Existence d'un contrat d'assurance
Décisions
Lorsque les victimes d'un accident de la circulation ont assigne en reparation, outre le proprietaire du vehicule ayant cause le dommage, une compagnie d'assurances, qui a denie avoir assure ce vehicule, les juges du fond peuvent, sans renverser le fardeau de la preuve, charger un expert de rechercher au siege de la compagnie si un contrat d'assurances etait en cours a la date de l'accident ; […] Attendu qu'il est fait grief a la decision deferee, qui a maintenu la mesure ordonnee, d'avoir, ce faisant, renverse le fardeau de la preuve, une expertise ne pouvant etre ordonnee pour etablir la realite d'un fait sur l'existence meme duquel les parties ne sont pas d'accord ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1995) a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret (TEF) sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve n'a pas été rapportée par la production de la police, s'agissant d'un litige opposant à La Mutuelle du Mans un autre assureur subrogé dans les droits de la victime du dommage, dont il exerçait l'action directe en indemnisation ;
[…] Qu'a cet effet, la cour d'appel a enonce que le texte invoque ne pouvait etre applique qu'a la condition que l'existence meme du contrat d'assurance, qu'exige l'article 14 du meme decret, ne fut pas contestee et que, thabeau n'ayant pas signe la police etablie par la compagnie ni paye la premiere prime, il avait ete conclu aucun contrat ;
Tout ecrit peut etre utilise comme moyen de preuve pour etablir l'existence d'un contrat d'assurance. Des lors les juges du fond, pour admettre qu'un assureur etait lie par un tel contrat et devait en consequence sa garantie, peuvent prendre en consideration les mentions d'un proces-verbal de police faisant etat de l 'attestation d'assurance produite par l'assure.
[…] peuvent admettre, par une appreciation souveraine des elements de preuve, l'existence d'un contrat d'assurance liant l'assureur au vu de la mention figurant a un proces-verbal de constat dresse par un agent de police lors de l'accident. […] Attendu que le pourvoi fait grief a la cour d'appel d'avoir admis une telle obligation a la charge de la compagnie alors que l'avenant a la police 6 494 398 mentionnait explicitement que le contrat expirait de plein droit le 31 decembre 1960, c'est-a-dire anterieurement a l'accident et alors que, ayant denie dans ses conclusions etre l'assureur de la voiture a la date de l'accident, […]
Il résulte, d'une part, de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères qu'il énumère, d'autre part, de l'article L. 127-5-1 du code des assurances que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client. Doit en conséquence être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui décide qu'en l'absence de convention, les honoraires d'un avocat doivent être fixés au seul montant prévu par le contrat de protection juridique dont bénéficie son client
[…] selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, dame y… a ete heurtee et blessee par michel x… conduisant une voiture automobile que, dans une lettre adressee au fonds de garantie automobile pour contester sa garantie, la compagnie l'union des assurances de paris (u.A.p.) reconnaissait etre assuree par elle ; […] en fonction des cas prevus a l'article 14 de ce texte, l'arret n'aurait pas examine, comme les conclusions d'appel de la compagnie le lui demandaient, si l'article 16 etait applicable eu egard au fait que l'assureur invoquait l'inexistence d'un contrat d'assurance, moyen qui ne serait pas compris parmi ceux enumeres par l'article 14, et alors, d'autre part, […]
Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, le tribunal qui retient qu'une décision de relaxe des fins d'une poursuite pour conduite sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur, s'impose au juge civil alors que la juridiction pénale, sans se prononcer sur l'existence d'un contrat d'assurance, s'était bornée à énoncer que la personne poursuivie devant elle n'avait pas commis le délit, qui lui était reproché.
[…] 11 décembre 2019), M. et Mme [V] ont conclu, en 1996 et en 2005, avec la [Personne géo-morale 1] (la banque) deux contrats de prêt immobilier assortis, chacun, d'un contrat d'assurance emprunteur, qui ont été souscrits par M. [V] auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel (la société ACM), afin d'assurer sa propre défaillance. […] AUX MOTIFS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; que toutefois en l'espèce, la présente action est dirigée contre la SA ACM Vie, assureur, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que ni l'assureur ni l'assuré n'étaient en mesure de produire la police d'assurance, et que le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence d'un contrat ne le dispensait pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
que la société ML Conseils était recevable à exercer, ès qualités de liquidateur de la société ACE SAS et de ses filiales, l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre de la société Aig Europe, motif pris que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l'existence du contrat d'assurance souscrit et la responsabilité de l'assuré, et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au liquidateur d'agir dans le cadre d'une action distincte de celle exercée contre le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code […] de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de vérification de l'existence d'un contrat d'assurance vie en votre faveur auprès de l'AGIRA Quand utiliser cette lettre de demande à l'agira ? Une personne de votre entourage vient de décéder, et il est possible qu'elle ait souscrit en votre faveur un contrat d'assurance vie, ou décès. […]
Lire la suite…Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présente la consultation par les notaires des registres d'un organisme qui centraliserait les informations relatives aux souscripteurs de contrats d'assurances lors de l'ouverture d'une succession. […] de plus, ce service permettrait à l'assuré, pendant la durée du contrat, de garder confidentiel l'existence du contrat d'assurance vis-à-vis des bénéficiaires ou des héritiers. […] Il peut arriver, dans l'hypothèse d'une assurance en cas de décès, que le bénéficiaire ignore l'existence du contrat ou ne la découvre que tardivement, et ne puisse, […]
Lire la suite…Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les tuteurs dans la mise en œuvre des articles 496 et 503 du code civil du fait de l'impossibilité pour eux d'accéder aux informations du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) concernant les personnes placées sous tutelle dont ils s'occupent. […] Le FICOVIE est un fichier national d'assurance-vie ayant pour objectif d'identifier tous les contrats d'assurance-vie individuels ou collectifs dons l'accès est actuellement essentiellement réservé à des officiers de police judiciaire. […] il faut que le tuteur puisse en connaître l'existence. […]
Lire la suite…Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des intermédiaires d'assurances et plus particulièrement sur les règles particulières applicables aux courtiers. […] En effet, la loi n° 99-1014 du 31 décembre 1989 a introduit au livre V du code des assurances un titre III, contenant des « dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance » afin d'offrir aux clients des courtiers une protection équivalente à celle dont profitent les clients faisant confiance aux agents généraux d'assurances, […]
Lire la suite…Il est apparu que le contrat d'assurance du poids lourd incriminé avait été, en raison d'un nombre élevé de sinistres, résilié depuis plusieurs semaines par la compagnie d'assurance. […] Il convient de noter, en particulier, l'existence de compagnies d'assurances spécialisées dans les contrats à très courte durée destinés à permettre aux entreprises ayant eu leur contrat résilié par leur précédente compagnie de pouvoir assurer au coup par coup leur véhicule pour chaque prestation à effectuer. […] Cette formule d'assurance multiplie le nombre de contrats, ce qui rendrait d'autant plus hypothétique toute tentative de régulation administrative. […]
Lire la suite…Créée par la FFA, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires et a notamment vocation à lutter contre la déshérence des contrats d'assurance sur la vie. Depuis la Loi du 15 décembre 2005, toute personne peut demander par tout moyen à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie qui aurait été souscrit nommément à son profit par une personne décédée. […] En conséquence et afin d'éviter de perdre une chance d'être informé de l'existence d'un contrat d'assurance vie à votre profit, nous vous conseillons d'interroger directement AGIRA. Pour toute demande en ligne, vous trouverez le lien utile ci-dessous :
Lire la suite…La preuve entre les parties au contrat d'assurance L'écrit mentionné à l'article L. 112-3 du code des assurances n'est pas exigé ad valitem mais ad probatem, l'assuré sollicitant l'application du contrat d'assurance qu'il a souscrit devant donc, pour en prouver l'existence, produire aux débats judiciaires non pas forcément le contrat lui-même, mais toute preuve écrite de son existence, ce qui exclut par définition tout témoignage (Cass. 1ère civ., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Article L547-5 du Code monétaire et financier
I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 547-9.
Article L3120-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
actions associées à l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. […] Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire potentiel d'un contrat d'assurance-vie dont je suis le souscripteur, d'opter irrévocablement pour une remise de titres, […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L132-9-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.
Article A132-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes :
Article L129-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1.
Article R132-5-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
a) La vérification de la conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation de tout projet ou modification de document à caractère publicitaire relatif à ce contrat et établi par l'intermédiaire, dans un délai fixé par la convention ;
- Application du contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Garantie d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Interprétation du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Application de la garantie d'assurance
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Résiliation du contrat d'assurance
- Demande de garantie d'assurance