Substitution de motifs
Décisions
[…] 5. Considérant que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce que la dérogation délivrée à la société Pludis par le syndicat mixte du Pays de Dinan, au titre de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, était illégale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée, laquelle s'est abstenue de produire à l'instance ;
Cour administrative d'appel ayant estimé que la commune avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par un motif autre que celui qu'elle avait opposé.,,,Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, elle ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu'elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de première instance et ne les a donc pas censurés
Demande tendant à l'obtention d'un avantage rejetée par l'administration comme tardive. Administration invoquant devant le juge de l'excès de pouvoir, pour justifier cette décision de refus, un nouveau motif tiré de ce que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'avantage sollicité. Substitution de motifs ainsi demandée par l'administration n'ayant pas pour effet de priver le requérant de garanties de procédure liées au motif substitué, alors même que l'administration se serait abstenue d'examiner au fond sa demande lorsqu'elle l'a rejetée pour tardiveté.
Lorsqu'une sentence prud'homale, statuant sur une demande en dommages-interets formee par un salarie contre son employeur pour rupture anticipee du contrat de travail, a estime que la responsabilite de cette rupture etait partagee entre les parties, en raison de l'insuffisance professionnelle du salarie et de la legerete de l'employeur qui l'avait embauche sans exiger de references, les juges d'appel ne peuvent sans contradiction confirmer cette sentence aux motifs differents que l'insuffisance du salarie n'etait pas etablie alors que cette insuffisance avait fonde le jugement de premiere instance et avait ete reconnue par le salarie, qui avait demande confirmation de celui-ci.
[…] La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. … La Cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle examine ensuite la demande de substitution de motif présentée par la commune. Elle juge que la seule circonstance qu'une décision de retrait d'un permis de construire soit soumise à une procédure contradictoire préalable, […] dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n'est donc pas privé, quant au contradictoire, […]
Existence. cas ou le tribunal administratif s'est fonde a tort sur ce que l'acte attaque n'avait pas ete publie dans la presse professionnelle pour l'annuler. Le juge d'appel substitue a ce motif errone d'annulation le moyen tire de ce qu'il n'avait pas ete affiche conformement au texte reglementaire, par application duquel il avait ete pris.
[…] Il soutient, en outre que la demande de substitution de motifs doit être écartée. […] 4.A cet égard, l'administration peut, même en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, […]
[…] Considérant que le maire de Taulignan demande que soit substitué au motif énoncé dans la décision du 24 janvier 2003 d'autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l'urbanisme ; que toutefois, la décision litigieuse n'étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité de forme, la substitution de motifs ne peut être utilement demandée ;
Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation. […] Considérant que, si l'université de technologie de Compiègne demande au Conseil d'Etat de procéder à une substitution du motif de la délibération attaquée, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de cette délibération ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de demander, lors de l'instruction contentieuse, une substitution par de nouveaux motifs pour justifier ledit refus. […] Lors de l'instruction au fond, le maire a entendu se prévaloir d'un nouveau motif de refus tenant à la méconnaissance, par le projet querellé, des dispositions de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme relatif aux matériaux et formes que doivent revêtir les clôtures dans la zone correspondante. […] ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'administration puisse faire usage devant le juge, et dans les conditions sus-rappelées, d'une demande de substitution de motifs (…) ». […] C'est, en ce sens, […]
Lire la suite…Dondoux), le Conseil d'Etat admet la possibilité, pour le juge de l'excès de pouvoir, de procéder à une substitution de motifs et il définit les conditions auxquelles cette possibilité est subordonnée. I- Admission de la substitution de motifs La technique de la substitution de motifs se rapproche d'autres mécanismes qui ont pour point commun de permettre au juge de l'excès de pouvoir de rectifier l'acte contesté, ce qui permet de passer outre certaines illégalités. […] Les techniques de substitution de base légale et de neutralisation des motifs sont complétées par la technique de substitution de motifs. […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°3 Fiscalité et procédure : conditions de la substitution de motifs CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY01805 - SARL Immobilier Thierry Desserey - 13 avril 2017- C+ Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts - Substitution de motifs La cour juge que si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L59 et L59 A du livre des procédures […] fiscales, […]
Lire la suite…Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts - Substitution de motifs La cour juge que si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L59 et L59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI), […]
Lire la suite…Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts - Substitution de motifs La cour juge que si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L59 et L59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI), […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d'un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l'administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait dont il était demandé la substitution n'aurait pas pu, à l'occasion de la procédure contradictoire préalable au retrait (Cf. article L. 424-5 du code de l'urbanisme), donner lieu à une demande de permis de construire modificatif de la part du pétitionnaire. […] Ce retrait a été annulé par le tribunal administratif de Poitiers, lequel avait censuré l'intégralité des motifs de refus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Article 620 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article L2261-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
[…] a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; […]
Article 1271 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article D6352-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 6 : Centres de formation professionnelle
- Sous-section 2 : Stagiaires
La rémunération versée par le centre de formation professionnelle au demandeur d'emploi se substitue à l'allocation qui lui est versée à ce titre. […] Le stagiaire qui abandonne le stage pour des motifs non reconnus valables est exclu du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de son départ.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 26 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
l'un de ses confrères, d'un commun accord entre eux. Cette substitution constitue une mission de confraternité gratuite. Un notaire ne peut, sans motif légitime, refuser de remplacer ou substituer un confrère absent ou momentanément empêché. Le respect de la clientèle du notaire par celui de ses confrères appelé à le remplacer ou le substituer constitue un devoir impérieux.
- Substitution de base légale
- Insuffisance de motifs
- Défaut de motifs
- Insuffisance des motifs de la décision
- Contradiction de motifs
- Motivation des décisions administratives
- Motivation de l'arrêté contesté
- Motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la requête
- Motivation de la requête
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Motivation de l'arrêté
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Contradiction dans les motifs
Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l'urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n'est recevable que si elle émane de l'auteur de l'acte. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. […] Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d'appel, […]
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