Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
Décisions
Pour rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait lui-même ordonnée sur requête, le juge de l'exécution a considéré qu'elle était prématurée en ce qu'elle était fondée sur le seul motif de relaxe au pénal.Or, c'est précisément pour ce motif de l'existence d'une procédure pénale, et plus précisément une convocation en justice notifiée à l'appelante du chef d'abus de faiblesse et faisant état d'un préjudice causé à l'intimé pour un total de 150.000 , que le magistrat avait autorisé l'inscription d'hypothèque.Or, […] de sorte que le premier juge ne pouvait considérer que la demande de mainlevée était «prématurée», […]
[…] fondée sur le seul motif de relaxe au pénal alors que c'est pour ce motif de l'existence d'une procédure pénale, […] que ce magistrat avait autorisé l'inscription d'hypothèque et qu'il est parfaitement établi aujourd'hui que cette procédure pénale a donné lieu à une décision de relaxe devenue définitive au profit de l'appelante comme il est établi que l'intimé a poursuivi la procédure au fond pour des motifs identiques à ceux qui l'avaient déterminé à déposer plainte contre son ancienne concubine du chef d'abus de faiblesse. […] le premier juge ne pouvait considérer que la demande de mainlevée […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 janvier 2009) et les productions, que M. et M me X…, invoquant le défaut de remboursement d'un prêt consenti à une société, ont été autorisés par ordonnance sur requête à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M me Y…, caution, à charge de former leur « action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois » ; qu'après l'inscription et la délivrance de l'assignation au fond, M me Y… a saisi un juge des référés d'une demande de mainlevée de cette mesure ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 janvier 2009) et les productions, que M. et M me X…, invoquant le défaut de remboursement d'un prêt consenti à une société, ont été autorisés par ordonnance sur requête à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. Y…, caution, à charge de former leur « action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois » ; qu'après l'inscription et la délivrance de l'assignation au fond, M. Y… a saisi un juge des référés d'une demande de mainlevée de cette mesure ;
[…] 20 novembre 2014), que M. et M me X… ayant obtenu d'un juge de l'exécution la mainlevée de l'hypothèque provisoire que la société VTB Bank (la banque) avait fait inscrire sur un immeuble leur appartenant, la banque a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à son exécution ; […] 3°/ subsidiairement, que les ordonnances de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'inscription d'une sûreté judiciaire sont susceptibles de voir leur exécution suspendue par le premier président de la cour d'appel en application des dispositions de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien commun pour obtenir paiement d'un prêt contracté par son mari, M me Y… a assigné la Caisse devant un tribunal sur le fondement des articles 1427 et 1415 du Code civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait débouté M me Y… de sa demande d'annulation du prêt et, y ajoutant, a débouté la demanderesse de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque ;
[…] M. et M me X… se sont portés cautions solidaires et hypothécaires de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un tribunal de commerce le 18 novembre 1993 ; que le 23 mars 2001, la banque a procédé à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de M. X…, qui a été dénoncée le 29 mars 2001 ; qu'un commandement de payer valant saisie a été délivré le 4 mars 2011 ; que, par acte du 30 novembre 2011, la banque a fait procéder à une saisie attribution de sommes détenues par une société pour le compte de M. X… ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ;
[…] Attendu que pour procéder à la rectification de la décision, l'arrêt retient que la cour, qui avait bien examiné la demande de mainlevée de l'inscription définitive d'une hypothèque faisant l'objet de la requête en omission de statuer, a seulement omis de préciser dans le dispositif qu'elle devait être rejetée et qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et non d'une omission de statuer ;
[…] 4. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de nullité de l'affectation hypothécaire réalisée par la SCI, alors « que l'inscription d'une hypothèque consentie pour garantir la dette d'un tiers ne constitue pas un commencement d'exécution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpina et la condamne à payer à la société Crédit agricole Next bank la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2006 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière et de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la Compagnie générale d'affacturage la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
La promesse n'ayant pas été réitérée, la SCI a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant au vendeur M. [C], en garantie des sommes dont elle estimait être créancière au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse de vente. Invoquant la nullité de la promesse en raison de l'absence de personnalité juridique de la SCI et, subsidiairement, sa caducité, le vendeur, M. [C] a demandé la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. […] La SCI fait grief à l'arrêt de la cour d'appel attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021) de faire droit à la demande du vendeur et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne a fait inscrire une hypothèque […] Z..., notaires ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'inscription d'hypothèque provisoire ne constituant pas une mesure d'exécution forcée à l'occasion de laquelle le juge de l'exécution dispose d'une compétence de pleine juridiction pour apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire, il ne lui appartient pas de connaître du fond du droit ; […]
Lire la suite…[…] 8 mars 2022), le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, la société Crédit industriel et commercial (la société CIC) a pris une inscription d'hypothèque sur un bien ayant appartenu à ses débiteurs, M. [M] et Mme [X]. 2. […] M. et Mme [O] ont assigné la société CIC aux fins de mainlevée de l'inscription d'hypothèque. Examen du moyen Sur le moyen, […] l'inscription d'hypothèque de la société CIC est réputée d'un rang antérieur à la publication de la vente du 12 février 2013, de sorte que la demande de mainlevée de l'inscription doit être rejetée. […] l'application, dans les rapports entre les parties au pourvoi, de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La contestation de la validité de la mesure (demande de mainlevée) Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment (♦ C. pr. exéc., art. […] La demande de mainlevée de la mesure doit être ordonnée, et elle peut l'être à tout moment, si les conditions de validité prescrites par les articles R. 511-1 à R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies ( CPC exéc., art. […] Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le fond du droit lorsqu'il statue sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ( Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26.992 : JurisData n° 2013-001140 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Article 2427 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Article 2425 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Article 2422 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.
Article 2399 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article 2418 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. […]
Article 2403 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Article 19 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Article 59-1 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il avait consenti sans le concours de son conjoint.
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Demande de mainlevée du séquestre
- Absence de justification pour la mainlevée
- Hypothèque
- Suretés réelles immobilières
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution