Demande de restitution des clés et du badge d'accès
Décisions
[…] Il lui demandait par ailleurs de lui restituer la clé et le badge de l‘entrée. […] Ordonne à la Société STAR BATIMENT de restituer aux époux Z la clef de l'entrée et de la boîte aux lettres de leur appartement ainsi que le badge d'accès à leur immeuble ;
[…] X n'a exclu (les salariés) des locaux a effet immédiat, ni ne leur a demandé la restitution de leurs clés et de leurs badges d'accès'. […]
[…] En revanche, il n'est pas démontré que le bien situé [Adresse 11] aurait été libéré par les occupants légitimes du bien et que la société Ask me France serait ainsi en possession des clés et/ou badge d'accès. Ainsi, la demande de restitution des clés se heurte à une contestation sérieuse.
[…] Considérant que M. Y fait valoir qu'il n'a jamais signé le bail de sorte qu'il n'était pas tenu par les dispositions de celui-ci'; que le bail a été résilié d'un commun accord pour le 19 novembre 2012'; qu'il n'est pas tenu du paiement des loyers postérieurement à cette date'; qu'il a multiplié les démarches pour restituer la clé et le badge d'accès à la Sci Angelissimo'; que cette dernière a opposé un silence persistant à toute tentative de sa part'; qu'elle n'a jamais adressé la moindre demande de restitution de la clé et du badge du parking';
[…] Elle maintient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant valoir que c'est en réalité son employeur, après l'avoir accusée de vol, qui lui a interdit l'accès à son travail en lui demandant de restituer la clé de l'appartement ainsi que le badge d'accès à l'immeuble.
[…] — de rejeter la demande en restitution du badge, […] soit pendant le cours de la procédure de licenciement, de ne plus engager de frais sans l'avoir fait valider au préalable par la direction, ne constitue pas une prise de position de l'entreprise sur la poursuite du contrat de travail et n'empêchait pas X Y d'exercer ses attributions sous la seule réserve de respecter cette consigne ; que la demande de restitution des clés d'accès aux locaux formulée le 21 décembre 2006 est postérieure à la notification du licenciement du 20 décembre 2006, ne peut constituer une irrégularite de procédure, que la décision qui a débouté X Y sera confirmée sur ce point ;
[…] 1mail demandant un RDV pour la restitution des clés et de l'émetteur de la résidence Par Lettre RAR, Monsieur [S] [L] demande une nouvelle fois à Madame [M] [H] de procéder à l'évacuation du véhicule stationné dans le box et de leur remettre clefs et badge d'accès. Lettre restée sans réponse.
[…] sur l'absence de restitution des clefs et badge d'accès à la SCI [F], que la bailleresse n'était pas représentée lors du constat d'huissier et qu'aucune remise des clefs et badge d'accès n'a pu avoir lieu ; que cette circonstance rend caduque toute conséquence juridique sur le contrat de bail tirée du procès-verbal d'huissier du 11 juillet 2017 ; que la SCI [F] n'est à date toujours pas en possession des clés et le local n'a pu être remis en location depuis ; que ceci cause un préjudice matériel à la SCI [F] qui n'a pu louer le local lui causant un préjudice de jouissance ; […] Sur les demandes accessoires
[…] En deuxième lieu, M. [J] reproche à l'employeur de l'avoir laissé sans téléphone de mai à juin 2016 et d'avoir coupé sa messagerie les 25 août et 10 novembre 2016. Il lui reproche également de lui avoir demandé le 25 août 2016 de restituer ses clés et son badge d'accès au locaux de l'association.
[…] DEBOUTONS Monsieur [D] [Q] et Madame [C] [Q] de leur de demande de restitution des clés et/ou badge d'accès au stationnement dans les 8 jours suivants la signification de l'Ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'utilisation à des fins personnelles, pendant un congé de maladie, du téléphone, de l'ordinateur et du badge d'accès professionnels ; la disparition de biens indispensables au service (clés, registres des rondes, clés du coffre de la régie, cartes d'ouverture des horodateurs). Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours de l'agent en 2022. […] Juger non fautive l'utilisation personnelle du matériel professionnel, au motif que la commune n'en avait pas demandé la restitution et n'avait subi aucun préjudice financier, constitue une inexacte qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…Un propriétaire peut demander la restitution d'un accès et le paiement des sommes qu'il estime encore dues ; un locataire peut contester la période ou le montant réclamés. […] Une notification écrite qui désigne la place, rappelle les conditions invoquées et demande une date de remise des clés est utile même lorsque les parties avaient initialement convenu de la location oralement. Le choix du mode d'envoi doit tenir compte de la situation ; […] formulez une proposition explicite : date souhaitée, montant à régler, rendez-vous de restitution et sort du badge. Demandez une réponse écrite et conservez-la. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté, mais la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que la révocation. […] cosigné par la directrice générale adjointe des services et la supérieure hiérarchique de l'agent, ainsi que par le rapport disciplinaire dont il ressort clairement que les clés ont disparu sans effraction des locaux et que l'agent mis en cause a manifesté sa réticence à les restituer. Quant au témoignage favorable à l'agent, […] enfin, à son agent d'avoir utilisé à des fins personnelles, pendant son congé de maladie, le téléphone et l'ordinateur professionnels ainsi que le badge d'accès au parking souterrain. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté, mais la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que la révocation. […] cosigné par la directrice générale adjointe des services et la supérieure hiérarchique de l'agent, ainsi que par le rapport disciplinaire dont il ressort clairement que les clés ont disparu sans effraction des locaux et que l'agent mis en cause a manifesté sa réticence à les restituer. Quant au témoignage favorable à l'agent, […] enfin, à son agent d'avoir utilisé à des fins personnelles, pendant son congé de maladie, le téléphone et l'ordinateur professionnels ainsi que le badge d'accès au parking souterrain. […]
Lire la suite…Effraction, escalade, fausses clés (définition pénale) L'effraction s'entend de la rupture de tout dispositif de fermeture, y compris par un moyen ingénieux (art. 132-73). L'escalade vise l'accès par un passage non destiné au public (grille, fenêtre). […] III. Élément moral : l'intention frauduleuse A. […] câbles, vol de cuivre, badge, clé, pass, copie badge, […]
Lire la suite…La demande de restitution du matériel professionnel peut-elle caractériser un licenciement verbal ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-21.819). Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt de travail avait restitué à la demande de son employeur son véhicule de fonction ainsi que les clés et badges d'accès à l'entreprise. […]
Lire la suite…A ce titre et du fait de cette suspension, l'employeur est en mesure de solliciter la restitution de certains éléments en la possession du salarié, tels que par exemple : Le matériel nécessaire à l'activité de l'entreprise. Par exemple, l'employeur peut demander des fichiers clients à un VRP absent pour permettre la prospection de son secteur par son remplaçant (Cass. […] Pour autant, l'employeur ne peut pas retirer au salarié en arrêt de travail tous les éléments qui le rattachent à l'entreprise. […] Ainsi, un employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre : Son véhicule de fonction, Les clés et badges de l'entreprise, Ses dossiers. […]
Lire la suite…Effraction, escalade, fausses clés (définition pénale) L'effraction s'entend de la rupture de tout dispositif de fermeture, y compris par un moyen ingénieux (art. 132-73). L'escalade vise l'accès par un passage non destiné au public (grille, fenêtre). […] documents d'identité, passeport, titre de séjour, badge, clé, œuvres d'art, pièces détachées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […]
Article 41-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 1352 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article R624-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L624-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L612-3 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- Section 1 : Le premier cycle
d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Demande de restitution des droits en litige
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Droit à la restitution des documents
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution de documents
- Restitution des biens
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du capital prêté
Le cadre juridique établit clairement que tout locataire doit restituer l'intégralité des moyens d'accès qui lui ont été confiés lors de son entrée dans les lieux. Cette obligation s'applique à tous les types de moyens d'accès : passes, télécommandes, badges, cartes magnétiques ou tout autre dispositif permettant d'accéder au logement, aux parties communes, […] Il convient de souligner que la restitution des moyens d'accès ne signifie pas automatiquement la fin des obligations du locataire. […] Le coût de cette opération peut légitimement être déduit du dépôt de garantie, à condition que le propriétaire puisse justifier avoir préalablement demandé la restitution des moyens d'accès. […]
Lire la suite…