Garde exclusive du père
Décisions
A la suite d'une décision du juge aux affaires familiales confiant les enfants d'un couple à la garde exclusive de leur père, la requérante a rédigé un courrier, à l'intention du magistrat, en déclarant que depuis plusieurs années elle a pu constater que la mère s'était toujours bien occupée de ses enfants et que la décision de confier les enfants à la garde exclusive de leur père lui paraissait «inadaptée». Courrier, rédigé sur papier blanc sans en-tête, se présentant comme un témoignage dans une affaire privée. La mention du diplôme en PMI a pour seul objet de permettre d'apprécier la valeur des constatations qu'elle a pu faire. N'a ni manqué à son devoir de prudence ni commis de manquement à ses obligations déontologique.
[…] Je demande la garde exclusive chez le père. Elle est chez son père depuis novembre. J'ai fait un courrier dans ce sens là et je n'ai pas de réponse . Demande la suppression de la contribution . Mr continue aujourd'hui de verser la pa . Il ne demande pas de pa pour Alexine et on maintiens les 2/3 – 1/3 pour les frais exceptionnels. Mr verse une pa à sa fille majeure directement entre ses mains.
[…] ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'article 19 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 exclut qu'une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention affecte le fond du droit de garde ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la garde de l'enfant était détenue exclusivement par la mère et que le père ne disposait que d'un droit de visite ; qu'en prescrivant le retour de l'enfant au CANADA, au domicile de M.
[…] les 15 décembre 1999 et 11 novembre 2001, à deux enfants reconnus par son concubin ; qu'elle n'a conservé aucune relation avec un fils né d'une première union, lequel a été confié à la garde […] exclusive de son père ; qu'ainsi, en décidant la reconduite à la frontière de Mme Y… DE POLICE a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […]
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc confiant les enfants du couple L-M, alors en instance de divorce, à la garde […] exclusive de leur père, le D r R a rédigé à l'intention du magistrat un courrier par lequel il déclare que, fréquentant depuis plusieurs années cette famille, il n'avait jamais « ressenti… d'argument en faveur d'une quelconque pathologie psychique qui affecterait M me M » et avait observé que « le parent proche des enfants était comme bien souvent la mère » ; […]
[…] D'une part, la requérante est également mère d'une fille de nationalité portugaise née à Nice en avril 2021 dont elle assume la garde exclusive. Le père de l'enfant, dont la requérante est séparée, de nationalité portugaise, qui vit en France, rend visite à sa fille une fois par semaine. […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions de refus de visa fait obstacle, d'une part, à l'exécution d'une décision de justice rendue par l'autorité judiciaire marocaine confiant à son père la garde exclusive d'Hadia et, d'autre part, à ce que cette dernière puisse poursuivre ses études sur le territoire dans des conditions normales durant l'année scolaire 2022-2023 ;
[…] - elle est née en 1993 et est de nationalité comorienne ; elle est parent de trois enfants de nationalité française ; elle vit avec eux, s'occupe de leur éducation, pourvoit à leur entretien ; par jugement du JAF du 31 octobre 2018, elle est détentrice de la garde exclusive de ses enfants ; le père des enfants, M.
[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 23 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Meaux a attribué la garde exclusive au père des trois enfants de M. B. Au demeurant, la commission départementale de médiation de Seine-et-Marne a déclaré la demande de logement social présentée par M me B comme prioritaire et devant être relogée dans un logement type T1-T2. Par suite, M me B ne peut être regardée comme justifiant d'un motif impérieux de refus du logement qui lui a été proposé.
[…] X, né en 1985, est entré en France alors qu'il était encore mineur pour y rejoindre son père, titulaire d'une carte de résident ainsi que d'autres membres de sa famille paternelle, installés sur le territoire national depuis de nombreuses années ; que M. X, fils unique, soutient sans être contredit avoir été confié à la garde exclusive de son père à la suite du divorce de ses parents en 1986 et n'avoir plus d'attaches familiales au Maroc ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, si à la date de l'arrêté contesté M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, la seconde requérante est retournée en Autriche, son pays d'origine, avec sa fille (la première requérante) après qu'elle eut quitté le père de l'enfant, avec lequel elle vivait en Italie, au motif qu'il aurait été violent. A la suite d'une longue bataille judiciaire en Autriche et en Italie, un tribunal italien confia la garde exclusive au père et ordonna également le retour de l'enfant en Italie.
