Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
Décisions
[…] — le code de justice administrative […] Il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles un récépissé est remis à l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ni de celles de l'article R. 431-13 du même code, […] Par ailleurs, si l'avocat du requérant a, par un courrier du 25 janvier 2021, demandé au préfet de communiquer « les raisons du silence de l'administration » sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, une telle demande ne saurait être analysée comme tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. […]
[…] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits d'asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ». […] L'article R. 432-1 du même code prévoit : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». […] le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour présentée par M me B… a fait naître le 27 mars 2025 une décision implicite de rejet. […]
[…] aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] Il s'ensuit que le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour de M. […]
[…] - le silence de l'administration sur sa demande de titre de séjour l'expose à une précarité financière et administrative et porte atteinte à ses droits fondamentaux ; […]
[…] 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
[…] — M me C ne justifie pas de l'utilité de sa demande car un rejet implicite de sa demande étant né du silence de l'administration sur sa demande de titre de séjour, sa demande fait obstacle à l'exécution de ce rejet.
[…] 15 septembre 2020 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été présenté le 5 mai 2021 à l'hôtel des prévoyants, 5 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, adresse communiquée par l'intéressé à l'administration dans sa demande. […] A, si elle tend à l'annulation d'une décision implicite qui serait née du silence de l'administration sur sa demande de titre de séjour présentée le 15 septembre 2020, doit nécessairement être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 30 avril 2021 précité. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'administration à sa demande de titre de séjour dont le préfet a accusé réception par courrier du 4 juillet 2013 ; […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A représenté par M e Cissé, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration sur sa demande d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre a' la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'admission au séjour des ressortissants algériens parents d'enfants français. […] en cas de silence de l'accord franco-algérien. […] Aussi serait-il souhaitable de confirmer que les ressortissants algériens parents d'enfants français sont admis au séjour en application du sixièmement de l'article 12 bis au moyen d'un échange de lettres avec le Gouvernement de la République algérienne. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les ressortissants algériens parents d'enfants français relèvent bien du sixièmement de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […] l'administration, […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] Le premier dispose que « le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […]
Lire la suite…LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE PENDANT L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR AU-DELA DU DELAI PREVU A CET EFFET ANNULE-T-ELLE LE REJET IMPLICITE DECOULANT DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION ? LE CONSEIL D'ETAT REPOND PAR LA NEGATIVE. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Les demandes de titre de séjour font l'objet, vous le savez, d'un examen en deux phases par l'administration. […] est décisive car elle conditionne la délivrance d'un document provisoire de séjour, qui permet à son bénéficiaire de demeurer régulièrement sur le territoire français et, le cas échéant, d'y travailler. […] Vous avez ainsi précisé que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître une décision implicite de rejet de la demande au terme d'un délai de quatre mois, il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet ou que la demande a été irrégulièrement présentée, […]
Lire la suite…H..., ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. H... a demandé à la fois l'annulation et la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] H... attend une décision expresse sur sa demande de titre de séjour et, dans ces conditions, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des procédures de régularisation des étrangers ayant été déboutés de leur demande d'asile. Un demandeur d'asile débouté à la cour nationale du droit d'asile (CNDA) peut introduire un réexamen de sa demande d'asile, demander un titre de séjour dans le cadre d'une régularisation administrative et ce pour des différents motifs : maladie, emploi, […] De plus, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] Aussi, […]
Lire la suite…à ses services et la décision implicite de rejet née le 21 février 2025 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur leur demande tendant à ce qu'il soit mis un terme aux carences affectant le système « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) en prenant toutes mesures utiles permettant d'assurer l'accès normal des usagers au service public, […] et notamment : de modifier le téléservice pour que les usagers puissent réaliser simultanément plusieurs démarches, y compris déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur différents fondements, en les hiérarchisant, rectifier une demande ou la compléter, y compris avec des pièces volumineuses ou non sollicitées, […]
Lire la suite…L'objectif est d'attirer les talents et les entrepreneurs du monde en entier grâce à une procédure « simplifiée et accélérée » pour l'obtention d'un titre de séjour, […] des entreprises labelisées French Tech rencontrent des difficultés dans le recrutement de collaborateurs étrangers pour obtenir le visa adéquat en raison d'un blocage administratif. Les demandes de visa ne seraient ni refusées ni acceptées par les autorités consulaires, […] Les postes consulaires et les préfectures ont été invités à signaler à l'administration centrale toute difficultés liés à l'instruction de ces demandes. […] Il convient de rappeler que le silence observé par le poste consulaire auprès duquel une demande de visa a été déposée vaut refus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. […]
Article R*432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article R421-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, […]
Article 2 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Absence de consultation de la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
Un avis du Conseil d'État du 6 mai 2025 (n°499904) confirme et précise les enseignements de ses précédents avis du 10 octobre 2024 (n°493514 et 494718) sur le traitement des demandes de titres de séjour par les préfectures. […] renouvelable tant qu'aucune décision au fond n'est prise. 3️⃣ Le silence gardé pendant 4 mois (30 ou 60 ou 90 jours dans certains cas) sur une demande de titre de séjour vaut, […] R.432-2 al. 1 Le silence vaut rejet au terme de 4 mois. […] Aller plus loin : Que faire face au silence de l'administration à une demande de titre de séjour ? Pourquoi il est utile de déposer un recours pour exiger la motivation à ce "refus implicite" ? Vos questions sur ANEF : FAQ Le Guide du GISTI "Se servir des référés administratifs pour défendre les étrangers", […]
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