Substitution de base légale
Décisions
Le juge peut procéder à une substitution de base légale sans se prononcer sur le bien-fondé de la base légale initialement retenue par l'administration. […] notamment, aux conséquences à tirer du non-respect par le bénéficiaire de la PMSEE de ses engagements en matière de surfaces toujours en herbe, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit par l'arrêt attaqué à la demande de l'administration tendant à ce que soit substituée, à cette base légale, celle de l'article 11 du règlement (CE) n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 et de l'article 7 du décret du 20 mars 1998, a annulé ce jugement par un arrêt du 26 juin 2008 et rejeté la demande présentée par le GAEC DES SABLES ;
[…] soient remplacées par la pénalité prévue par l'article 1733-1 alors applicable en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, constitue une demande de substitution de base légale et non une demande de compensation. b) Si l'administration est en droit, […] Si une telle carence ne peut servir de fondement aux pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729, elle est de nature à justifier légalement l'application de la pénalité prévue à l'article 1733-1 du code général des impôts alors applicable relatif aux pénalités encourues en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration. […] que, toutefois, le ministre demande qu'à la pénalité pour mauvaise foi soit substituée, […]
[…] territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à ne demander au juge de l'impôt la substitution que du seul taux fixé au titre de l'année immédiatement précédente, ce qui fait obstacle à ce qu'un tribunal administratif accueille une demande de substitution de base légale présentée par l'administration et visant à ce qu'il soit fait application, […] après avoir constaté que la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015 ne pouvait plus servir de base légale […]
Préfet ayant rejeté une demande d'indemnité viagère de départ en se fondant sur ce que la distance entre l'exploitation cédée et le siège de l'exploitation du cessionnaire était supérieure à la distance maximum fixée par un arrêté préfectoral pris en exécution de l'article 9 du décret du 17 Novembre 1969. Cet arrêté n'étant pas opposable au demandeur faute d'avoir été publié, le préfet a commis une erreur de droit. Bien qu'il eût pu fonder sa décision sur les dispositions de l'article 27 de la loi du 8 Août 1962, qui permettent de refuser l'indemnité viagère de départ lorsque la cession ne favorise pas l'aménagement foncier, absence de substitution de base légale par le Conseil d'Etat.
[…] 5. Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée. En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée du 1 de l'article 38 du code général des impôts les dispositions du 1 de l'article 92 du même code permettant de maintenir l'imposition en litige à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
[…] Il y a toutefois lieu, ainsi d'ailleurs que le demande au juge le préfet, de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions du 1° du I du même article dans les prévisions duquel entrait l'intéressé après le refus de sa demande d'admission au statut de réfugié par la commission des recours des réfugiés, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé de garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une et l'autre des dispositions susmentionnées.
[…] 2° de substituer l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 à l'article 3-2 de la même loi comme base légale du contrat de recrutement de M me B… ; […] Elle sollicite une substitution de base légale dès lors que le contrat de M me B… aurait pu être fondé sur les dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
[…] 4. Considérant que la substitution de base légale n'est possible que lorsque l'autorité administrative aurait été susceptible de prendre la même décision sur le fondement du texte substitué au vu de règles de portée équivalente, dans le cadre d'un même pouvoir d'appréciation et sans priver l'intéressé de garanties de procédure qu'il tiendrait du texte substitué ;
(1), 19-01-04(2), 19-01-04(3), 54-07-01-05 L'administration ne saurait effectuer une substitution de base légale sans tirer l'ensemble des conséquences de la nouvelle base juridique sur laquelle elle entend se fonder. L'article 1729 du code général des impôts fixant les majorations en cas de mauvaise foi ne prévoyant pas l'application d'un taux de 25 %, l'administration ne saurait, en se fondant sur les dispositions dudit article, maintenir ce taux par substitution au taux de 25 % prévu par les dispositions de l'article 1733 du code général des impôts en cas d'absence de dépôt d'une déclaration dans les trente jours après une première mise en demeure.
[…] en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui sur lequel s'est fondée la commission, a) le juge administratif peut opérer une substitution de base légale b) sous réserve que la personne sanctionnée ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 2) Une telle substitution relevant de l'office du juge, a) celui-ci peut y procéder d'office, b) mais sous réserve, […] sur le fondement d'un autre texte que celui sur lequel s'est fondée la commission des sanctions, le juge administratif peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de justifier une pénalité en en modifiant le fondement juridique, à la double condition que : la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi ; l'Administration invoque, […] 1er octobre 1999, n°170598, Association pour l'unification du christianisme […] Sur la demande de substitution de base légale (pénalité pour manœuvres frauduleuses versus amende pour factures de complaisance). Le Conseil d'Etat accepte de substituer à l'amende de 50 % pour factures de complaisance (CGI, art. 1737) appliquée à la société requérante à raison de la remise en cause de la déduction de TVA afférente à des factures de complaisance, […]
Lire la suite…En cours de procédure, l'administration fiscale a procédé à une substitution de base légale, comme elle y est autorisée à condition que le contribuable ne soit pas privé d'une garantie. […] La société requérante soutenait toutefois que cette substitution de base légale l'avait privée de la possibilité de mettre en œuvre des stipulations de conventions internationales visant à prévenir les doubles impositions, en l'espèce l'article 24 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 et l'article 6 de la convention européenne relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990.
Lire la suite…[…] elle peut décider, à tout moment de la procédure, de procéder à une « substitution de base légale ». Ce mécanisme permet à l'administration fiscale de changer le fondement légal invoqué initialement pour faire application d'un autre, […] – la substitution doit être demandée par l'administration elle-même, […] puis devra engager une nouvelle procédure de recouvrement (sous réserve qu'elle soit toujours dans les délais pour le faire), basée sur le fondement légal le plus approprié. […] Précisons que la substitution de base légale est fréquemment utilisée par l'administration pour : – passer d'une procédure contradictoire à une procédure d'évaluation ou de taxation d'office ; […]
Lire la suite…Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale Conseil d'État N° 311477 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. […] l'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de l'EARL DES NOELS, […] que la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 11 octobre 2007, procédé à une substitution […] de base légale à la demande de la commune de Dosches et confirmé les participations financières demandées à l'EARL DES NOELS, en les fondant sur l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; que l'EARL DES NOELS se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 7 : Dispositions diverses
Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Article L162-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n'excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.
Article R211-27 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 4 : Convention de substitution
Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.
Article L322-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant, les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6. Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal …
Article L1112-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
[…] la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des services de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition. […]
Article L221-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention
Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
Article R211-21 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 4 : Convention de substitution
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
Article L5125-23-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 7 : Dispositions diverses
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire mentionné au b du 15° de l'article L. 5121-1 ;
Article L1112-2-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas. […]
- Substitution de motifs
- Manque de base légale
- Absence de base légale
- Absence de base légale de l'arrêté
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de base légale de la décision
- Absence de fondement juridique
- Absence de base légale pour l'injonction
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Défaut de base légale
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Absence de base légale pour la condamnation
Toutefois, le droit de compensation ou de substitution de base légale ne relevant pas de l'ordre public, le juge ne peut l'opposer d'office En ce sens : CE, arrêt du 13 février 1974, n°s 80476, 80478 et 80479 et CE, arrêt du 21 mars 1975, n°85496. […] L'Administration peut également invoquer au soutien du bien-fondé de l'imposition, une base légale différente de celle primitivement retenue. […]
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