Risques encourus en cas de retour au Bangladesh
Décisions
[…] que, par suite, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour au Bangladesh est inopérant à l'encontre de ces décisions ; […] X Y soutient qu'en raison de ses activités politiques et de son engagement au sein du parti nationaliste du Bangladesh (BNP) il a fait l'objet ainsi que d'autres membres de sa famille, de persécutions et d agressions de la part des partisans de la ligue Awani et qu'il a été condamné à la prison à perpétuité; que, toutefois, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ni aucun élément de nature à établir le caractère actuel et personnel des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ;
[…] A soutient encourir des risques en cas de retour au Bangladesh, compte tenu de ses activités politiques au sein du parti nationaliste du Bangladesh dans lequel il exerçait des fonctions de secrétaire, […] ne produit, pas plus en appel qu'il ne l'a fait en première instance, aucun élément de nature à établir un commencement de preuve quant à la réalité et à l'actualité des risques encourus en cas de retour au Bangladesh, Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
[…] A soutient en premier lieu, comme en première instance, qu'il encourt des risques en cas de retour au Bangladesh, du fait qu'il a dénoncé l'implication d'un membre important du parti au pouvoir, la ligue Awami, dans un trafic de stupéfiants, […] et ne produit, pas plus en appel qu'il ne l'a fait en première instance, aucun élément de nature à établir un commencement de preuve quant à la réalité et à l'actualité des risques encourus en cas de retour au Bangladesh, qui ne saurait être davantage établie par l'invocation de la situation générale au Bangladesh sur la base de rapports datant au demeurant de 2010. […]
[…] que, par suite, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour au Bangladesh est inopérant à l'encontre de ces décisions ; […] X soutient qu'en raison de ses activités politiques et de son engagement au sein du Bangladesh Nationalist Party (BNP) il a fait l'objet d'arrestations et de détentions et a été victime, ainsi que d'autres membres de sa famille, de multiples agressions de la part des partisans de la ligue Awani, […] que, toutefois, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ni aucun élément de nature à établir le caractère actuel et personnel des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ;
[…] - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour au Bangladesh ; […] sans critique du jugement et sans produire aucun élément nouveau, ses moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, de son insuffisance de motivation, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. […]
[…] X en a sollicité l'annulation en se fondant sur les risques qu'il encourt en cas de retour au Bangladesh ; […] X se fonde uniquement sur le moyen tiré des risques encourus en cas de retour au Bangladesh et la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'un tel moyen est sans influence sur la légalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ;
[…] En ce qui concerne les risques encourus en cas de retour au Bangladesh : 5. Considérant que si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement politique depuis 2002 au sein du parti nationalise Bangladesh, les éléments produits à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, risques dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
[…] — l'arrêté a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des risques encourus en cas de retour au Bangladesh, et dès lors qu'il remplit les conditions pour former une demande de réexamen devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, […] A soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, le Bangladesh, ayant été récemment informé par les membres de sa famille restés au pays et par des amis de ce que ses persécuteurs le recherchaient toujours activement, […]
[…] qui relève les risques encourus en cas de retour au Bangladesh ; […] à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». […] Si l'intéressé soutient qu'il serait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine et qu'un retour dans celui-ci lui serait « fatal », […] le moyen tiré de […]
[…] – le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile au regard des risques encourus en cas de retour au Bangladesh ; […] 9. Considérant, en cinquième lieu, que M. A… ne peut utilement invoquer les risques qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh à l'appui de sa contestation dirigée contre la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, qui n'implique pas, par elle-même, l'éloignement de l'intéressé à destination de ce pays ainsi que de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, distincte de celle fixant le pays de destination ;
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Commentaires
[…] et notamment recueillir des informations relatives au contexte local ou régional au moment des faits relatés (ex : le conflit ethnique en Centrafrique, la situation des maliens du Nord pendant le conflit, la situation des jeunes prostituées nigérianes, le contexte politique très complexe du Bangladesh etc.). […] Ces recherches peuvent être longues à effectuer, mais pour plus d'efficience il faut toujours les axer sur la notion fondamentale exigée par la Convention de Genève de 1951 à savoir : quels sont les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine pour fonder les craintes actuelles ? (ex : structure judiciaire déficiente, atteintes aux droits de l'homme avérées…). […]
