Responsabilité de l'Etat dans le litige
Décisions
[…] présenté par la préfecture de la Mayenne, qui conclut à l'absence de responsabilité de l'Etat dans le litige et que, par conséquent, […] Considérant que le préfet de la Mayenne conteste l'engagement de la responsabilité des services de l'Etat dans l'existence des désordres concernés dès lors que l'ancienne direction départementale de l'équipement ne détenait qu'un rôle de conseil durant l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre ; qu'il demande au Tribunal d'intervenir à la présente procédure qu'en qualité d'observateur ; […] Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, […]
Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains de ses membres. Détournement de pouvoir et atteinte au principe d'égalité. Responsabilité de l'Etat engagée. Intervention dans un litige entre la société et certains de ses membres.
L'occupant sans titre d'un immeuble dont le juge judiciaire a ordonné l'expulsion n'a pas à être appelé à l'instance que le propriétaire engage contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le refus de prêter le concours de la force publique à l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion. […] une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en rejetant comme irrecevable la tierce opposition formée par l'occupant contre l'arrêt ayant statué sur le litige entre l'Etat et le propriétaire. […] que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M. Y… X n'avait pas à être appelé à une instance en responsabilité introduite contre l'Etat par son père et son frère et qui ne préjudiciait pas à ses droits ; […]
[…] Faisant grief à l'Etat d'un délai de 31 mois pour que son affaire soit évoquée devant le conseil de prud'hommes, M. X a, par acte du 25 juin 2014, assigné en responsabilité, pour déni de justice, l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] Qu'un litige où est en jeu la validité du licenciement d'un salarié qui, occupant un mandat syndical, excipe en outre de faits de discrimination et de harcèlement moral, nécessite d'être traité avec célérité, […]
[…] 2. La requête introduite par M. X concerne un litige indemnitaire fondé sur la responsabilité de l'État. Par suite, ce litige relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur de la demande. Il est constant que le requérant réside à Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions de l'article R. 351-3 et du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative précité.
[…] que, par lettre du 18 février 2013, M me B… a saisi le préfet d'une demande tendant à être indemnisée du préjudice résultant du dommage lié à son absence de relogement, puis a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros ; qu'elle relève appel du jugement du 10 juillet 2014 en tant que le tribunal administratif a limité à 2 000 euros l'indemnisation que l'Etat a été condamné à lui verser ; qu'en l'absence de contestation de sa responsabilité par l'Etat, le litige ne porte en appel que sur le montant du préjudice subi par M me B… ;
[…] Considérant que la perte de loyers et charges pendant la période de responsabilité de l'Etat constituait l'objet du litige opposant le requérant au préfet du Val de Marne ; que l'acceptation par le requérant du versement par le fonds de Solidarité Habitat du montant de la dette due par la locataire a eu pour conséquence la disparition de cet objet ; qu'ainsi il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête ;
Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à la responsabilité de l'Etat en matière de droits d'enregistrement ou de timbre.
[…] pour refuser de faire application d'une clause limitative de responsabilité figurant sur les papiers commerciaux du transporteur, que ce dernier avait demandé au destinataire une facture pour chiffrer la perte résultant du manquant sans faire état de cette clause qu'il n'avait pas davantage invoquée après réception de la facture et qu'il n'avait d'ailleurs pas fait valoir à l'occasion d'avaries s'étant produites au cours des transports qu'il avait l'habitude d'effectuer pour le compte du même destinataire, […] subsidiaire : attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir refuse de faire application en l'espece d'une clause limitative de responsabilite figurant sur les papiers commerciaux de la societe jany, […] dans le present litige, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'État condamné du fait du dépassement des seuils de pollution Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Dans un jugement n° 2019924 du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l'État dans un litige individuel en raison des pics de pollution en région parisienne (décision commentée : TA de Paris, 16 juin 2023, n°2019924 ; disponible sur Doctrine). […] Pourtant, […]
Lire la suite…[…] dans l'hypothèse où, au cours de ces missions, un accident viendrait créer un dommage quelconque à ces élus, s'ils bénéficieraient d'une indemnisation à la charge de l'Etat, leur participation à ces commissions étant demandée par l'Etat, et quel serait le régime juridique de ces indemnités. […] S'il est victime d'un accident à cette occasion, la responsabilité de la commune est engagée en application des articles L. 121-25 ou L. 122-17 du code précité. En cas de litige, il appartient au juge administratif de dire si la victime se trouvait ou non dans l'exercice de ses fonctions, […]
Lire la suite…Par ailleurs, si des courtiers ont distribué des polices aux OVS lésés, leur responsabilité professionnelle pourrait être recherchée. […] Dès août 2017, Atout France, en accord avec la DGE, a demandé aux 144 agences de voyage garanties par Schneider Securities de trouver un autre garant et ont veillé à leur laisser des délais raisonnables (six mois) pour ce faire. […] L'ensemble des services de l'État, qui peuvent apporter leur concours dans une investigation approfondie sur les pratiques de « Schneider Brothers », sont actuellement saisis. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la responsabilité de l'État engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. […] la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties à ce que le litige soit tranché rapidement. […]
Lire la suite…Mediator : le Conseil d'État se prononce sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris ce médicament poursuivent la responsabilité de l'État. > lire la décision n°393108 > lire la décision n°393904 > lire la décision n° 393902, 393926 L'essentiel Le Conseil d'État était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des requérants ayant cherché à engager la responsabilité pour faute de l'État après avoir pris du Mediator. […] Le Conseil d'État juge que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…En l'état du droit, lorsque le gestionnaire d'un patrimoine indivis ne s'est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l'ensemble des indivisaires. Le principe de solidarité entre les indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». […] Si le recours au service de la justice peut constituer une solution en cas de litige entre les co-indivisaires et le gestionnaire du patrimoine, […]
Lire la suite…En l'état du droit, lorsque le gestionnaire d'un patrimoine indivis ne s'est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l'ensemble des indivisaires. Le principe de solidarité entre les indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». […] Si le recours au service de la justice peut constituer une solution en cas de litige entre les co-indivisaires et le gestionnaire du patrimoine, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les sites naturels ouverts au public, sur lesquels peuvent être exercés divers loisirs et pratiques sportives, la responsabilité de la commune pourra être engagée en cas de carence de l'autorité de police municipale, […] celle-ci « constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ». […] Les tribunaux judiciaires sont donc seuls compétents pour connaître d'un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station (CE, 19 février 2009, req. n°293020). […] 21 décembre 2011, req. n°ll-02934). […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…L'article L. 221-15 du code de la consommation consacre le principe de la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur avec lequel il a conclu un contrat à distance dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de la consommation. […] Les seules clauses exonératoires de sa responsabilité sont la faute du consommateur lui-même, celle imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou le cas de la force majeure. Cette responsabilité de plein droit du vendeur à distance, de la bonne exécution du contrat, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] Enfin, en cas de litige avec un professionnel portant sur un contrat conclu à distance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
Article 1 du Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
- Décret n°89-917 du 21 décembre 1989
Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au
Article 21 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
c) “ Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
Article 422 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Article L156-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R951-1-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3, […]
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité sans faute du département
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Faute lourde de l'Etat
- Obligation de résultat de l'État
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Responsabilité du département
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Responsabilité de la commune
- Répartition des responsabilités
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Dans un jugement n° 2019924 du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l'État dans un litige individuel en raison des pics de pollution en région parisienne (disponible sur Doctrine). […]
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