Application du contrat d'assurance
Décisions
Lorsqu'une societe d'assurance a forme mutuelle, appelee en garantie devant le tribunal de commerce par l'un de ses adherents en application du contrat d'assurance liant les parties, a forme un contredit contre le jugement ecartant l'exception d'incompetence par elle opposee, la cour d'appel, qui rejette cette exception en raison de la connexite existant entre la demande principale et l'appel en garantie, ne repond pas au contredit qui soutenait que, compte tenu du caractere civil du contrat intervenu entre deux non commercants, le tribunal de commerce aurait du se declarer incompetent pour le tout.
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et M me X… ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y…, propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1992) les a déboutés de leur demande par application de cette clause ;
[…] Alain X… a produit une attestation d'assurance émanant de la compagnie UAP « valable du 25 octobre 1980 au 25 avril 1981 » ; que la compagnie d'assurances, soutenant que cette attestation avait été délivrée postérieurement à l'instant où s'était produit l'accident, […] dans le délai qui lui était imparti à cette fin, réservé sa position ; que le juge des référés a condamné M. X… à verser une provision à la victime mais refusé de condamner son assureur pour le compte de qui il appartiendrait au motif qu'il y avait contestation sérieuse quant à l'applicabilité du contrat d'assurance ; […] les juges du fond ont, tant par erreur d'interprétation que par refus d'application, violé les textes susvisés ;
[…] dire et juger que SERENIS ASSURANCES est bien fondée à soulever la déchéance de sa garantie du fait d'une fausse déclaration portant sur les circonstances du sinistre, À titre subsidiaire, dire et juger que la garantie est exclue en application des dispositions de l'article 14.2 des conditions générales du contrat d'assurance, En toute hypothèse, confirmer le jugement entrepris,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne, in solidum, à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros ; […] que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, il est à rappeler que les conditions générales applicables au contrat Multirisque « Domicile » D2 souscrit par M. [P] auprès de la compagnie Generali prévoient notamment, au titre des « exclusions communes à toutes les garanties » (Maître [V], annexe 2, […]
[…] La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner, en application du contrat d'assurance souscrit par M. [G] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014, à payer à Mme [P] 3 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros au titre du préjudice matériel, de la condamner, en application du même contrat et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel, à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et de la condamner, en application du même contrat, à payer à la société ACM une somme de 40 771, […]
[…] se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci ; que M. X… a adhéré à une assurance de groupe « décès – invalidité – incapacité de travail » souscrite par la banque auprès de la société UAP, […] se référant au rapport d'expertise judiciaire fixant à compter du 1er décembre 2004 la date de consolidation à une incapacité de gains en matière de sécurité sociale de 35 %, et considérant que les stipulations du contrat d'assurance ne l'obligeaient qu'à une indemnité proportionnelle de 53 % (35/66ème), […] que la société Axa France Vie SA retenait que le docteur Z… avait retenu une incapacité de gains de 35 % et avait alors pris en charge, en application de la formule ci-dessus expliquée, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2008), que M. X…, aux droits duquel se trouve la société X…, a souscrit auprès de la société Préservatrice Foncière, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France (AGF), avec effet à compter du 16 mai 1975, un contrat d'assurance responsabilité des constructeurs ; que, le 1 er septembre 2003, la société X… a déclaré un sinistre concernant une maison d'habitation achevée en 1997 ; que, par un courrier du 4 mai 2004, la société AGF a refusé sa garantie au motif que seule l'activité maçonnerie avait été souscrite ; que la société X… a assigné la société AGF en paiement de sommes ;
[…] La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner, en application du contrat d'assurance souscrit par M. [C] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014, à payer à M. [R] une somme totale de 82 177,70 euros, et de la condamner, en application du même contrat, à payer à la société ACM une somme de 7 992,30 euros, alors « que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; […]
Si les conditions d'application d'un contrat d'assurance décès – qui prévoyait une augmentation du capital en fonction des enfants à charge vivant au foyer – doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit et spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, étant observé que la majoration du capital-décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destiné à faciliter leur entretien. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse l'attribution de la majoration à raison d'un enfant conçu lors du décès de son père et né viable par la suite.
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Commentaires
M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une modalite d'application des dispositions relatives a l'impot de solidarite sur la fortune qui semble devoir etre revue. Si les indemnites allouees a titre de reparation de dommages corporels sont exclues de l'assiette de l'impot du beneficiaire, il n'en est pas de meme lorsque l'indemnite est versee en application d'un contrat d'assurance couvrant par exemple le risque de maladie ou d'invalidite. […] Des lors, l'application de cette mesure ne peut etre etendue aux rentes ou indemnites qui ne sont pas liees a un accident.
Lire la suite…Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, toutes précisions sur les clauses de l'application d'un contrat d'assurance vie et notamment les dispositions de l'article 132-25 comme il l'avait fait par ses questions écrites n° 39480 du 11 avril 2002 (devenue caduque) et n° 1781 du 8 août 2002. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, élément fondamental du mécanisme de la stipulation pour autrui, prévue par l'article 1121 du code civil, peut être directe ou indirecte. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, toutes précisions sur les clauses d'application d'un contrat d'assurance vie. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 75149 du 8 avril 2002, sur les clauses de l'application d'un contrat d'assurance vie. […]
Lire la suite…À ce jour, les démarches entreprises dans le cadre d'une demande d'indemnisation par les particuliers et les « artisans installateurs » auprès de leurs compagnies d'assurance respectives mais aussi du fournisseur mis en cause, se sont avérées vaines. En effet, la réponse de l'assureur est la suivante : « Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (décennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, dès lors que les panneaux photovoltaïques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : premiers points sur son application au contrat d'assurance Finaliser la commande Ajouté au panier
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa.
Article L132-4-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. […]
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article R511-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros.
Article R511-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article L132-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L126-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L132-27-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de
- Existence d'un contrat d'assurance
- Exécution du contrat d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Garantie d'assurance
- Interprétation du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration