Caractère disproportionné de la décision
Décisions
[…] Attendu que la contestation du caractère disproportionné de la décision de placement ne peut être contestée que par la voie de la requête en contestation de la décision de placement en Y Z ; qu'elle ne constitue pas une irrégularité de la demande de prolongation; que le moyen est donc également inopérant et ne peut être accueilli ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/02545 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIBM […] — du caractère disproportionné de la décision de rétention,
[…] annuler la décision du 15 janvier 2024 de ne pas renouveler le contrat de la requérante; […] Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude, de l'absence de prise en compte des intérêts tant de l'institution que de la requérante et du caractère disproportionné de la décision au vu de l'intérêt actuel de l'institution.
[…] Deuxième moyen tiré du caractère disproportionné des dispositions de la décision relatives au financement. En particulier: […] Troisième moyen tiré du caractère disproportionné de la décision s'agissant de la manière dont y sont traitées les obligations contractuelles préexistantes d'Illumina et/ou du défaut de motivation adéquate de la Commission au titre de l'article 296 TFUE et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier:
[…] a reçu du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) plusieurs aides à la production au cours des années 2002 et 2003 ; qu'à la suite de la découverte de manoeuvres frauduleuses de la requérante, le directeur général du CNC lui a, par une décision en date du 23 juillet 2004, demandé de procéder au remboursement de ces aides ; que celle-ci a, au mois de janvier 2005, […] Sur le caractère disproportionné de la décision du 23 juillet 2004 du directeur général du CNC :
[…] B soutient que la décision en litige qui l'oblige à se présenter à 9 heures 00 au commissariat de Privas les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés et chômés, est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, il n'étaye cette affirmation d'aucun élément susceptible de l'établir. […] Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision fixant les modalités de contrôle de l'assignation à résidence doit être écarté.
[…] Selon la requérante, les motifs exposés pour fonder la décision du Conseil ne sont que des présomptions factuelles dont le caractère erroné entache la validité de la motivation. […] En outre, le caractère disproportionné de la décision du Conseil se manifesterait par l'ampleur des conséquences des mesures prises à l'encontre de la requérante en ce que les capacités de cette dernière d'accomplir sa mission d'intérêt général sont lourdement affectées.
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé et du caractère disproportionné de la décision de placement en rétention, étant relevé que le préfet a mentionné tous les éléments positifs fondant sa décision ; que si M. X invoque une adresse stable à GENNEVILLIERS, il a déclaré aux services de police être domicilié à ASNIERES SUR SEINE.
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de fermeture du centre n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
[…] – le tribunal ne s'est pas prononcé sur le caractère disproportionné de la décision du 7 juillet 2015. […] – la décision présente un caractère disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Commentaires
Recours contre un retrait d'agrément Les clients de notre cabinet d'avocat en droit public intervenant sur l'ensemble du territoire français, nous saisissent régulièrement de dossiers afférents à des décisions de retrait d'agrément. […] Par exemple, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation ou erreur grossière. […] Surtout, le moyen du caractère disproportionné de la décision est essentiel. En effet, une telle décision de retrait d'agrément a selon nous, le caractère d'une sanction, de sorte que le principe de proportionnalité devrait trouver à s'appliquer. […]
Lire la suite…Suspension d'un arrêté municipal Dans une récente affaire, notre cabinet a obtenu la suspension d'un arrêté municipal, confirmant l'importance de défendre les droits des entreprises face à des décisions administratives disproportionnées. […] Légalité contestée : le caractère disproportionné de la décision a soulevé un doute sérieux, justifiant la suspension. […]
Lire la suite…Puis, dans un second temps, le juge doit rechercher si l'employeur démontre que le refus de prendre de telles mesures peut être justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tels que l'impossibilité matérielle de mettre en place de tels aménagements ou leur caractère disproportionné pour l'entreprise. La décision de la Cour d'appel de Paris a alors été censurée par la Chambre sociale en ce qu'elle ne faisait pas application de cette méthode probatoire en deux temps. […] discrimination en raison du handicap, le juge doit, dans un premier temps, rechercher si le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, […]
Lire la suite…[…] République hellénique à récupérer les montants versés auprès de leurs bénéficiaires. 10 La République hellénique a soulevé sept moyens d'annulation de la décision litigieuse. […] des sommes à restituer. 43 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a répondu aux arguments présentés de manière explicite dans le cadre des cinquième et sixième moyens en première instance par lesquels la République hellénique a invoqué des griefs tenant au caractère disproportionné de la récupération des aides en cause, […] à d'autres arguments invoqués en première instance portant sur le caractère disproportionné de la décision […]
Lire la suite…Une dérogation à la règle générale s'impose pourtant si un fugitif allègue que la décision de l'extrader enfreindrait l'article 3 (art. 3) au cas où elle recevrait exécution, en raison des conséquences à en attendre dans le pays de destination; il y va de l'efficacité de la garantie assurée par ce texte, vu la gravité et le caractère irréparable de la souffrance prétendument risquée (paragraphe 87 ci-dessus). 91. […] Il invoque aussi la possibilité d'une extradition ou expulsion, auxquelles il ne s'opposerait pas, vers la République fédérale d'Allemagne: elle accentuerait le caractère disproportionné de la décision du ministre. […]
Lire la suite…Ensuite, l'obligation faite à un requérant potentiel en excès de pouvoir de saisir l'auteur de la décision litigieuse d'un recours préalable a pour effet que la décision rendue après l'exercice de ce recours préalable se substitue entièrement à la décision antérieure qui, de ce fait, […] il n'y a pas de doute sur la légalité de la décision attaquée. Le second moyen reposait sur le caractère disproportionné de la décision de publier la sanction, il est rejeté au vu des éléments de fait de la cause. […] de déchéance et de retrait de la nationalité française, 2°, que, eu égard à la gravité des faits, il n'est pas disproportionné et, enfin, 3°, qu'il ne porte pas, […]
Lire la suite…[…] des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » 34 . 27 Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation. 28 Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, […] dans sa décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, que « les termes "un caractère sexuel" et "absence d'accord de la personne pour la diffusion" sont suffisamment clairs et précis pour garantir 50 Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, […]
Lire la suite…La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. […] journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. […] signalés, une enquête prompte, impartiale, […] et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions
Lire la suite…[Discipline des vétérinaires] ... 60 - Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 – M. Ahmed S. […] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I du code de commerce ; 4°/ que, la responsabilité n'est engagée en vertu du texte précité que dans la mesure où l'avantage litigieux est manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ; que tout dépassement de cette valeur ne caractérise pas une disproportion manifeste ; que dès lors, […] que le principe de légalité des peines, qui découle de cet article, s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition et non aux seules peines prononcées par les juridictions répressives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 112 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ou, en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article 104 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
Article 433-21-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. […]
Article L313-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel …
Article 23 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019. B.-Le 3° du I …
Article 1082-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la mesure
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Disproportion de la sanction
- Excès de pouvoir de la décision
- Sanction excessive
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du tribunal
- Proportionnalité de la mesure
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
[…] de la Cour ne se limite pas à la question de savoir si les décisions des juridictions internes peuvent être considérées comme arbitraires ou manifestement déraisonnables. c) Sur le fond : Sur l'existence d'une ingérence et sa justification La Cour considère qu'il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens et que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes que sont la prévention de la collusion, la protection des deniers publics et la promotion d'une concurrence loyale. […] Il appartient donc à la Cour d'apprécier elle-même le caractère proportionné ou non des conséquences de la mesure litigieuse. […] la Cour juge disproportionnée la décision […]
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