Lire la suite…Aux parlementaires médusés, elle a raconté l'histoire d'une famille de 4 enfants, dont le dernier, un bébé de 14 mois, était encore allaité quand les deux aînés ont relaté des violences sexuelles infligées par leur père. Ils l'ont fait auprès de fonctionnaires de police, lors d'une audition en protocole « Mélanie » « extrêmement bien faite », précise la pédopsychiatre. […] Cela n'a pas empêché l'experte psychologue mandatée par le juge aux affaires familiales de conclure, sans avoir rencontré ni la mère ni les enfants, que les enfants devaient être confiés à la garde exclusive du père, y compris le bébé encore nourri au sein. […]
Lire la suite…D'un coté un père qui argumente contre la mère pour des problèmes de couple et de patrimoine, de l'autre une mère qui a du argumenter exclusivement sur les enfants. […] ça fait argument fallacieux au possible, sans compter qu'invoquer de tels arguments ne vaut que si on demande la résidence exclusive des enfants. Est-ce que ça a été le cas ? Si non, que penser, à votre avis, d'un père qui prétend que ses enfants sont en danger chez la mère et qui ne demande pas que les enfants sortent de cet environnement ? La 1ère fois que je suis passé devant le jaf c'était avec un avocat et je demandais la garde. […]
Lire la suite…Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de la garde des enfants suite à des conflits post-divorce. […] Le père, après avoir divorcé, a obtenu la garde alternée de l'enfant, une semaine sur deux. Au fil des semaines, le père aurait signifié au juge l'influence néfaste de la mère sur l'enfant et réclame la garde exclusive de l'enfant. […]
Lire la suite…Roumanie (affaire communiquée) - 28129/05 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d'octroi de la garde d'une enfant à son père au motif que ce dernier était membre d'une secte religieuse : affaire communiquée Les requérants sont un père et sa fille. […] Toutefois la fille refusa de vivre avec sa mère. […] En 2004, le requérant, en tant que représentant légal de sa fille, forma une demande en référé tendant à lui attribuer la garde exclusive de l'enfant. […]
Lire la suite…Allemagne - 22028/04 Arrêt 3.12.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le père d'une enfant née hors mariage d'obtenir la garde partagée sans le consentement de la mère: violation En fait – L'article 1626a du code civil allemand attribuait à la mère d'un mineur né hors mariage la garde exclusive de celui-ci à moins que les parents ne se marient ou ne fassent une déclaration indiquant qu'ils exerceront conjointement la garde. […]
Lire la suite…Dans sa demande de divorce, la mère sollicita toutefois la garde exclusive et, à partir de janvier 2022, elle cessa de respecter leur accord (tout en continuant à autoriser le requérant à rendre régulièrement visite à ses enfants). […] En juillet 2022, le tribunal de première instance accorda aux parents la garde partagée. […] En avril 2023, la juridiction d'appel infirma le jugement de première instance sur la garde partagée et accorda à la mère la garde exclusive et au père un droit de visite chaque deuxième week-end du mois et pendant les vacances scolaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 693 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Article 738-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L. 224-4 ; 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
Article 373 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article 692 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 63-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article R224-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
- Section 1 : Quartiers spécifiques
- Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
- Paragraphe 3 : Procédure de placement
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Garde exclusive
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Garde alternée
- Résidence alternée des enfants
- Fixation de la résidence des enfants
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de garde des enfants
- Résidence de l'enfant
- Résidence des enfants
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de résidence alternée des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
Belgique - 4320/11 Arrêt 10.7.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour forcé auprès d'un père possiblement abusif d'une fillette bien intégrée dans son pays d'accueil: le retour forcé emporterait violation En fait – En 2003, la première requérante donna naissance aux Etats-Unis à une fille, […] En 2004, la première requérante demanda au père de renoncer à tout droit de garde, […] En décembre 2008, une cour américaine constata l'enlèvement de l'enfant par la première requérante et confia sa garde exclusive au père. […] Au même moment, la première requérante entama une procédure en vue d'obtenir l'autorité parentale et la garde exclusive de l'enfant. […]
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