Demande de restitution des clés et du badge d'accès
Décisions
[…] Il lui demandait par ailleurs de lui restituer la clé et le badge de l‘entrée. […] Ordonne à la Société STAR BATIMENT de restituer aux époux Z la clef de l'entrée et de la boîte aux lettres de leur appartement ainsi que le badge d'accès à leur immeuble ;
[…] X n'a exclu (les salariés) des locaux a effet immédiat, ni ne leur a demandé la restitution de leurs clés et de leurs badges d'accès'. […]
[…] Considérant que M. Y fait valoir qu'il n'a jamais signé le bail de sorte qu'il n'était pas tenu par les dispositions de celui-ci'; que le bail a été résilié d'un commun accord pour le 19 novembre 2012'; qu'il n'est pas tenu du paiement des loyers postérieurement à cette date'; qu'il a multiplié les démarches pour restituer la clé et le badge d'accès à la Sci Angelissimo'; que cette dernière a opposé un silence persistant à toute tentative de sa part'; qu'elle n'a jamais adressé la moindre demande de restitution de la clé et du badge du parking';
[…] Elle maintient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant valoir que c'est en réalité son employeur, après l'avoir accusée de vol, qui lui a interdit l'accès à son travail en lui demandant de restituer la clé de l'appartement ainsi que le badge d'accès à l'immeuble.
[…] — condamné X Y à restituer à la société le badge d'accès aux locaux, sous astreinte, […] que les conditions de fond, de forme et de délais de la procédure de licenciement ont été respectées par la SA CIS PROMOTION ; que le fait qu'elle ait demandé à son salarié le 6 décembre 2006, soit pendant le cours de la procédure de licenciement, […] ne constitue pas une prise de position de l'entreprise sur la poursuite du contrat de travail et n'empêchait pas X Y d'exercer ses attributions sous la seule réserve de respecter cette consigne ; que la demande de restitution des clés d'accès aux locaux formulée le 21 décembre 2006 est postérieure à la notification du licenciement du 20 décembre 2006, […]
[…] 1mail demandant un RDV pour la restitution des clés et de l'émetteur de la résidence Par Lettre RAR, Monsieur [S] [L] demande une nouvelle fois à Madame [M] [H] de procéder à l'évacuation du véhicule stationné dans le box et de leur remettre clefs et badge d'accès. Lettre restée sans réponse.
[…] sur l'absence de restitution des clefs et badge d'accès à la SCI [F], que la bailleresse n'était pas représentée lors du constat d'huissier et qu'aucune remise des clefs et badge d'accès n'a pu avoir lieu ; que cette circonstance rend caduque toute conséquence juridique sur le contrat de bail tirée du procès-verbal d'huissier du 11 juillet 2017 ; que la SCI [F] n'est à date toujours pas en possession des clés et le local n'a pu être remis en location depuis ; que ceci cause un préjudice matériel à la SCI [F] qui n'a pu louer le local lui causant un préjudice de jouissance ; […] Sur les demandes accessoires
[…] En deuxième lieu, M. [J] reproche à l'employeur de l'avoir laissé sans téléphone de mai à juin 2016 et d'avoir coupé sa messagerie les 25 août et 10 novembre 2016. Il lui reproche également de lui avoir demandé le 25 août 2016 de restituer ses clés et son badge d'accès au locaux de l'association. […] En troisième lieu, s'agissant de la privation de téléphone et de messagerie et la demande de restitution des clés et badge d'accès aux locaux de l'association, l'employeur se borne à indiquer que ces mesures étaient justifiées par l'accueil dans ses locaux de la délégation Coorace Île de France imposant des changements de bureaux et la réaffectation de lignes téléphoniques, par la longue période d'arrêt maladie du salarié et par des problèmes de connexion justifiant des travaux.
