Garde exclusive du père
Décisions
A la suite d'une décision du juge aux affaires familiales confiant les enfants d'un couple à la garde exclusive de leur père, la requérante a rédigé un courrier, à l'intention du magistrat, en déclarant que depuis plusieurs années elle a pu constater que la mère s'était toujours bien occupée de ses enfants et que la décision de confier les enfants à la garde exclusive de leur père lui paraissait «inadaptée». Courrier, rédigé sur papier blanc sans en-tête, se présentant comme un témoignage dans une affaire privée. La mention du diplôme en PMI a pour seul objet de permettre d'apprécier la valeur des constatations qu'elle a pu faire. N'a ni manqué à son devoir de prudence ni commis de manquement à ses obligations déontologique.
[…] L'enfant va avoir 18 ans au mois de juillet . Je n'ai pas compris la résidence alternée par quinzaines. Je demande la garde exclusive chez le père. Elle est chez son père depuis novembre. J'ai fait un courrier dans ce sens là et je n'ai pas de réponse . Demande la suppression de la contribution . Mr continue aujourd'hui de verser la pa .
[…] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article 3 de la Convention de La 1-laye du 25 octobre 1980, le déplacement de l'enfant ou son non retour est considéré comme illicite : a) lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, […] le lieu et les conditions de sa scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus per l'enfant dans ledit État, […] confiant l'enfant mineure à la garde exclusive de son père et ordonnant le retour Immédiat de l'enfant sur le territoire de sa résidence habituelle, […]
[…] les 15 décembre 1999 et 11 novembre 2001, à deux enfants reconnus par son concubin ; qu'elle n'a conservé aucune relation avec un fils né d'une première union, lequel a été confié à la garde exclusive de son père ; qu'ainsi, en décidant la reconduite à la frontière de Mme Y… DE POLICE a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […]
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc confiant les enfants du couple L-M, alors en instance de divorce, à la garde exclusive de leur père, le D r R a rédigé à l'intention du magistrat un courrier par lequel il déclare que, fréquentant depuis plusieurs années cette famille, il n'avait jamais « ressenti… d'argument en faveur d'une quelconque pathologie psychique qui affecterait M me M » et avait observé que « le parent proche des enfants était comme bien souvent la mère » ; […]
[…] D'une part, la requérante est également mère d'une fille de nationalité portugaise née à Nice en avril 2021 dont elle assume la garde exclusive. Le père de l'enfant, dont la requérante est séparée, de nationalité portugaise, qui vit en France, rend visite à sa fille une fois par semaine. […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions de refus de visa fait obstacle, d'une part, à l'exécution d'une décision de justice rendue par l'autorité judiciaire marocaine confiant à son père la garde exclusive d'Hadia et, d'autre part, à ce que cette dernière puisse poursuivre ses études sur le territoire dans des conditions normales durant l'année scolaire 2022-2023 ;
[…] 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 23 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Meaux a attribué la garde exclusive au père des trois enfants de M. B. Au demeurant, la commission départementale de médiation de Seine-et-Marne a déclaré la demande de logement social présentée par M me B comme prioritaire et devant être relogée dans un logement type T1-T2. Par suite, M me B ne peut être regardée comme justifiant d'un motif impérieux de refus du logement qui lui a été proposé.
[…] X, né en 1985, est entré en France alors qu'il était encore mineur pour y rejoindre son père, titulaire d'une carte de résident ainsi que d'autres membres de sa famille paternelle, installés sur le territoire national depuis de nombreuses années ; que M. X, fils unique, soutient sans être contredit avoir été confié à la garde exclusive de son père à la suite du divorce de ses parents en 1986 et n'avoir plus d'attaches familiales au Maroc ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, si à la date de l'arrêté contesté M. […]
[…] Par courrier reçu au bureau d'aide juridictionnelle le 15 septembre, M me X Y Z a formé un recours à l'encontre de cette décision lui ayant été notifiée à une date indéterminée. Elle expose qu'elle souhaite demander la garde exclusive de sa fille, le père de cette dernière ne s'étant pas manifesté depuis plusieurs années.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, la seconde requérante est retournée en Autriche, son pays d'origine, avec sa fille (la première requérante) après qu'elle eut quitté le père de l'enfant, avec lequel elle vivait en Italie, au motif qu'il aurait été violent. A la suite d'une longue bataille judiciaire en Autriche et en Italie, un tribunal italien confia la garde exclusive au père et ordonna également le retour de l'enfant en Italie.
Lire la suite…D'un coté un père qui argumente contre la mère pour des problèmes de couple et de patrimoine, de l'autre une mère qui a du argumenter exclusivement sur les enfants. […] ça fait argument fallacieux au possible, sans compter qu'invoquer de tels arguments ne vaut que si on demande la résidence exclusive des enfants. Est-ce que ça a été le cas ? Si non, que penser, à votre avis, d'un père qui prétend que ses enfants sont en danger chez la mère et qui ne demande pas que les enfants sortent de cet environnement ? La 1ère fois que je suis passé devant le jaf c'était avec un avocat et je demandais la garde. […]
Lire la suite…Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de la garde des enfants suite à des conflits post-divorce. […] Le père, après avoir divorcé, a obtenu la garde alternée de l'enfant, une semaine sur deux. Au fil des semaines, le père aurait signifié au juge l'influence néfaste de la mère sur l'enfant et réclame la garde exclusive de l'enfant. […]
Lire la suite…Roumanie (affaire communiquée) - 28129/05 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d'octroi de la garde d'une enfant à son père au motif que ce dernier était membre d'une secte religieuse : affaire communiquée Les requérants sont un père et sa fille. […] Toutefois la fille refusa de vivre avec sa mère. […] En 2004, le requérant, en tant que représentant légal de sa fille, forma une demande en référé tendant à lui attribuer la garde exclusive de l'enfant. […]
Lire la suite…Allemagne - 22028/04 Arrêt 3.12.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le père d'une enfant née hors mariage d'obtenir la garde partagée sans le consentement de la mère: violation En fait – L'article 1626a du code civil allemand attribuait à la mère d'un mineur né hors mariage la garde exclusive de celui-ci à moins que les parents ne se marient ou ne fassent une déclaration indiquant qu'ils exerceront conjointement la garde. […]
Lire la suite…Dans sa demande de divorce, la mère sollicita toutefois la garde exclusive et, à partir de janvier 2022, elle cessa de respecter leur accord (tout en continuant à autoriser le requérant à rendre régulièrement visite à ses enfants). […] En juillet 2022, le tribunal de première instance accorda aux parents la garde partagée. […] En avril 2023, la juridiction d'appel infirma le jugement de première instance sur la garde partagée et accorda à la mère la garde exclusive et au père un droit de visite chaque deuxième week-end du mois et pendant les vacances scolaires. […]
Lire la suite…Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les premières victimes de ces actes de volonté sont bien malgré eux les enfants. […] De fait, en cas de désaccord (l'essentiel des cas), un vide juridique donne à la seule mère la garde exclusive de droit des enfants jusqu'à décision de justice ou accord pouvant unilatéralement être remis en cause par la mère à tout moment. Autant dire dès lors qu'en cas de séparation et sans une décision de justice, elle peut décider du droit du père à éduquer ou non ses enfants ; c'est inacceptable. […] Aussi, ne serait-il pas nécessaire, en cas de divorce ou de séparation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 7 : Des gardes particuliers
- Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de " garde particulier " ou " garde-chasse particulier " ou " garde-pêche particulier " ou " garde des bois particulier ", à l'exclusion de toute autre.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai …
Article 1 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 403 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
- Chapitre unique
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article 132-2 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.
Article 342-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Article 63-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Article D313-10-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
- Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil
Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs : […]
- Garde exclusive
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Garde alternée
- Résidence alternée des enfants
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de garde des enfants
- Résidence de l'enfant
- Résidence des enfants
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de résidence alternée des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
Belgique - 4320/11 Arrêt 10.7.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour forcé auprès d'un père possiblement abusif d'une fillette bien intégrée dans son pays d'accueil: le retour forcé emporterait violation En fait – En 2003, la première requérante donna naissance aux Etats-Unis à une fille, […] En 2004, la première requérante demanda au père de renoncer à tout droit de garde, […] En décembre 2008, une cour américaine constata l'enlèvement de l'enfant par la première requérante et confia sa garde exclusive au père. […] Au même moment, la première requérante entama une procédure en vue d'obtenir l'autorité parentale et la garde exclusive de l'enfant. […]
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