Lire la suite…[…] et notamment recueillir des informations relatives au contexte local ou régional au moment des faits relatés (ex : le conflit ethnique en Centrafrique, la situation des maliens du Nord pendant le conflit, la situation des jeunes prostituées nigérianes, le contexte politique très complexe du Bangladesh etc.). […] Ces recherches peuvent être longues à effectuer, mais pour plus d'efficience il faut toujours les axer sur la notion fondamentale exigée par la Convention de Genève de 1951 à savoir : quels sont les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine pour fonder les craintes actuelles ? (ex : structure judiciaire déficiente, atteintes aux droits de l'homme avérées…). […]
Lire la suite…Elle tenait compte de ses 600 millions de dollars de créances sur Bagdad et des risques encourus par ses entreprises de construction du fait du bombardement des Elle s'accordait enfin chantiers (installés, notamment, à Bassorah) avec le soutien de New Delhi aux votes du Conseil de Sécurité de l'O.N.U. sanctionnant l'Irak. La prudente politique de Chandra Shekhar procédait d'une certaine conception des intérêts nationaux. […] Dans ce cas, […] choisi de privilégier sa revendication d'annuler les dispositions constitutionnelles garantissant l'autonomie de l'État au sein de l'Union indienne. 34Dans ce cas, même le retour au pouvoir d'un gouvernement dirigé par le Congrès, […] comme le Bangladesh, […]
Lire la suite…Impossible retour, impasse politique et déclassement social 10Les Palestiniens vivent ainsi au Liban dans un régime d'exception depuis leur expulsion de Palestine entre 1948 et 1967, […] la domesticité internationalisée se banalise et se généralise à toutes les régions et à toutes les catégories sociales libanaises. 30La plupart des femmes interrogées ont clairement affirmé avoir opté pour la domesticité par volonté de quitter leur pays, présentant ce travail comme la seule opportunité, certes risquée, de s'extirper de l'immobilité sociale voire de la pauvreté qui les affecte. […] encourus. […] Il leur manque une case ! Dès qu'ils voient une femme, […] quand il y a beaucoup de monde, […]
Lire la suite…[…] installation d'un chômage de masse, notamment des jeunes dans de nombreux pays ; nouveaux risques d'atteinte à la santé mentale au travail, […] les entreprises transnationales n'ont donc pas en principe à répondre des fautes commises et des risques encourus par leurs filiales, leurs sous-traitants ou leurs fournisseurs. La personnalité morale fait office de pare-feu en cas d'accident. […] chacun contribuant au prorata de son chiffre d'affaire au Bangladesh aux mesures d'inspection et de formation. 58Cette structure normative se retrouve dans les nombreuses dispositions qui sont apparues en droit interne ou européen pour tenir compte des relations de dépendance entre entreprises.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Article R334-52 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
[…] 1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ; […]
Article L515-16-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, […]
Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, […] dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
Article R125-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien. Il comprend, selon le cas :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article R233-83-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre III : Sécurité
- Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5
- Sous-section 2 : Composants de sécurité
Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Article L4624-2-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, […] du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 3 : Prévention des risques cycloniques
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer : […] 3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ;
Article R4412-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ; […] 8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
- Risques encourus en cas de retour
- Risques de persécution en cas de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Risques de traitements inhumains en cas de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Risques encourus en cas de retour en Arménie
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
[…] et notamment recueillir des informations relatives au contexte local ou régional au moment des faits relatés (ex : le conflit ethnique en Centrafrique, la situation des maliens du Nord pendant le conflit, la situation des jeunes prostituées nigérianes, le contexte politique très complexe du Bangladesh etc.). […] Ces recherches peuvent être longues à effectuer, mais pour plus d'efficience il faut toujours les axer sur la notion fondamentale exigée par la Convention de Genève de 1951 à savoir : quels sont les risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine pour fonder les craintes actuelles ? (ex : structure judiciaire déficiente, atteintes aux droits de l'homme avérées…). […]
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