Responsabilité de l'État membre
Décisions
[…] « Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, […] si une telle limitation conduisait à exclure l'engagement de la responsabilité de l'État membre concerné dans d'autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable a été commise. […] sur la réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats [legge n° 117 (sul) risarcimento dei danni […]
[…] sur la réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats [legge no 117 (sul) risarcimento dei danni cagionati nell' esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati], exclut toute responsabilité de l'État italien pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort, […] la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort au […]
[…] alors même que l'État membre a mis en oeuvre toutes les autres dispositions de la directive. […] l'engagement de la responsabilité de l'État membre pour violation de l'article 7 de la directive ne saurait être exclu en raison de comportements imprudents de la part de l'organisateur de voyages ou de la survenance d'événements exceptionnels ou imprévisibles, […] 19 Par ces questions, la juridiction nationale se demande en substance si elle doit faire droit aux conclusions des demandeurs au principal portant sur la responsabilité de la république d'Autriche en vertu du droit communautaire pour des dommages résultant de la prétendue transposition tardive et incomplète de l'article 7 de la directive.
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30, 34 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE, 29 CE et 30 CE), lus en combinaison avec l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), ainsi que sur les conditions de responsabilité d'un État membre du fait des dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire, […] Sur les conditions de responsabilité de l'État membre
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets d'équipements électriques et électroniques – Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques – Effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Transposition incorrecte d'une directive – Responsabilité de l'État membre » […] […] Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE, notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, […] en accord avec le principe du pollueur-payeur. […]
[…] En cas de réponse affirmative à la première question déférée, la circonstance, telle que celle de l'espèce, qu'un État membre a lui-même réglé les modalités de financement des déchets issus des panneaux photovoltaïques encore avant l'adoption de la directive, […] et ce également pour les panneaux qui ont été mis sur le marché avant l'expiration du délai de transposition de la directive (et l'adoption même d'une réglementation au niveau de l'Union), a-t-elle une incidence pour l'appréciation des conditions de la responsabilité de l'État membre au titre du dommage causé à un particulier par une violation du droit de l'Union?
[…] Un État membre peut-il être tenu responsable d'une violation du droit communautaire avant que la partie à la procédure ne fasse usage de toutes les voies de recours mises à sa disposition par l'ordre juridique de l'État membre dans la procédure d'exécution; compte tenu de la situation en fait de l'affaire, cette responsabilité de l'État membre peut-elle naître, dans ce cas, avant la clôture même de la procédure d'exécution et avant que la requérante n'épuise la possibilité de demander la répétition de l'indu?
[…] tels que la Cour les a interprétés notamment dans l'arrêt rendu dans l'affaire Köbler, en ce sens que la responsabilité de l'État en raison d'une décision contraire au droit de l'Union d'une juridiction statuant en dernier ressort peut être établie en se fondant uniquement sur le droit national ou sur des critères développés par le droit national? Dans la négative, […] en ce sens que la réalisation des conditions de la responsabilité de l'État membre en raison d'une violation du droit de l'Union par les juridictions dudit État membre doit être appréciée sur la base du droit national? […] en particulier les arrêts de la Cour relatifs à la responsabilité des États membres rendus, entre autres, […]
[…] sans qu'une telle exonération générale figure à l'article 13 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, constitue une violation caractérisée du droit communautaire susceptible d'engager la responsabilité de l'État membre. […] Un recours en indemnité sur le fondement de la jurisprudence de la Cour relative à la responsabilité des États membres pour violation du droit communautaire ne semble donc pas nécessaire à première vue.
