Risques encourus en cas de retour en Arménie
Décisions
[…] 2. Considérant que le tribunal, en écartant comme inopérants les moyens tirés de ce que, compte tenu des risques encourus en cas de retour en Arménie, les refus de séjour contestés étaient entachés d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné leur situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de ces risques, a répondu à ces moyens ; que le jugement attaqué n'est donc pas irrégulier ;
[…] 2. Considérant que le tribunal, en écartant comme inopérants les moyens tirés de ce que, compte tenu des risques encourus en cas de retour en Arménie, le refus de séjour contesté est entaché d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné la situation personnelle de M me B… et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation compte tenu de ces risques, a répondu à ces moyens ; que le jugement attaqué n'est donc pas irrégulier ;
[…] 2. Considérant que le tribunal, en écartant comme inopérants les moyens tirés de ce que, compte tenus des risques encourus en cas de retour en Arménie, le refus de séjour contesté était entaché d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de ces risques, a répondu à ces moyens ; que le jugement attaqué n'est donc pas irrégulier ;
[…] le préfet s'est cru en compétence liée pour procéder à son éloignement, en méconnaissance de la directive « retour » ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sa situation personnelle n'a pas été prise en compte ; […] elle n'est pas motivée en fait ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux risques encourus en cas de retour en Arménie ; […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : […] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
[…] que l'intéressé n'est entré que très récemment en France où il ne justifie pas d'attache familiale alors qu'il n'allègue pas en être dépourvu en Arménie ; qu'il n'apporte aucun élément de justification à l'appui de ses allégations relatives aux risques encourus en cas de retour en Arménie alors que sa demande d'asile a été rejetée définitivement ; […] n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations relatifs aux risques personnels et actuels de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il encourrait en cas de retour en Arménie compte tenu de son ancienne activité d'agent de protection rapprochée d'un oligarque de ce pays ; […]
[…] — que la réalité des risques encourus en cas de retour en Arménie n'est pas établie ; […] Considérant que les circonstances tenant à la situation générale prévalant au Haut-Karabakh ne permettent pas d'établir que M. Y courrait personnellement des risques en cas de retour en Arménie ; que si l'intéressé se prévaut également des violences auxquelles il aurait été exposé, il n'établit leur réalité pas davantage qu'il ne l'avait fait devant l'OFPRA puis devant la commission de recours des réfugiés, lesquels ont rejeté sa demande d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ; que, pour le même motif, la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] il justifie d'une bonne insertion en France ; compte tenu des persécutions subies en Arménie, la cellule familiale ne pourra pas se reconstituer dans ce pays ; […] — le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard des risques encourus en cas de retour en Arménie ; […] que la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être reconduit d'office, qui vise le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C… ne justifie pas faire l'objet de menaces ou de risques pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour dans son pays, est suffisamment motivée ;
[…] Z fait état de sa bonne intégration sur le territoire national, de son insertion professionnelle au regard des promesses d'embauche dont il dispose, de la situation de ses enfants, qui sont scolarisés en France et des risques encourus par sa famille en cas de retour en Arménie ; que, toutefois, dans la mesure où la réalité des risques encourus en cas de retour en Arménie, dont sa compagne est également une ressortissante, […] Considérant, en troisième et dernier lieu, et compte tenu de ce qui précède, qu'en fixant l'Arménie comme pays de renvoi, le préfet de l'Ardèche n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. […]
[…] Y, de la situation de ses enfants, qui sont scolarisés en France et des risques encourus par sa famille en cas de retour en Arménie ; que, toutefois, dans la mesure où la réalité des risques encourus en cas de retour en Arménie, dont M. […] Considérant, en troisième et dernier lieu, et compte tenu de ce qui précède, qu'en fixant l'Arménie comme pays de renvoi, le préfet de l'Ardèche n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M me X ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 13-2644 et n° 13-2649 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er février 2013 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; […] en outre, son éloignement en Arménie l'exposerait à des traitements contraires aux stipulations de la convention ; […] X sur les risques encourus en cas de retour en Arménie sont peu crédibles ; le statut de réfugié lui a été refusé par l'OFPRA ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en procédant à des distinctions selon le genre (femmes, par rapport au risque d'excision par exemple), l'orientation sexuelle ou encore la provenance géographique, en cas de conflit territorialisé. […] Mais toutes les pièces produites en défense par l'Office en défense – note de synthèse juridique du 12 juillet 2019, […] y compris s'agissant des risques de persécution encourus en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. […] lequel, pour être regardé comme sérieux et de nature à ouvrir droit à une protection, devra toujours être personnel. 5. […] L'inscription de l'Arménie à la date du 5 novembre 2019 est elle-aussi visée par des conclusions d'annulation rétroactives, […]
Lire la suite…[…] voire hasardeux, de tenter d'embrasser toutes les situations possibles à partir d'un cas seul cas d'espèce. Vous avez fait évoluer votre office sur le contentieux des refus de faire par touches successives, […] une argumentation circonstanciée n'étant développée que pour le cas du Sénégal, de l'Arménie et de la Géorgie, ne suffit pas à considérer que l'Inde et les autres pays de la liste étaient dans le champ des conclusions d'abrogation avant que vous ne statuiez sur les conclusions principales d'annulation. […] Vous vous étiez prononcé, dans votre décision du 2 juillet dernier, sur les risques de mauvais traitement encourus en Géorgie à raison de l'orientation sexuelle. […]
