Signalement dans le système d'information Schengen
Décisions
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt européen […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 août 2004, le procureur général a notifié à Burim X… un signalement provenant du système d'information Schengen et concernant un mandat d'arrêt européen délivré le 22 juin 2004 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vol aggravé commis à Kehlen au cours de la nuit du 25 au 26 mai 2004 ; […]
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt européen […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 décembre 2004, le procureur général de Bourges a notifié à Arben X… un signalement provenant du système d'information Schengen concernant un mandat d'arrêt décerné le 2 décembre 2002 par le tribunal cantonal de Karlsruhe pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vols aggravés en bande organisée commis en Allemagne entre le 26 octobre 2001 et le 8 février 2002 ; […]
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt européen Il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier le bien-fondé de la poursuite exercée par les autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission […] « aux motifs que le signalement fait dans le système d'information Schengen en application de l'article 695-15 du Code de procédure pénale précise que les faits reprochés à Garikoitz X…
En application du troisième alinéa de l'article 695-15 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen (SIS), […] qu'en effet n'est pas exacte l'affirmation de M. X… selon laquelle les autorités italiennes ont utilisé à tort la voie de la diffusion par l'intermédiaire du système d'information Schengen et pas celle de l'envoi de l'original ou de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen directement au procureur général, alors que, […] encore que les insuffisances relevées par M. X… tant dans le signalement que dans le mandat d'arrêt européen sont sans conséquence sur la régularité de l'interpellation de l'intéressé et de la demande de remise, […]
[…] L'existence de deux MAE en date du 3/ 11/ 2011 (n. 43387/ 10 RGNR et 19569/ 11 R. […] Evidemment ce qui a été dit sur le MAE émis par le juge de l'enquête préliminaire de Rome s'applique aussi au signalement Schengen émis par ce juge de l'enquête préliminaire. » ; […] pour écarter les moyens de nullité du signalement dans le système d'information Schengen émis le 3 novembre 2011 et du mandat d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2011 et dire que ledit mandat satisfait aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale, […] le signalement dans le système Schengen […]
[…] Le 11 janvier 2025, l'administration portugaise lui a notifié un projet de décision de rejet de sa demande de titre de séjour au Portugal au motif qu'il était signalé dans le système d'information Schengen. Par un courrier distribué le 13 février 2025, il a demandé au ministre de l'intérieur d'effacer le signalement le concernant dans le système d'information Schengen. […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de police de faire procéder sans délai à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, en exécution de l'article 2 du jugement n° 2432386/8 du 5 mars 2025 du tribunal de céans, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
[…] Ce refus ayant été motivé par son signalement au système d'information Schengen, ce dernier a entrepris des démarches afin que soit mis fin à ce signalement, et il a, à ce titre, […] M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris et le ministre de l'intérieur ont refusé d'abroger l'obligation de territoire français dont il a fait l'objet et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, d'autre part, […]
[…] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français avec signalement dans le système d'information Schengen est insuffisamment motivée et est disproportionnée. […]
[…] 5. En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen. […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l'injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour et et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen
Lire la suite…X. a été appréhendé au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge des enquêtes préliminaires près la cour d'appel de Rome, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs, de type mafieux. Les autorités judiciaires italiennes ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen. Comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à être remis aux (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…X. a été appréhendé au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge des enquêtes préliminaires près la cour d'appel de Rome, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs, de type mafieux. Les autorités judiciaires italiennes ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen. Comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à être remis aux (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité. […] Un signalement dans le système d'information Schengen, […] le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
Lire la suite…[…] demandés depuis le territoire de cet Etat par un ressortissant de pays tiers qui fait l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen (« SIS ») aux fins de non-admission dans l'espace Schengen et dont l'identité n'a pu être établie au moyen d'un document de voyage en cours de validité (4 mars) ArrêtMigrationversket, […] la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le mécanisme de consultation préalable n'a pas pour effet d'aboutir au rejet systématique de la demande de titre de séjour d'un ressortissant d'un pays tiers signalé dans le SIS aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. […]
Lire la suite…Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité. […] Un signalement dans le système d'information Schengen, […] le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
Lire la suite…En savoir + Me Hajar MALEKIAN Recours administratif ou contentieux contre l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) Découvrez vos droits en tant qu'étranger confronté à une interdiction de retour en France et à un signalement dans le système d'information Schengen (SIS). […]
Lire la suite…[…] L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen […] Si une IRTF est prononcée, le ressortissant étranger fera l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen et ne pourra donc être réadmis dans l'espace Schengen avant l'expiration du délai de cette IRTF. […]
Lire la suite…[…] L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen […] Si une IRTF est prononcée, le ressortissant étranger fera l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen et ne pourra donc être réadmis dans l'espace Schengen avant l'expiration du délai de cette IRTF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen. […]
Article 4 de l'Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »
- Arrêté du 31 juillet 2001
Les informations nominatives conservées en mémoire dans le cadre du traitement visé à l'article 1er qui ont un lien direct avec un signalement figurant dans le système d'information Schengen sont supprimées après contrôle lorsque ledit signalement est supprimé du système d'information Schengen.
Article R231-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 1 : Dispositions générales
Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.
Article L613-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Information de l'étranger
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, […]
Article R231-16 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
[…] en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS).
Article 695-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 1 : Dispositions générales
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre …
Article 2 de l'Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
- Arrêté du 18 mai 2009
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
[…] 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux
Article 1 de l'Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »
- Arrêté du 31 juillet 2001
L'objet de ce traitement est de permettre l'alimentation en informations et la gestion du système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS), […] d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte d'un signalement d'information Schengen.
Article 5 du Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SISAbrogé
- Décret n°95-577 du 6 mai 1995
- les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des visas, des consulats et sections consulaires d'ambassades, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission dans l'espace Schengen ; - les agents des douanes, pour les informations concernant les étrangers non admissibles ; pour les autres
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Signalement aux fins de non-admission
- Illégalité du signalement
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Justification de la présence en France
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Absence de consultation de la commission du titre de séjour
- Notification des droits en rétention
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
Il souhaiterait savoir si un tel échange d'informations existe ou, […] pour les séjours de moins de 3 mois sur le territoire de l'espace Schengen (visas de court séjour), […] toute demande de visa fait l'objet d'une phase de contrôle des signalements et des antécédents. Dans les pays reliés au VIS (Visa Information System), […] Le système d'information sur les visas (VIS) est un système d'échange de données sur les visas entre les États Schengen qui contient les données biographiques et biométriques des personnes introduisant une demande de visa Schengen. […] Le consulat vérifie également que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission, […]
Lire la suite…