Demande de restitution des clés et du badge d'accès
Décisions
[…] Il lui demandait par ailleurs de lui restituer la clé et le badge de l‘entrée. […] Ordonne à la Société STAR BATIMENT de restituer aux époux Z la clef de l'entrée et de la boîte aux lettres de leur appartement ainsi que le badge d'accès à leur immeuble ;
[…] X n'a exclu (les salariés) des locaux a effet immédiat, ni ne leur a demandé la restitution de leurs clés et de leurs badges d'accès'. […]
[…] En revanche, il n'est pas démontré que le bien situé [Adresse 11] aurait été libéré par les occupants légitimes du bien et que la société Ask me France serait ainsi en possession des clés et/ou badge d'accès. Ainsi, la demande de restitution des clés se heurte à une contestation sérieuse.
[…] Considérant que M. Y fait valoir qu'il n'a jamais signé le bail de sorte qu'il n'était pas tenu par les dispositions de celui-ci'; que le bail a été résilié d'un commun accord pour le 19 novembre 2012'; qu'il n'est pas tenu du paiement des loyers postérieurement à cette date'; qu'il a multiplié les démarches pour restituer la clé et le badge d'accès à la Sci Angelissimo'; que cette dernière a opposé un silence persistant à toute tentative de sa part'; qu'elle n'a jamais adressé la moindre demande de restitution de la clé et du badge du parking';
[…] Elle maintient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant valoir que c'est en réalité son employeur, après l'avoir accusée de vol, qui lui a interdit l'accès à son travail en lui demandant de restituer la clé de l'appartement ainsi que le badge d'accès à l'immeuble.
[…] — de rejeter la demande en restitution du badge, […] soit pendant le cours de la procédure de licenciement, de ne plus engager de frais sans l'avoir fait valider au préalable par la direction, ne constitue pas une prise de position de l'entreprise sur la poursuite du contrat de travail et n'empêchait pas X Y d'exercer ses attributions sous la seule réserve de respecter cette consigne ; que la demande de restitution des clés d'accès aux locaux formulée le 21 décembre 2006 est postérieure à la notification du licenciement du 20 décembre 2006, ne peut constituer une irrégularite de procédure, que la décision qui a débouté X Y sera confirmée sur ce point ;
[…] 1mail demandant un RDV pour la restitution des clés et de l'émetteur de la résidence Par Lettre RAR, Monsieur [S] [L] demande une nouvelle fois à Madame [M] [H] de procéder à l'évacuation du véhicule stationné dans le box et de leur remettre clefs et badge d'accès. Lettre restée sans réponse.
[…] sur l'absence de restitution des clefs et badge d'accès à la SCI [F], que la bailleresse n'était pas représentée lors du constat d'huissier et qu'aucune remise des clefs et badge d'accès n'a pu avoir lieu ; que cette circonstance rend caduque toute conséquence juridique sur le contrat de bail tirée du procès-verbal d'huissier du 11 juillet 2017 ; que la SCI [F] n'est à date toujours pas en possession des clés et le local n'a pu être remis en location depuis ; que ceci cause un préjudice matériel à la SCI [F] qui n'a pu louer le local lui causant un préjudice de jouissance ; […] Sur les demandes accessoires
[…] En deuxième lieu, M. [J] reproche à l'employeur de l'avoir laissé sans téléphone de mai à juin 2016 et d'avoir coupé sa messagerie les 25 août et 10 novembre 2016. Il lui reproche également de lui avoir demandé le 25 août 2016 de restituer ses clés et son badge d'accès au locaux de l'association.
