Demande de restitution du véhicule financé
Décisions
[…] Elle demande en outre la condamnation sous astreinte du défendeur à restituer le véhicule financé. […] La S.A. CA Consumer Finance n'indique pas le fondement juridique de sa demande de restitution du véhicule financé : cette demande ne peut donc qu'être rejetée.
[…] Dans ses dernières conclusions reçues le 19/11/2009, et soutenues oralement à l'audience elle demande à la Cour infirmant le jugement entrepris, d'ordonner la restitution à son profit du véhicule Peugeot 307 faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété. […] La clause de réserve de propriété stipulée au contrat de crédit souscrit le 30/01/2008 par M. X selon laquelle le transfert de propriété du véhicule financé est différé jusqu'au paiement intégral de son prix de vente, autorise la société CREDIPAR à en solliciter la restitution, faute par le débiteur d'avoir honoré les remboursements du prêt ; […] Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule financé au profit de Monsieur Y X.
[…] — rejeté la demande de restitution du véhicule financé formé par cet établissement de crédit, […] Elle ajoute que le jugement de 2011, qui suspendait provisoirement l'exigibilité des créances et s'était prononcé sur sa demande de restitution du véhicule ne tendait pas aux mêmes fins que la nouvelle procédure tendant à un rétablissement personnel et qu'il ne peut être considéré que sa nouvelle demande de restitution du véhicule procède d'une man'uvre dilatoire. […] a) Constitution de la clause de réserve de propriété : le vendeur et l'acheteur du bien faisant l'objet du présent financement déclarent expressément et d'un commun accord que le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement intégral de son prix de vente.
[…] La demande de restitution du véhicule financé, certes légitime sera rejetée, et le plan des mesures recommandés confirmé en ses entières dispositions. […] - DEBOUTE Z de sa demande de restitution du véhicule automobile financé
[…] Cependant, M L M a déjà vendu le véhicule financé en vue d'acquitter une dette fiscale. La demande de restitution du véhicule financé, certes légitime mais devenue sans objet, sera rejetée, et le plan des mesures recommandés confirmé en ses entières dispositions. […] — DÉBOUTE A de sa demande de restitution du véhicule automobile financé
[…] Cependant, la procédure de placement de M me F-G-H en curatelle présume qu'elle ne dispose pas du véhicule acquis grâce à un emprunt contracté en son nom par des personnes indélicates. Par conséquent, la demande de restitution du véhicule financé, certes légitime en son principe, sera rejetée, et le plan des mesures recommandés confirmé en ses entières dispositions. […] — DÉBOUTE l'établissement GE A B de sa demande de restitution du véhicule automobile financé
[…] Cependant M A B qui demeure à MARSEILLE 12 e arrt, justifie d'une nécessité dans laquelle il se trouve de conserver le véhicule financé pour des raisons de santé ainsi que des efforts qu'il a déployés pour faire face au paiement de ses dettes. La demande de restitution du véhicule financé, certes légitime, sera rejetée, et le plan des mesures recommandés confirmé en ses entières dispositions. […] — DÉBOUTE Z de sa demande de restitution du véhicule automobile financé
[…] — - Demande de restitution du véhicule financé du 8 janvier 2013 à Monsieur X, […] — - Demande de restitution de véhicule financé du 8 janvier 2013 à la SARL OPEN HOUSE,
[…] L'éloignement entre les lieux du domicile et du travail de la débitrice, ainsi que l'extrême modularité de son horaire de travail rendent indispensable pour elle la conservation d'un véhicule personnel. La demande de restitution du véhicule financé, certes légitime sera rejetée, et le plan des mesures recommandés confirmé en ses entières dispositions. […] — DEBOUTE Y de sa demande de restitution du véhicule automobile financé
[…] Cependant M Z A et M lle B C qui demeurent en un quartier d'AUBAGNE mal desservi par les transports en commun, justifient de la nécessité dans laquelle ils se trouvent de conserver le véhicule financé pour des nécessités de déplacement professionnel et d'accompagnement scolaire de l'aîné de leurs enfants communs. La demande de restitution du véhicule financé, certes légitime, sera rejetée, et le plan des mesures recommandés extraordinaires confirmé en ses entières dispositions. […] — DÉBOUTE GE I J de sa demande de restitution du véhicule automobile financé
