Signalement aux fins de non-admission
Décisions
[…] peut être d'office reconduit à la frontière un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qui se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain. […] d'une part, que l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 novembre 2010 se borne à mentionner le numéro d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire des Etats parties à la convention de Schengen sans indiquer quel est l'Etat auteur de ce signalement ; qu'il est ainsi entaché d'insuffisance de motivation ;
[…] prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories mentionnées à cet article et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : "personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen (…)". Lorsque le visa sollicité par un étranger lui est refusé en raison de la menace pour la sûreté de l'Etat que constitue sa présence et non en raison de son inscription au système d'information Schengen (SIS), la décision de refus n'a pas à être motivée. […] et notamment, qui n'est pas signalé aux fins de non-admission ;
[…] en soumettant à son examen la question suivante : « Pour déterminer la formation de jugement compétente pour connaître des conclusions dirigées contre un arrêté portant »reconduite d'office« à la frontière d'un étranger »signalé aux fins de non-admission", […] alors même que l'étranger signalé n'aurait fait l'objet auparavant d'aucune mesure d'éloignement ou de toute autre mesure exécutoire prise par un Etat signataire de la convention de Schengen ?" ; […] aux fins de non-admission, […] Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat aurait prononcé une décision de reconduite d'office à la frontière en l'absence d'un signalement aux fins de non-admission intervenu en vertu d'une décision exécutoire, […]
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, pris en application de l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'indique ni la date à laquelle il a été pris ni l'auteur de la décision exécutoire prise par l'un des Etats parties à la convention de Schengen, fondant le signalement aux fins de non admission d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, est insuffisamment motivé.
[…] en principe, être refusée aux personnes signalées aux fin de non-admission dans le "Système d'Information Schengen", ne s'appliquent que pour la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour, […] en vertu de l'article 18 de la même convention, ne donnent pas droit à leurs bénéficiaires de transiter par le territoire des autres Parties contractantes s'ils sont signalés aux fins de non-admission, […] saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative fondée sur le signalement d'une personne aux fins de non-admission, […] susceptibles de fonder un signalement aux fins de non-admission, […] être refusée aux personnes signalées aux fins de non-admission, […]
En effet, le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen découlant de cette interdiction, qui fait obstacle à son admission dans un autre Etat partie à la convention d'application des accords Schengen, tel que la Belgique, en l'espèce pour 2 ans, porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ainsi, en l'espèce, qu'au droit au séjour qu'il s'est vu souverainement reconnaître par les autorités belges.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen afin qu'ils procèdent à la mise à jour du fichier en procédant à l'effacement de son signalement ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation : […] 11. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D en vue de la présente instance et non compris dans les dépens.
[…] titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission , la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. […] Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, […] « Aux fins de la présente directive, […] de la CAAS ne s'oppose pas non plus à ce que le signalement aux fins de non-admission […]
[…] S'agissant du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : […] 9. Il y a lieu également d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen. […] 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 800 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
[…] un signalement au fin de non-admission ne peut fonder un refus d'admission provisoire au séjour opposé au demandeur d'asile ; […] Lorsqu'une Partie Contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, […] entré irrégulièrement sur le territoire français, faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission sur le territoire Schengen et qu'il avait, […] pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission dans l'espace Schengen; […] lorsque cet étranger : (…) 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L. 531-3 du présent code ; […]
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Commentaires
Si l'on peut comprendre que la France n'ait pas à motiver des décisions liées à des questions de l'ordre de la lutte contre la drogue, le grand banditisme, le terrorisme, tout ce qui touche au secret défense, etc., il est une demande récurrente de nos concitoyens de voir une justification aux refus non liés à ces fléaux. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier cette disposition. […] Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7. […]
Lire la suite…En outre, ils ne devront pas avoir fait l'objet de signalement aux fins de non-admission, ni être considérés comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des parties contractantes.
Lire la suite…[…] au motif qu'il faisait l'objet de la part des autorités françaises d'un signalement aux fins de non-admission dans le fichier du système d'information Schengen […] La CNIL indiqua que le signalement du requérant dans le fichier Schengen résultait de la demande de la Direction de la surveillance du territoire (DST), qui était la seule en mesure de communiquer les éléments utiles pour permettre à la haute juridiction d'apprécier si la demande de rectification des informations formulée par le requérant était ou non fondée. […] Dès lors, la mesure de non-admission sur le territoire français dont le requérant a fait l'objet – quels qu'aient été ses motifs, […]
Lire la suite…A ce titre, les autorités consulaires doivent consulter les bases de données nationales afin de s'assurer que le demandeur ne fait pas l'objet d'un signalement aux fins de non admission. Dans une telle hypothèse, l'article 32 du code permet de refuser la délivrance d'un visa.
Lire la suite…[…] vérification et de retrait du signalement prévu par l'article 25 de la convention de Schengen. Conséquences. […] Illégalité de la reconduite à la frontière fondée sur le signalement qui aurait dû être retiré. (1) Il résulte des stipulations du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qu'il appartient à un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui procède à un signalement aux fins de non-admission d'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat partie à cette convention d'engager sans délai la procédure de consultation de ce dernier aux fins […]
Lire la suite…Il faut d'ailleurs bien préciser que seule la demande est payante, indépendamment de la délivrance ou non du document. […] Là encore, l'augmentation du timbre fiscal paraît surprenante. […] La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. […]
Lire la suite…CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+ Etrangers - Reconduite à la frontière - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, […]
Lire la suite…CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+ Etrangers - Reconduite à la frontière - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, […]
Lire la suite…Etrangers - Reconduite à la frontière - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L613-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Information de l'étranger
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article R231-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
[…] 2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; […]
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article L615-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
- Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain ;
Article L821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
- Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. […]
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
[…] 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux
Article 19 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
[…] 1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent. […]
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Refus de titre de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Illégalité du refus de séjour
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) sont des mesures restrictives qui peuvent être prises à l'encontre des étrangers présents en France. […] Le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) est une mesure qui vise à empêcher un étranger de pénétrer sur le territoire français ou celui d'un autre État membre de l'espace Schengen. […] Le recours administratif permet à l'étranger de contester la décision de non admission et de présenter des arguments pour démontrer que le signalement dans le SIS est injustifié ou qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public. […]
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