Lire la suite…Pour les Etats directement impliqués, les demandes de mesures provisoires semblent en effet avoir été un autre moyen d'affirmer et de défendre leurs positions respectives, que l'on considère celle d'abord présentée par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan le 27 septembre , puis contre la Turquie le 4 octobre ou celle déposée en retour par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie le 26 octobre 2020 . […] En revanche, de nouveaux développements sont apportés à l'article 1 du Protocole n° 7 (A), tandis que les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole 4 fondent une garantie renforcée du droit à un examen effectif et individuel des risques encourus en cas de renvoi (B). […]
Lire la suite…Pour les Etats directement impliqués, les demandes de mesures provisoires semblent en effet avoir été un autre moyen d'affirmer et de défendre leurs positions respectives, que l'on considère celle d'abord présentée par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan le 27 septembre , puis contre la Turquie le 4 octobre ou celle déposée en retour par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie le 26 octobre 2020 . […] En revanche, de nouveaux développements sont apportés à l'article 1 du Protocole n° 7 (A), tandis que les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole 4 fondent une garantie renforcée du droit à un examen effectif et individuel des risques encourus en cas de renvoi (B). […]
Lire la suite…[…] même si l'intéressée risque d'être à nouveau exposée à ce réseau une fois de retour au Nigéria. […] Le fait que soit évoqué le « caractère intangible et absolu » de l'article 4 renforce l'association avec les articles 2 et 3, tous bénéficiant de l'interdiction des dérogations prévue à l'article 15.2. 6Afin de déterminer « si les autorités françaises savaient, ou auraient dû savoir, que la requérante risquait d'être réenrôlée dans un réseau de prostitution en cas de renvoi vers le Nigeria », […] « la requérante a faillià interpeller les autorités sur sa situation et sur le risque potentiel de réenrôlement dans un réseau de traite »). […] Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; […]
Lire la suite…Etelleaurait toujours refuséquePERSONNE4.)parte seul avec son père,notamment en raison de son très jeune âge et des risques encourus par ce voyage. […] Il y aurait également un risque réel de non-retour du pèrecar il se plaindrait de son travail au Luxembourg et n'y aurait pas d'attaches. […] le juge aux affaires familiales a correctement retenu qu'elle doit exister au moment de l'introduction de la requête et ne saurait être justifiée par des circonstances survenues en cours d'instance, que l'intention du législateur était de ne pas prévoir systématiquement une procédure de référé et de limiter le recours à la procédure de référé exceptionnel à des cas d'urgence absolue dûment justifiée, […]
Lire la suite…L'État peut – voire, doit, dans certains cas – limiter les libertés pour faire respecter les droits d'autrui et « satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique » . […] un « état d'urgence sanitaire » « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […] ibid. 75 Voir par ex. la déclaration de dérogation de l'Arménie du 16 mars 2020 dans le cadre de la Conventi (...) 76 Voir par ex. la déclaration de dérogation de l'Albanie dans le cadre […] Les restrictions peuvent être explicitement prévues par les conventions internationales, comme dans le cas des droits qui viennent d'être évoqués, […]
Lire la suite…[…] si le juge européen veut bien envisager, à la suite du juge interne, l'existence d'un risque accru de leucémie infantile en cas d'exposition quotidienne à des champs électromagnétiques de faible intensité (§§ 41-42), cet élément n'est d'aucun profit à des adultes, […] n° 42488 […] A – Un rappel ambivalent aux conditions d'examen des risques encourus dans un Etat tiers par les membres d'un groupe vulnérable 1 – Sanction de l'obligation d'un examen approfondi des risques crées par une conversion religieuse sur place Relatif au rejet d'une demande d'asile fondée sur un risque allégué de persécution dû à la conversion au christianisme d'un ressortissant pakistanais dans son Etat d'accueil, […]
Lire la suite…[…] si le juge européen veut bien envisager, à la suite du juge interne, l'existence d'un risque accru de leucémie infantile en cas d'exposition quotidienne à des champs électromagnétiques de faible intensité (§§ 41-42), cet élément n'est d'aucun profit à des adultes, […] n° 42488 […] A – Un rappel ambivalent aux conditions d'examen des risques encourus dans un Etat tiers par les membres d'un groupe vulnérable 1 – Sanction de l'obligation d'un examen approfondi des risques crées par une conversion religieuse sur place Relatif au rejet d'une demande d'asile fondée sur un risque allégué de persécution dû à la conversion au christianisme d'un ressortissant pakistanais dans son Etat d'accueil, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Article L515-16-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, […]
Article R334-52 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
[…] 1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ; […]
Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, […] dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
Article R125-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien. Il comprend, selon le cas :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article R233-83-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre III : Sécurité
- Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5
- Sous-section 2 : Composants de sécurité
Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Article L732-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
Article 1 du Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.
- Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : […] c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 3 : Prévention des risques cycloniques
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer : […] 3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ;
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Risques de persécution en cas de retour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour au Bangladesh
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
[…] Rapporteure publique Ce dossier est délicat en ce qu'il vous confronte à la jurisprudence exigeante de la Cour de justice de l'Union européenne sur la protection internationale à laquelle pourraient prétendre les personnes encourant un risque de persécution du fait de leur refus d'effectuer leur service militaire. M. […] Pour juger que le requérant n'établissait pas être personnellement exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays, […] de la même manière que l'appartenance à un groupe social au sens de la convention de Genève ne dispense jamais le demandeur de démontrer que les risques dont il fait état sont personnellement encourus (CE Ass., 21 décembre 2012, Mme F..., n° 332491, […]
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