[…] DEBOUTONS Monsieur [D] [Q] et Madame [C] [Q] de leur de demande de restitution des clés et/ou badge d'accès au stationnement dans les 8 jours suivants la signification de l'Ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de restitution du matériel professionnel peut-elle caractériser un licenciement verbal ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-21.819). Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt de travail avait restitué à la demande de son employeur son véhicule de fonction ainsi que les clés et badges d'accès à l'entreprise. […]
Lire la suite…Effraction, escalade, fausses clés (définition pénale) L'effraction s'entend de la rupture de tout dispositif de fermeture, y compris par un moyen ingénieux (art. 132-73). L'escalade vise l'accès par un passage non destiné au public (grille, fenêtre). […] III. Élément moral : l'intention frauduleuse A. […] câbles, vol de cuivre, badge, clé, pass, copie badge, […]
Lire la suite…A ce titre et du fait de cette suspension, l'employeur est en mesure de solliciter la restitution de certains éléments en la possession du salarié, tels que par exemple : Le matériel nécessaire à l'activité de l'entreprise. Par exemple, l'employeur peut demander des fichiers clients à un VRP absent pour permettre la prospection de son secteur par son remplaçant (Cass. […] Pour autant, l'employeur ne peut pas retirer au salarié en arrêt de travail tous les éléments qui le rattachent à l'entreprise. […] Ainsi, un employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre : Son véhicule de fonction, Les clés et badges de l'entreprise, Ses dossiers. […]
Lire la suite…Effraction, escalade, fausses clés (définition pénale) L'effraction s'entend de la rupture de tout dispositif de fermeture, y compris par un moyen ingénieux (art. 132-73). L'escalade vise l'accès par un passage non destiné au public (grille, fenêtre). […] documents d'identité, passeport, titre de séjour, badge, clé, œuvres d'art, pièces détachées, […]
Lire la suite…[…] AR lui demandant un rdv? Nous ne sommes pas en bon terme et je pensais y aller en me faisant accompagner par deux tiers afin qu'il y ait des témoins lors de l'échange des documents légaux(attestation pole emploi, […] badge d'accès ) En effet nous ne sommes pas en bon terme et je n'ai aucune confiance dans le dirigeant. Ai je le droit de me faire accompagner pendant cet entretien? […] Bien cordialement Question posée le 06/03/2012 Par Saglion Département : Paris (75) 1 réponse Mots clés de cette question :documents légaux Bonjour, Rien en vous interdit de solliciter d'ores et déjà un rendez-vous pour l'échange des documents légaux et métériels à restituer […]
Lire la suite…[…] ou des actes matériels traduisant la rupture déjà consommée, ordre de quitter les lieux, demande de restitution du badge ou du matériel, impossibilité de reprendre son poste. […] respect d'un délai de réflexion, notification écrite motivée. […] Ainsi, la Cour d'appel de Dijon a jugé qu'un SMS indiquant « C'est fini définitivement… » accompagné d'une demande de restitution des clés constituait un licenciement verbal (CA Dijon, 20 févr. 2025, n° 23/00165). De même, […] 27 juin 2025, n° 24/00929). […] D'abord, les actes matériels de rupture : ordre de quitter les locaux, demande de restitution du matériel professionnel ou des accès informatiques, injonction de regagner le domicile, […]
Lire la suite…L'employeur a demandé au salarié de rendre son véhicule de fonction, les clefs, les badges de l'entreprise ainsi que la totalité des dossiers qui lui avaient été confiés. […] lorsque le 9 août 2019, Il indique qu'à cette date son employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, lui avait repris les clés des locaux de l'entreprise, avait coupé ses accès informatiques et sa messagerie, lui avait repris ses dossiers. Le conseil de prud'hommes d'Annecy par un jugement du 13 octobre 2021, […] 11 juin 2025, n°23-21.819), la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en considérant que l'employeur, en demandant au salarié de restituer son véhicule de fonction, les clefs, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le salarié avait été contraint par son employeur, dès le début de son arrêt de travail, à restituer son véhicule de fonction, ses clés et ses badges d'accès, tout en se voyant retirer l'ensemble de ses dossiers. […] Bien que les juges d'appel aient donné raison à l'employeur, la Cour de cassation a annulé cette décision, jugeant que la demande de restitution des moyens d'accès et des dossiers par l'employeur traduisait une volonté irrévocable de rompre le contrat, caractérisant ainsi un licenciement verbal.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
[…] L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : -s'il est majeur, par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ;
Article L34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 115 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution.
Article L147-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […]
Article 22 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L214-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 7 : Inspection et contrôle
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au
Article R511-24 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. […]
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Demande de restitution des droits en litige
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Droit à la restitution des documents
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution de documents
- Restitution des biens
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du capital prêté
Le cadre juridique établit clairement que tout locataire doit restituer l'intégralité des moyens d'accès qui lui ont été confiés lors de son entrée dans les lieux. Cette obligation s'applique à tous les types de moyens d'accès : passes, télécommandes, badges, cartes magnétiques ou tout autre dispositif permettant d'accéder au logement, aux parties communes, […] Il convient de souligner que la restitution des moyens d'accès ne signifie pas automatiquement la fin des obligations du locataire. […] Le coût de cette opération peut légitimement être déduit du dépôt de garantie, à condition que le propriétaire puisse justifier avoir préalablement demandé la restitution des moyens d'accès. […]
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