Existence d'une clause de réserve de propriété
Décisions
Entache sa décision d'une contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en revendication par le bailleur d'un matériel donné en location, retient à la fois que le contrat présentait toutes les caractéristiques du crédit-bail et contenait, en cas de non payement des loyers, une clause de réserve de propriété alors que l'existence d'une telle clause présuppose la conclusion d'un contrat de vente. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une clause de reserve de propriete presuppose la conclusion d'un contrat de vente avec paiement du prix differe ou echelonne, la cour d'appel a entache sa decision d'une contradiction de motifs equivalant au defaut de motifs, et a ainsi meconnu les exigences du texte susvise ;
[…] fait procéder à la saisie conservatoire des meubles garnissant les locaux puis, la locataire ayant été condamnée à payer une somme provisionnelle au titre des loyers, a fait convertir la saisie conservatoire en saisie vente ; que M. Y… a demandé au juge de l'exécution la distraction de la vente des matériels vendus par lui avec une clause de réserve de propriété ;Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le privilège spécial du bailleur d'immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur qui invoque l'existence d'une clause de réserve de propriété valide sur les meubles litigieux ;
[…] avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, […] le juge-commissaire a constaté la validité de la clause de réserve de propriété et ordonné le paiement des factures ainsi que la restitution d'une partie du matériel ; […] AUX MOTIFS QUE l'inventaire établi le 17 septembre 2007 mentionne l'existence d'une clause de réserve de propriété sur un stock de marchandises livrées par la société […] dont la valeur était alors estimée à 30.000 à 40.000 euros ; que le fait que cette mention soit rédigée « clause de réserve de propriété éventuelle » n'enlève rien au fait que le liquidateur devait pour le moins vérifier l'existence et la portée d'une clause dont il avait connaissance à travers l'inventaire ; […]
[…] que les sociétés de fourniture et de maintenance des machines à sous ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf qui doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement du prix, […] qu'en affirmant que la vente des machines à sous conclue entre la société SFC2A et la société Casino de Grasse était définitive, nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété et l'absence de paiement, par la société Casino de Grasse, du prix de cession, […]
[…] Objet : – Autoriser le paiement au créancier revendiquant du montant de la créance admise au titre de la clause de réserve de propriété. […] — - Constater que l'administrateur judiciaire a fait droit à la demande formulée par la société SIMAGEC sur le fondement de l'existence d'une clause de réserve de propriété à hauteur de 7 423.36 €.
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 000,00 EUR, outre intérêts légaux à compter du 17/09/2015 date de la première mise en demeure, à constater que la société MILENCOLLE s'est réservée la propriété de la ligne d'air comprimé, conformément aux stitulations de la clause de réserve de propriété figurant à l'article 3 de ses conditions générales de vente ; – au paiement de la somme de 1 000,00 EUR en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] REJETONS la demande relative au constat de l'existence d'une clause de réserve de propriété.
[…] Objet : – Autoriser le paiement au créancier revendiquant du montant de la créance admise au titre de la clause de réserve de propriété. […] CONSTATONS que l'administrateur judiciaire a fait droit à la demande formulée par la société FILLAUD sur le fondement de l'existence d'une clause de réserve de propriété à hauteur de 822.74 €.
[…] Elle a dans le même temps fait une demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit, sur le fondement de la clause de réserve de propriété. […] Par ordonnance du 10.09.2010, le juge commissaire a rejeté la demande en revendication faite par la SOCIÉTÉ CREDIPAR au motif que : « absence de justification de l'existence d'une clause de réserve de propriété convenue entre les parties au plus tard au jour de la livraison ». […] — que la SOCIÉTÉ CREDIPAR ne prouve nullement la connaissance par tous les créanciers de l'existence du contrat conformément aux dispositions de l'art. […]
[…] condamner à lui payer, par provision, la somme de 3.480,00 €uros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des factures, la somme de 700,00 Euros au titre de la clause pénale, la somme de 600,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les dépens. […] CONSTATONS l'existence d'une clause de réserve de propriété et disons que la SA BOUCHARD AGRICULTURE pourra en bénéficier,
[…] Elle a dans le même temps fait une demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit, sur le fondement de la clause de réserve de propriété. […] Par ordonnance du 10.09.2010, le juge commissaire a rejeté la demande en revendication faite par la SOCIÉTÉ CREDIPAR au motif que : «absence de justification de l'existence d'une clause de réserve de propriété convenue entre les parties au plus tard au jour de la livraison». […] — que la SOCIÉTÉ CREDIPAR ne prouve nullement la connaissance par tous les créanciers de l'existence du contrat conformément aux dispositions de l'art. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur les effets d'une clause de réserve de propriété sur une vente. […] Le 5 janvier 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejetait cette demande, estimant que la vente était, nonobstant l'existence d'une clause de réserve de propriété, bel et bien définitive. […] Le liquidateur s'est alors pourvu en cassation, au motif que la clause de réserve de propriété « a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement du prix, […]
Lire la suite…Y... a demandé au juge de l'exécution la distraction de la vente des matériels vendus par lui avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le privilège spécial du bailleur d'immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur qui invoque l'existence d'une clause de réserve de propriété valide sur les meubles litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, […]
Lire la suite…La société qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué les marchandises impayées. Par une ordonnance du mois d'avril 2008, le juge-commissaire a constaté la validité de la clause de réserve de propriété et ordonné le paiement des factures ainsi que la restitution d'une partie du matériel. N'ayant pu obtenir l'exécution de l'ordonnance, […] de sorte que ce dernier n'a pu être averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété et du statut particulier des marchandises.
Lire la suite…Le précédent propriétaire du droit au bail, qui l'avait cédé avec une clause de réserve de propriété, s'oppose à cette nouvelle cession, et à titre subsidiaire revendique le prix de ce droit, qui ne lui avait pas été intégralement réglé. […] La décision est, sur ce point, sans grande surprise. […] Plus intéressant est, en revanche, le second moyen, par lequel l'ancien propriétaire du droit au bail faisait valoir que, dans sa requête au Juge Commissaire, le liquidateur mentionnait l'existence d'une clause de réserve de propriété, de sorte qu'il reconnaissait l'existence d'une propriété réservée, qui lui était donc reconnue sans équivoque. […]
Lire la suite…La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. […] L'article L.624-16 et suivant du code de commerce prévoit quant à lui l'articulation entre l'existence d'une clause de réserve de propriété et la procédure collective sous la forme de l'action en revendication des biens meubles. […] Une garantie dérogeant au principe de transfert immédiat de la propriété L'article 1583 du code civil prévoit que la vente provoque automatiquement, […]
Lire la suite…La clause de réserve de propriété dans le cadre de la relation contractuelle Les relations entre les parties sont avant tout régies par le principe de la liberté contractuelle, ce qui permet aux cocontractants de les adapter au mieux à leurs besoins respectifs. […] En toute logique, dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de réserve de propriété, le créancier ne pourra saisir des biens dont il est propriétaire ! Les effets des deux clauses s'avèrent en définitive incompatibles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Article L624-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble
Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous
Article 3 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 2061 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
- Clause de réserve de propriété
- Opposabilité de la clause de réserve de propriété
- Application de la clause résolutoire
- Droit de rétention
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Suspension de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
- Clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Vente à réméré
- Clause résolutoire du bail
- Non-respect des conditions suspensives
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Levée des réserves
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Validité de la clause résolutoire