[…] sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), lus à la lumière des principes généraux de la responsabilité de l'État membre tels qu'ils ont été établis par la jurisprudence de la Cour (et principalement par les arrêts du 19 novembre 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne, C-6/90 et C-9/90, ECLI:EU:C:1991:428, […]
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Commentaires
La responsabilité de l' État du fait d'une violation du droit de l'Union par une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort La Cour rappelle la consécration de la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union du fait d'une décision d'une juridiction nationale (A), […] A. […] La Cour a dès lors pu consacrer la responsabilité de l'État membre pour violation du droit de l'Union du fait d'une décision d'une juridiction nationale d'abord dans l'arrêt Köbler [9] , […] la Cour rappelle que les règles relatives à l'évaluation d'un dommage causé par une violation du droit de l'Union sont déterminées par le droit national de chaque État membre. […] Cette incertitude justifie qu'il ne saurait être considéré que la juridiction a méconnu de manière manifeste le droit de l'Union, […]
Lire la suite…La responsabilité de l' État du fait d'une violation du droit de l'Union par une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort La Cour rappelle la consécration de la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union du fait d'une décision d'une juridiction nationale (A), […] A. […] La Cour a dès lors pu consacrer la responsabilité de l'État membre pour violation du droit de l'Union du fait d'une décision d'une juridiction nationale d'abord dans l'arrêt Köbler [9] , […] la Cour rappelle que les règles relatives à l'évaluation d'un dommage causé par une violation du droit de l'Union sont déterminées par le droit national de chaque État membre. […] Cette incertitude justifie qu'il ne saurait être considéré que la juridiction a méconnu de manière manifeste le droit de l'Union, […]
Lire la suite…Voir le LEB La directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu'elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de ladite directive (25 janvier) Arrêt VYSOCINA WIND (Grande chambre), aff. C-181/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Nejvyssi soud (République tchèque), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle dans un 1er temps que …
Lire la suite…Il observe qu'actuellement les operateurs commerciaux peuvent voir leur responsabilite penale mise en cause en cas d'infraction constatee relative a la conformite des produits aux prescriptions en vigueur, sur le fondement de la loi de 1905 modifiee qui se refere a la notion de premiere mise en marche et ignore l'existence de la responsabilite de l'Etat membre premier responsable des controles des produits destines a etre expedies vers les autres Etats membres. […] Or, depuis l'entree en vigueur du Marche unique, l'etape de premiere mise sur le marche devrait etre celle de la premiere expedition du produit, dans un quelconque Etat membre de l'Union, […]
Lire la suite…S'il en est ainsi, il lui demande de connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'avenir des productions agricoles dans les DOM, […] contenue dans l'article 14 du règlement du conseil no 3763/91 du 16 décembre 1991, est la suivante : " La Communauté participe à concurrence d'un montant maximum de 200 000 ECU au financement d'une étude économique d'analyse et de prospective sur le secteur des fruits et légumes transformés dans les DOM, à réaliser sous la responsabilité de l'Etat membre concerné. […] Elle dresse un bilan spécifique du secteur des ananas transformés. " Cette étude a été réalisée et présentée aux membres du conseil de direction de l'ODEADOM réunis le 6 juillet 1993. […]
Lire la suite…N° 23PA01023 ACCOR 7 ème chambre Audience du 29 avril 2025 Décision du 16 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Par l'examen du présent dossier, vous allez devoir trancher l'épineuse question des suites à donner à la condamnation en manquement de la France à raison de la méconnaissance par l'une de ses juridictions suprêmes du droit de l'Union par l'arrêt du 4 octobre 2018 Commission c. France (C-416/17 qui a été largement commentée). Essayons au préalable de rappeler de la manière la plus synthétique possible le contentieux ancien et complexe qui est celui du …
Lire la suite…C-620/17 Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle les principes et conditions d'engagement de la responsabilité d'un Etat membre pour les dommages causés aux particuliers en raison d'une violation du droit de l'Union par une juridiction nationale statuant en dernier ressort. […] Elle rappelle, à cet égard, que le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à la reconnaissance du principe de la responsabilité d'un Etat membre du fait de la décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort. […]
Lire la suite…[…] ces derniers doivent pouvoir obtenir des autorités nationales qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces directives (22 décembre) Arrêt Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l'Etat pour la pollution de l'air) (Grande chambre), […] la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que les particuliers lésés ont un droit à réparation lorsqu'un Etat membre méconnait l'obligation qui lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive, en vertu de l'article 288, alinéa 3 TFUE. […] En tout, 3 conditions sont nécessaires à l'engagement de la responsabilité de l'Etat membre, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public au tribunal administratif de Lyon Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l'Etat membre de relocalisation Il résulte de la combinaison des articles 3, […] l'Etat membre qui a donné son accord à l'Italie pour la relocalisation d'un demandeur d'asile se substitue de plein droit à l'Italie dans ses obligations et devient le seul Etat membre compétent pour examiner ladite demande d'asile. […] La décision de transfert vers l'Etat membre de relocalisation est alors prise pour l'application, […] suffit à établir la responsabilité de cet Etat, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; […]
Article L236-50 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, […] se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, […]
Article L211-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres […]
Article L233-28-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du
Article R123-71-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres.
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, […] de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
Article L324-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
" Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans
Article L232-6-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, […]
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité sans faute du département
- Faute lourde de l'Etat
- Faute de l'administration
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité du département
- Obligation de résultat de l'État
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité sans faute de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Carence fautive de l'État
[…] la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, le 24 novembre dernier, sa jurisprudence en matière d'engagement de la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit de l'Union européenne par l'une de ses juridictions statuant en dernier ressort (Commission / Italie, aff. […] revient à imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition de « méconnaissance manifeste du droit applicable ». […] Par conséquent, la Cour conclut que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l'Union par l'une de leurs juridictions statuant en dernier ressort. (AGH)
Lire la suite…