Caractère disproportionné de la décision
Décisions
[…] Attendu que la contestation du caractère disproportionné de la décision de placement ne peut être contestée que par la voie de la requête en contestation de la décision de placement en Y Z ; qu'elle ne constitue pas une irrégularité de la demande de prolongation; que le moyen est donc également inopérant et ne peut être accueilli ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/02545 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIBM […] — du caractère disproportionné de la décision de rétention,
[…] a reçu du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) plusieurs aides à la production au cours des années 2002 et 2003 ; qu'à la suite de la découverte de manoeuvres frauduleuses de la requérante, le directeur général du CNC lui a, par une décision en date du 23 juillet 2004, demandé de procéder au remboursement de ces aides ; que celle-ci a, au mois de janvier 2005, […] Sur le caractère disproportionné de la décision du 23 juillet 2004 du directeur général du CNC :
[…] Deuxième moyen tiré du caractère disproportionné des dispositions de la décision relatives au financement. En particulier: […] Troisième moyen tiré du caractère disproportionné de la décision s'agissant de la manière dont y sont traitées les obligations contractuelles préexistantes d'Illumina et/ou du défaut de motivation adéquate de la Commission au titre de l'article 296 TFUE et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier:
[…] annuler la décision du 15 janvier 2024 de ne pas renouveler le contrat de la requérante; […] Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude, de l'absence de prise en compte des intérêts tant de l'institution que de la requérante et du caractère disproportionné de la décision au vu de l'intérêt actuel de l'institution.
[…] B soutient que la décision en litige qui l'oblige à se présenter à 9 heures 00 au commissariat de Privas les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés et chômés, est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, il n'étaye cette affirmation d'aucun élément susceptible de l'établir. […] Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision fixant les modalités de contrôle de l'assignation à résidence doit être écarté.
[…] Selon la requérante, les motifs exposés pour fonder la décision du Conseil ne sont que des présomptions factuelles dont le caractère erroné entache la validité de la motivation. […] En outre, le caractère disproportionné de la décision du Conseil se manifesterait par l'ampleur des conséquences des mesures prises à l'encontre de la requérante en ce que les capacités de cette dernière d'accomplir sa mission d'intérêt général sont lourdement affectées.
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé et du caractère disproportionné de la décision de placement en rétention, étant relevé que le préfet a mentionné tous les éléments positifs fondant sa décision ; que si M. X invoque une adresse stable à GENNEVILLIERS, il a déclaré aux services de police être domicilié à ASNIERES SUR SEINE.
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de fermeture du centre n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
[…] – le tribunal ne s'est pas prononcé sur le caractère disproportionné de la décision du 7 juillet 2015. […] – la décision présente un caractère disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
pendant 7 jours
Commentaires
Recours contre un retrait d'agrément Les clients de notre cabinet d'avocat en droit public intervenant sur l'ensemble du territoire français, nous saisissent régulièrement de dossiers afférents à des décisions de retrait d'agrément. […] Par exemple, le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation ou erreur grossière. […] Surtout, le moyen du caractère disproportionné de la décision est essentiel. En effet, une telle décision de retrait d'agrément a selon nous, le caractère d'une sanction, de sorte que le principe de proportionnalité devrait trouver à s'appliquer. […]
Lire la suite…Suspension d'un arrêté municipal Dans une récente affaire, notre cabinet a obtenu la suspension d'un arrêté municipal, confirmant l'importance de défendre les droits des entreprises face à des décisions administratives disproportionnées. […] Légalité contestée : le caractère disproportionné de la décision a soulevé un doute sérieux, justifiant la suspension. […]
Lire la suite…Puis, dans un second temps, le juge doit rechercher si l'employeur démontre que le refus de prendre de telles mesures peut être justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tels que l'impossibilité matérielle de mettre en place de tels aménagements ou leur caractère disproportionné pour l'entreprise. La décision de la Cour d'appel de Paris a alors été censurée par la Chambre sociale en ce qu'elle ne faisait pas application de cette méthode probatoire en deux temps. […] discrimination en raison du handicap, le juge doit, dans un premier temps, rechercher si le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, […]
Lire la suite…Cette décision rappelle l'importance des règles de composition et de publicité des jurys universitaires lorsqu'un étudiant souhaite contester ses résultats de Licence ou de Master. […] Peut-on contester les résultats d'un Master devant le tribunal administratif ? Oui. […] L'étudiant invoquait également l'insuffisance de motivation de la décision, une erreur concernant la qualification de son absence à une épreuve de droit et économie de l'environnement, une mauvaise application du règlement des études du Master ainsi que le caractère disproportionné de la décision. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Nantes, dans une décision du 2 septembre 2025, a précisé la portée de l'exigence de motivation des décisions de refus de visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié, en posant que « les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées » et que « l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, […] plus que jamais, articuler sa stratégie contentieuse autour de la démonstration d'un défaut d'examen particulier de la situation de son client et du caractère disproportionné de la décision de refus au regard des droits fondamentaux en cause. […]
Lire la suite…[…] République hellénique à récupérer les montants versés auprès de leurs bénéficiaires. 10 La République hellénique a soulevé sept moyens d'annulation de la décision litigieuse. […] des sommes à restituer. 43 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a répondu aux arguments présentés de manière explicite dans le cadre des cinquième et sixième moyens en première instance par lesquels la République hellénique a invoqué des griefs tenant au caractère disproportionné de la récupération des aides en cause, […] à d'autres arguments invoqués en première instance portant sur le caractère disproportionné de la décision […]
Lire la suite…Une dérogation à la règle générale s'impose pourtant si un fugitif allègue que la décision de l'extrader enfreindrait l'article 3 (art. 3) au cas où elle recevrait exécution, en raison des conséquences à en attendre dans le pays de destination; il y va de l'efficacité de la garantie assurée par ce texte, vu la gravité et le caractère irréparable de la souffrance prétendument risquée (paragraphe 87 ci-dessus). 91. […] Il invoque aussi la possibilité d'une extradition ou expulsion, auxquelles il ne s'opposerait pas, vers la République fédérale d'Allemagne: elle accentuerait le caractère disproportionné de la décision du ministre. […]
Lire la suite…Ensuite, l'obligation faite à un requérant potentiel en excès de pouvoir de saisir l'auteur de la décision litigieuse d'un recours préalable a pour effet que la décision rendue après l'exercice de ce recours préalable se substitue entièrement à la décision antérieure qui, de ce fait, […] il n'y a pas de doute sur la légalité de la décision attaquée. Le second moyen reposait sur le caractère disproportionné de la décision de publier la sanction, il est rejeté au vu des éléments de fait de la cause. […] de déchéance et de retrait de la nationalité française, 2°, que, eu égard à la gravité des faits, il n'est pas disproportionné et, enfin, 3°, qu'il ne porte pas, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé …
Article L442-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article 71 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 2292 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. […]
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir …
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la mesure
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Disproportion de la sanction
- Excès de pouvoir de la décision
- Sanction excessive
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du tribunal
- Proportionnalité de la mesure
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
[…] de la Cour ne se limite pas à la question de savoir si les décisions des juridictions internes peuvent être considérées comme arbitraires ou manifestement déraisonnables. c) Sur le fond : Sur l'existence d'une ingérence et sa justification La Cour considère qu'il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens et que cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes que sont la prévention de la collusion, la protection des deniers publics et la promotion d'une concurrence loyale. […] Il appartient donc à la Cour d'apprécier elle-même le caractère proportionné ou non des conséquences de la mesure litigieuse. […] la Cour juge disproportionnée la décision […]
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