Disproportion de la mesure
Décisions
[…] — constater la disproportion de la mesure de placement en centre de rétention administrative ; […] M. BUZI soutient que ce délai n'a pas commencé à courir dans la mesure où la décision a été notifiée au CCAS où un tiers a signé l'accusé de réception et où il n'a jamais été informé de cette décision.
[…] alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en se bornant à considérer que Mme [Y] était mal fondée à se prévaloir d'une disproportion de la mesure de remise en état des lieux au regard de son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'elle n'apportait la preuve ni de l'impossibilité, pour elle et sa famille, de séjourner sur une aire d'accueil dédiée ni de démarches récentes en vue d'un relogement, sans rechercher, comme cela lui était portant demandé, si cette mesure n'était pas disproportionnée au regard de la situation personnelle et familiale de Mme [Y], bénéficiaire du RSA, à la santé précaire, […]
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la seule critique de l'ordonnance figurant dans l'acte d'appel ' acte peut être tronqué- , ne concerne que la disproportion de la mesure au motif que « l'intéressé dispose d'un droit au séjour », or, ce moyen est en réalité un moyen de contestation de la décision d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qu'il sera au surplus ajouté, s'agissant de la disproportion de la mesure, que l'intéressé a indiqué qu'il n'exécutera pas la mesure d'éloignement.
[…] — l'article 50 relatif aux nuisances sonores instaure une prohibition générale et absolue de certains comportements et constitue de ce fait une mesure de police disproportionnée ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de la mesure de police paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions de cet article.
[…] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui poursuit l'infirmation du chef de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la prolongation de la mesure de sa rétention administrative et demande sa remise en liberté ; […] Sur le moyen tiré de la disproportion de la mesure de rétention administrative au regard des éléments de sa situation personnelle
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN […] Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN […] Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure.
[…] Au soutien de son appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à sa remise en liberté, M. [C] [A] conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative pour erreur d'appréciation manifeste au regard de sa vulnérabilité et disproportion de la mesure au regard de la possibilité d'assignation à residence chez Mme [H]. […] C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le préfet a estimé que M. [C] [A] ne présentait pas des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
[…] Il fait état d'une disproportion entre la mesure de privation de liberté et la situation de son client, ce d'autant plus qu'il souffre d'une pathologie respiratoire suite à l'incendie survenu au CRA. […] En l'espèce, Monsieur [H] soulève une disproportion de la mesure de rétention avec sa situation. […]
[…] Vu les conclusions en date du 25 novembre 2013 de Madame X Y qui conclut à la disproportion de la mesure de saisie et à l'octroi de délais de paiement; […] Sur le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière,
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. […] Les occupants soutenaient que le juge des référés, […]
Lire la suite…Absence de disproportion de la mesure d'expulsion eu égard à la gravité de l'atteinte au droit de propriété Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.
Lire la suite…Les censures interviennent surtout en cas de défaut ou d'insuffisance de motivation au regard de ces principes, ou de disproportion de la mesure au regard de la personnalité du mineur et des circonstances. Si vous avez un extrait précis de D112-17, je peux vérifier son application contentieuse ciblée.
Lire la suite…[…] d'une part, et d'autre part, s'agissant de l'agrément comme armurier, le moyen tiré de la disproportion de la mesure prise, dès lors que les faits reprochés ne révèlent pas de trouble à l'ordre public concernant […] Ces différents moyens sont, selon le cas, soit voués à l'échec compte tenu du motif de cassation que vous aurez retenu, […] du moins selon ce que permet de retenir l'état actuel de l'instruction, notamment au regard des faits sur lesquels se fondent les décisions litigieuses : aucun des vices de forme et des erreurs de droit invoqués n'est avéré à ce stade ; les faits ne sont pas sérieusement contestés, et ils paraissent à ce stade justifier les mesures prises.
Lire la suite…[…] d'une part, et d'autre part, s'agissant de l'agrément comme armurier, le moyen tiré de la disproportion de la mesure prise, dès lors que les faits reprochés ne révèlent pas de trouble à l'ordre public concernant […] Ces différents moyens sont, selon le cas, soit voués à l'échec compte tenu du motif de cassation que vous aurez retenu, […] du moins selon ce que permet de retenir l'état actuel de l'instruction, notamment au regard des faits sur lesquels se fondent les décisions litigieuses : aucun des vices de forme et des erreurs de droit invoqués n'est avéré à ce stade ; les faits ne sont pas sérieusement contestés, et ils paraissent à ce stade justifier les mesures prises.
Lire la suite…Ici, le tribunal a simplement retenu une faute consistant dans la disproportion de la mesure de protection, dans l'usage des menottes. Vous n'êtes pas saisis d'un moyen tiré de ce que seule une faute constituant une atteinte à la dignité humaine peut ouvrir droit à réparation, thèse qui n'est pas dans l'intérêt du requérant, mais vous pourrez préciser si la jurisprudence L... est transposable au cas de l'usage des menottes lors des soins médicaux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. […]
Article L111-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article 60 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil …
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 439 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. […]
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la mesure
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Disproportion de la sanction
- Caractère disproportionné de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excessivité de la sanction
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'amende
- Proportionnalité de la décision
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Sanction excessive
- Violation du principe de proportionnalité
- Disproportion de la mesure de rétention
- Inadéquation de la sanction
- Sanction injustifiée
- Erreur d'appréciation de la sanction
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n°18-17.119 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. […] Les occupants soutenaient que le juge des référés, […]
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