Remise tardive des documents sociaux
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que son préjudice financier ne résulte pas de la remise tardive des documents sociaux mais du non-paiement de son salaire du mois de janvier et des deux mois de préavis et qu'elle a été prise en charge par Pôle emploi à la date normale à laquelle elle devait commencer à être indemnisée ; […] QUE la remise tardive à un salarié des documents relatifs à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; […] sans constater que l'employeur aurait remis lesdits documents sociaux sans retard, […]
[…] SOC. […] CHAMBRE SOCIALE, […] Madame L… soutient que le renouvellement de sa période d'essai a été effectué tardivement en sorte que la rupture du contrat de travail intervenue le 20 novembre 2014 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] (remise le 13 juin 2014 et dont elle a pu prendre connaissance avec sa traduction avant d'accepter ou non le renouvellement) a formellement accepté le renouvellement de sa période d'essai en apposant, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux ; […] qu'elle ajoute que le Gie Axa a omis de l'inscrire auprès de la sécurité sociale française, […] ne lui a pas remis à temps des documents de fin de contrat ; […]
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 […] AUX MOTIFS QUE « Sur la remise tardive des documents sociaux et notamment de l'attestation Pôle Emploi : là encore G… S… ne démontre pas le préjudice qui en aurait résulté alors même qu'il ne justifie pas avoir été contraint de s'inscrire pour bénéficier d'une prise en charge par cet organisme. Il est fait droit à la demande de remise des documents sociaux sans que l'astreinte soit nécessaire. Ces dernières demandes n'ont pas été prises en compte par le premier juge »
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié fonde sa demande sur la remise tardive des documents sociaux par l'employeur en indiquant qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2010, il n'a reçu les documents sociaux que le 31 août 2010 ;Qu'en statuant ainsi, […] de sanctions injustifiées, de l'absence de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre notamment de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux ; […] 3°/ que la remise tardive à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; […] pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, […] que " M. X… Jöel ne produit aux débats aucune pièce pour démontrer le préjudice (…) justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour remise tardive de documents sociaux (…) » ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux de rupture alors, selon le moyen, que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE le salarié ne démontre nullement le préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de délivrance des documents sociaux suite à la rupture de son contrat de travail ;
[…] COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° […] Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — le préjudice de la salariée pour remise tardive des documents sociaux conformes a été justement apprécié par le conseil de prud'hommes. […] La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] * 5.000 euros au titre de la remise tardive des documents sociaux de fin de contrat, […] L'employeur n'a procédé à la remise des documents de fin de contrat que suite un licenciement de mars 2019, pourtant sans objet. Cette remise tardive des documents de fin de contrat a causé, bien que l'appelante le conteste, un préjudice à Madame [I], au travers de la privation un temps d'indemnité Pôle emploi et aux répercussions dans ses conditions d'existence, préjudice qui n'est pas inexistant au seul motif que Madame [I] a débuté une activité de gérante d'une S.A.S.U. […]
[…] Sur le pourvoi de la salariée, la cour de cassation, par arrêt du 1 er avril 2015, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, l'arrêt de la cour d'appel. […] Elle fait valoir que licenciée le 1 er février 2011, les documents sociaux ne lui avaient été adressés que le 31 mars 2011. Le CGEA- AGS du sud-est demande à la cour de débouter l'appelante de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents . L'intimé fait valoir que les documents n'avaient été remis qu'avec un léger retard n'occasionnant aucun préjudice pour la salariée. Subsidiairement, l'intimé rappelle les règles applicables aux conditions de la mise en jeu de sa garantie.
[…] — signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Ce document imprécis ne permet pas d'établir l'existence d'un licenciement verbal, et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef. […] — Sur la demande relative à la remise tardive des documents sociaux
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Commentaires
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976FP-P+B
Lire la suite…Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-P+B Partager :
Lire la suite…Sur le préjudice né d'une remise tardive des documents sociaux De nouveau, le Conseil de Prud'hommes a considéré que la salariée ne justifiait pas le principe et l'étendue du préjudice lié à la remise tardive desdits documents sociaux. Il a dès lors débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre.
Lire la suite…Cet arrêt rompt donc avec le mécanisme de préjudice automatique, même en l'absence de preuve, dégagé dans un arrêt de la chambre sociale du 29 avril 2003 (n° 01-41364) à l'occasion d'un contentieux sur les règles de procédure en matière de licenciement qui instaura l »expression « cause nécessairement un préjudice ». […] Cette jurisprudence « cause nécessairement un préjudice » s'appliquait également en cas de la remise tardive des documents sociaux (certificat de travail, du bulletin de salaire ou de l'attestation Pôle emploi), […] dont on peut seulement affirmer, pour le moment, qu'il vaut pour la remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. […]
Lire la suite…Cet arrêt rompt donc avec le mécanisme de préjudice automatique, même en l'absence de preuve, dégagé dans un arrêt de la chambre sociale du 29 avril 2003 (n° 01-41364) à l'occasion d'un contentieux sur les règles de procédure en matière de licenciement qui instaura l »expression « cause nécessairement un préjudice ». […] Cette jurisprudence « cause nécessairement un préjudice » s'appliquait également en cas de la remise tardive des documents sociaux (certificat de travail, du bulletin de salaire ou de l'attestation Pôle emploi), […] dont on peut seulement affirmer, pour le moment, qu'il vaut pour la remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article R161-48 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l'article R. 161-47 du présent code. Lorsque le prescripteur établit une ordonnance sur papier, dans l'une des situations prévues à …
Article L712-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
[…] à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L133-5-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
Lorsque l'employeur utilise le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. […]
Article R1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France …
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. […]
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Remise tardive des documents
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Droit à des documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents