Disproportion de la mesure
Décisions
[…] — constater la disproportion de la mesure de placement en centre de rétention administrative ; […] M. BUZI soutient que ce délai n'a pas commencé à courir dans la mesure où la décision a été notifiée au CCAS où un tiers a signé l'accusé de réception et où il n'a jamais été informé de cette décision.
[…] alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en se bornant à considérer que Mme [Y] était mal fondée à se prévaloir d'une disproportion de la mesure de remise en état des lieux au regard de son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'elle n'apportait la preuve ni de l'impossibilité, pour elle et sa famille, de séjourner sur une aire d'accueil dédiée ni de démarches récentes en vue d'un relogement, sans rechercher, comme cela lui était portant demandé, si cette mesure n'était pas disproportionnée au regard de la situation personnelle et familiale de Mme [Y], bénéficiaire du RSA, à la santé précaire, […]
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la seule critique de l'ordonnance figurant dans l'acte d'appel ' acte peut être tronqué- , ne concerne que la disproportion de la mesure au motif que « l'intéressé dispose d'un droit au séjour », or, ce moyen est en réalité un moyen de contestation de la décision d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qu'il sera au surplus ajouté, s'agissant de la disproportion de la mesure, que l'intéressé a indiqué qu'il n'exécutera pas la mesure d'éloignement.
[…] — l'article 50 relatif aux nuisances sonores instaure une prohibition générale et absolue de certains comportements et constitue de ce fait une mesure de police disproportionnée ; […] 4. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de la mesure de police paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions de cet article.
[…] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui poursuit l'infirmation du chef de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la prolongation de la mesure de sa rétention administrative et demande sa remise en liberté ; […] Sur le moyen tiré de la disproportion de la mesure de rétention administrative au regard des éléments de sa situation personnelle
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN […] Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN […] Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure.
[…] Au soutien de son appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à sa remise en liberté, M. [C] [A] conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative pour erreur d'appréciation manifeste au regard de sa vulnérabilité et disproportion de la mesure au regard de la possibilité d'assignation à residence chez Mme [H]. […] C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le préfet a estimé que M. [C] [A] ne présentait pas des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
[…] Il fait état d'une disproportion entre la mesure de privation de liberté et la situation de son client, ce d'autant plus qu'il souffre d'une pathologie respiratoire suite à l'incendie survenu au CRA. […] En l'espèce, Monsieur [H] soulève une disproportion de la mesure de rétention avec sa situation. […]
[…] Vu les conclusions en date du 25 novembre 2013 de Madame X Y qui conclut à la disproportion de la mesure de saisie et à l'octroi de délais de paiement; […] Sur le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière,
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n°18-17.119 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. […] Les occupants soutenaient que le juge des référés, […]
Lire la suite…Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. […] Les occupants soutenaient que le juge des référés, […]
Lire la suite…Absence de disproportion de la mesure d'expulsion eu égard à la gravité de l'atteinte au droit de propriété Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.
Lire la suite…Les censures interviennent surtout en cas de défaut ou d'insuffisance de motivation au regard de ces principes, ou de disproportion de la mesure au regard de la personnalité du mineur et des circonstances. Si vous avez un extrait précis de D112-17, je peux vérifier son application contentieuse ciblée.
Lire la suite…[…] d'une part, et d'autre part, s'agissant de l'agrément comme armurier, le moyen tiré de la disproportion de la mesure prise, dès lors que les faits reprochés ne révèlent pas de trouble à l'ordre public concernant […] Ces différents moyens sont, selon le cas, soit voués à l'échec compte tenu du motif de cassation que vous aurez retenu, […] du moins selon ce que permet de retenir l'état actuel de l'instruction, notamment au regard des faits sur lesquels se fondent les décisions litigieuses : aucun des vices de forme et des erreurs de droit invoqués n'est avéré à ce stade ; les faits ne sont pas sérieusement contestés, et ils paraissent à ce stade justifier les mesures prises.
Lire la suite…[…] d'une part, et d'autre part, s'agissant de l'agrément comme armurier, le moyen tiré de la disproportion de la mesure prise, dès lors que les faits reprochés ne révèlent pas de trouble à l'ordre public concernant […] Ces différents moyens sont, selon le cas, soit voués à l'échec compte tenu du motif de cassation que vous aurez retenu, […] du moins selon ce que permet de retenir l'état actuel de l'instruction, notamment au regard des faits sur lesquels se fondent les décisions litigieuses : aucun des vices de forme et des erreurs de droit invoqués n'est avéré à ce stade ; les faits ne sont pas sérieusement contestés, et ils paraissent à ce stade justifier les mesures prises.
Lire la suite…Ici, le tribunal a simplement retenu une faute consistant dans la disproportion de la mesure de protection, dans l'usage des menottes. Vous n'êtes pas saisis d'un moyen tiré de ce que seule une faute constituant une atteinte à la dignité humaine peut ouvrir droit à réparation, thèse qui n'est pas dans l'intérêt du requérant, mais vous pourrez préciser si la jurisprudence L... est transposable au cas de l'usage des menottes lors des soins médicaux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt.
Article R3211-38 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article L3212-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
Article R3211-36 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention et au médecin qui a pris cette mesure ;
Article L611-10-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, …
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, …
- Caractère disproportionné de la mesure
- Proportionnalité de la mesure
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la décision
- Disproportion de la sanction
- Caractère disproportionné de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Excessivité de la sanction
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Proportionnalité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Proportionnalité de l'amende
- Proportionnalité de la décision
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Sanction excessive
- Violation du principe de proportionnalité
- Disproportion de la mesure de rétention
- Inadéquation de la sanction
- Sanction injustifiée
- Erreur d'appréciation de la sanction
La cour d'appel fait droit à la demande d'annulation et de mainlevée de la procédure de saisie, considérant que la mesure de saisie immobilière était disproportionnée. […] La proportionnalité ne peut donc pas s'apprécier uniquement au regard d'une comparaison mécanique entre la valeur du bien saisi et le montant de la dette. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement : en se limitant à ce seul critère, sans rechercher concrètement s'il existait d'autres voies d'exécution possibles ni apprécier l'ensemble des intérêts en présence, elle n'a pas caractérisé la disproportion de la mesure et a privé sa décision de base légale.
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