Risque de détournement de l'objet du visa
Décisions
[…] — la commission de recours a pu retenir un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à l'occasion de son précédent séjour, M me A a entrepris les démarches nécessaires à l'obtention de la CMU complémentaire et s'est vu rembourser l'intégralité des frais médicaux liés à son hospitalisation entre le 21 novembre 2008 et le 2 décembre 2008 qui auraient du être pris en charge par l'assurance médicale que doit souscrire tout étranger en vertu de l'article 3 de la loi du 26 novembre 2003, et que lors de sa demande de visa, elle a déclaré vouloir effectuer un séjour de trois mois tout en ne souscrivant qu'une assurance médicale valable un mois ;
[…] Il soutient qu'un certain nombre d'éléments mettent en évidence le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires : […] Considérant que la demande de M. X, ressortissant algérien tendant à l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour en France pour y effectuer un stage en qualité d'observateur au service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier universitaire de Toulouse a été rejetée par décision du consul général de France à Oran en date du 27 mai 2010 ; que, pour confirmer la décision de l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque élevé de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;
[…] 4. IL ressort des pièces du dossier que la commission de recours a fondé sa décision du 7 novembre 2019 sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 5. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.
[…] 4. Considérant, en second lieu, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est également fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa en retenant l'existence d'un risque migratoire ; que si, pour justifier de ses attaches matérielles dans son pays d'origine, M me B, allègue être propriétaire de son logement et toucher une pension, elle n'en justifie pas ; qu'en outre, la requérante est veuve, âgée de 75 ans et deux de ses enfants résident en France ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant un risque de détournement de l'objet du visa à des fins d'installation durable en France ;
[…] — sa demande a déjà fait l'objet d'un refus ; […] ressortissante nigériane née le XXX, a sollicité le 7 juin 2011 auprès des autorités consulaires françaises à Lagos la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale ; qu'après le rejet de sa demande par l'autorité consulaire le 14 juin 2011, […] pour confirmer le rejet de la demande de visa présentée par M me Y, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses moyens de subsistance tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour dans son pays ainsi que sur le risque de détournement de l'objet du visa en retenant l'existence d'un risque migratoire ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père biologique de M lle Y est décédé en 2008 au Cambodge ; que sa mère et son conjoint français ont exprimé l'intention de formuler une demande de regroupement familial, et qu'au surplus le visa demandé porte sur une période de l'année scolaire ; que ces éléments sont de nature à établir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins d'installation durable en France ; que, dans ces conditions, […]
[…] X, ressortissant algérien né en 1978 a sollicité le XXX auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) la délivrance d'un visa de court séjour pour raisons médicales ; […] X, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses moyens de subsistance tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour dans son pays ainsi que sur le risque de détournement de l'objet du visa en retenant l'existence d'un risque migratoire ; […] qu'il a déjà fait l'objet de soins par le service ophtalmologie du centre hospitalier 15-20 à Paris et avoir versé un chèque de 5000 € en avance des soins qui lui seront prodigués, […]
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a rejeté la demande de visa de M. X aux motifs, d'une part, qu'il ne justifie pas de ressources pour assurer son séjour en France et, d'autre part, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y est veuve et n'a plus aucune attache familiale en Chine ; qu'elle perçoit une pension de retraite d'environ 260 euros par mois ; que les relevés bancaires qu'elle produit, faisant au demeurant état de revenus dont la source n'est pas expliquée, sont postérieurs à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, la Commission de recours, qui aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires était avéré en l'espèce, alors même que l'intéressée a déjà obtenu des visas de court séjour en 1999 et 2003 ;
[…] que leur fils s'est engagé sur l'honneur à prendre en charge les frais de leur retour en Russie, qu'il n'y a pas de risque de détournement de l'objet du visa, qu'ils n'ont pas l'intention de profiter d'un visa court séjour pour s'installer durablement en France, que la circonstance qu'ils ont déposé une demande de visa long séjour ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, […] qu'il ne résulte pas de l'instruction que la situation des requérants ait été modifiée, en fait ou en droit, depuis l'intervention de la décision de la commission dans des conditions telles que leur demande de visa serait devenue sans objet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de visa ayant toutes été refusées. […] D'une manière générale, les autorités consulaires françaises délivrent des visas de court séjour dans le respect des instructions consulaires communes à l'ensemble des États membres de l'espace Schengen, qui disposent notamment que l'étranger doit présenter à l'appui de la demande de visa les documents justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée de ce séjour que pour le retour dans le pays de provenance. […] ce qui est le cas des pays du Maghreb, nos postes consulaires doivent aussi prendre en compte le risque de détournement de l'objet du visa, […]
Lire la suite…Les demandes de visa de court séjour (n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au Code communautaire des visas, […] les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, […] risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, […] L'article 21 du Code des visas demande aux services des visas des États membres d'évaluer « le risque d'immigration illégale ou le risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur du visa ainsi que sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». […] Si la majorité des recours devant la CRRV concerne des visas de court séjour pour visite privée ou familiale, […]
Lire la suite…[…] l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour les motivations de cette décision et en leur donnant la possibilité de former un recours contre la décision rendue. […] risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, […] L'article 21 du code des visas demande à cet égard aux services des visas des États-membres d'évaluer le " risque d'immigration illégale ou [le] risque pour la sécurité des États-membres que présenterait le demandeur ainsi que sa volonté de quitter le territoire des États-membres avant la date d'expiration du visa
Lire la suite…Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes juge que l'administration ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour en retenant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires du seul fait que le requérant a sollicité l'aide médicale d'État (AME) lors d'un précédent séjour. Remarque : en l'espèce, les requérants, mariés, étaient propriétaires d'un appartement à Lille et deux de leurs trois enfants étaient de nationalité française et résidaient en France. […] S'ils avaient déjà bénéficié de visas de court séjour (dont ils ont respecté la durée de validité) l'épouse avait effectivement sollicité l'AME lors d'un de ses séjours en France.
Lire la suite…Tout d'abord, c'est beaucoup moins vrai depuis l'entrée en vigueur du code communautaire des visas en 2009, qui fixe « les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours » (art. 1.1. du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009). Ainsi, […] 10 janvier 2001, n°209782, Lebon T.), comme sur l'appréciation tenant au risque de détournement de l'objet du visa (par exemple : CE, 6 mai 2011, n°336997). […] Autrement dit, et pour résumer, […]
Lire la suite…[…] toutes décisions de refus de visa doivent être motivées. […] les autorités consulaires et diplomatiques dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour refuser la délivrance d'un visa à un demandeur. 1- Le risque d'un trouble à l'ordre public La notion d'ordre public est en règle générale, […] Le risque de trouble à l'ordre public est également avancé en considération du passé pénal du demandeur de visa . 2- Le risque de détournement de l'objet du visa Le risque de détournement de l'objet peut être retenu lorsque […]
Lire la suite…Quant aux conditions de délivrance d'un visa de court séjour La requérante a sollicité la délivrance d'un visa de type « C » dans le but de rendre visite à sa famille qui réside habituellement en France. […] à savoir : Être en possession d'un document de voyage en cours de validité ; Justifier l'objet et les conditions de séjour envisagées tels que l'existence de moyens de subsistance suffisants ; […] Quant au risque de détournement de l'objet du visa La direction des visas a refusé le visa de la requérante au motif que la délivrance de ce dernier pourrait entrainer un risque de détournement de l'objet du visa, […]
Lire la suite…Les motifs de refus sont multiples, et l'administration les indique au moyen d'un formulaire type sur lequel elle coche une ou plusieurs cases.Un visa peut être refusé car les informations communiquées ne sont pas fiables ou incomplètes, car il y a un risque de détournement de l'objet du visa, car le demandeur ne prouve pas son intention de quitter le territoire français à l'expiration du visa, car il représente une menace pour l'ordre public, car il a une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), […]
Lire la suite…[…] titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour valide. · Justification de l'objet du séjour et moyens de subsistance : L'intéressé·e doit justifier l'objet et les conditions de son séjour envisagé, […] l'insuffisance des ressources et le risque de détournement de l'objet du visa . ð Les ressources L'intéressé·e doit justifier de ressources propres suffisantes. […] à celle mentionnée dans l'attestation d'accueil et aux billets d'avion réservés. ð Le risque de détournement de l'objet du visa Le détournement de l'objet du visa […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 314-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 356 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
la détection des risques en matière de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. […]
Article 432-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, […]
Article R132-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-6 et au 1° de l'article L. 132-7, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, […]
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Article L365-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident
[…] dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, […] est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, […]
Article L552-4 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- Chapitre II : Emetteurs de jetons
non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis. Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article R3211-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.
- Délivrance du visa sollicitée
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Droit à la délivrance du visa
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Violation des droits au séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Délai de délivrance du visa
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Excès de pouvoir de l'arrêté de reconduite
- Délivrance du visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance du visa
Les demandes de visas touristiques font, en effet, souvent l'objet de refus non motivés de la part des services consulaires. Le soupçon de risque de dépassement de la durée des séjours autorisés semble être la règle. […] ainsi qu'à celle du répondant, pour apprécier, dans le contexte local, le risque de détournement de l'objet du visa dans un but d'installation durable en France. […]
Lire la suite…