Responsabilité de l'administration
Décisions
[…] que cette decision, fondee sur un motif qui n'etait pas etranger a l'interet du service, ne saurait par elle-meme engager la responsabilite de l'administration ; que si les sieurs x… soutiennent qu'a la suite de cette decision ils ont ete systematiquement exclus de tous les marches administratifs relatifs a la fourniture de graviers, alors pourtant qu'independamment de la carriere de charnevoz ils avaient regulierement mis en exploitation deux autres carrieres, […] que, dans ces conditions, l'administration des ponts et chaussees n'a commis aucune faute de nature a engager la responsabilite de l'etat ou du departement a l'egard des sieurs x…
L'administration ne peut payer à ses agents que les traitements et indemnités prévus par les lois et règlement. Le paiement d'indemnités en violation de ce principe ne peut faire acquérir de droits aux intéressés. Dès lors, l'administration est fondée à demander la répétition de l'indû. L'illégalité qui entache la décision d'attribution de l'indemnité est constitutive d'une faute, qui peut être de nature à engager la responsabilité de l'administration, dès lors notamment que les bénéficiaires sont de bonne foi. Bonne foi non admise dans la première espèce, les agents ayant concouru à la commission de la faute. Admise dans la seconde espèce.
Responsabilité de l'administration admise, pour la faute de service ainsi commise et aggravée par la circonstance que le licenciement a été fondé sur une insuffisance professionnelle de l'agent qui n'est pas corroborée par les pièces du dossier. Indemnité de 30.000 F accordée. En recrutant le requérant comme stagiaire alors que l'emploi correspondant avait été supprimé et que le recrutement dont s'agit ne pouvait aboutir qu'au licenciement de l'agent, l'Ordre national de la Légion d'honneur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Responsabilité aggravée par le fait que le licenciement est intervenu pour motif tiré de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, ce motif n'étant nullement corroboré par les pièces du dossier. Préjudice évalué en l'espèce à 30.000 francs.
[…] Attendu qu'il resulte de l'arret confirmatif attaque, qu'apres avoir ete l'objet d'une mesure administrative de placement d'office dans un hopital psychiatrique, veuve x… a pretendu que son internement avait ete arbitraire et illegal et a assigne l'agent judiciaire du tresor en reparation du prejudice par elle subi ;
Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'elle emploie dans les services publics (1). […] Et alors qu'en l'absence de tout fait de participation personnelle du demandeur a la faute commise par le service la responsabilite penale personnelle de ce dernier ne pouvait etre retenue ;
Une cour d'appel ne peut, pour retenir le caractère arbitraire d'un internement ordonné d'office par arrêté préfectoral, se borner à rapprocher la date de l'examen de l'interné effectué par des experts désignés par le tribunal, de celle de sa sortie de l'établissement en exécution du jugement, sans caractériser une faute de l'administration de nature à revêtir d'un caractère arbitraire le maintien de l'internement entre ces deux dates.
La circonstance que la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent recruté pour une période supérieure ou égale à deux ans soit faite, en méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, après le début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement, est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration mais n'entraîne pas l'illégalité de la décision ultérieure de non-renouvellement du contrat.
Est legalement justifiee la decision qui rejette la demande en reparation de son prejudice formee par une personne pretendant avoir ete arbitrairement internee d'office dans un hopital psychiatrique, des lors que les juges du fond ont deduit des circonstances de fait qu'ils analysent que le prefet, en prescrivant cet internement au vu des documents medicaux et des informations qui lui etaient soumis et qu'il a vises a son arrete, loin de porter atteinte a la liberte individuelle de l'interesse, n'a fait que remplir le devoir legal qui incombe a l'etat d'assurer la securite des citoyens.
[…] Les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l 'administration peut avoir encourue en raison des fautes commises au cours de la procédure d'exécution des poursuites, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une contestation relative à la régularité de cette procédure. [1], […] que, les tribunaux judiciaires etant seuls competents pour connaitre de la responsabilite que l'administration peut avoir encourue en raison des fautes commises au cours de la procedure d'execution desdites poursuites, il n'appartient pas au juge administratif de connaitre de cette contestation ;
[…] dommages-intérêts ; que par un premier arrêt irrévocable du 9 juillet 1987 la cour d'appel a déclaré que l'administration des Impôts avait commis une faute engageant sa responsabilité et avant dire droit ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par M. B… ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que l'administration avait commis une faute engageant sa responsabilité alors, selon le pourvoi, que les faits exposés ne permettent pas de conclure à leur caractère fautif, étant observé, au demeurant, que la cour
pendant 7 jours
Commentaires
Le recours en responsabilité contre l'Etat et l'administration : la responsabilité administrative. […]
Lire la suite…Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. […] C'est pourquoi, pendant très longtemps, le droit de la responsabilité de l'administration, créé principalement par les juridictions administratives, s'est fortement distingué du droit commun de la responsabilité, appliqué par les juridictions judiciaires. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'administration est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. […] La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, […] pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc.....). […] Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, […]
Lire la suite…Engager la responsabilité de l'administration La fonction publique est un secteur essentiel de notre société, chargé de fournir des services publics à la population. […] Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes à suivre pour engager la responsabilité de l'administration et les recours possibles pour obtenir réparation. […] Qu'est-ce que la responsabilité administrative? La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les dommages causés à un tiers dans l'exercice de ses fonctions. […]
Lire la suite…La responsabilité d'une administration, d'une commune en particulier, peut être classiquement recherchée en cas de défaut d'entretien normal de la voirie. […]
Lire la suite…Pour engager la responsabilité pour faute de l'État auprès du juge administratif, la victime doit démontrer l'existence d'une faute de service (distincte de la faute personnelle d'un agent, qui relève de la compétence du juge judiciaire). […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. […] A l'exception de sa responsabilité pénale, […]
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
[…] b) En incluant dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale des actionnaires une
Article D82 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération …
Article 201 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; 2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ; 3° Sommation à la personne expulsée, en …
Article L225-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article L114-11 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 5 : Certificat d'information
L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
Article L227-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Article L225-51-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Article 29 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
A titre expérimental, les administrations, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, […]
Article R123-23 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
- Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur.
- Responsabilité de l'État
- Responsabilité sans faute du département
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'État pour faute
- Faute de l'administration
- Responsabilité du département
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité sans faute de la commune
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité de la commune
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Absence de faute de l'administration
- Faute lourde de l'Etat
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Reconnaissance de l'imputabilité au service
Dans l'hypothese ou il s'avererait qu'un tel avis de non-inondabilite a ete donne a tort par le service de la navigation, il souhaiterait savoir si la responsabilite de l'administration peut etre engagee et si, en consequence, celle du promoteur est ainsi exoneree a l'egard des accedants a la propriete. Reponse. - Les services de la navigation sont en effet amenes a formuler des avis sur le caractere inondable d'un terrain. […] La responsabilite du service de la navigation peut etre engagee s'il commet une erreur dans les renseignements donnes au promoteur en matiere de zone inondable. Par voie de consequence, la responsabilite du promoteur est exoneree.
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