Caractère disproportionné de la mesure
Décisions
[…] sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée par le débiteur, lequel n'alléguait pas du caractère disproportionné de la mesure diligentée à son encontre tant au regard de son droit au respect de la vie privée que de son droit à la protection de la propriété […] la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle porte une atteinte disproportionnée au droit du débiteur au respect de ses biens ; qu'en rejetant la demande de délais de grâce formulée par M. [C] sans qu'ait pu être préalablement examinée la proportionnalité de la mesure de vente forcée de sa maison prononcée à son encontre, […]
[…] le juge des requêtes ne peut ordonner qu'une mesure adaptée et proportionnée aux prétentions susceptibles d'être formulées par le requérant dans le cadre du futur procès en vue duquel il sollicite la mesure et qui détermine son droit à la preuve, […] la société Origami & Co dénonçait le caractère disproportionné de la mesure de saisie autorisée par le juge des requêtes, […] ce qui est disproportionné ; que la société Neovia répond que les documents à caractère personnel couverts par un quelconque secret professionnel ou médical ont été expressément écartés des mesures de constat par le juge des requêtes et que les mots-clés incriminés sont justifiés par la nécessité de mettre en lumière le système mis en place par les sociétés intimées, […]
[…] Il y a lieu de constater que la mesure de placement en rétention était justifiée et n'était pas disproportionnée et qu'elle demeure justifiée à ce jour afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. En effet, M. [Z] ne justifie pas d'une présence continue en France depuis 16 ans comme il le prétend, l'attestation de scolarité qu'il produit ne concernant qu'une année scolaire, et ne fait pas valoir d'autre élément concernant le caractère disproportionné de la mesure. […]
[…] Il résulte des éléments précités que M. Z A B démontre sa volonté de demeurer irrégulièrement sur le territoire français et que son placement en rétention est dûment motivée, fondé sur un examen réel de la situation de l'intéressé, y compris sur le plan médical, et ne présente aucun caractère disproportionné, la soustraction à une précédente mesure d'éloignement justifiant que ces garanties de représentation soient jugées insuffisantes même s'il justifie d'un hébergement. […] DÉCLARONS recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention et la rejetons en son seul moyen soutenu, à savoir le caractère disproportionné de la mesure de placement en rétention,
[…] - de dire et juger que cette erreur a exercé une influence sur l'examen du moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure préfectorale en litige, et donc sur le sens de l'arrêt rendu ; - de dire et juger que, si elle n'avait pas commis cette erreur, la cour aurait retenu ce moyen, eu égard au caractère exceptionnel de la majoration de 200 %, appliquée à moins de 5 % des communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. […] 3. Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
[…] L'arrêté de placement en rétention du 30 juin 2022 est critiqué par une requête ayant saisi le juge des libertés et de la détention dans le délai légal, au motif d'une insuffisance de motivation, et en raison du caractère disproportionné de la mesure. […] Mais la déclaration de l'intéressé disant ne pas vouloir retourner au Brésil répondait à une question de l'enquêteur l'avisant de ce qu'il pourrait faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire, et non d'une mesure déjà prise, de sorte qu'il n'exprimait pas un refus de se soumettre à un éloignement.
[…] Le 6 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée. […] — Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la mesure
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le deuxième moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure que l'intéressé ne justifie pas d'un passeport en cours de validité, ni de ressource, qu'il n'a pas obtempéré à l'OQTF du 3 avril 2018 et déclare ne pas vouloir s'y soumettre, qu'aucune mesure moins coercitive n'était donc applicable, […]
[…] Attendu que le préfet n'est pas en mesure d'assurer le rapatriement de l'intéressé vers son pays d'origine avant le 19 Mai 2017 à 10h39 ; […] Sur l'unique moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de placement en X Y
[…] L'ordonnance attaquée est motivée, la motivation étant circonstanciée au regard des éléments de la cause, mais il est exact que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré du caractère disportionné de la mesure. […] Sur le caractère disproportionné de la mesure Il y a lieu de constater que la mesure de placement en rétention était justifiée et n'était pas disproportionnée et qu'elle demeure justifiée à ce jour afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, l'assignation à résidence n'étant pas suffisante pour assurer la représentation de l'intéressé qui pourrait être tenté de fuir compte tenu des poursuites judiciaires dont il fait l'objet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre nautique "Maoré Jet" en raison, d'une part, de l'urgence issue de la situation de redressement judicaire du centre et, d'autre part, du caractère disproportionné de la mesure, les manquements aux règles de sécurité ne concernant qu'une des activités du centre. […]
Lire la suite…Sur la demande de démolition-reconstruction : la CA apprécie souverainement le caractère disproportionné de la mesure et peut s'y opposer lorsque tous les désordres sont parfaitement réparables. Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.323, F-D — Cassation partielle (Légifrance) Responsabilité décennale – Cause étrangère – Conformité aux plans du maître d'œuvre
Lire la suite…Résumé : Un consommateur en grande difficulté financière et en situation de handicap conteste la suspension de sa fourniture de gaz propane intervenue pendant plus d'un an pour un impayé de faible montant, en faisant valoir le caractère disproportionné de cette mesure et le retard dans le rétablissement de l'alimentation malgré le règlement de sa dette. […]
Lire la suite…[…] à savoir la somme de 5,9 millions d'Euros TTC était disproportionnée au regard de l'inutilité de l'enlèvement de ces tirants pour le voisin. Le constructeur faisant valoir que l'empiètement devait alors se résoudre en dommages et intérêts. […] Cour de cassation, […] a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel, en rappelant que : « Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est, compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, fondé à en obtenir la démolition, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus, ni que puisse lui être opposé le caractère disproportionné de la mesure de remise en état ». […]
Lire la suite…L'arrêté de mutation consulté et laissé sur l'imprimante contenait en outre des données à caractères personnels. Les juges ont estimé que la consultation et l'impression de l'arrêté de mutation de son nouveau supérieur hiérarchique caractérise un manquement de l'agente à son devoir de discrétion professionnelle, justifiant une sanction disciplinaire. Toutefois, la sanction de blâme a été annulée en raison de son caractère disproportionné, dans la mesure où l'agente n'a pas diffusé le document et qu'il n'y a eu aucune conséquence sur la vie privée de son supérieur ni sur l'image de la commune.
Lire la suite…En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, le tribunal a mis en évidence le caractère disproportionné de la mesure prise par le préfet, qui imposait une fermeture totale de l'établissement pour une durée de trois mois. Bien que des manquements aux règles de sécurité aient été constatés, ceux-ci ne concernaient que l'activité litigieuse en cause : le jet-ski. L'ordonnance du juge des référés est applicable immédiatement. Communiqué de presse
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé …
Article L442-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
sous astreinte. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article 101 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure. Ils permettent également, dans la mesure du possible, d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
Article L412-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 3 : Accessibilité des produits et services
exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité : […] 2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge.
- Disproportion de la mesure
- Caractère disproportionné de la décision
- Proportionnalité de la mesure
- Disproportion de la décision
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Méconnaissance du principe de proportionnalité
- Caractère disproportionné de la sanction
- Proportionnalité de la décision
- Non-respect du principe de proportionnalité
- Violation du principe de proportionnalité
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Principe de proportionnalité
- Excessivité de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Excès de pouvoir de la décision
- Sanction disproportionnée
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'administration
- Proportionnalité de la sanction