Demande de mainlevée de l'hypothèque
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de M me X…, celle-ci, contestant le caractère exécutoire de l'acte, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces mesures ;
[…] Les époux [M] ont contesté cette saisie et par arrêt du 8 juin 2017, devenu définitif, une cour d'appel a notamment dit la saisie attribution régulière et bien-fondée et débouté M. et Mme [M] de leur demande de mainlevée. […] Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M]. […]
[…] que le créancier démontrait avoir fait une application exacte des règles d'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes et qu'aucun règlement n'apparaissait avoir été omis du décompte de la banque, et relevé qu'il subsistait un solde impayé sur la créance garantie et que M. X… avait la qualité de tiers détenteur d'une partie de l'immeuble grevé de l'hypothèque, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, […] considérer, pour le débouter de sa demande de mainlevée qu'il ne pouvait invoquer les règles protectrices du cautionnement ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 2288, 2293 et 2393 du Code civil ;
[…] Attendu que M me D…, venant aux droits d'Q… D…, son père décédé, a fait procéder, le 16 avril 2014, à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M me H…, en vertu d'un acte notarié en date du 30 avril 1999 portant reconnaissance de dette à l'égard de ce dernier de la somme de 470 000 francs remboursable le 30 avril 2009 ; que M me H… a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure conservatoire ; que par un jugement du 28 août 2014, cette demande ainsi que la demande reconventionnelle de M me D… ont été rejetées ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013), que par acte authentique reçu le 26 septembre 2005, la Caisse méditerranéenne de financement (la caisse) a consenti aux époux X… un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers ; que la caisse a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X…, qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure d'exécution ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 25 juillet 2017 sur sa résidence principale, alors « qu'aux termes de l'article 10 de la garantie BPI France souscrite par la société France collection pour le prêt professionnel de 132 500 € et pour le crédit de trésorerie de 50 000 €, le logement servant de résidence principale à la caution ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque judiciaire ; que dans ses conclusions d'appel, […]
[…] 5. Par acte du 8 décembre 2017, M. [D] a fait assigner la banque à fin de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise à son encontre. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
[…] 11 avril 2013), que le 21 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X… en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; que le débiteur invoquant la perte du caractère exécutoire de cet acte en raison, […] des irrégularités affectant les conditions de sa représentation conventionnelle, réalisée en méconnaissance des termes d'une procuration notariée reçue le 8 mars 2006, a demandé la mainlevée de cette mesure de sûreté judiciaire ; que la Camefi a appelé en garantie le notaire instrumentaire, M. Y…, […]
[…] prise en la personne de son liquidateur, la société Mars, venant aux droits de M. [M], en annulation de la reconnaissance de dette et en mainlevée de l'inscription hypothécaire. […] de rejeter, en conséquence, la demande de nullité de cette reconnaissance de dette et de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par la société du Val Martin, alors « que la reconnaissance de dette résultant de rapports contractuels à titre onéreux a pour cause une contrepartie convenue entre elles et non pas le but qu'elles poursuivent ; qu'en jugeant que « la cause doit être entendue non point comme la cause objective mais par le but poursuivi par les parties, […]
[…] Par application des dispositions de l'article 256 du décret du 31 juillet 1992, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, ce qui signifie a contrario qu'elle ne peut plus l'être lorsque l'hypothèque est devenue définitive.
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution, ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant. […]
Lire la suite…La banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux cautions puis les a assignées en exécution de leur engagement. La cour d'appel de Riom condamne les cautions à payer solidairement une certaine somme et rejette leur demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 27 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 6 mars 2013.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article 2399 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article 2425 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article 2418 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. […]
Article 2439 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article D124-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
réserve donné par les bénéficiaires d'hypothèques inscrites ou de droits réels publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […] En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Hypothèque
- Demande de mainlevée du séquestre
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Suretés réelles immobilières
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de paiement de la somme due au titre du cautionnement
- Demande de garantie de paiement