Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. D F, représenté par M e Palao, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2021 par laquelle la Fédération française de rugby a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 000 euros ; […] 1. M. D F, détenteur d'une licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de rugby (FFR), demande l'annulation de la sanction pécuniaire de 1 000 euros qui lui a été infligée le 25 mai 2021 par la commission des agents sportifs de la fédération.
[…] Monsieur X a interjeté appel du jugement et demande à la Cour de le réformer , d'annuler la sanction pécuniaire concernant la retenue de la somme de 1.840, 52 € , et de condamner La Société REINE Emballages à lui verser cette somme ainsi que celles de 35.459, 36 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Sur la demande d'annulation de la sanction pécuniaire
[…] Monsieur X a été débouté de sa demande d'annulation de la sanction pécuniaire, de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et résistance abusive. […] — l'infirmation du jugement sur l'annulation de la sanction pécuniaire, les dommages-intérêts pour procédure irrégulière et discrimination syndicale et résistance abusive.
[…] Cependant, même si cette irrégularité est de nature à justifier l'annulation de la sanction, elle ne permet pas de la regarder comme un acte inexistant dont l'annulation pourrait être demandée sans qu'aucun délai de recours ne soit opposable. […] En outre, il y a lieu de faire application de cette règle pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une sanction pécuniaire est expiré, […] En troisième lieu, la demande de restitution des sommes indûment payées a la même portée que la demande d'annulation de la sanction pécuniaire infligée à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon. […]
[…] FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES […] 3) sur la demande d'annulation de la sanction pécuniaire du 24 juin 2011 […] Annule la sanction pécuniaire du 24 juin 2011 ;
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES. […] 1° sur la demande d'annulation de la sanction pécuniaire. […] La société a d'ores et déjà remboursé 43,20 € à Madame X. Il en ressort que la sanction pécuniaire, qui lui a été appliquée, est illicite et qu'elle doit être annulée. La société devra donc lui rembourser le solde dû de 168,74 € net.
[…] Elle a également demandé l'annulation de la sanction pécuniaire infligée, au motif que la déclaration en cause n'était « ni manquante, ni incomplète, ni entachée d'une irrégularité substantielle ». […] SUD a saisi le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie) de demandes de suspension et d'annulation de ladite sanction pécuniaire, en faisant notamment valoir qu'elle n'avait commis aucune irrégularité substantielle dans la présentation des documents préparatoires à la participation à la procédure d'appel d'offres.
[…] — annuler la sanction pécuniaire prohibée de juin à novembre 2010 pour les faits du 12 avril 2010, […] Sur la demande d'annulation de la sanction pécuniaire […] Sur les demandes financières et indemnitaires
[…] — omis de statuer sur la demande d'annulation de la sanction pécuniaire interdite dont elle a fait l'objet, […] Sur la demande d'annulation d'une sanction pécuniaire et les demandes en paiement de primes
[…] Attendu que MM. X… et Y…, employés de la S.N.C.F., agents du S.E.R.N.A.M. ayant assisté le 16 décembre 1983 à une audience donnée par la succursale du S.E.R.N.A.M. à Caen, en qualité de délégués syndicaux, ont refusé de reprendre leur travail, à l'issue de l'audience, prétendant avoir le droit d'être payés sur la base de huit heures de travail effectif ; qu'une retenue sur leur salaire de deux heures trente ayant été pratiquée par l'employeur, ils ont demandé l'annulation de cette sanction pécuniaire ; que pour faire droit à leurs demandes, le jugement attaqué a énoncé qu'il suffit que soit établi un usage constant au niveau régional ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les associations requérantes ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé de leur communiquer la liste des entreprises franciliennes sanctionnées, sur le fondement de l'art. […] Tout d'abord, indiquons, pour n'avoir plus à y revenir, que in fine sera rejetée la demande d'annulation de la sanction pécuniaire, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de la sanction complémentaire de publication. > lire l'ordonnance L'essentiel La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), […] a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site Internet ainsi que celle, sur le site Internet www.google.fr, d'un communiqué […] Il a donc rejeté la demande de suspension. […] à l'occasion de la publication prescrite par la CNIL, son désaccord avec la sanction dont elle a fait l'objet et sa décision d'en demander l'annulation, et qui sera en mesure, […]
Lire la suite…S'il est concevable que des oublis répétés puissent être sanctionnés, […] puisse faire l'objet d'une sanction pécuniaire non précédée d'un avertissement. Il lui demande s'il n'estime pas que le nécessaire allégement des charges qui pèsent sur le secteur productif ne doit s'accompagner d'une réforme des procédures incitant les organismes de sécurité sociale à faire preuve de moins de tracasseries, […] a indiqué qu'il n'était pas opposé à ce que le directeur de l'organisme de recouvrement soit habilité à provoquer l'annulation de la sanction dans le cas où l'employeur pourrait a posteriori justifier de motifs valables pour avoir différé l'envoi de la déclaration. […]
Lire la suite…En application de l'article 42-1 de cette loi, après mise en demeure, le CSA peut prononcer à leur encontre certaines sanctions dont, notamment, « Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ». […] * Depuis 2013, le Conseil a ainsi développé une jurisprudence particulière lui permettant de contrôler les sanctions, notamment de nature pécuniaire, […] En effet, le recours à un tel plafond ne garantit pas le respect de l'exigence de proportionnalité. […] En outre, cette annulation ne s'applique que pour chacun des mois au cours desquels le cocontractant a exercé un travail dissimulé. […]
Lire la suite…[…] faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, […] et d'autre part, « monétisé » pour le surplus la sanction d'annulation. […] Il n'y a pas davantage cumul des poursuites : en transformant la sanction d'annulation de certificats classiques en sanction mixte d'annulation de CEE « précarité énergétique » et en sanction pécuniaire, […] mais a procédé à une transmutation de la peine initialement prononcée en une sanction d'une autre nature, faute de solde suffisant de CEE « classiques » sur le compte Emmy de la société pour annuler des certificats d'un volume égal à celui du manquement. […] La société Alpha Europe Energy vous demande l'annulation de ces mesures de sanctions. […]
Lire la suite…[…] faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, […] et d'autre part, « monétisé » pour le surplus la sanction d'annulation. […] Il n'y a pas davantage cumul des poursuites : en transformant la sanction d'annulation de certificats classiques en sanction mixte d'annulation de CEE « précarité énergétique » et en sanction pécuniaire, […] mais a procédé à une transmutation de la peine initialement prononcée en une sanction d'une autre nature, faute de solde suffisant de CEE « classiques » sur le compte Emmy de la société pour annuler des certificats d'un volume égal à celui du manquement. […] La société Alpha Europe Energy vous demande l'annulation de ces mesures de sanctions. […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence avait sanctionné le non respect par Canal Plus de certains de ces engagements en retirant l'autorisation donnée et en infligeant une amende de 30 millions d'euros à la société. L'opération avait fait l'objet d'une nouvelle demande, […] Le Conseil d'État avait à connaître à la fois de la décision de sanction et de la nouvelle décision d'autorisation. […] Les sociétés GCP et Vivendi Universal ont attaqué devant le Conseil d'État tant la décision du 20 septembre 2011 que celle du 23 juillet 2012 afin d'en obtenir l'annulation et ont demandé leur suspension en urgence, […] le Conseil d'État a ramené la sanction pécuniaire infligée à la société GCP de 30 à 27 millions d'euros. 3.
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public L'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifié à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure prévoit une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens pour leurs appels injustifiés. […] pécuniaires d'un montant compris entre 300 et 450 euros. […] Par sept jugements du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d'annulation des titres de recette correspondants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8. 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les
Article L464-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. […]
Article L1334-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article R464-5-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
[…] 6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article R464-5-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la concurrence au moment de la demande. II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, […]
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge des pénalités
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse