d'interventions des élus en faveur des candidats, mais en raison de la seule qualité d'administrés de ceux-ci et pas de leurs opinions politiques ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, […]
[…] * la réformation du jugement entrepris, en demandant de dire et juger que le comportement de Max D est bien constitutif d'une exhibition sexuelle, inexactement requalifié par le tribunal, […] In limine litis, l'avocat du prévenu a soulevé la nullité de la demande de requalification des faits. La qualification des faits retenue par le premier juge statuant sur l'action publique ne peut être débattue par la partie civile, en raison de l'autorité s'attachant à la chose jugée sur le plan pénal, dès lors que ni le prévenu ni le ministère public n'ont interjeté appel du jugement querellé.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui a relaxé Thierry X…, la société SOGECIN et Eric A… des chefs d'escroquerie, abus de confiance pour les deux premiers, et complicité d'escroquerie et d'abus de confiance pour le troisième et l'a débouté de ses demandes ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a débouté François Z… de sa demande de requalification des faits poursuivis en abus de confiance ; […] D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
[…] signifiées par voie électronique le 3 mars 2015, la société LE PARISIEN LIBÉRÉ sollicitait, à titre liminaire, en application de l'article 12 du Code de procédure civile la requalification des faits incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la nullité de l'assignation et la prescription de l'action en application des articles 53 et 65 de ladite loi, subsidiairement, l'irrecevabilité de la demande faute d'identification du demandeur et, en tout état de cause, […] a débouté la société LE PARISIEN LIBÉRÉ de sa demande de requalification des faits et de celles tendant à la nullité de l'assignation et à la prescription de l'action,
pendant 7 jours
Commentaires
K. fait un rapport et saisit la D.R.H. de l'hôpital qui entend la plaignante. […] L'enquête préliminaire établit la réalité des faits corroborés par les témoignages de quatorze membres du service de pharmacie qui ont assisté à des scènes d'humiliation, trois d'entre eux ayant eux-mêmes subi des dénigrements ou de mise à l'écart. […] Le consentement de la victime Le tribunal correctionnel a rejeté la demande de requalification des faits reprochés à K. […] A ce sujet, on peut se demander s'il n'aurait pas été judicieux de délocaliser l'affaire. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt du 4 septembre 2025 (E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. […] Le 12 juin 2013, E.A. […] Les faits furent qualifiés de violences volontaires aggravées et de harcèlement sexuel, la demande de requalification des faits en viol étant intervenue trop tardivement au regard de l'article 469 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] et établis Vous reconnaissez les faits (ou qu'ils sont très clairement démontrés) Le parquet estime qu'un jugement immédiat est dans l'intérêt de la justice Vous êtes jugé(e) le jour même ou dans un délai très court. ⚠️ Attention : c'est une procédure rapide, […] L'intervention d'un avocat est indispensable pour demander un délai ou ajuster la stratégie. 5. […] Cas 2 : Vous êtes convoqué pour une audience La convocation (par procès-verbal ou lettre recommandée) est attaquable sur la forme ou le fond : Vices de procédure (absence de respect des délais de convocation) Contestation du fond des accusations Demande de requalification des faits […]
Lire la suite…[…] 1)menacé par écrit d'un attentat punissable d'une peine crimine lle PERSONNE3.)en lui écrivant «Fait attention. […] la requalification des faits en coups et blessuresinvolontaires.Le tribunal n'aurait pas vouluentendrePERSONNE2.)qui ne s'était pas présentée à l'audience et qui aurait voulu revenir sur ses déclarations policières. […] Quant aux faits du 7 décembre 2021, […] la défense demande à la Cour d'appel de tenir compte du fait que le prévenu se comported'une façon appropriéelorsqu'il n'est pas sous l'influence de l'alcoolet qu'il a déjà fait des efforts pour combattre son addiction. […] de ces infractions. 7 Le représentant du ministère public demande finalement la confirmation de la peine qui a été prononcée par la juridiction de première instance, […]
Lire la suite…Cette obligation résulte d'un fait ou d'un acte juridique : une personne allègue de « manière défendable » avoir été victime d'actes contraires à ses dispositions. […] en rejetant la demande de requalification des faits en agressions sexuelles aggravées, […] comportement agressif et humiliant ayant causé une dégradation progressive de son état de santé physique et mentale). […] Quid de la VS ou de risque de VS résultant de comportements[16] ou de demandes de l'avocat de la défense ? Un juge peut-il fonder le rejet d'une demande d'acte sur ce seul fondement ? 4)De lege lata La PPL (proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles [17]) saura-t-elle contenter […]
Lire la suite…[…] contestation de mise en examen, recours en liberté, appel contre ordonnance de renvoi, demande de requalification, appel de refus d'acte, contestation d'expertise, requête en suspicion légitime, […] recours contre expertise, demande de mise en liberté, recours devant la chambre, requête en désignation d'expert […] Le juge d'instruction informe la personne des faits visés et de ses droits lors de sa comparution. Le statut de témoin assisté peut être requalifié en mise en examen si les charges évoluent. […] La demande de requalification des faits peut être déposée par l'avocat. […]
Lire la suite…Ainsi la discussion s'engage-t-elle entre nous autour du mouvement contre la réforme des retraites de 2023 – à l'occasion duquel j'ai fait la connaissance de Camille et d'Antonin, couvrant à leurs côtés les journées d'action appelées par l'intersyndicale autant que les manifestations spontanées sillonnant Paris à la nuit tombée. […] Feignant de s'adresser à un amateur peu au fait des tarifs en vigueur pour ce type de vidéos, […] projetée par l'avocate d'Inès durant l'audience, le procureur renonce cependant à requérir une condamnation pour les supposés coups de poing et demande une requalification des faits en « rébellion ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, […]
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L145-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Article 132-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
- Requalification des faits
- Requalification du contrat
- Inexacte qualification juridique des faits
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification du contrat de travail
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Demande d'indemnité de requalification
- Qualification inexacte du jugement
- Droit à l'indemnité de requalification
- Prescription de l'action en requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Requalification de la rupture
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
Les accidents de service : En cas d'accident survenu pendant une mission ou en service, un militaire peut être en droit de demander une indemnisation, […] La protection sociale et les droits à pension : Les militaires bénéficient d'un régime de retraite spécifique et peuvent rencontrer des difficultés dans le calcul de leurs droits ou leur évolution. […] Analyse du dossier : La première étape consiste à rencontrer le militaire (ou sa famille, s'il est dans l'incapacité d'agir) pour examiner les faits, les documents et la situation dans son ensemble. […] demande une requalification des faits ou une réduction des sanctions, selon le cas. […]
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