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge vérifie d'office la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, puis se prononce sur le fond de la créance et les demandes accessoires. […] La mise en œuvre des sûretés et le rejet des demandes accessoires La décision ordonne la restitution du véhicule financé en raison du mécanisme de subrogation. […] Le juge vérifie le respect des conditions légales pour que le prêteur succède aux droits du vendeur. « La subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. » (Sur la demande de restitution du véhicule financé) Cette analyse rigoureuse assure la licéité de la revendication du bien, qui constitue une sûreté réelle. […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions présentées par l'union régionale Nord - Pas-de-Calais de la confédération syndicale des familles, avec l'aide technique du centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». […] Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à prévoir expressément, dans l'article L. 121-11 du code des assurances qui concerne l'aliénation des véhicules terrestres à moteur, l'obligation pour l'assureur de restituer la portion de prime pour la période non garantie. […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées sur l'aide financière à l'adaptation ou à l'achat de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. […] les modalités de financement de l'adaptation ou de l'achat de véhicules spécifiques restent un problème pour les familles. […] Pourtant, […] le reste à charge est insuffisamment compensé par les aides existantes. […] Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide spécifique à l'adaptation ou à l'achat d'un véhicule adapté aux personnes en situation de handicap. […] Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des automobilistes dont le véhicule est détruit après l'acquisition de la vignette, du fait de violences urbaines. L'administration fiscale conclut au rejet des demandes de restitution qui sont formulées au motif que les véhicules ont été détruits en cours de période d'imposition. […] En effet, aux termes de l'article 317 undecies ann II du code général des impôts, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1599 C du même code est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante. […]
Lire la suite…[…] il est prévu une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils de l'ordre de 170 millions d'euros, […] Le coût et l'aménagement des véhicules adaptés est très onéreux. […] il lui demande si elle compte poursuivre le dialogue avec les acteurs concernés pour offrir un véritable financement pour l'acquisition ou l'aménagement d'un véhicule adapté. […] Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; […] etc.) […] Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente. […] A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un loueur d'équipements, qui a demandé en vain au liquidateur d'acquiescer à une demande de restitution d'un véhicule qu'elle avait financé, a déposé une requête à cette fin auprès du juge-commissaire, en produisant une quittance subrogative du vendeur du véhicule. […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/05/2024 : IR - Recentrage du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; […] l'article 200 quater C du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Article D251-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article R325-45 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et
Article R6312-37 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : […] -d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
Article 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 35 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)Abrogé
I. - Pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sedecies du code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative déterminée, lors de la réception du véhicule, conformément aux règles posées par les circulaires ministérielles figurant en annexe à la présente loi. Ces circulaires et leurs annexes ont valeur législative en tant qu'elles fixent les règles qui servent à la détermination du tarif de l'impôt.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R322-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code. […]
Article D251-5 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
- Restitution du véhicule
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Obligation de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de remboursement
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution du matériel loué
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des frais de remise en état
Une offre de prêt affecté à l'achat d'un véhicule avait été acceptée le 13 août 2022, mais plusieurs échéances impayées avaient conduit à la déchéance du terme. […] La question de droit porte sur la recevabilité de l'action et le bien-fondé des demandes en paiement et en restitution du bien. […] La solution retient l'action recevable, écarte la déchéance du droit aux intérêts, réduit l'indemnité de résiliation et ordonne la restitution sous astreinte. […] La demande de restitution du véhicule financé est accueillie sur le fondement de la clause de réserve de propriété. […]
Lire la suite…