[…] • Ordonner aux mêmes la restitution des clés et/ou badge d'accès au stationnement dans les 8 jours suivants la signification de l'Ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard ; […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTONS Monsieur [D] [Q] et Madame [C] [Q] de leur de demande de restitution des clés et/ou badge d'accès au stationnement dans les 8 jours suivants la signification de l'Ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard ;
[…] Si le Cabinet X apparaît avoir interjeté un appel total à l'encontre de la décision du tribunal de commerce de Paris et, demande dans ses écritures à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, il ne formule aucune critique du jugement en ce qu'il a condamné la société A à lui restituer les badges et clés d'accès aux espaces commun dans les 15 jours de la signification du jugement tout en rejetant sa demande d'astreinte de ce chef et ne demande pas qu'il soit statué à nouveau de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre et du fait de cette suspension, l'employeur est en mesure de solliciter la restitution de certains éléments en la possession du salarié, tels que par exemple : Le matériel nécessaire à l'activité de l'entreprise. Par exemple, l'employeur peut demander des fichiers clients à un VRP absent pour permettre la prospection de son secteur par son remplaçant (Cass. […] Pour autant, l'employeur ne peut pas retirer au salarié en arrêt de travail tous les éléments qui le rattachent à l'entreprise. […] Ainsi, un employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre : Son véhicule de fonction, Les clés et badges de l'entreprise, Ses dossiers. […]
Lire la suite…Effraction, escalade, fausses clés (définition pénale) L'effraction s'entend de la rupture de tout dispositif de fermeture, y compris par un moyen ingénieux (art. 132-73). L'escalade vise l'accès par un passage non destiné au public (grille, fenêtre). […] III. Élément moral : l'intention frauduleuse A. […] câbles, vol de cuivre, badge, clé, pass, copie badge, […]
Lire la suite…Effraction, escalade, fausses clés (définition pénale) L'effraction s'entend de la rupture de tout dispositif de fermeture, y compris par un moyen ingénieux (art. 132-73). L'escalade vise l'accès par un passage non destiné au public (grille, fenêtre). […] documents d'identité, passeport, titre de séjour, badge, clé, œuvres d'art, pièces détachées, […]
Lire la suite…[…] AR lui demandant un rdv? Nous ne sommes pas en bon terme et je pensais y aller en me faisant accompagner par deux tiers afin qu'il y ait des témoins lors de l'échange des documents légaux(attestation pole emploi, […] badge d'accès ) En effet nous ne sommes pas en bon terme et je n'ai aucune confiance dans le dirigeant. Ai je le droit de me faire accompagner pendant cet entretien? […] Bien cordialement Question posée le 06/03/2012 Par Saglion Département : Paris (75) 1 réponse Mots clés de cette question :documents légaux Bonjour, Rien en vous interdit de solliciter d'ores et déjà un rendez-vous pour l'échange des documents légaux et métériels à restituer […]
Lire la suite…L'employeur a demandé au salarié de rendre son véhicule de fonction, les clefs, les badges de l'entreprise ainsi que la totalité des dossiers qui lui avaient été confiés. […] lorsque le 9 août 2019, Il indique qu'à cette date son employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, lui avait repris les clés des locaux de l'entreprise, avait coupé ses accès informatiques et sa messagerie, lui avait repris ses dossiers. Le conseil de prud'hommes d'Annecy par un jugement du 13 octobre 2021, […] 11 juin 2025, n°23-21.819), la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en considérant que l'employeur, en demandant au salarié de restituer son véhicule de fonction, les clefs, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le salarié avait été contraint par son employeur, dès le début de son arrêt de travail, à restituer son véhicule de fonction, ses clés et ses badges d'accès, tout en se voyant retirer l'ensemble de ses dossiers. […] Bien que les juges d'appel aient donné raison à l'employeur, la Cour de cassation a annulé cette décision, jugeant que la demande de restitution des moyens d'accès et des dossiers par l'employeur traduisait une volonté irrévocable de rompre le contrat, caractérisant ainsi un licenciement verbal.
Lire la suite…Dans cette affaire, le salarié avait été contraint par son employeur, dès le début de son arrêt de travail, à restituer son véhicule de fonction, ses clés et ses badges d'accès, tout en se voyant retirer l'ensemble de ses dossiers. […] Bien que les juges d'appel aient donné raison à l'employeur, la Cour de cassation a annulé cette décision, jugeant que la demande de restitution des moyens d'accès et des dossiers par l'employeur traduisait une volonté irrévocable de rompre le contrat, caractérisant ainsi un licenciement verbal.
Lire la suite…[…] ou des actes matériels traduisant la rupture déjà consommée, ordre de quitter les lieux, demande de restitution du badge ou du matériel, impossibilité de reprendre son poste. […] respect d'un délai de réflexion, notification écrite motivée. […] Ainsi, la Cour d'appel de Dijon a jugé qu'un SMS indiquant « C'est fini définitivement… » accompagné d'une demande de restitution des clés constituait un licenciement verbal (CA Dijon, 20 févr. 2025, n° 23/00165). De même, […] 27 juin 2025, n° 24/00929). […] D'abord, les actes matériels de rupture : ordre de quitter les locaux, demande de restitution du matériel professionnel ou des accès informatiques, injonction de regagner le domicile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
[…] L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui
Article 115 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution.
Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 et sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des …
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. […]
Article 352 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article L283 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution du matériel loué
- Restitution du matériel
- Demande de restitution des droits en litige
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Droit à la restitution des documents
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution de documents
- Restitution des biens
- Obligation de restitution du véhicule
- Obligation de restitution du matériel
- Restitution du matériel loué
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du capital prêté
Le cadre juridique établit clairement que tout locataire doit restituer l'intégralité des moyens d'accès qui lui ont été confiés lors de son entrée dans les lieux. Cette obligation s'applique à tous les types de moyens d'accès : passes, télécommandes, badges, cartes magnétiques ou tout autre dispositif permettant d'accéder au logement, aux parties communes, […] Il convient de souligner que la restitution des moyens d'accès ne signifie pas automatiquement la fin des obligations du locataire. […] Le coût de cette opération peut légitimement être déduit du dépôt de garantie, à condition que le propriétaire puisse justifier avoir préalablement demandé la restitution des moyens d'accès. […]
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